Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

1 Le 17 décembre 2013, l’avocat du Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) et Unifor ont présenté, à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission »), une demande de réexamen d’une ordonnance en conformité avec les articles 43 et 79 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »). En vertu de l’article 43 de la Loi, la Commission peut « […] réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances ou réentendre toute demande avant de rendre une ordonnance à son sujet ». Quant à l’article 79 de la Loi, il traite des droits et obligations du successeur.

2 Dans sa demande, l’avocat du demandeur a demandé que la Commission réexamine et modifie son certificat, déclare qu’Unifor est le successeur de TCA-Canada en raison d’une fusion, et déclare qu’Unifor a acquis l’ensemble des droits, privilèges et obligations de TCA-Canada, y compris l’ensemble des droits, privilèges et obligations énoncés dans le certificat et dans la convention collective conclue entre le Conseil du Trésor et TCA-Canada, en vigueur du 31 mars 2011 au 30 juin 2014.

3 Il convient d’abord d’examiner brièvement les faits et le contexte de l’affaire qui nous occupe.

4 Conformément à la Loi, TCA-Canada est l’agent négociateur accrédité du groupe Contrôle de la circulation aérienne. Depuis des décennies, cette unité de négociation a été représentée continuellement par TCA-Canada et par ses prédécesseurs, lorsqu’un certificat a été délivré à l’Association canadienne du contrôle du trafic aérien (ACCTA) (dossier de la CRTFP 143-02-70 (19701214) pour l’unité de négociation du groupe Contrôle de la circulation aérienne. À la suite de changements législatifs, un nouveau certificat a été émis en 1999, modifiant la description de l’unité de négociation (dossier de la CRTFP 142-02-335 (19990607)). Le 23 décembre 2004, un certificat modifié a été délivré (2004 CRTFP 182) afin de refléter la fusion de l’ACCTA et de TCA-Canada.

5 Unifor est un syndicat nouvellement fondé à la suite de la fusion, vers la fin de l’été 2013, de deux syndicats prédécesseurs, dont l’un est le Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada). L’autre syndicat prédécesseur est le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SSCEP).

6 Les deux syndicats ont eu des discussions préliminaires à la fin de 2011 et au début de 2012 au sujet de leur fusion visant à créer un nouveau syndicat canadien. La première réunion sur la direction, d’une durée de deux jours, a eu lieu en novembre 2011, et il a alors été convenu que des discussions informelles devraient servir de tremplin en vue de l’élaboration d’un document de travail. Ce document a été publié en décembre 2011 sous le titre « Un moment de vérité pour les syndicats canadiens ». Ce document de travail a suscité beaucoup d’attention de la part des médias ainsi que de nombreux débats.

7 En janvier 2012, TCA-Canada a tenu une deuxième réunion sur la direction, de plus grande envergure, et un plan ferme visant à faire progresser l’initiative a été élaboré. Ces étapes ont amené le conseil exécutif de chaque syndicat à approuver à l’unanimité un processus ayant pour but d’approfondir les discussions.

8 Le 26 janvier 2012, TCA-Canada et le SSCEP ont publié de la correspondance transmise à chacun de leurs syndicats locaux respectifs, qui annonçait la décision de prendre part à ces discussions. La correspondance comprenait un protocole d’entente et des documents établissant le calendrier des discussions à venir. TCA-Canada et le SCEP ont aussi distribué conjointement un communiqué de presse, qui annonçait ce qui suit :

Dans le cadre du protocole du processus à suivre, un comité de représentants sera mis sur pied. Au cours des prochains mois, le comité se penchera sur des questions spécifiques liées à un nouveau syndicat (notamment la question des cotisations et des finances, des structures représentatives et des enjeux régionaux). Il émettra un rapport sur la faisabilité de mettre sur pied un nouveau syndicat et s’il est souhaitable de le faire, pour les prochains congrès des deux syndicats […] Les deux syndicats s’engagent à un niveau élevé de transparence concernant le travail du comité du processus à suivre, et à concevoir un site Web commun consacré au projet.

