Demande devant la Commission

1 Le 7 octobre 2013, l'avocat du Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada, section locale n^o 2182 (section locale n^o 2182 des TCA) a présenté, à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission »), une demande de réexamen d'une ordonnance en conformité avec les articles 43 et 79 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »). En vertu de l'article 43 de la Loi, la Commission peut « […] réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances ou réentendre toute demande avant de rendre une ordonnance à son sujet ». L'article 79 de la Loi traite des droits et obligations du successeur.

2 Dans sa demande, la section locale n^o 2182 des TCA demandait que la Commission réexamine et modifie son certificat, déclare que la section locale n^o 2182 d'Unifor est le successeur de la section locale n^o 2182 des TCA et déclare que la section locale n^o 2182 d'Unifor a acquis l'ensemble des droits, privilèges et obligations de la section locale n^o 2182 des TCA, y compris l'ensemble des droits, privilèges et obligations énoncés dans le certificat et dans la convention collective conclue entre le Conseil du Trésor et la section locale n^o 2182 des TCA.

3 Il convient d'abord d'examiner brièvement les faits et le contexte de la présente affaire.

4 Conformément à la Loi, la section locale n^o 2182 des TCA est l'agent négociateur accrédité du groupe Radiotélégraphie (RO). Depuis 1984, cette unité de négociation a été représentée continuellement par la section locale n^o 2182 des TCA et par ses prédécesseurs, lorsqu'un certificat a été délivré à l'Association canadienne des professionnels de l'exploitation radio (ACPER) (dossier de la CRTFP 143-02-225 (19841218)) pour l'unité de négociation du groupe Radiotélégraphie. À la suite de changements législatifs, un nouveau certificat a été émis en 1999, modifiant la description de l'unité de négociation (dossier de la CRTFP 142-02-328 (19990519)). En 2001, un autre certificat a été émis (2000 CRTFP 113) quand l'ACPER a présenté une demande à la Commission pour qu'elle reconnaisse le remplacement de son nom par celui d'Association des services de communications et de trafic maritime (ASCTM). Finalement, quand l'ASCTM a fusionné avec le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et d'autres travailleurs et travailleuses du Canada, en tant que section locale n^o 2182, la Commission, dans 2001 CRTFP 10, a déclaré qu'elle était le successeur de l'ASCTM, conformément à l'article 49 de l'ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (l'ancienne LRTFP).

5 Unifor est un syndicat nouvellement fondé à la suite de la fusion de deux syndicats prédécesseurs, dont l'un est le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada. L'autre syndicat prédécesseur est le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (SCEP).

6 Les deux syndicats ont eu des discussions préliminaires à la fin de 2011 et au début de 2012 au sujet de leur fusion visant à créer un nouveau syndicat canadien. Ces étapes préliminaires ont amené le conseil exécutif de chaque syndicat à approuver à l'unanimité un processus de poursuite des discussions. Tel qu'envisagé dans le « protocole d'entente », ils ont mis sur pied un Comité de proposition (TCA/SCEP), composé de cadres supérieurs des deux organisations. Le but du comité était de discuter des questions entourant la création du nouveau syndicat. Son rapport a été communiqué à l'ensemble des sections locales des TCA-Canada et a été transmis aux médias et affiché sur une page Web temporaire accessible par l'intermédiaire des sites Web de chaque organisation.

7 En avril 2012, quelque 700 délégués élus démocratiquement ont assisté à une réunion du Conseil exécutif des TCA et ont approuvé à l'unanimité une recommandation/résolution appuyant les discussions entamées avec le SCEP à propos de la création d'un nouveau syndicat. En août 2012, le Comité de proposition a émis son rapport final, dans lequel il décrivait ses travaux, fournissait un modèle détaillé pour le nouveau syndicat envisagé et proposait une recommandation/résolution à adopter par les TCA-Canada et le SCEP à leurs congrès respectifs et qui précisait que la recommandation du Comité était adoptée et que les syndicats collaboreraient ensemble pour créer un nouveau syndicat.

8 En août 2012, les TCA-Canada ont tenu un Congrès statutaire et sur la négociation collective, où près de 1 000 membres élus démocratiquement ont voté à l'unanimité en faveur de la résolution portant sur la création d'un nouveau syndicat de concert avec le SCEP. En octobre 2012, la SCEP a tenu son Congrès statutaire, et la résolution contenue dans le rapport final du Comité de proposition a été soumise à un scrutin, et plus de 90 % des délégués présents ont voté en faveur de la résolution.

9 En mars 2013, le Conseil exécutif national des TCA-Canada a examiné le projet de constitution proposé du nouveau syndicat, l'entente de fusion proposée et les politiques à l'appui, et après avoir apporté quelques légers changements à la constitution, il a approuvé une version légèrement modifiée des documents, pour aller de l'avant. Les mêmes documents de base ont été soumis au Conseil exécutif du SCEP en mars 2013, et après y avoir proposé des changements mineurs, il a également voté en faveur des documents de base, afin de permettre la création du nouveau syndicat.

