Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

1 Le 17 décembre 2013, l’avocat de la section locale no 588-G du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (la « section locale no 588-G du SCEP ») et la section locale no 588-G d’Unifor ont présenté à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission »), une demande de réexamen d’une ordonnance en vertu des articles 43 et 79 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »). Conformément à l’article 43 de la Loi, la Commission peut « réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances ou réentendre toute demande avant de rendre une ordonnance à son sujet ». Quant à l’article 79 de la Loi, il traite des droits et obligations du successeur.

2 Dans sa demande, l’avocat de la demanderesse a demandé que la Commission réexamine et modifie son certificat. De plus, il a demandé que la Commission déclare que la section locale no 588-G d’Unifor succède à la section locale no 588-G du SCEP en raison d’une fusion et que cette même section locale a acquis l’ensemble des droits, privilèges et obligations de la section locale no 588-G du SCEP, y compris l’ensemble des droits, privilèges et obligations énoncés dans le certificat et dans la convention collective conclue entre le Conseil du Trésor et la section locale no 588-G du SCEP, en vigueur du 1^er octobre 2011 au 30 septembre 2014.

3 À cette étape, il convient d’examiner brièvement le contexte factuel de la demande en question.

4 Conformément à la Loi, la section locale no 588-G du SCEP est l’agent négociateur accrédité du groupe Services d’imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants). Cette unité de négociation a été représentée continuellement par le SCEP et ses prédécesseurs depuis 1967, alors qu’un certificat a été émis par le prédécesseur de cette Commission (l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique) au Conseil des syndicats des arts graphiques de la Fonction publique du Canada (CSAGFPC).

5 Dans la décision 2005 CRTFP 151, le successeur de l’ancienne commission, soit l’actuelle Commission des relations de travail dans la fonction publique, a déterminé qu’à un certain moment avant 2005, il y a eu un transfert de compétences du CSAGFPC à la section locale 588M du Syndicat international des communications graphiques de manière à ce que cette dernière entité soit réputée avoir acquis les droits, privilèges et obligations du CSAGFPC. La Commission a en outre établi que la section locale 588M du Syndicat international des communications graphiques a ultérieurement fusionné avec la section locale no 588-G du SCEP de manière à ce que la section locale no 588-G du SCEP était réputée avoir acquis les droits, privilèges et obligations de la section locale 588M du Syndicat international des communications graphiques.

6 La Commission a ensuite émis un nouveau certificat confirmant que la section locale no 588-G du SCEP était l’agent négociateur de l’unité de négociation décrite dans les termes suivant : « Tous les employés de l’employeur dans le groupe Services d’imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants) tel que défini à la partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999 ». La section locale no 588-G du SCEP et le Conseil du Trésor ont négocié collectivement et ont conclu des conventions collectives, dont la plus récente vient à échéance le 30 septembre 2014.

7 Unifor est un syndicat nouvellement formé à la suite de la fusion, vers la fin de l’été 2013, de deux syndicats prédécesseurs, soit le Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (les « TCA-Canada ») et le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (le « SCEP »).

8 Les deux syndicats ont eu des discussions préliminaires à la fin de 2011 et au début de 2012 au sujet de leur fusion en vue de créer un nouveau syndicat canadien. La première réunion de leadership, d’une durée de deux jours, a eu lieu en novembre 2011. Lors de cette réunion, il a été convenu que les discussions informelles devaient servir de tremplin en vue de l’élaboration d’un document de travail. Ce document a été publié en décembre 2011 sous le titre « Un moment de vérité pour les syndicats canadiens ». Ce document de travail a suscité beaucoup d’attention médiatique ainsi que de nombreux débats.

9 En janvier 2012, TCA-Canada a tenu une deuxième réunion de leadership, de plus grande envergure, durant laquelle un plan ferme visant à faire progresser l’initiative a été élaboré. Ces étapes ont amené le conseil exécutif national de chaque syndicat à approuver à l’unanimité un processus ayant pour but d’approfondir les discussions.

10 Le 26 janvier 2012, le SCEP et TCA-Canada ont fait parvenir de la correspondance à chacun de leurs syndicats locaux respectifs, annonçant la décision de prendre part à ces discussions. La correspondance comprenait un protocole d’entente et des documents établissant le calendrier des discussions à venir. Le SCEP et TCA-Canada ont aussi distribué conjointement un communiqué de presse, qui annonçait ce qui suit :

Dans le cadre du protocole du processus à suivre, un comité de représentants sera mis sur pied. Au cours des prochains mois, le comité se penchera sur des questions spécifiques liées à un nouveau syndicat (notamment la question des cotisations et des finances, des structures représentatives et des enjeux régionaux). Il émettra un rapport sur la faisabilité de mettre sur pied un nouveau syndicat et s’il est souhaitable de le faire, pour les prochains congrès des deux syndicats […] Les deux syndicats s’engagent à un niveau élevé de transparence concernant le travail du comité du processus à suivre, et à concevoir un site Web commun consacré au projet.

