Décisions de la CRTESPF

[1] Dans une lettre datée du 29 avril 2013, l’Association des employés du Conseil de recherches (l’« agent négociateur ») a présenté une demande d’arbitrage relativement à l’unité de négociation composée de tous les employés de l’employeur dans le groupe de l’Exploitation (l’« unité de négociation OP »). L’agent négociateur a joint à sa demande une liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à titre d’annexe 1.

[2] Dans une lettre datée du 10 mai 2013, le Conseil national de recherches du Canada (l’« employeur ») a donné sa position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a soulevé des objections et des questions de compétence à propos de certaines conditions d’emploi proposées par l’agent négociateur dans sa formule 8 de la demande. Ces objections visaient les propositions de l’agent négociateur relatives à la « Politique sur le réaménagement des effectifs »; à l’article 4, la définition de la « période de travail cumulative »; et à un nouvel article, intitulé [traduction] « Employés nommés pour une période déterminée ». L’employeur a aussi fourni une liste des conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. La lettre du 10 mai 2013 et les pièces justificatives de l’employeur sont jointes à la présente, à titre d’annexe 2.

[3] Dans une lettre datée du 17 mai 2013, l’agent négociateur a donné sa position sur les conditions d’emploi supplémentaires que l’employeur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. De plus, l’agent négociateur a proposé que parce que les objections de l’employeur en l’espèce étaient presque identiques à celles soulevées dans les dossiers n^os 585-09-54, 585-09-55 et 585-09-56 de la CRTFP et qu’une audience était prévue les 21 et 22 mai 2013 pour examiner ces objections, l’issue de l’audience devrait régir les parties dans la présente affaire. Cette lettre et les pièces justificatives de l’agent négociateur sont jointes à la présente, à titre d’annexe 3.

[4] Dans une lettre datée du 19 juin 2013, l’employeur a fait savoir qu’il acceptait que les décisions en instance dans les dossiers n^os 585-09-54, 585-09-55 et 585-09-56 de la CRTFP s’appliquent aussi au présent dossier. Cette lettre est jointe à la présente, à titre d’annexe 4.

[5] L’audience a eu lieu les 21 et 22 mai 2013. Le président a ensuite préparé une décision définitive sur les questions traitées à l’audience. 

[6] Toutefois, avant de rendre la décision définitive, dans une lettre datée du 6 novembre 2013, l’agent négociateur a retiré ses propositions relatives à la « Politique sur le réaménagement des effectifs »; à l’article 4, la définition de la « période de travail cumulative »; et au nouvel article, intitulé [traduction] « Employés nommés pour une période déterminée ». Cette lettre est jointe à la présente, à titre d’annexe 5. 

[7] Par conséquent, en vertu de l’article 144 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »), les questions en litige à l’égard desquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision arbitrale sont celles énoncées aux annexes 1 à 5 inclusivement ci-jointes. Par souci de clarté, précisons que les propositions de l’agent négociateur relatives à la « Politique sur le réaménagement des effectifs »; à l’article 4, la définition de la « période de travail cumulative »; et au nouvel article, intitulé [traduction] « Employés nommés pour une période déterminée » ne feront pas partie du mandat.

[8] Toute question de compétence soulevée à l’audience quant à l’inclusion d’une question dans le présent mandat doit être soumise sans tarder au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, car seul ce dernier est habilité à rendre une décision à cet égard en vertu du paragraphe 144(1) de la Loi.

Le 21 novembre 2013.

Traduction de la CRTFP

David P. Olsen,
Président par intérim de la
Commission des relations de travail dans la fonction publique