Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

1 Le 17 décembre 2013, l’avocat représentant le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (le « SCEP ») et Unifor ont présenté à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») une demande de réexamen d’une ordonnance en vertu des articles 17 et 36 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (la « Loi »). Conformément à l’article 17 de la Loi, la Commission « peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances, ou réentendre une demande avant de rendre une ordonnance à son sujet ». Quant à l’article 36 de la Loi, il traite des droits et des obligations du successeur.

2 Dans sa demande, l’avocat du demandeur a demandé à la Commission d’examiner et de modifier son certificat, qui est daté du 24 mars 1987 et qui a été modifié le 14 août 1995 (dossier de la Commission 442-HC-1). De plus, il a demandé que la Commission déclare qu’Unifor est le successeur du SCEP du fait d’une fusion, et qu’Unifor a acquis tous les droits, privilèges et obligations du SCEP, y compris tous les droits, privilèges et obligations énoncés dans le certificat et dans la convention collective conclue entre le SCEP et la Chambre des communes, en vigueur du 14 juin 2012 au 31 mars 2014.

3 À cette étape, il convient d’examiner brièvement le contexte factuel de la demande en question.

4 Aux termes de la Loi, le SCEP est l’agent négociateur accrédité pour l’unité de négociation composée de tous les employés de la Chambre des communes faisant partie du groupe technique. Cette unité de négociation est représentée par le SCEP et ses prédécesseurs depuis le 24 mars 1987, date à laquelle un certificat a été délivré au Syndicat national des travailleurs et travailleuses en communication (le « SNTC ») par le prédécesseur de la Commission, l’ancienne Commission des relations de travail dans la Fonction publique (l’« ancienne Commission ») (dossier de la CRTFP 442-HC-1).

5 Un nouveau certificat a été délivré par l’ancienne Commission le 14 août 1995 au motif que le nom de l’agent négociateur avait changé et qu’il s’agissait désormais du SCEP.

6 La Commission a ensuite délivré un nouveau certificat confirmant que le SCEP était l’agent négociateur représentant tous les employés de l’employeur faisant partie du groupe technique. Le SCEP et la Chambre des communes ont négocié ensemble et ont conclu des conventions collectives, dont la plus récente expire le 31 mars 2014.

7 Unifor est un syndicat nouvellement créé qui découle de la fusion, vers la fin de l’été 2013, de deux syndicats prédécesseurs, soit le Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (les « TCA-Canada ») et le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (le « SCEP »).

8 Les deux syndicats ont eu des discussions préliminaires à la fin de 2011 et au début de 2012 au sujet de leur fusion en vue de créer un nouveau syndicat canadien. La première rencontre de leadership, d’une durée de deux jours, a eu lieu en novembre 2011. Lors de cette réunion, il a été convenu que les discussions informelles devaient servir de tremplin en vue de l’élaboration d’un document de travail. Ce document a été publié en décembre 2011 et s’intitule « Un moment de vérité pour les syndicats canadiens ». Ce document de travail a suscité beaucoup d’attention médiatique ainsi que de nombreux débats.

9 En janvier 2012, TCA-Canada a tenu une deuxième réunion de leadership, de plus grande envergure, durant laquelle un plan ferme visant à faire progresser l’initiative a été élaboré. Ces étapes ont amené le conseil exécutif national de chaque syndicat à approuver à l’unanimité un processus ayant pour but d’approfondir les discussions.

10 Le 26 janvier 2012, le SCEP et TCA-Canada ont informé par écrit chacune de leurs sections locales respectives de la décision de poursuivre les discussions. La correspondance comprenait un protocole d’entente ainsi qu’un échéancier régissant les discussions à venir. Le SCEP et TCA-Canada ont également diffusé conjointement un communiqué de presse qui comprenait l’annonce suivante :

Dans le cadre du protocole du processus à suivre, un comité de représentants sera mis sur pied. Au cours des prochains mois, le comité se penchera sur des questions spécifiques liées à un nouveau syndicat (notamment la question des cotisations et des finances, des structures représentatives et des enjeux régionaux). Il émettra un rapport sur la faisabilité de mettre sur pied un nouveau syndicat, et s’il est souhaitable de le faire, pour les prochains congrès des deux syndicats […] Les deux syndicats s’engagent à un niveau élevé de transparence concernant le travail du comité du processus à suivre, et à concevoir un site Web commun consacré au projet.