Tel qu’il a été envisagé dans le protocole d’entente, le Comité de proposition TCA-SCEP a été constitué. Des cadres supérieurs des deux organisations formaient le Comité.

11 Le Comité de proposition avait pour objet de discuter des enjeux concernant la formation d’un nouveau syndicat canadien et de présenter des propositions quant à ses principaux principes et structures.

12 Le 25 février 2012, la première rencontre du Comité de proposition a eu lieu à Toronto. Le Comité a dressé un rapport de ses activités durant les derniers jours de février 2012. Ce premier rapport a été transmis par courriel ou par courrier à toutes les sections locales de TCA-Canada et publié à l’intention des médias en vue d’une diffusion plus large. De plus, le rapport a été publié sur une page Web temporaire accessible dans les sites Web de TCA-Canada et du SCEP.

13 En avril 2012, quelque 700 délégués élus démocratiquement ont assisté à une réunion du Conseil exécutif de TCA-Canada et ont approuvé à l’unanimité une recommandation/résolution appuyant les discussions entamées avec le SCEP à propos de la création d’un nouveau syndicat. Le 1^er août 2012, le Comité de proposition a produit son rapport final, dans lequel il décrivait ses travaux, fournissait un modèle détaillé pour le nouveau syndicat envisagé et proposait une recommandation/résolution à adopter par TCA-Canada et le SCEP à leurs congrès respectifs. Il était précisé, dans le rapport final du Comité de proposition, que la recommandation du Comité était adoptée et que les syndicats travailleraient ensemble pour créer un nouveau syndicat canadien.

14 Le même jour, soit le 1^er août 2012, les dirigeants du SCEP et de TCA-Canada ont publié conjointement le rapport final du Comité de proposition, mentionné ci-dessus, dans le cadre d’une conférence de presse tenue en direct.

15 Du 20 au 24 août 2012, TCA-Canada a tenu un Congrès statutaire et sur la négociation collective, où près de 1 000 membres élus démocratiquement ont voté à l’unanimité pour la résolution portant sur la création d’un nouveau syndicat de concert avec le SCEP, conformément au contenu du rapport final du Comité de proposition.

16 En octobre 2012, le SCEP a tenu son Congrès statutaire, et la résolution contenue dans le rapport final du Comité de proposition a été soumise à un scrutin. Plus de 90 % des délégués présents ont voté pour la résolution réclamant la création d’un nouveau syndicat de concert avec TCA-Canada.

17 En mars 2013, le Conseil exécutif national de TCA-Canada et environ deux douzaines de cadres supérieurs ont examiné le projet de statuts du nouveau syndicat, l’entente de fusion proposée et les politiques à l’appui. Après avoir apporté quelques modifications mineures aux statuts, ils ont approuvé une version légèrement modifiée des documents à titre de fondement pour aller de l’avant. Les mêmes documents de base ont été soumis au Conseil exécutif du SCEP en mars et en avril 2013. Après y avoir proposé des changements mineurs, le Conseil exécutif du SCEP a également voté pour les documents de base à titre de documents permettant la création du nouveau syndicat.

18 En se fondant sur les observations reçues, on a apporté certains changements et éclaircissements au projet de statuts et, le 27 mai 2013, le Comité de proposition s’est rencontré une dernière fois pour le passer en revue. Le 28 mai 2013, le projet de statuts a été soumis au Conseil exécutif national de TCA-Canada et a été approuvé comme document de base qui serait soumis au Congrès de fondation. De plus, le Conseil exécutif national a également approuvé à l’unanimité une résolution de tenir un congrès extraordinaire des TCA, débutant le 30 août 2013, à Toronto.

19 Lors de réunions tenues les 28 et 29 mai 2013, le Conseil exécutif national du SCEP a décidé de convoquer un congrès sur l’« article 18 ». De plus, il a été décidé, à l’unanimité, de présenter le projet d’entente de fusion et l’ébauche des statuts du nouveau syndicat au Congrès extraordinaire sur l’article 18 du SCEP et au Congrès du nouveau syndicat. Le Conseil exécutif national du SCEP a également donné son aval à une résolution approuvant le projet d’entente de fusion et le projet de statuts.

