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Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Date: 2014-06-26
- Dossier: 525-02-57
- Référence: 2014 CRTFP 67
Devant une formation de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
ENTRE
CONSEIL DU TRÉSOR
demandeur
et
ASSOCIATION DES JURISTES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
défenderesse
Répertorié
Conseil du Trésor c. Association des juristes du ministère de la Justice
Affaire concernant une demande d’exercice par la Commission de l'un ou l'autre des pouvoirs prévus à l'article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Devant:
- David P. Olsen, une formation de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
- Pour le demandeur:
- Lynn Grenier-Beaulne, Conseil du Trésor
- Pour la défenderesse:
- Leonard MacKay, Association des juristes du ministère de la Justice
MOTIFS DE DÉCISION
Demande devant la Commission
1 Le 22 avril 2014, le Conseil du Trésor (le « demandeur ») a présenté à la Commission une demande pour qu’elle déclare, par ordonnance, que des postes de l’unité de négociation du groupe LA sont des postes de direction ou de confiance aux termes de l’article 71 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Les postes 21888, 21890, 21892, 21893 et 21894 étaient visés par cette demande.
2 Le 28 mai 2014, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») a rendu une ordonnance (dossiers de la CRTFP 572-02-2981, 572-02-L2) déclarant que les postes indiqués à l’annexe de cette ordonnance sont des postes de direction ou de confiance. Les postes 21888, 21890, 21892, 21893 et 21894 figuraient dans cette annexe.
3 Le 6 juin 2014, le demandeur a déposé une demande en vertu de l’article 43 de la LRTFP dans laquelle il informe la Commission que la mauvaise annexe a été produite par voie électronique le 22 avril 2014. Le demandeur a expliqué que dans l’annexe il est indiqué que les cinq postes étaient ceux de Justice Canada (le ministère de la Justice) au lieu du Service des poursuites pénales du Canada (Bureau du directeur des poursuites pénales). En outre, le demandeur a demandé à la Commission de modifier les cinq postes déclarés postes de direction ou de confiance dans l’ordonnance du 28 mai 2014 (dossiers de la CRTFP 572-02-2981, 572-02-L2).
4 Le 12 juin 2014, l’Association des juristes du ministère de la Justice a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la modification demandée par le demandeur.
5 Dans ces circonstances, la Commission accède à la demande du demandeur.
6 Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :
Ordonnance
7 L’annexe jointe à l’ordonnance du 28 mai 2014 (dossiers de la CRTFP 572-02-2981, 572-02-L2) est modifiée conformément à l’annexe jointe à la présente décision.
Le 26 juin 2014.
Traduction de la CRTFP
David P. Olsen,
une formation de la Commission des relations
de travail dans la fonction publique
Public Service Labour Relations Board - Commission des relations de travail dans la fonction publique
Managerial or Confidential Positions - Postes de direction ou de confiance
Annex - Annexe
Files - Dossiers: 572-02-2981, 572-02-L2
| PSLRB Reference No. No de référence CRTFP | Department or Agency Ministère ou organisme | Bargaining Unit Unité de négociation | Position Number Numéro de poste | Classification | Position Title and Description Titre du poste et description | Occupant Titulaire | Geographic Location Lieu d'occupation | Grounds for Exclusion Motifs d'exclusion |
| 572-02-2981 | Department of Justice - Ministère de la Justice | See note 1 below - Voir note 1 ci-dessous | 21835 | LA 2 | Legal Counsel - Avocate | L. Dupont | Gatineau | 59(1)(c)(g) |
| 572-02-2981 | Office of the Director of Public Prosecutions - Bureau du directeur des poursuites pénales | See note 1 below - Voir note 1 ci-dessous | 21888 | LA-3A | General Counsel, Legal Operations - Avocat général, Opérations juridiques | B. Wright | Saskatoon | 59(1)(e) |
| 572-02-2981 | Office of the Director of Public Prosecutions - Bureau du directeur des poursuites pénales | See note 1 below - Voir note 1 ci-dessous | 21890 | LA-3A | General Counsel, Legal Operations - Avocat général, Opérations juridiques | M. Foote | Winnipeg | 59(1)(e) |
| 572-02-2981 | Office of the Director of Public Prosecutions - Bureau du directeur des poursuites pénales | See note 1 below - Voir note 1 ci-dessous | 21892 | LA-3A | General Counsel, Legal Operations - Avocat général, Opérations juridiques | N. Sinclair | Whitehorse | 59(1)(e) |
| 572-02-2981 | Office of the Director of Public Prosecutions - Bureau du directeur des poursuites pénales | See note 1 below - Voir note 1 ci-dessous | 21893 | LA-3A | General Counsel, Legal Operations - Avocat général, Opérations juridiques | S. Boucher | Yellowknife | 59(1)(e) |
| 572-02-2981 | Office of the Director of Public Prosecutions - Bureau du directeur des poursuites pénales | See note 1 below - Voir note 1 ci-dessous | 21894 | LA-3A | General Counsel, Legal Operations - Avocat général, Opérations juridiques | M. Bryant | Iqaluit | 59(1)(e) |
| Note 1 | all employees in the LA Group as defined in Part I of the Canada Gazette of March 27, 1999, for which the Treasury Board is the employer who are not excluded from collective bargaining by law or determination of the Board | |||||||
| tous les employés du groupe LA, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999, dont l'employeur est le Conseil du Trésor, et qui ne sont pas exclus de la négociation collective par la loi ou une décision de la Commission | ||||||||