Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail dans
la fonction publique
- Date: 2013-03-15
- Dossier: 585-02-49
- Référence: 2013 CRTFP 24
Devant le président de la Commission
des relations de travail de la fonction publique
DANS L'AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
et d’un différend entre
l’Association
canadienne des agents financiers, l’agent négociateur,
et le Conseil du Trésor du Canada, l’employeur,
relativement
à l’unité de négociation composée de tous les fonctionnaires de
l’employeur compris dans le groupe
Gestion financière tel que défini dans la Partie I de
la Gazette du Canada du 27 mars 1999.
Répertorié
Association canadienne des agents financiers c. Conseil du Trésor du Canada
MANDAT SUPPLÉMENTAIRE
Phillip Hunt et Ryan Wood membres du conseil d’arbitrage
datés du 27 février et du 8 mars 2013.
(Traduction de la CRTFP)
1 Dans une décision datée du 18 janvier 2013 (2013 CRTFP 5), j’ai établi un conseil d’arbitrage dans l’affaire mentionnée ci-dessus. Ce conseil d’arbitrage était formé de M. Michel Picher, président, M. Phillip Hunt, représentant de l’Association canadienne des agents financiers (l’« agent négociateur »), et de M. Anthony Boettger, représentant du Conseil du Trésor du Canada (l’« employeur »).
2 Dans une lettre datée du 27 février 2013, M. Barry Fennessy, agissant pour le compte de l’employeur, a informé la Commission des relations de travail dans la fonction publique que M. Boettger ne pouvait plus participer à ce processus et ce, à compter de l’instant même.
3 Dans une lettre datée du 8 mars 2013, M. Fennessy a informé la Commission qu’ils souhaitaient désigner M. Ryan Wood, de Toronto (Ontario), à titre de représentant de l’employeur.
4 Par conséquent, conformément aux articles 139 et 143 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »), je confirme que la nomination de M. Boettger à titre de membre du conseil d’arbitrage datée du 17 janvier 2013 est par la présente annulée. Je confirme également M. Ryan Wood à titre de représentant de l’employeur et membre du conseil d’arbitrage. Par conséquent, conformément aux articles 135 à 159 de la Loi, j’établis par la présente dans cette affaire un conseil d’arbitrage formé des membres suivants :
M. Michel Picher, président;
M. Phillip Hunt et
M. Ryan Wood, membres.
5 Conformément à l’article 144 de la Loi, le conseil d’arbitrage doit rendre une décision arbitrale sur les questions en litige mentionnées au paragraphe 5 de ma décision précédente rendue le 18 janvier 2013 (2013 CRTFP 5).
6 Toute question de compétence soulevée à l’audience quant à l’inclusion d’une question dans le présent mandat doit être soumise sans délai au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, car seul ce dernier est habilité à rendre une décision à cet égard en vertu du paragraphe 144(1) de la Loi.
Le 15 mars 2013.
Traduction de la CRTFP
David P. Olsen, B.A., LL.M.,
président par intérim
Commission des relations de travail dans la fonction publique