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Informations sur la décision

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2013-02-13
Référence 2013 CRTFP 14
Numéros de dossier 585-18-519
Devant David Olsen
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Mandat
Langue d'origine Anglais
Résumé :

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Contenu de la décision



Loi sur les relations de travail 
dans la fonction publique

Coat of Arms - Armoiries
  • Date:  2013-02-13
  • Dossier:  585-18-51
  • Référence:  2013 CRTFP 14

Devant le président de la
Commission des relations de
travail dans la fonction publique

DANS L’AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
et d’un différend entre
l'Alliance de la Fonction publique du Canada, l'agent négociateur,
et le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, l'employeur,
relativement à l'unité de négociation composée de tous les employés de l'employeur dans la catégorie Soutien administratif travaillant à la base des Forces
canadiennes de Gagetown, au Nouveau Brunswick


Répertorié
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes


MANDAT


Destinataires:
Richard Brown, président du conseil d'arbitrage;
Mike Tynes et Lynn Harnden, membres du conseil d'arbitrage

Devant:
David P. Olsen, B.A., LL.M., président intérimaire de la Commission des relations
de travail dans la fonction publique

Pour l'agent négociateur:
Larry Gagnon, Alliance de la Fonction publique du Canada

Pour l'employeur:
Sonja Gonsalves, Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

Décision rendue sur la base d'arguments écrits
datés du 18 décembre 2012 et des 2 et 9 janvier 2013.
(Traduction de la CRTFP)

1 Dans une lettre datée du 18 décembre 2012, l'Alliance de la Fonction publique du Canada (l'« agent négociateur ») a fait une demande d'arbitrage relativement à l'unité de négociation composée de tous les employés de l'employeur qui font partie de la catégorie Soutien administratif et qui travaillent à la base des Forces canadiennes de Gagetown, au Nouveau-Brunswick (l'« unité de négociation »). L'agent négociateur a joint à sa demande une liste des conditions d'emploi qu'il souhaitait renvoyer à l'arbitrage. Ces conditions d'emploi et les documents à l'appui sont joints à la présente, à titre d'annexe 1.

2 Dans une lettre datée du 2 janvier 2013, le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes (l'« employeur »), a donné sa position sur les conditions d'emploi que l'agent négociateur souhaitait renvoyer à l'arbitrage. L'employeur a également produit une liste de conditions d'emploi supplémentaires qu'il souhaitait renvoyer à l'arbitrage. Cette lettre et les documents à l'appui sont joints à la présente, à titre d'annexe 2.

3 Dans une lettre datée du 9 janvier 2013, l'agent négociateur a donné sa position sur les conditions d'emploi supplémentaires que l'employeur souhaitait renvoyer à l'arbitrage. Cette lettre est jointe à la présente à titre d'annexe 3.

4 Par conséquent, en vertu de l'article 144 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »), les questions en litige à l'égard desquelles le conseil d'arbitrage doit rendre une décision sont celles indiquées aux annexes 1 à 3, inclusivement, ci-jointes.

5 Toute question de compétence soulevée à l'audience quant à l'inclusion d'une question dans le présent mandat doit être soumise sans tarder au président intérimaire de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, car seul ce dernier est habilité à rendre une décision à cet égard, en vertu du paragraphe 144(1) de la Loi.

Le 13 février 2013.

Traduction de la CRTFP

David P. Olsen, B.A., LL.M.,
président intérimaire de la
Commission des relations de travail dans la fonction publique

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