20 Le 18 juin 2013, une lettre d’appel en vue du Congrès extraordinaire et du Congrès de fondation a été envoyée à toutes les sections locales de TCA-Canada et aux organismes subalternes. L’article 16 du chapitre 9 des statuts de TCA-Canada permet au président national de TCA-Canada de tenir un congrès extraordinaire. L’appel en vue du Congrès extraordinaire renfermait une copie du projet de statuts d’Unifor et une copie du projet d’entente de fusion entre TCA-Canada et Unifor, de même qu’un projet de modification constitutionnelle à l’article 8 du chapitre 1 des statuts de TCA-Canada, de manière à permettre à une majorité du Conseil exécutif national d’approuver une fusion avec un autre syndicat.

21 Le président de chaque section locale de TCA-Canada a reçu par la poste une copie de la lettre d’appel et des documents à l’appui; le secrétaire de séance et le secrétaire financier de chaque section locale de TCA-Canada ont reçu une copie de la lettre d’appel. Les documents ont été postés les 19 et 20 juin 2013, soit bien avant le Congrès extraordinaire.

22 Les statuts du SCEP prévoyaient également la tenue d’un congrès extraordinaire lorsque les membres de son Conseil exécutif national l’autoriseraient et établissaient une procédure selon laquelle le SCEP pourrait se fusionner à un autre syndicat. Lors d’une réunion tenue le 28 mai 2013, le Conseil exécutif national du SCEP a également donné son aval à une résolution approuvant la fusion proposée et le projet de statuts et a demandé la tenue du Congrès extraordinaire. Le SCEP a fait parvenir à chacune de ses sections locales une copie de la lettre d’appel indiquant l’heure et l’endroit du Congrès extraordinaire du SCEP et du Congrès de fondation d’Unifor qui en découle. Le 18 juin 2013, soit environ deux semaines après l’envoi de la lettre d’appel, des copies du projet de statuts d’Unifor et du projet d’entente de fusion entre le SCEP et Unifor ont été envoyées à toutes les sections locales du SCEP.

23 Le Congrès extraordinaire de TCA-Canada a eu lieu le 30 août 2013. À l’occasion de ce congrès, les délégués présents ont adopté à l’unanimité la résolution visant à modifier les statuts de TCA-Canada, décrite à l’article 16. Par conséquent, l’article 1 du chapitre 8 des statuts précisait maintenant que si une majorité absolue des membres du Conseil exécutif national était d’accord, le Conseil pourrait approuver une fusion avec un autre syndicat ou intégrer un autre syndicat à TCA-Canada.

24 Le 29 août 2013, soit la veille du Congrès extraordinaire du SCEP, le Conseil exécutif national du SCEP a tenu une rencontre et a adopté à l’unanimité une résolution qui exigeait expressément la tenue d’un congrès extraordinaire du SCEP pour approuver la fusion avec Unifor. Le Congrès extraordinaire du SCEP a eu lieu le 30 août 2013, et on y a approuvé une résolution demandant aux membres présents d’approuver la fusion avec Unifor, dans une proportion de 79,74 %. Les délégués au congrès extraordinaire du SCEP étaient dûment autorisés et habilités à approuver la résolution donnant effet à la fusion du SCEP avec Unifor et à la transition des droits de négociation, de l’actif et des biens à Unifor. Cette décision a été confirmée le 31 août 2013, après la création d’Unifor.

25 Le Congrès de fondation d’Unifor a eu lieu les 31 août et 1^er septembre 2013. Au total, 1 600 personnes étaient inscrites à titre de délégués ou de participants. De ce nombre, 681 personnes étaient des délégués de TCA-Canada; toutes ces personnes étaient des délégués au Congrès extraordinaire de TCA-Canada. En outre, 919 personnes étaient inscrites comme délégués pour le compte du SCEP, et toutes ces personnes ont été des délégués au Congrès extraordinaire du SCEP.

26 Sur les 1 516 bulletins de vote électroniques déposés, 1 418 étaient pour l’adoption du projet de statuts du nouveau syndicat. Si l’évaluation était établie sur la base d’une échelle pondérée illustrant le nombre de membres de TCA-Canada et du SCEP représentés par des délégués, les statuts ont été adoptés par un scrutin pondéré de 248 800 membres/bulletins de vote contre 11 611.

