Décisions de la CRTESPF

1 Dans une lettre datée du 15 décembre 2014, l'Association canadienne des employés professionnels (l'« agent négociateur ») a demandé l'arbitrage en vertu de l'article 50 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (la « Loi ») en ce qui concerne l'unité de négociation composée de tous les employés de la Bibliothèque du Parlement du groupe des Services de recherche et de bibliothéconomie, à l'exception des sous-groupes de Bibliothéconomie et de Techniciens de bibliothèque. En même temps que sa demande, l'agent négociateur a fourni une liste des conditions d'emploi qu'il souhaitait renvoyer à l'arbitrage. Ces conditions d'emploi et les documents à l'appui sont joints en tant qu'annexe 1.

2 Dans une lettre datée du 22 décembre 2014, la Bibliothèque du Parlement (l'« employeur ») a fourni sa position sur les conditions d'emploi que l'agent négociateur souhaitait renvoyer à l'arbitrage. L'employeur a également fourni une liste de conditions d'emploi supplémentaires qu'il souhaitait renvoyer à l'arbitrage. Cette lettre et les documents à l'appui sont joints en tant qu'annexe 2.

3 Dans une lettre datée du 22 décembre 2014, l'agent négociateur a reçu la demande de fournir sa position au plus tard le 5 janvier 2015 au sujet des conditions d'emploi supplémentaires que l'employeur souhaitait renvoyer à l'arbitrage. L'agent négociateur n'a pas fourni cette position.

4 Par conséquent, conformément à l'article 52 de la Loi, les questions en litige à l'égard desquelles la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique doit rendre une décision arbitrale sont celles mentionnées aux annexes 1 et 2 inclusivement, qui sont jointes à la présente décision.

Le 26 janvier 2015.

Traduction de la CRTEFP

Catherine Ebbs,
Présidente de la Commission des relations de
travail et de l'emploi dans la fonction publique