10 En se fondant sur les observations reçues, on a apporté certains changements et éclaircissements au projet de constitution et, en mai 2013, le Comité de proposition s'est rencontré une dernière fois pour le passer en revue. Puis, le projet de constitution a été soumis au Conseil exécutif national des TCA-Canada et a été approuvée comme document de base qui serait soumis au Congrès de fondation du nouveau syndicat. De plus, le Conseil exécutif national a également approuvé à l'unanimité une résolution de tenir un congrès extraordinaire des TCA, tel que prévu au chapitre 9, article 16, de sa constitution, et d'approuver la tenue d'un congrès de fondation du nouveau syndicat, qui serait appelé « Unifor », immédiatement après le congrès extraordinaire. Le président de chaque section locale des TCA-Canada a reçu une copie de la lettre d'appel et des documents à l'appui, comme la constitution d'Unifor, l'entente de fusion proposée et les modifications proposées à la constitution des TCA‑Canada. Par ailleurs, chaque secrétaire rapporteur des sections locales des TCA‑Canada a reçu une copie de la lettre d'appel.

11 Le Conseil exécutif national du SCEP a également donné son aval à une résolution approuvant la fusion proposée et le projet de constitution et a demandé la tenue d'un congrès extraordinaire, tel que prévu à l'article 8.03 de la constitution nationale du SCEP. Le SCEP a fait parvenir à chacune de ses sections locales une copie de la constitution proposée du nouveau syndicat et de l'entente de fusion, pour examen et discussion.

12 Le congrès extraordinaire des TCA a eu lieu en août 2013, et à cette occasion, les délégués présents ont adopté à l'unanimité une résolution de modification de la constitution des TCA-Canada. Par conséquent, l'article 1 au chapitre 8 de la constitution précisait maintenant que si une majorité absolue des membres du Conseil exécutif national était d'accord, le Conseil pourrait approuver une fusion avec un autre syndicat ou intégrer un autre syndicat aux TCA-Canada.

13 Le congrès extraordinaire du SCEP s'est tenu à la fin d'août 2013, et on y a approuvé une résolution demandant aux membres présents d'approuver la fusion avec Unifor, et 79,74 % des votes étaient en faveur de la résolution.

14 Le congrès de fondation d'Unifor a eu lieu le 31 août et le 1^er septembre 2013, et sur les 1 516 bulletins électroniques déposés, 1 418 étaient en faveur de l'adoption de la constitution. Puis, on a tenu un scrutin aux fins de sélection des membres du premier Conseil exécutif national d'Unifor, et une motion a été déposée pour faire approuver les ententes de fusion entre le SCEP et Unifor et entre les TCA-Canada et Unifor. Les délégués des TCA-Canada et du SCEP ont voté séparément et, sur les 448 bulletins de vote déposés par les délégués des TCA-Canada, 444 étaient favorables. Sur les 669 bulletins de vote du SCEP, 638 approuvaient l'entente de fusion.

15 Puis, le Conseil exécutif national des TCA-Canada a approuvé à l'unanimité une résolution approuvant la fusion entre le syndicat et Unifor, et l'entente a été signée.

16 Le nouveau Conseil exécutif national d'Unifor a tenu sa première réunion au début de septembre 2013 et a voté à l'unanimité d'approuver les ententes de fusion et d'autoriser ses dirigeants nationaux à les signer, et les signatures nécessaires ont été apposées à ce moment-là. De plus, le nouveau Conseil exécutif national a décidé, par voie de résolution, de remettre une charte à chaque ancienne section locale des TCA‑Canada et du SCEP, en conformité avec les ententes de fusion et la constitution d'Unifor. Ainsi, plusieurs centaines de chartes ont été émises, créant la section locale n^o 2182 d'Unifor en tant que continuation et successeur de la section n^o 2182 antérieure des CTA.

17 En ce qui concerne le rôle de la section locale n^o 2182 des TCA, et particulièrement le processus de fusion, le demandeur a soumis des éléments de preuve montrant qu'en mars 2012, le rapport du Comité de proposition a été distribué aux membres de la section locale par l'entremise des directeurs régionaux et a été affiché sur le site Web de la section locale. En octobre 2012, le conseil d'administration de la section locale a rencontré des représentants nationaux des TCA pour discuter de la fusion et, le lendemain, lors du congrès triennal de la section locale, les délégués ont discuté de façon plus approfondie de la fusion, puis ont voté à l'unanimité d'appuyer la décision consistant à fusionner les deux syndicats. En avril 2013, la « Mise à jour sur la création du nouveau syndicat » a été diffusée à l'ensemble des membres de la section locale, document qui incluait de l'information sur la tenue de réunions régionales conjointes organisées à la fois par les TCA et le SCEP pour fournir de l'information supplémentaire à leurs membres au sujet de la fusion proposée. Au début de mai 2013, d'autres renseignements ont été diffusés à tous les membres et plus tard dans le courant du même mois, les dirigeants de la section locale ont distribué aux membres le projet de constitution nationale du nouveau syndicat. En juin, à deux reprises, les membres de la section locale ont reçu d'autres renseignements, et tout au long des mois de juillet et d'août, la section locale a continué de distribuer, à ses membres, de l'information à propos de la fusion et à propos de l'entente de fondation.

18 La présente demande précise qu'étant donné l'entente de fusion conclue entre Unifor et les TCA-Canada et qu'étant donné les constitutions adoptées par les deux organisations, Unifor est le successeur des TCA-Canada et que la section locale n^o 2182 d'Unifor est le successeur de la section locale n^o 2182 des TCA. La demande expose soigneusement, sur plus de 20 pages, des faits à l'appui de son assertion que les règles constitutionnelles de chacune des organisations prédécesseurs ont été respectées au moment de la création d'Unifor et son assertion qu'Unifor détient le statut juridique de syndicat et est une organisation syndicale aux fins de la Loi. Plusieurs documents étaient annexés à la demande à l'appui de celle-ci, y compris la constitution d'Unifor, l'entente de fusion et la charte de la section locale n^o 2182 d'Unifor.

19 À la suite de la réception de la présente demande, la Commission en a accusé réception, en envoyant une lettre à la fois au Bureau national d'Unifor et au Conseil du Trésor du Canada, le défendeur en l'espèce. Le 24 octobre 2013, le défendeur a répondu à la lettre de la Commission, en précisant [traduction] « […] qu'il ne s'opposait aucunement à la demande susmentionnée d'Unifor (section locale n^o 2182) ». Les parties ont ensuite été informées que l'affaire serait renvoyée à la Commission.

20 Les articles 43 et 79 de la Loi énoncent ce qui suit :

Révision ou modification des ordonnances

43. (1) La Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances ou réentendre toute demande avant de rendre une ordonnance à son sujet.

Exception

(2) Dans un tel cas, les droits acquis par suite d'une de ces décisions ou ordonnances ne peuvent être modifiés ou abolis qu'à compter de la date du réexamen, de l'annulation ou de la modification de la décision ou de l'ordonnance.

[…]

Fusions et transferts de compétence

79. (1) L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d'organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations – qui ne sont pas la conséquence d'une révocation d'accréditation –, succède à un agent négociateur donné est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d'une convention collective, d'une décision arbitrale ou d'une entente sur les services essentiels.

Détermination des droits, privilèges, etc.

(2) Dans les cas de tels fusions ou transferts, la Commission, sur demande de l'employeur ou de toute personne ou organisation syndicale intéressée, détermine les droits, privilèges et obligations dévolus à l'organisation syndicale en cause en vertu de la présente partie, d'une convention collective, d'une décision arbitrale ou d'une entente sur les services essentiels à l'égard d'une unité de négociation ou d'un fonctionnaire en faisant partie.

Enquêtes et scrutin

(3) La Commission peut, avant de rendre sa décision, faire des enquêtes et ordonner la tenue d'un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés. Le paragraphe 65(2) s'applique à la tenue du scrutin.

Motifs

21 Sur la foi du dossier qui m'a été soumis, la Commission reconnaît qu'il y a eu fusion entre le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada et le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier pour former Unifor et que la section locale n^o 2182 des TCA est maintenant la section locale n^o 2182 d'Unifor. En outre, la Commission convient que la section locale n^o 2182 d'Unifor est une organisation syndicale au sens de l'article 2 de la Loi.

22 La section locale n^o 2182 d'Unifor a prouvé que la fusion s'est faite en conformité avec les constitutions de chacun des deux anciens syndicats et, en particulier, avec celle de la section locale des TCA, et que la fusion a été approuvée non seulement par une solide majorité de ceux à qui il appartient de prendre de telles décisions, en conformité avec les constitutions des deux organisations constituantes, mais également à l'unanimité par les délégués de la section locale, lors de leur congrès triennal.

23 L'entente de fusion entre les TCA-Canada et Unifor précise que :

tous les droits de négociation collective […] acquis par accréditation,  reconnaissance, dispositions d'une convention collective ou par tout autre moyen  ainsi que tous les droits et les privilèges du SCEP en vertu de tout statut  applicable, toute convention collective ou toute loi sont automatiquement  transférés à Unifor à la date d'entrée en vigueur.

24 En conséquence de ce qui précède, et sans en limiter la portée générale, la Commission déclare ce qui suit.

25 La section locale n^o 2182 d'Unifor est le successeur de la section locale n^o 2182 des TCA dans le cas des employés visés par le certificat de négociation et la section locale n^o 2182 d'Unifor acquiert, de la section locale n^o 2182 de TCA, tous les droits, privilèges et obligations dévolus par la Loi, une convention collective ou une décision arbitrale à l'égard de l'unité de négociation ou d'un employé en faisant partie.

26 Pour ces motifs, la Commission rend l'ordonnance qui suit :

Ordonnance

27 La demande est accueillie et la section locale n^o 2182 d'Unifor est accréditée à titre d'agent négociateur de l'unité de négociation. Le certificat d'accréditation sera modifié en conséquence.

Le 6 décembre 2013.

Traduction de la CRTFP

David Olsen,
une formation de la Commission des relations de
travail dans la fonction publique