27 On a tenu un scrutin pour le premier Conseil exécutif national d’Unifor, et ses membres ont été soit élus soit nommés par acclamation. Une motion a ensuite été déposée en vue d’approuver les ententes de fusion entre le SCEP et Unifor et entre TCA-Canada et Unifor. Les délégués de TCA-Canada et du SCEP ont voté séparément au moyen de bulletins électroniques secrets et d’un système de votation sécurisé, lesquels séparaient les votes de TCA-Canada de ceux du SCEP. Sur les 448 bulletins de vote déposés par les délégués de TCA-Canada, 444 ont voté pour la fusion. Sur les 669 bulletins de vote du SCEP, 638 ont voté pour la fusion.

28 Ce sont surtout, mais non exclusivement, les paragraphes 1 et 2 des ententes de fusion pertinentes qui ont donné lieu à la fusion entre TCA-Canada et Unifor et entre le SCEP et Unifor. Les paragraphes 1 et 2 de l’entente de fusion de TCA-Canada prévoient ce qui suit :

1. Unifor et les TCA-Canada acceptent de fusionner conformément aux dispositions de la présente entente […] lorsque celle-ci sera ratifiée par les deux parties […] Par conséquent, il est convenu que Unifor est le successeur des TCA-Canada, et qu’il acquière les droits, privilèges et devoirs des TCA-Canada à compter de la date d’entrée en vigueur. Toutes les sections locales des TCA-Canada deviennent, au moment de la fusion, des sections locales d’Unifor. […]

2. Unifor émet, immédiatement […] une charte d’Unifor à chacune des sections locales des TCA, et toutes les sections locales ainsi maintenues […] deviennent les successeures desdites sections locales des TCA respectivement, et chacune des sections locales d’Unifor conserve et acquiert les droits, privilèges et devoirs de la section locale respective des TCA à laquelle elle a succédé. […]

29 Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l’entente de fusion du SCEP et d’Unifor, chaque section locale du SCEP devient automatiquement une section locale d’Unifor. Aux termes de ces mêmes paragraphes, Unifor doit émettre une nouvelle charte à chacune des sections locales et à chaque section locale faisant office de successeur. Ces paragraphes sont reproduits ci-dessous et prévoient :

1. Unifor et le SCEP acceptent de fusionner conformément aux dispositions de la présente entente de fusion […] lorsque celle-ci sera ratifiée par les deux parties […] Par conséquent, il est convenu que Unifor est le successeur du SCEP et qu’il acquière les droits, privilèges et devoirs du SCEP à compter de la date d’entrée en vigueur. Toutes les sections locales du SCEP deviennent, au moment de la fusion, des sections locales d’Unifor. […]

2. Unifor émet, immédiatement […] une charte d’Unifor à chacune des sections locales du SCEP, et toutes les sections locales ainsi maintenues […] deviennent les successeures desdites sections locales du SCEP; et chacune des sections locales d’Unifor conserve et acquiert les droits, privilèges et devoirs de la section locale respective du SCEP à laquelle elle a succédé. […]

La section locale no 588-G du SCEP est devenue une section locale d’Unifor lors de la fusion du SCEP et d’Unifor. Conformément au paragraphe 2 de l’entente de fusion, une charte d’Unifor a été émise à la section locale no 588-G d’Unifor, et une copie a été incluse dans la demande. Les personnes nommées dans la charte de la section locale no 588-G d’Unifor ont été dûment élues comme dirigeants de la section locale no 588-G du SCEP.

30 En ce qui concerne les droits de négociation collective des syndicats prédécesseurs, les dispositions d’application des ententes de fusion de TCA-Canada et du SCEP avec Unifor étaient similaires. Les paragraphes 12 à 14 des ententes de fusion prévoyaient que les droits de négociation collective des syndicats prédécesseurs et de leurs sections locales qui ont été acquis par accréditation, ainsi que les droits et privilèges des prédécesseurs en vertu de tout statut, convention collective ou loi applicables étaient automatiquement transférés à Unifor à la date d’entrée en vigueur.

31 En ce qui concerne la section locale no 588-G du SCEP en particulier, la preuve présentée indique que le comité exécutif de la section locale a adopté une résolution approuvant la création d’Unifor et la fusion du SCEP avec Unifor. Les membres de la section locale no 588-G du SCEP ont reçu de l’information concernant la création d’Unifor et de sa fusion avec le SCEP. Aucun membre de la section locale ne s’est opposé à la création d’Unifor ou à la fusion d’Unifor avec le SCEP.

