Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

1 Le 14 février 2014, le Conseil du Trésor (l’« employeur ») et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») ont présenté une demande conjointe à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (« la nouvelle Commission ») en vue d’obtenir une ordonnance visant à révoquer la qualification de poste de direction ou de confiance attribuée à cent soixante-seize (176) postes (voir l’annexe ci-jointe) et à faire réintégrer ces postes dans l’unité de négociation suivante (l’« unité de négociation »), pour laquelle l’agent négociateur a été accrédité (voir Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, dossier de la CRTFP 144-02-37 (19680329), modifiée par Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, dossier de la CRTFP 141-02-1 (19930812), Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, dossier de la CRTFP 142-02-337 (19990607), et Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada, 2007 CRTFP 22) :

[…]

[…]Tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Services des programmes et de l’administration, tel que défini dans la partie I de la Gazette du Canada du 11 mars 2006 […]

[…]

[Le passage en évidence l’est dans l’original]

Le 1^er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « nouvelle Loi »), édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, est entrée en vigueur. Suivant le paragraphe 48(1) de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, l’agent négociateur continue d’être accrédité à ce titre pour l’unité de négociation.

2 Le 31 mars 2014, l’agent négociateur a affirmé de nouveau qu’il consentait à la demande conjointe faisant l’objet de la présente instance.

Contexte

3 Au moment de la présentation de la demande initiale d’exclusion, les postes étaient qualifiés de « postes de direction ou de confiance » au sens des alinéas 2(1)g) et 5.1(1)b) ainsi que de l’article 5.2 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 (l’« ancienne Loi »). Dans cette version de l’ancienne Loi, l’alinéa 2(1)g) était ainsi libellé :

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

[…]

« poste de direction ou de confiance »

[…]

g) poste ainsi qualifié en application des articles 5.1 ou 5.2 et dont la qualification n’a pas été annulée en application de l’article 5.3.

L’alinéa 5.1(1)b) et l’article 5.2 prescrivaient quant à eux ce qui suit :

5.1 (1) La Commission, à l’occasion d’une demande d’accréditation d’agent négociateur présentée par une organisation syndicale, qualifie de postes de direction ou de confiance ceux qui sont visés par la demande et répondent, à son avis, à l’un ou l’autre des critères suivants :

[…]

b) leurs occupants exercent, dans une proportion notable, des attributions de gestion à l’égard de fonctionnaires ou des attributions les amenant à s’occuper officiellement, pour le compte de l’employeur, de griefs présentés selon la procédure établie en application de la présente loi;

[…]

5.2 (1) Une fois l’agent négociateur accrédité — avant ou après l’entrée en vigueur du présent article —, l’employeur peut qualifier, selon les modalités réglementaires, de postes de direction ou de confiance ceux visés au paragraphe 5.1(1) et occupés par des fonctionnaires de l’unité de négociation en question; à cette fin, l’avis mentionné à l’alinéa 5.1(1)d) vaut avis de l’employeur.

(2) L’employeur notifie sa décision de qualifier un poste à la Commission et à l’agent négociateur.

(3) L’agent négociateur peut, dans les vingt jours suivant cette notification, déposer auprès de la Commission un avis d’opposition à la qualification.

(4) La Commission, après avoir étudié l’avis d’opposition et donné à l’employeur et à l’agent négociateur l’occasion de présenter des observations, confirme ou annule la qualification.

(5) La qualification faite par l’employeur prend effet, à défaut d’avis d’opposition, à l’expiration du délai fixé au paragraphe (3); dans les autres cas, elle prend effet à compter de la date de sa confirmation par la Commission.

4 Rien dans les dossiers de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique (l’« ancienne Commission ») n’indique que celle-ci ait déjà rendu une ordonnance déclarant que les postes visés étaient des « postes de direction ou de confiance ». Avant le 1^er avril 2005, un poste pouvait être qualifié de « poste de direction ou de confiance » par l’employeur sans que l’ancienne Commission n’ait à rendre de décision à cet égard.

