Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2013-07-19
- Dossier: 525-02-51 XR : 572-02-2803, 572-02-F2
- Référence: 2013 CRTFP 79
Devant la Commission des relations
de travail dans la fonction publique
ENTRE
CONSEIL DU TRÉSOR
demandeur
et
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DU SERVICE EXTÉRIEUR
défenderesse
Répertorié
Conseil du Trésor c. Association professionnelle des agents du service extérieur
Affaire concernant une demande d’exercice par la Commission de l’un ou l’autre des pouvoirs prévus à l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
MOTIFS DE DÉCISION
déposés les 2 et 15 juillet 2013.
(Traduction de la CRTFP)
Demande devant la Commission
1 Le 3 juin 2013, le Conseil du Trésor (le « demandeur ») a présenté à la Commission une demande pour qu’elle déclare, par ordonnance, que le poste 510000 de l’unité de négociation du groupe Service extérieur est un poste de direction ou de confiance aux termes de l’article 71 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
2 Étant donné qu’aucune objection n’avait été déposée par l’Association professionnelle des agents du service extérieur (la « défenderesse »), la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») a rendu une ordonnance le 27 juin 2013 dans le dossier de la CRTFP 572-02-2803 déclarant que le poste 510000 indiqué à l’annexe de cette ordonnance est un poste de direction ou de confiance.
3 Le 2 juillet 2013, le demandeur a avisé la Commission qu’il avait fourni à la Commission des renseignements erronés au soutien de la demande qu’il avait présentée à l’origine et sur la foi de laquelle l’ordonnance datée du 27 juin 2013 a été rendue dans le dossier de la CRTFP 572-02-2803. Le demandeur a alors demandé que l’annexe de cette ordonnance soit modifiée pour y indiquer que le poste 510000 est rattaché au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.
4 Le 15 juillet 2013, la défenderesse a fait savoir qu’elle ne s’opposait pas à la demande du demandeur. Dans ces circonstances, la Commission modifie l’annexe de l’ordonnance rendue le 27 juin 2013 dans le dossier de la CRTFP 572-02-2803, de manière à y supprimer la mention du Secrétariat du Conseil du Trésor comme ministère d’attache pour le poste 510000 et à y substituer le nom du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.
5 Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :
Ordonnance
6 L’annexe à l’ordonnance rendue le 27 juin 2013 dans le dossier de la CRTFP 572-02-2803 est modifiée de manière à y supprimer la mention du Secrétariat du Conseil du Trésor comme ministère d’attache pour le poste 510000 et à y substituer le nom du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.
Le 19 juillet 2013.
Traduction de la CRTFP
David Paul Olsen
président intérimaire