Décisions de la CRTESPF

1 Dans une lettre en date du 30 septembre 2015, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») a demandé l’arbitrage en vertu de l’article 50 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (la « Loi ») pour l’unité de négociation composée de tous les employés de l’employeur dans les sous-groupes Comptes rendus et Traitement de texte, du groupe Programmes parlementaires. À sa demande, l’agent négociateur a joint la liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à titre d’annexe 1.

2 Dans une lettre datée du 7 octobre 2015, la Chambre des communes (l’« employeur ») a donné sa position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a également fourni une liste des conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. De plus, l’employeur s’est opposé au renvoi à l’arbitrage demandé par l’agent négociateur en vertu des paragraphes 5(3) et 55(2) de la Loi sur les relations de travail au Parlement (la « Loi »), relativement aux propositions suivantes :

Article 2 – définition d’un « employé occasionnel » dans Interprétation et définitions;

Article 9 – Changement technologique, particulièrement à la clause 9.07;

Paragraphe 24.09b) de l’article 24, Durée du travail et heures supplémentaires;

Article 35 Sécurité d’emploi; 

Les aspects de l’article 40, Employé(e)s à temps partiel, employé(e)s saisonniers accrédités indéterminés (ESAI) et employés occasionnels, qui se rapportent aux employés occasionnels;

Article 41 Ancienneté;

Annexe F – Protocole d’entente Sujet : Employé(e)s saisonniers accrédités indéterminés (ESAI), particulièrement les articles 10 et 14, ainsi que les aspects qui concernent les employés occasionnels.

Cette lettre et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à titre d’annexe 2.

3 Dans une lettre en date du 16 octobre 2015, l’agent négociateur a affirmé [traduction] « […] que ses propositions sont compatibles avec la compétence de la Commission […] ». Cette lettre est jointe à la présente, à titre d’annexe 3.

4 Par conséquent, en vertu de l’article 52 de la Loi, les questions en litige à l’égard desquelles la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique doit rendre une décision arbitrale sont celles indiquées aux annexes 1 à 3 inclusivement, qui sont jointes à la présente décision, y compris les objections y afférentes.

Le 23 novembre 2015

Traduction de la CRTEFP

Catherine Ebbs,
Présidente de la
Commission des relations de travail
et de l’emploi dans la fonction publique