Décisions de la CRTESPF

MOTIFS DE DÉCISION

Demande devant la Commission

1        Dans L’Association des employé(e)s en sciences sociales c. Conseil du Trésor, dossier de la CRTFP 142-02-327 (19990519), l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique (l’ancienne « CRTFP ») a confirmé que l’Association des employé(e)s en sciences sociales est l’agent négociateur de l’unité de négociation du groupe Économique et services de sciences sociales (l’« unité de négociation »).

2        Dans Le Syndicat canadien des employés professionnels et techniques et l’Association des employé(e)s en sciences sociales c. Conseil du Trésor, 2003 CRTFP 91, l’ancienne CRTFP a reconnu que l’Association canadienne des employés professionnels (la « défenderesse ») est le successeur du Syndicat canadien des employés professionnels et techniques et de l’Association des employé(e)s en sciences sociales et a accrédité la défenderesse pour l’unité de négociation.

3        Le 1^er avril 2005, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) a été proclamée en vigueur  (TR/2005-22 à 24), créant ainsi la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « CRTFP ») pour remplacer l’ancienne CRTFP. Le même jour, les modifications corrélatives et transitoires adoptées par les articles 36 à 66 de la Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2003, ch. 22) sont également entrées en vigueur (TR/2014-24). Conformément à l’article 47 de la Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, une décision rendue par l’ancienne CRTFP est réputée avoir été rendue par la CRTFP. De plus, au paragraphe 48(1) de la Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, il est expressément prévu que la défenderesse demeure l’agent négociateur de l’unité de négociation.

4        Le 1^er novembre 2014, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2013, ch. 40, art. 365) a été proclamée en vigueur (TR/2014-84) et a créé la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (la « nouvelle Commission ») qui remplace la CRTFP et le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Le même jour, les modifications corrélatives et transitoires édictées par les articles 366 à 466 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 40) sont aussi entrées en vigueur (TR/2014-84). Conformément à l’article 402 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013, une décision rendue par la CRTFP est réputée avoir été rendue par la nouvelle Commission.

5        Le 27 mai 2015, la nouvelle Commission a rendu une ordonnance dans le dossier 572-02-3354 déclarant que les postes du groupe Économique et services de sciences sociales présentés dans l’annexe de cette ordonnance sont des postes de direction ou de confiance. Les postes 751-023 et 752-002 ont été désignés dans cette annexe.

6        Le 12 septembre 2016, le Conseil du Trésor (le « demandeur ») a déposé une demande prévue par l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique devant la nouvelle Commission afin qu’elle revoie son ordonnance du 27 mai 2015 à l’égard du dossier 572-02-3354. Le demandeur a prétendu que certains renseignements qu’il avait lui-même produits à l’appui de sa demande initiale à l’origine de l’ordonnance en question étaient erronés. Le demandeur a demandé que le numéro de poste du poste 751-023, déclaré en tant que poste de direction ou de confiance dans l’ordonnance, soit supprimé et remplacé par le numéro de poste 752-023 et que le numéro de poste du poste 752-002, déclaré en tant que poste de direction ou de confiance dans l’ordonnance, soit supprimé et remplacé par le numéro de poste 753-002.

7        Le 14 septembre 2016, la défenderesse a consenti aux modifications demandées par le demandeur.

8        Considérant ces circonstances, la Commission accueille la demande du demandeur.

9        Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

10        L’annexe de l’ordonnance du 27 mai 2015 dans les dossiers 572-02-3354 et 572-02-E1 est modifiée en supprimant le numéro de poste 751-023 et en le remplaçant par le numéro de poste 752-023 et en supprimant le numéro de poste 752-002 et en le remplaçant par le numéro de poste 753-002.

Le 15 décembre 2016.

Traduction de la CRTEFP