Tel qu’il a été envisagé dans le protocole d’entente, le Comité de proposition TCA-SCEP a été constitué. Des cadres supérieurs des deux organisations formaient le Comité

11 Le Comité de proposition avait pour objet de discuter des enjeux concernant la formation d’un nouveau syndicat canadien et de présenter des propositions quant à ses principaux principes et structures.

12 Le 25 février 2012, la première réunion du Comité de proposition a eu lieu à Toronto. À la fin du mois de février 2012, le Comité a préparé un rapport de ses activités, l’a envoyé par la poste ou par courriel à toutes les sections locales de TCA-Canada et l’a rendu public en le diffusant aux médias. Le rapport a également été publié sur une page Web temporaire accessible à partir des sites Web de TCA-Canada et du SCEP.

13 En avril 2012, quelque 700 délégués élus démocratiquement ont assisté à une réunion du Conseil exécutif de TCA-Canada et ont approuvé à l’unanimité une recommandation/résolution appuyant les discussions entamées avec le SCEP à propos de la création d’un nouveau syndicat. Le 1^er août 2012, le Comité de proposition a produit son rapport final, dans lequel il décrivait ses travaux, fournissait un modèle détaillé pour le nouveau syndicat envisagé et proposait une recommandation/résolution à adopter par TCA-Canada et le SCEP à leurs congrès respectifs. Il était précisé, dans le rapport final du Comité de proposition, que la recommandation du Comité était adoptée et que les syndicats travailleraient ensemble pour créer un nouveau syndicat canadien.

14 Le même jour, soit le 1^er août 2012, les dirigeants du SCEP et de TCA-Canada ont publié conjointement le rapport final du Comité de proposition, dont il est question ci-dessus, dans le cadre d’une conférence de presse diffusée en direct. Ce rapport présentait un plan détaillé pour l’établissement du nouveau syndicat. Il comportait notamment des recommandations quant au libellé du préambule, l’énoncé de principes et la structure officielle ainsi que le système de gouvernance, et comprenait des détails en ce qui a trait à la composition, au rôle et aux processus du Congrès, du Conseil exécutif national ainsi que des conseils régionaux, industriels, québécois et canadien.

15 Le rapport final proposait également une résolution devant être adoptée par TCA-Canada et le SCEP dans le cadre de leur congrès respectif en août et en octobre 2012. Cette résolution était libellée ainsi :

Attendu que la présentation du rapport du Comité de propositions sur le projet du nouveau syndicat a accompli son mandat prévu dans le protocole conjoint établi par le Bureau exécutif des TCA et par le Conseil exécutif du SCEP; et

Attendu que le rapport du Comité de propositions décrit les buts et objectifs, la structure, les finances et autres principes administratifs d’un nouveau syndicat;

Qu’il soit résolu que les congrès du SCEP et des TCA approuvent les recommandations du Comité de propositions de créer un nouveau syndicat canadien fondé sur les principes décrits dans le rapport; et

Qu’il soit de plus résolu que les Conseils exécutifs de chacun des syndicats établissent des groupes de travail pour préparer les Statuts et autres documents de fondation et pour organiser un congrès fondateur du nouveau syndicat en 2013.

16 Du 20 au 24 août 2012, TCA-Canada a tenu un Congrès statutaire et sur la négociation collective, où près de 1 000 membres élus démocratiquement ont voté à l’unanimité pour la résolution portant sur la création d’un nouveau syndicat de concert avec le SCEP, conformément au contenu du rapport final du Comité de proposition.

17 Le 14 octobre 2012, le SCEP a organisé un Congrès statutaire, et la résolution provenant du rapport final du Comité de proposition a été soumise aux délégués; plus de 90 % des délégués présents ont voté pour la résolution visant la création d’un nouveau syndicat par suite de la fusion avec TCA-Canada.

18 Du 18 au 21 mars 2013, le Conseil exécutif national de TCA-Canada et environ deux douzaines de cadres supérieurs ont examiné le projet de statuts du nouveau syndicat, l’entente de fusion proposée et les politiques à l’appui. Après avoir apporté quelques modifications mineures aux statuts, ils ont approuvé une version légèrement modifiée des documents à titre de fondement pour aller de l’avant. Les mêmes documents de base ont été soumis au Conseil exécutif du SCEP les 27 et 28 mars 2013 et le 9 avril 2013. Après y avoir proposé des changements mineurs, le Conseil exécutif du SCEP a également voté pour les documents de base à titre de documents permettant la création du nouveau syndicat.

19 À la lumière des commentaires reçus, des changements et des précisions ont été apportés au projet de statuts et, le 27 mai 2013, le Comité de proposition a tenu une dernière réunion pour l’examiner. Le 28 mai 2013, le projet de statuts a été présenté au Conseil exécutif national de TCA-Canada et a été approuvé comme document de base à être présenté au Congrès de fondation. Par ailleurs, le Conseil exécutif national a approuvé à l’unanimité une résolution visant la tenue d’un congrès extraordinaire de TCA-Canada, dès le 30 août 2013, à Toronto.

20 Lors des réunions tenues les 28 et 29 mai 2013, le Conseil exécutif national du SCEP a décidé d’organiser un congrès pour étudier une proposition visée par l’article 18. De plus, il a été décidé, à l’unanimité, de présenter le projet d’entente de fusion et l’ébauche des statuts du nouveau syndicat au Congrès extraordinaire et au Congrès du nouveau syndicat. Le Conseil exécutif national du SCEP a également donné son aval à une résolution visant à approuver le projet d’entente de fusion et le projet de statuts.

21 Le 18 juin 2013, une lettre d’appel en vue du Congrès extraordinaire et du Congrès de fondation a été envoyée à toutes les sections locales et à tous les organes subsidiaires de TCA-Canada. L’article 16 du chapitre 9 des statuts de TCA-Canada permet au président national de TCA-Canada de convoquer un congrès extraordinaire. L’appel en vue du Congrès extraordinaire renfermait une copie du projet de statuts d’Unifor, une copie de l’entente de fusion proposée entre TCA-Canada et Unifor, de même qu’une modification proposée à l’article 1 du chapitre 8 des statuts de TCA-Canada visant à permettre à la majorité des membres du Conseil exécutif national d’approuver une fusion avec un autre syndicat.

22 Chaque président de section locale de TCA-Canada a reçu par la poste une copie de la lettre d’appel et des documents à l’appui; de plus, les secrétaires de séance et secrétaires financiers de toutes les sections locales de TCA-Canada ont également obtenu copie de la lettre d’appel. Les documents ont été envoyés par la poste les 19 et 20 juin 2013, bien avant la tenue du Congrès extraordinaire.

23 Les statuts du SCEP prévoyaient également la tenue d’un congrès extraordinaire, sous réserve de l’autorisation des membres du Conseil exécutif national, et ils prévoyaient aussi une procédure permettant au SCEP de fusionner avec un autre syndicat. Au cours des réunions des 28 et 29 mai 2013, le Conseil exécutif national a aussi appuyé une résolution visant l’approbation de la fusion proposée et du projet de statuts et a convoqué la tenue du Congrès extraordinaire. Le 7 juin 2013, le SCEP a transmis à chacune de ses sections locales une copie de la lettre d’appel précisant l’heure et l’endroit du Congrès extraordinaire du SCEP ainsi que du Congrès de fondation d’Unifor devant avoir lieu par la suite. Le 18 juin 2013, soit environ deux semaines après l’envoi de la lettre d’appel, toutes les sections locales du SCEP ont obtenu copie du projet de statuts d’Unifor ainsi que du projet d’entente de fusion entre le SCEP et Unifor.

24 Le Congrès extraordinaire de TCA-Canada a eu lieu le 30 août 2013, et la résolution visant la modification des statuts de TCA-Canada, décrite au paragraphe 17, a été adoptée à l’unanimité par les délégués présents. Par conséquent, l’article 1 du chapitre 8 des statuts précisait maintenant que si une majorité absolue des membres du Conseil exécutif national était d’accord, le Conseil pourrait approuver une fusion avec un autre syndicat ou intégrer un autre syndicat à TCA-Canada.

25 Le 29 août 2013, soit la veille du Congrès extraordinaire du SCEP, le Conseil exécutif national du SCEP a tenu une rencontre et a adopté à l’unanimité une résolution qui exigeait expressément la tenue d’un congrès extraordinaire du SCEP pour approuver la fusion avec Unifor. Le Congrès extraordinaire du SCEP a eu lieu le 30 août 2013, et on y a approuvé une résolution demandant aux membres présents d’approuver la fusion avec Unifor, dans une proportion de 79,74 %. Les délégués au Congrès extraordinaire du SCEP étaient dûment autorisés et habilités à approuver la résolution donnant effet à la fusion du SCEP avec Unifor et à la transition des droits de négociation, de l’actif et des biens à Unifor. Cette décision a été confirmée le 31 août 2013, après la création d’Unifor.

26 Le Congrès de fondation d’Unifor a eu lieu le 31 août et le 1^er septembre 2013. En tout, 1 600 personnes y étaient inscrites à titre de délégués ou de participants. Parmi les 1 600 personnes, 681 étaient des délégués de TCA-Canada et avaient tous participé au Congrès extraordinaire de TCA-Canada. De plus, 919 personnes étaient inscrites à titre de délégués du SCEP et elles ont toutes participé au Congrès extraordinaire du SCEP à titre de délégués.

27 Parmi les 1 516 bulletins électroniques reçus, 1 418 étaient pour l’adoption du projet de statuts pour le nouveau syndicat. Si l’évaluation était établie sur la base d’une échelle pondérée illustrant le nombre de membres de TCA-Canada et du SCEP représentés par des délégués, les statuts ont été adoptés par un scrutin pondéré de 248 800 membres/bulletins de vote contre 11 611.

28 On a tenu un scrutin pour le premier Conseil exécutif national d’Unifor, et ses membres ont été soit élus soit nommés par acclamation. Une motion a ensuite été déposée en vue d’approuver les ententes de fusion entre le SCEP et Unifor et entre TCA-Canada et Unifor. Les délégués de TCA-Canada et du SCEP ont voté séparément au moyen de bulletins électroniques secrets et d’un système de votation sécurisé, lesquels séparaient les votes de TCA-Canada de ceux du SCEP. Sur les 448 bulletins de vote déposés par les délégués de TCA-Canada, 444 ont voté pour la fusion. Sur les 669 bulletins de vote du SCEP, 638 ont voté pour la fusion. 

29 La fusion de TCA-Canada avec Unifor et celle du SCEP avec Unifor a été officialisée principalement, mais non exclusivement, par les paragraphes 1 et 2 de l’entente de fusion respective de chaque syndicat. Les paragraphes 1 et 2 de l’entente de fusion de TCA-Canada sont libellés comme suit :

1. Unifor et les TCA-Canada acceptent de fusionner conformément aux dispositions de la présente entente de fusion […] lorsque celle-ci sera ratifiée par les deux parties […] Par conséquent, il est convenu que Unifor est le successeur des TCA-Canada et qu’il acquière les droits, privilèges et devoirs des TCA-Canada, à compter de la date d’entrée en vigueur. Toutes les sections locales des TCA-Canada deviennent, au moment de la fusion, des sections locales d’Unifor […]

2. Unifor émet, immédiatement […] une charte d’Unifor à chacune des sections locales des TCA, et toutes les sections locales d’Unifor ainsi maintenues […] deviennent les successeures desdites sections locales des TCA respectivement; et chacune des sections locales d’Unifor conserve et acquière les droits, privilèges et devoirs de la section locale respective des TCA à laquelle elle a succédé […]

30 Les paragraphes 1 et 2 de l’entente de fusion entre le SCEP et Unifor prévoient que chaque section locale du SCEP devient automatiquement une section locale d’Unifor. L’entente prévoit en outre l’établissement par Unifor d’une nouvelle charte s’appliquant à toutes les sections locales du successeur. Ces deux paragraphes sont reproduits ci-dessous :

1. Unifor et le SCEP acceptent de fusionner conformément aux dispositions de la présente entente […] lorsque celle-ci sera ratifiée par les deux parties […] Par conséquent, il est convenu qu’Unifor est le successeur du SCEP, et qu’il acquière les droits, privilèges et devoirs du SCEP à compter de la date d’entrée en vigueur. Toutes les sections locales du SCEP deviennent, au moment de la fusion, des sections locales d’Unifor […]

2. Unifor émet, immédiatement […] une charte d’Unifor à chacune des sections locales du SCEP, et toutes les sections locales d’Unifor ainsi maintenues […] deviennent les successeures desdites sections locales du SCEP respectivement; et chacune des sections locales d’Unifor conserve et acquière les droits, privilèges et devoirs de la section locale respective du SCEP à laquelle elle a succédé […]

31 Quant aux droits de négociation collective des deux prédécesseurs, les dispositions des ententes de fusion de TCA-Canada et du SCEP avec Unifor sont semblables. Les paragraphes 12 à 14 des ententes de fusion sont formulés en ces termes :

12. Tous les droits de négociation collective [des TCA-Canada ou du SCEP] acquis par accréditation, reconnaissance, dispositions d’une convention collective ou par tout autre moyen ainsi que tous les droits et les privilèges [des TCA-Canada ou du SCEP] en vertu de tout autre statut applicable, toute convention collective ou toute loi sont automatiquement transférés à Unifor à la date d’entrée en vigueur.

13. Tous les droits de négociation de toutes les sections locales [des TCA-Canada ou du SCEP] acquis par accréditation, reconnaissance, dispositions d’une convention collective ou par tout autre moyen, sont automatiquement transférés, à la date d’entrée en vigueur, aux sections locales d’Unifor qui succèdent, assortis de tous les droits et privilèges de chacune de ces sections locales [des TCA-Canada ou du SCEP] en vertu de tout statut, convention collective ou loi applicable.

14. À compter de la date d’entrée en vigueur de la fusion, Unifor et/ou ses sections locales assument tous les droits de négociation et de représentation collectives et toutes les responsabilités détenues auparavant par [les TCA-Canada ou le SCEP] et/ou leurs sections locales.

32 Dans la présente demande, il est précisé qu’Unifor est une organisation syndicale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi, de sorte que, en vertu de l’entente de fusion entre Unifor et le SCEP et des statuts des deux organisations, Unifor est le successeur du SCEP. La demande comprend 18 pages de faits à l’appui de son allégation que les règles constitutionnelles de chacune des organisations ont été respectées au moment de la création d’Unifor, et qu’Unifor a le statut juridique de syndicat et qu’il s’agit d’une organisation syndicale aux fins de la Loi. Plusieurs documents à l’appui sont annexés à la demande, y compris les statuts d’Unifor et les ententes de fusion.

33 Après avoir reçu la demande susmentionnée, la Commission en a accusé réception en envoyant une lettre au bureau national d’Unifor ainsi qu’au responsable des relations de travail à la Chambre des communes, un des défendeurs en l’espèce. Le 17 janvier 2014, le défendeur a répondu à la lettre de la Commission pour l’informer qu’il ne prendrait pas position quant à cette demande, et ce, pour deux raisons. Premièrement, le défendeur a rappelé à la Commission que cette demande avait été présentée en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement. Deuxièmement, il a exposé la position suivante :

[Traduction]

Le deuxième point est que le demandeur souhaite obtenir un jugement déclaratoire selon lequel Unifor a acquis tous les droits, privilèges et obligations énoncés dans le certificat […] et une convention collective conclue entre le SCEP et la Chambre des communes, en vigueur du 14 juin 2012 au 31 mars 2014. Il convient de préciser que le demandeur ne mentionne que les droits, privilèges et obligations dont il est question dans le certificat et la convention collective. L’employeur est d’avis que si ce jugement déclaratoire est rendu, la Commission devrait également exiger d’Unifor qu’il respecte toutes les obligations contractées, les engagements pris et les promesses faites par le SCEP dans ses négociations avec l’employeur en vertu de la Loi, ce qui comprend toutes les déclarations faites et les positions adoptées, ou en voie de l’être, relativement à des griefs ou des plaintes, pouvant découler non seulement de la convention collective, mais également de la Loi.