32 La présente demande déclare qu’Unifor est une organisation syndicale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi, et qu’en vertu de l’entente de fusion conclue entre Unifor et TCA-Canada et des statuts des deux organisations, Unifor est le syndicat successeur de TCA-Canada. La demande expose soigneusement, sur près de 20 pages, des faits à l’appui de son allégation que les règles constitutionnelles de chacune des organisations prédécesseures ont été respectées au moment de la création d’Unifor et qu’Unifor détient le statut juridique de syndicat et est une organisation syndicale aux termes de la Loi. Plusieurs documents étaient annexés à l’appui de la demande, y compris les statuts d’Unifor et les ententes de fusion.

33 À la suite de la réception de la demande en l’espèce, la Commission en a accusé réception en envoyant une lettre à la fois au Bureau national d’Unifor et au Conseil du Trésor du Canada, un des défendeurs en l’espèce. Le 9 janvier 2014, le défendeur a répondu à la lettre de la Commission et a avisé [traduction] « […] qu’il ne s’opposait pas à la demande susmentionnée d’Unifor ». Les parties ont ensuite été informées que l’affaire serait renvoyée à la Commission.

34 Les articles 43 et 79 de la Loi énoncent ce qui suit :

Révision ou modification des ordonnances

43. (1) La Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances ou réentendre toute demande avant de rendre une ordonnance à son sujet.

Exception

(2) Dans un tel cas, les droits acquis par suite d’une de ces décisions ou ordonnances ne peuvent être modifiés ou abolis qu’à compter de la date du réexamen, de l’annulation ou de la modification de la décision ou de l’ordonnance.

[…]

Fusions et transferts de compétence

79. (1) L’organisation syndicale qui, en raison de la fusion d’organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations  —  qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation  —, succède à un agent négociateur donné est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, notamment ceux qui découlent d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

Détermination des droits, privilèges, etc.

(2) Dans les cas de tels fusions ou transferts, la Commission, sur demande de l’employeur ou de toute personne ou organisation syndicale intéressée, détermine les droits, privilèges et obligations dévolus à l’organisation syndicale en cause sous le régime de la présente partie, d’une convention collective ou d’une décision arbitrale à l’égard d’une unité de négociation ou d’un fonctionnaire en faisant partie.

Enquêtes et scrutin

(3) La Commission peut, avant de rendre sa décision, faire des enquêtes et ordonner la tenue d’un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés. Le paragraphe 65(2) s’applique à la tenue du scrutin.

Motifs

35 Sur la foi du dossier qui m’a été soumis, la Commission reconnaît qu’il y a eu fusion entre le Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada et le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier pour former Unifor et que la section locale 588-G d’Unifor est maintenant le syndicat successeur et a acquis tous les droits, privilèges et obligations énoncés dans le certificat et dans la convention collective en vigueur du 1^er octobre 2011 au 30 septembre 2014. En outre, la Commission convient que la section locale 588-G d’Unifor est une organisation syndicale au sens de l’article 2 de la Loi.

36 Unifor a démontré que la fusion a été effectuée conformément aux statuts de chacun des deux anciens syndicats et, en particulier, avec celle de la section locale no 588-G du SCEP, et que la fusion a été approuvée non seulement par une solide majorité de ceux à qui il appartient de prendre de telles décisions, conformément aux statuts des deux organisations constituantes, mais également par les délégués de la section locale.

37 L’entente de fusion entre la section locale no 588-G du SCEP et Unifor indique que la section locale no 588-G d’Unifor est l’organisation qui a succédé à TCA-Canada et qu’à ce titre, elle acquiert « les droits, privilèges et obligations » de l’organisation à laquelle elle a succédé. En conséquence de ce qui précède, et sans en limiter la portée générale, la Commission déclare ce qui suit.

38 La section locale no 588-G d’Unifor est le successeur de la section locale no 588-G du SCEP dans le cas des employés visés par le certificat de négociation du groupe Services d’imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants). La section locale no 588-G d’Unifor acquiert de la section locale no 588-G du SCEP tous les droits, privilèges et obligations dévolus par la Loi, une convention collective ou une décision arbitrale à l’égard de l’unité de négociation ou d’un employé en faisant partie.

39 Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

40 La demande est accueillie, et la section locale no 588-G d’Unifor est accréditée à titre d’agent négociateur de l’unité de négociation formée de « tous les employés de l’employeur dans le groupe Services d’imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants) tel que défini à la partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999 ». Le certificat d’accréditation sera modifié en conséquence.

Le 30 janvier 2014.

Traduction de la CRTFP

Linda Gobeil,
une formation de la
Commission des relations de
travail dans la fonction publique