Décisions de la CRTESPF
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Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Date: 2014-06-11
- Dossier: 525-02-56
- Référence: 2014 CRTFP 62
Devant une formation de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
ENTRE
CONSEIL DU TRÉSOR
demandeur
et
ASSOCIATION CANADIENNE DES EMPLOYÉS PROFESSIONNELS
défendeur
Répertorié
Conseil du Trésor c. Association canadienne des employés professionnels
Affaire concernant une demande présentée à la Commission pour qu’elle exerce ses pouvoirs en vertu de l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Devant:
- David P. Olsen, une formation de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
- Pour le demandeur:
- Lynn Grenier-Beaulne, Conseil du Trésor
- Pour le défendeur:
- Jean Ouellette, Association canadienne des employés professionnels
MOTIFS DE DÉCISION
Demande devant la Commission
1 Le 3 avril 2014, le Conseil du Trésor (le « demandeur ») a présenté une demande visant à obtenir une ordonnance déclarant que certains postes de l’unité de négociation du groupe Économique et services des sciences sociales sont des postes de direction ou de confiance aux termes de l’article 71 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »). Le poste 12271 était inclus dans cette demande.
2 Le 2 mai 2014, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») a rendu une ordonnance (dossiers de la CRTFP 572-02-2954 et 572-02-E1) déclarant que les postes indiqués en annexe sont des postes de direction ou de confiance. Le poste 12271 figurait dans cette annexe.
3 Le 22 mai 2014, le demandeur a présenté une demande devant la Commission en vertu de l’article 43 de la Loi avisant celle-ci que l’annexe envoyée par voie électronique le 2 avril 2014 contenait une erreur. Le demandeur a expliqué que le poste 12771 devait figurer dans l’annexe plutôt que le poste 12271. En outre, le demandeur a demandé que le poste déclaré comme un poste de direction ou de confiance dans l’ordonnance du 2 mai 2014 (dossiers de la CRTFP 572 02-2954 et 572-02-E1) soit modifié.
4 Le 2 juin 2014, l’Association canadienne des employés professionnels a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la modification demandée par le demandeur.
5 Compte tenu de ces circonstances, la Commission accueille la demande du demandeur.
6 Pour tous les motifs susmentionnés, la Commission rend l’ordonnance suivante :
Ordonnance
7 L’annexe de l’ordonnance du 2 mai 2014 (dossiers de la CRTFP 572-02-2954 et 572-02-E1) est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Le 11 juin 2014.
Traduction de la CRTFP
David P. Olsen
une formation de la Commission des relations
de travail dans la fonction publique
Public Service Labour Relations Board - Commission des relations de travail dans la fonction publique
Managerial or Confidential Positions - Postes de direction ou de confiance
Annex - Annexe
Files - Dossiers:572-02-2954, 572-02-E1 **AMENDED**
| PSLRB Reference No. No de référence CRTFP | Department or Agency Ministère ou organisme | Bargaining Unit Unité de négociation | Position Number Numéro de poste | Classification | Position Title and Description Titre du poste et description | Occupant Titulaire | Geographic Location Lieu d'occupation | Grounds for Exclusion Motifs d'exclusion |
| 572-02-2954 | Department of Public Works and Government Services - Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Economics and Social Science Services group - groupe Économique et services des sciences sociales | RPSO-43059 | EC-07 | Regional Manager, Appraisails - Gestionnaire régional, Évaluations | P.P. Kempton | Toronto | 59(1)(g) |
| 572-02-2954 | Department of Justice - Ministère de la Justice | Economics and Social Science Services group - groupe Économique et services des sciences sociales | 00014263 | EC-04 | Paralegal - Parajuriste | C. Giles | Ottawa | 59(1)(g)(h) |
| 572-02-2954 | Department of Justice - Ministère de la Justice | Economics and Social Science Services group - groupe Économique et services des sciences sociales | 00021163 | EC-05 | Paralegal - Parajuriste | J. Carrière | Ottawa | 59(1)(g)(h) |
| 572-02-2954 | Department of Justice - Ministère de la Justice | Economics and Social Science Services group - groupe Économique et services des sciences sociales | 00021165 | EC-05 | Paralegal - Parajuriste | L. Soulière | Ottawa | 59(1)(g)(h) |
| 572-02-2954 | Department of Agriculture and Agri-Food - Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | Economics and Social Science Services group - groupe Économique et services des sciences sociales | 12771 | EC-07 | Deputy Director, Program Design and Development Division - Directeur adjoint, Division de la conception et du rendement des programmes Parajuriste | C. Payette | Ottawa | 59(1)(e) |