Tel qu’envisagé dans le protocole d’entente, le Comité de proposition TCA-SCEP a été constitué. Des cadres supérieurs des deux organisations formaient le Comité.

9 Le Comité de proposition avait pour objet de discuter des enjeux concernant la formation d’un nouveau syndicat canadien et de présenter des propositions sur ses structures et ses grands principes.

10 Le 25 février 2012, la première rencontre du Comité de proposition s’est tenue à Toronto. Le Comité a dressé un rapport de ses activités des derniers jours de février 2012. Ce premier rapport a été transmis par courriel et/ou par courrier à toutes les sections locales de TCA-Canada et publié à l’intention des médias en vue d’une diffusion plus large. De plus, le rapport a été publié sur une page Web temporaire accessible dans les sites Web de TCA-Canada et du SCEP.

11 En avril 2012, quelque 700 délégués élus démocratiquement ont assisté à une réunion du Conseil exécutif de TCA-Canada et ont approuvé à l’unanimité une recommandation/résolution appuyant les discussions entamées avec le SCEP à propos de la création d’un nouveau syndicat. Le 1^er août 2012, le Comité de proposition a émis son rapport final, dans lequel il décrivait ses travaux, fournissait un modèle détaillé pour le nouveau syndicat envisagé et proposait une recommandation/résolution à adopter par TCA-Canada et le SCEP à leurs congrès respectifs et qui précisait que la recommandation du Comité était adoptée et que les syndicats collaboreraient ensemble pour créer un nouveau syndicat canadien. Le rapport a été publié dans le cadre d’une conférence de presse tenue en direct le même jour.

12 Du 20 au 24 août 2012, TCA-Canada a tenu un Congrès statutaire et sur la négociation collective, où près de 1 000 membres élus démocratiquement ont voté à l’unanimité en faveur de la résolution portant sur la création d’un nouveau syndicat de concert avec le SCEP, conformément au contenu du rapport final du Comité de proposition.

13 En octobre 2012, le SCEP a tenu son Congrès statutaire, et la résolution contenue dans le rapport final du Comité de proposition a été soumise à un scrutin, et plus de 90 % des délégués présents ont voté en faveur de la résolution réclamant la création d’un nouveau syndicat de concert avec TCA-Canada.

14 Les délégués au Congrès de TCA-Canada ont été élus démocratiquement par les membres des sections locales à la suite d’une procédure exhaustive énoncée dans les statuts de TCA-Canada, qui renferment des dispositions prévoyant un processus de nomination, la constitution d’un Comité chargé de l’élection des sections locales et la tenue d’un vote au scrutin secret.

15 En mars 2013, le Conseil exécutif national de TCA-Canada et environ deux douzaines de cadres supérieurs ont examiné le projet de statuts du nouveau syndicat, l’entente de fusion proposée et les politiques à l’appui, et après avoir apporté quelques légers changements aux statuts, ils ont approuvé une version légèrement modifiée des documents, pour aller de l’avant. Les mêmes documents de base ont été soumis au Conseil exécutif du SCEP en mars et en avril 2013, et après y avoir proposé des changements mineurs, il a également voté en faveur des documents de base, afin de permettre la création du nouveau syndicat.

16 En se fondant sur les observations reçues, on a apporté certains changements et éclaircissements au projet de statuts et, le 27 mai 2013, le Comité de proposition s’est rencontré une dernière fois pour le passer en revue. Le 28 mai 2013, le projet de statuts a été soumis au Conseil exécutif national de TCA-Canada et a été approuvé comme document de base qui serait soumis au Congrès de fondation du nouveau syndicat. De plus, le Conseil exécutif national a également approuvé à l’unanimité une résolution de tenir un congrès extraordinaire des TCA, débutant le 30 août 2013, à Toronto.