5 Le 1^er avril 2005, l’ancienne Loi a été abrogée, et la nouvelle Loi est entrée en vigueur. Selon l’article 50 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, un poste est réputé être un « poste de direction ou de confiance » au sens de la nouvelle Loi comme suit :

50. Tout poste qui, à l’entrée en vigueur de la définition de « poste de direction ou de confiance » au paragraphe 2(1) de la nouvelle loi, était un poste visé à [l’alinéa][…] g) de la définition de « poste de direction ou de confiance » au paragraphe 2(1) de l’ancienne loi est réputé, à compter de cette entrée en vigueur, être un poste de direction ou de confiance au sens de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) de la nouvelle loi.

[Le passage en évidence l’est dans l’original]

[Je souligne]

Le paragraphe 2(1) de la nouvelle Loi est en partie libellé ainsi :

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

[…]

« poste de direction ou de confiance » Poste déclaré tel par la Commission[…]

[…]

[Je souligne]

Motifs

6 Aucune des parties ne conteste le fait qu’avant le 1^er avril 2005, les postes étaient qualifiés de « postes de direction ou de confiance » au sens des alinéas 2(1)g) et 5.1(1)b) ainsi que de l’article 5.2 de l’ancienne Loi. Conformément à l’article 50 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, les postes sont réputés avoir été déclarés être des « postes de direction ou de confiance » par ordonnance de la nouvelle Commission, au sens de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) de la nouvelle Loi.

7 Les articles 77 et 78 de la nouvelle Loi prescrivent que l’agent négociateur peut demander à la nouvelle Commission de révoquer l’ordonnance qu’elle a rendue antérieurement et qui déclarait que le poste visé était un « poste de direction ou de confiance », auquel cas il incombe à l’agent négociateur d’établir que le poste visé n’est plus un « poste de direction ou de confiance » :

77.(1) S’il estime que le poste n’est plus un poste de direction ou de confiance, l’agent négociateur peut demander à la Commission qu’elle révoque l’ordonnance qu’elle a rendue antérieurement.

(2) L’agent négociateur envoie une copie de la demande à l’employeur.

78.(1) Sur dépôt de la demande de révocation, la Commission décide, après avoir donné à l’employeur et à l’agent négociateur l’occasion de présenter des observations, si le poste n’est plus un poste de direction ou de confiance et, le cas échéant, elle révoque l’ordonnance qu’elle a rendue antérieurement.

(2) Il revient à l’agent négociateur d’établir qu’un poste n’est plus un poste de direction ou de confiance.

8 La nouvelle Loi ne prévoit pas que l’employeur puisse demander à la nouvelle Commission de révoquer l’ordonnance déclarant que les postes visés étaient des « postes de direction ou de confiance ». Toutefois, aux termes de l’article 36 de la nouvelle Loi, la nouvelle Commission peut « […] exercer les pouvoirs et les fonctions […] qu’implique la réalisation [des] objets [de la Loi] ». En outre, le préambule de la nouvelle Loi reconnaît précisément l’importance des relations patronales-syndicales fructueuses, de la collaboration entre les employeurs et les agents négociateurs, ainsi que de leur engagement à l’égard du respect mutuel. Vu l’absence d’opposition de la part de l’agent négociateur, je conclus que le fait de permettre à l’employeur de déposer la présente demande conjointement avec l’agent négociateur ne porte pas atteinte à la nouvelle Loi et favorise la réalisation de ses objets.

9 Je conclus en outre que, par cette demande, l’employeur reconnaît que les postes visés ne sont plus des « postes de direction ou de confiance ».

10 Pour ces motifs, la nouvelle Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

11 Je déclare que les postes (voir l’annexe ci-jointe) ne sont plus des « postes de direction ou de confiance » au sens du paragraphe 2(1) de la nouvelle Loi, et je révoque l’ordonnance qui les déclarait tels.

Le 2 avril 2014.

Traduction de la CRTFP

David P. Olsen
une formation de la Commission des relations
de travail dans la fonction publique

Public Service Labour Relations Board - Commission des relations de travail dans la fonction publique
Managerial or Confidential Positions - Postes de direction ou de confiance
Annex - Annexe
File - Dossier: 575-02-30 **AMENDED**