La Commission a accusé réception de la réponse reproduite ci-dessus le 20 janvier 2014 et a informé les parties que le dossier serait renvoyé à la Commission.

34 Le paragraphe 17(1) et l’article 36 de la Loi sont libellés ainsi :

          17. (1) La Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances, ou réentendre une demande avant de rendre une ordonnance à son sujet.

[…]

          36. Dans le cas de fusion d’organisations syndicales, ou de transfert de compétence entre de telles organisations, qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation, la Commission, sur demande d’une des organisations en cause, étudie toute question qui se pose quant aux droits, privilèges et obligations dévolus à une organisation syndicale – en vertu de la présente partie, d’une convention collective ou d’une décision arbitrale – à l’égard d’une unité de négociation ou d’un employé en faisant partie. Ainsi, elle peut, en conformité avec les règlements pris par elle à ce sujet, préciser ou confirmer quels sont, le cas échéant, les droits, privilèges et obligations acquis ou conservés par cette organisation.

Motifs

35 Après avoir examiné l’affaire dont elle est saisie, la Commission reconnaît que le SCEP et TCA-Canada ont fusionné pour former Unifor, et qu’Unifor est maintenant le successeur et qu’il a acquis de ce fait tous les droits, privilèges et obligations autrefois dévolus au SCEP, y compris tous les droits, privilèges et obligations énoncés dans la Loi, dans le certificat et dans la convention collective visant le groupe technique en vigueur du 14 juin 2012 au 31 mars 2014. De plus, la Commission reconnaît qu’Unifor est une organisation syndicale au sens de l’article 3 de la Loi.

36 Unifor a démontré que la fusion avait été effectuée conformément aux statuts de chacun des deux anciens syndicats et, en particulier dans le cas du SCEP, que la fusion a été approuvée non seulement par une solide majorité de ceux à qui il appartient de prendre de telles décisions, conformément aux statuts des deux organisations constituantes, mais également par les délégués de la section locale.

37 L’entente de fusion entre le SCPE et Unifor indique qu’Unifor est le successeur du SCEP et qu’il acquiert de ce fait « les droits, privilèges et devoirs » de l’organisation à laquelle il succède.

38 Enfin, je dois me prononcer sur la demande de l’employeur visant à ce que la Commission rende une ordonnance demandant à Unifor de respecter toute obligation contractée, tout engagement pris et toute promesse faite par le SCEP en vertu de la Loi, y compris [traduction] « […] toutes les déclarations faites et les positions adoptées, ou en voie de l’être, relativement à des griefs ou des plaintes, pouvant découler non seulement de la convention collective, mais également de la Loi ». Étant donné que j’ai déterminé qu’Unifor est le successeur du SCEP et qu’il a ainsi acquis tous les droits, privilèges et obligations du SCEP, je considère que la première portion de la demande de l’avocat a été réglée et est étayée par le libellé de la Loi. Quant à sa demande visant à ce que j’exige d’Unifor qu’il respecte « toutes les déclarations faites et les positions adoptées, ou en voie de l’être, relativement à des griefs ou des plaintes », je refuse d’y accéder. Dans sa lettre destinée à la Commission, l’avocat a présenté la demande, mais n’a pas fourni de texte législatif ou de jurisprudence à l’appui. En outre, étant donné qu’Unifor est désormais le successeur du SCEP, la Chambre des communes peut soulever des questions de cette nature en utilisant les voies habituelles prévues par la Loi si elle est d’avis qu’Unifor a violé ses obligations envers l’employeur.

39 Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

40 La demande est accueillie, et Unifor est accrédité à titre d’agent négociateur pour l’unité de négociation comprenant « tous les employés de l’employeur faisant partie du groupe technique ». Le certificat sera modifié en conséquence.

Le 5 février 2014.

Traduction de la CRTFP

Renaud Paquet,
une formation de la Commission
des relations de travail dans la
fonction publique