17 Le 18 juin 2013, une lettre d’appel en vue du congrès extraordinaire et du congrès de fondation a été envoyée à toutes les sections locales de TCA-Canada et aux organismes subalternes. L’article 16 du chapitre 9 des statuts de TCA-Canada permet au président national de TCA-Canada de tenir un congrès extraordinaire. La lettre d’appel en vue du congrès extraordinaire renfermait une copie du projet de statuts d’Unifor et une copie du projet d’entente de fusion entre TCA-Canada et Unifor, de même qu’un projet de modification à l’article 8 du chapitre 1 des statuts de TCA-Canada, de manière à permettre à une majorité du Conseil exécutif national d’approuver une fusion avec un autre syndicat.

18 Le président de chaque section locale de TCA-Canada a reçu par la poste une copie de la lettre d’appel et des documents à l’appui, et le secrétaire de séance et le secrétaire financier de chaque section locale de TCA-Canada a reçu une copie de la lettre d’appel. Les documents ont été postés les 19 et 20 juin 2013, soit bien avant le congrès extraordinaire.

19 Les statuts du SCEP prévoyaient également la tenue d’un congrès extraordinaire lorsque celle-ci était autorisée par les membres de son Conseil exécutif national et établissaient une procédure selon laquelle le SCEP pouvait se fusionner à un autre syndicat. Lors d’une réunion tenue le 28 mai 2013, le Conseil exécutif national du SCEP a également donné son aval à une résolution approuvant la fusion proposée et le projet de statuts et a demandé la tenue d’un congrès extraordinaire. Le SCEP a fait parvenir à chacune de ses sections locales une copie de la lettre d’appel indiquant l’heure et l’endroit du congrès extraordinaire du SCEP et du congrès de fondation d’Unifor qui en découle. Le 18 juin 2013, soit environ deux semaines après l’envoi de la lettre d’appel, des copies du projet de statuts d’Unifor et du projet d’entente de fusion entre le SCEP et Unifor ont été envoyées à toutes les sections locales du SCEP.

20 Le congrès extraordinaire de TCA-Canada a eu lieu le 30 août 2013, et à cette occasion, les délégués présents ont adopté à l’unanimité une résolution de modification des statuts, décrite à l’article 16, de TCA-Canada. Par conséquent, l’article 1 du chapitre 8 des statuts précisait maintenant que si une majorité absolue des membres du Conseil exécutif national était d’accord, le Conseil pourrait approuver une fusion avec un autre syndicat ou intégrer un autre syndicat à TCA-Canada.

21 Le 29 août 2013, soit la veille du congrès extraordinaire du SCEP, le Conseil exécutif national du SCEP a tenu une rencontre et a adopté à l’unanimité une résolution qui exigeait expressément la tenue d’un congrès extraordinaire du SCEP pour approuver la fusion avec Unifor. Le congrès extraordinaire du SCEP s’est tenu le 30 août 2013, et on y a approuvé une résolution demandant aux membres présents d’approuver la fusion avec Unifor, dans une proportion de 79,74 %.   

22 Le congrès de fondation d’Unifor a eu lieu le 31 août et le 1^er septembre 2013. Au total, 1 600 personnes étaient inscrites comme délégués ou participants. De ce nombre, 681 personnes étaient des délégués de TCA-Canada, et toutes ces personnes étaient des délégués au congrès extraordinaire de TCA-Canada. De plus, 919 personnes étaient inscrites comme délégués pour le compte du SCEP, et toutes ces personnes ont été des délégués au congrès extraordinaire du SCEP.

23 Sur les 1 516 bulletins électroniques déposés, 1 418 étaient en faveur de l’adoption du projet de statuts du nouveau syndicat. Si l’évaluation était établie sur la base d’une échelle pondérée illustrant le nombre de membres de TCA-Canada et du SCEP représentés par des délégués, les statuts ont été adoptés par un scrutin pondéré de 248 800 membres contre 11 611.

