Décisions de la CRTESPF

1 Le conseil d’arbitrage a rendu sa décision à l’égard de la présente demande d’arbitrage concernant l’unité de négociation des interviewers sur le terrain (IT) , le 30 mars 2015.

2 Dans le cadre de sa décision, le conseil d’arbitrage a ordonné aux parties « […] de négocier un libellé qui permet de s’assurer que l’employeur corrige les incohérences entre les semaines désignées de travail des employés et les heures de travail réellement effectuées par les employés. Les corrections doivent être apportées de manière prospective. »

3 Le conseil d’arbitrage a indiqué qu’il demeurerait saisi de la question si les parties n’étaient pas en mesure de s’entendre quant à un libellé tenant compte de la directive du conseil.

4 Le 7 juillet 2015, les parties ont soumis une demande conjointe à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique visant à modifier la décision arbitrale conformément à l’article 159 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. L’article 159 stipule que :

« Sur demande conjointe des deux parties visées par la décision arbitrale, la Commission peut modifier toute disposition de celle-ci si elle estime que la modification est justifiée par les circonstances, notamment celles survenues depuis que la décision a été rendue ou dont le conseil d’arbitrage n’avait pas eu connaissance à ce moment. »

5 La modification demandée par les parties porte sur la directive du conseil d’arbitrage voulant que les parties négocient un libellé qui permettra de corriger les incohérences entre les semaines désignées de travail des employés et les heures de travail réellement effectuées par les employés. Les parties ont informé la Commission qu’elles avaient conclu l’entente négociée suivante relativement à la définition de la « semaine désignée de travail » :

« Advenant que l’examen des heures confirme de telles incohérences, l’Employeur fera tout ce qui est raisonnablement possible pour corriger ces incohérences en conséquence, de manière prospective, à partir de la prochaine période de paie. »

6 Les parties ont demandé que le libellé sur lequel elles se sont entendues relativement à la « semaine désignée de travail » soit incorporé à la décision arbitrale des IT et en fasse partie.

7 Les parties ont informé la Commission qu’elles [traduction] « sont d’avis que ces modifications demandées assureront une cohérence dans l’application des conditions d’emploi chez les OES pour les employés, les gestionnaires des OES, le syndicat et l’employeur. »

8 Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

9 La Commission approuve les modifications demandées à la décision arbitrale conformément à l’article 159 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Le 13 août 2015.

Traduction de la CRTEFP

Catherine Ebbs,
une formation de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique