Décisions de la CRTESPF

1 Le 31 mai 2013, en vertu de l’article 50 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (la « LRTP »), l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») a présenté une demande d’arbitrage relativement aux sous-groupes Procédure et Analyse et référence compris dans l’unité de négociation du groupe Programmes parlementaires. L’agent négociateur a joint à sa demande une liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à titre d’annexe 1.

2 Dans une lettre datée du 10 juin 2013, la Chambre des communes (l’« employeur ») a donné sa position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a également fourni une liste des conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à titre d’annexe 2.

3 Dans une lettre datée du 14 juin 2013, l’agent négociateur a informé la Commission qu’il n’avait pas d’autres observations à formuler relativement aux conditions d’emploi supplémentaires que l’employeur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre est jointe à la présente, à titre d’annexe 3.

4 Conformément à l’article 11 de la Loi, le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique m’a autorisée, en ma qualité de vice-présidente de la Commission, à établir le présent mandat du conseil d’arbitrage.

5 Par conséquent, conformément à l’article 52 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, les questions en litige sur lesquelles la Commission des relations de travail dans la fonction publique doit rendre une décision arbitrale sont celles énoncées aux annexes 1 à 3 inclusivement, jointes à la présente.

Le 24 juillet 2013.

Traduction de la CRTFP

Linda Gobeil, vice-présidente,
une formation de la Commission des
relations de travail dans la fonction
publique