24 On a tenu un scrutin aux fins de sélection des membres du premier Conseil exécutif national d’Unifor, et ses membres ont été soit élus soit nommés par acclamation. Une motion a ensuite été déposée pour faire approuver les ententes de fusion entre le SCEP et Unifor et entre TCA-Canada et Unifor. Les délégués de TCA-Canada et du SCEP ont voté séparément au moyen de bulletins électroniques secrets et d’un système de votation sécurisé, qui séparait les votes de TCA-Canada de ceux du SCEP. Sur les 448 bulletins de vote déposés par les délégués de TCA-Canada, 444 étaient favorables à la fusion. Sur les 669 bulletins de vote du SCEP, 638 approuvaient l’entente de fusion.

25 Puis, le Conseil exécutif national de TCA-Canada a approuvé à l’unanimité une résolution approuvant la fusion entre le syndicat et Unifor, et l’entente a été signée. En ce faisant, TCA-Canada a agi comme s’il était autorisé à le faire, conformément à l’article 8 des statuts de TCA-Canada.

26 Ce sont surtout, mais non exclusivement, les paragraphes 1 et 2 des ententes de fusion pertinentes qui ont donné effet à la fusion entre TCA-Canada et Unifor et entre le SCEP et Unifor. Les paragraphes 1 et 2 de l’entente de fusion de TCA-Canada prévoient ce qui suit :

1. Unifor et les TCA-Canada acceptent de fusionner conformément aux dispositions de la présente entente […] lorsque celle-ci sera ratifiée par les deux parties […] Par conséquent, il est convenu que Unifor est le successeur des TCA-Canada, et qu’il acquière les droits, privilèges et devoirs des TCA-Canada à compter de la date d’entrée en vigueur. Toutes les sections locales des TCA-Canada deviennent, au moment de la fusion, des sections locales d’Unifor. […]

2. Unifor émet, immédiatement […] une charte d’Unifor à chacune des sections locales des TCA, et toutes les sections locales ainsi maintenues […] deviennent les successeures desdites sections locales des TCA respectivement, et chacune des sections locales d’Unifor conserve et acquiert les droits, privilèges et devoirs de la section locale respective des TCA à laquelle elle a succédé. […]

27 Les paragraphes 1 et 2 de l’entente de fusion du SCEP et d’Unifor prévoient ce qui suit :

1. Unifor et SCEP acceptent de fusionner conformément aux dispositions de la présente entente de fusion […] lorsque celle-ci sera ratifiée par les deux parties […] Par conséquent, il est convenu que Unifor est le successeur du SCEP, et qu’il acquière les droits, privilèges et devoirs des TCA-Canada à compter de la date d’entrée en vigueur. Toutes les sections locales des TCA-Canada deviennent, au moment de la fusion, des sections locales d’Unifor. […]

2. Unifor émet, immédiatement […] une charte d’Unifor à chacune des sections locales du SCEP, et toutes les sections locales ainsi maintenues […] deviennent les successeures desdites sections locales du SCEP; et chacune des sections locales d’Unifor conserve et acquiert les droits, privilèges et devoirs de la section locale respective du SCEP à laquelle elle a succédé. […]

28 En ce qui concerne les droits de négociation collective des syndicats prédécesseurs, les dispositions d’application des ententes de fusion de TCA-Canada et du SCEP avec Unifor étaient similaires. Les paragraphes 12 à 14 des ententes de fusion prévoyaient que les droits de négociation collective des syndicats prédécesseurs et leurs sections locales acquis par accréditation, ainsi que les droits et privilèges des prédécesseurs en vertu de tout statut applicable, toute convention collective ou toute loi sont automatiquement transférés à Unifor à la date d’entrée en vigueur.

29 La présente demande précise qu’Unifor est une organisation syndicale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi, et qu’étant donnée l’entente de fusion conclue entre Unifor et TCA-Canada et les statuts des deux organisations, Unifor est le syndicat successeur de TCA-Canada. La demande expose soigneusement, sur près de 20 pages, des faits à l’appui de son assertion que les règles constitutionnelles de chacune des organisations prédécesseures ont été respectées au moment de la création d’Unifor et son assertion qu’Unifor détient le statut juridique de syndicat et est une organisation syndicale aux fins de la Loi. Plusieurs documents étaient annexés à la demande à l’appui de celle-ci, y compris les statuts d’Unifor et les ententes de fusion.

30 À la suite de la réception de la demande examinée ici, la Commission en a accusé réception, en envoyant une lettre à la fois au Bureau national d’Unifor et au Conseil du Trésor du Canada, le défendeur en l’espèce. Le 9 janvier 2014, le défendeur a répondu à la lettre de la Commission, en précisant [traduction] « […] qu’il ne s’opposait aucunement à la demande susmentionnée d’Unifor ». Les parties ont ensuite été informées que l’affaire serait renvoyée à la Commission.

31 Les articles 43 et 79 de la Loi énoncent ce qui suit :

Révision ou modification des ordonnances

43. (1) La Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances ou réentendre toute demande avant de rendre une ordonnance à son sujet.

Exception

(2) Dans un tel cas, les droits acquis par suite d’une de ces décisions ou ordonnances ne peuvent être modifiés ou abolis qu’à compter de la date du réexamen, de l’annulation ou de la modification de la décision ou de l’ordonnance.

[…]

Fusions et transferts de compétence

79. (1) L’organisation syndicale qui, en raison de la fusion d’organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations  —  qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation  —, succède à un agent négociateur donné est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, notamment ceux qui découlent d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

Détermination des droits, privilèges, etc.

(2) Dans les cas de tels fusions ou transferts, la Commission, sur demande de l’employeur ou de toute personne ou organisation syndicale intéressée, détermine les droits, privilèges et obligations dévolus à l’organisation syndicale en cause sous le régime de la présente partie, d’une convention collective ou d’une décision arbitrale à l’égard d’une unité de négociation ou d’un fonctionnaire en faisant partie.

Enquêtes et scrutin

(3) La Commission peut, avant de rendre sa décision, faire des enquêtes et ordonner la tenue d’un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés. Le paragraphe 65(2) s’applique à la tenue du scrutin.

Motifs

32 Sur la foi du dossier qui m’a été soumis, la Commission reconnaît qu’il y a eu fusion entre le Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada et le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier pour former Unifor et qu’Unifor est maintenant le syndicat successeur et a acquis tous les droits, privilèges et obligations énoncés dans le certificat et dans la convention collective en vigueur du 31 mars 2011 au 30 juin 2014. En outre, la Commission convient qu’Unifor est une organisation syndicale au sens de l’article 2 de la Loi.

33 Unifor a prouvé que la fusion s’est faite en conformité avec les statuts de chacun des deux anciens syndicats et, en particulier, avec celle TCA-Canada, et que la fusion a été approuvée non seulement par une solide majorité de ceux à qui il appartient de prendre de telles décisions, en conformité avec les statuts des deux organisations constituantes, mais également à l’unanimité par les délégués de la section locale, lors de leur congrès extraordinaire.

34 L’entente de fusion entre TCA-Canada et Unifor indique qu’Unifor est l’organisation qui a succédé à TCA-Canada et qu’à ce titre, elle acquiert « les droits, privilèges et obligations » de l’organisation à laquelle elle a succédé. En conséquence de ce qui précède, et sans en limiter la portée générale, la Commission déclare ce qui suit.

35 Unifor est le successeur de TCA-Canada dans le cas des employés visés par le certificat de négociation du groupe Contrôle de la circulation aérienne et Unifor acquiert de TCA-Canada tous les droits, privilèges et obligations dévolus par la Loi, une convention collective ou une décision arbitrale à l’égard de l’unité de négociation ou d’un employé en faisant partie.

36 Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

37 La demande est accueillie, et Unifor est accrédité comme agent négociateur de l’unité de négociation formée de [traduction] « Tous les employés de l’employeur dans le groupe Contrôle de la circulation aérienne, tel que défini à la partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999 ». Le certificat d’accréditation sera modifié en conséquence.

Le 30 janvier 2014.

Traduction de la CRTFP

Linda Gobeil,
une formation de la Commission des relations de
travail dans lafonction publique