Décisions de la CRTESPF

Affaire entendue à Moncton (Nouveau-Brunswick),
du 23 au 26 juin et du 1^er au 3 décembre 2015.
(Traduction de la CRTEFP)

MOTIFS DE DÉCISION

I. Grief individuel renvoyé à l’arbitrage

1        Steven Matthews, le fonctionnaire s’estimant lésé (le « fonctionnaire »), a contesté son licenciement par l’employeur, le Service correctionnel du Canada (« SCC »), le 8 mai 2014, qui l’employait comme agent correctionnel II (CX-02) à l’Établissement de Springhill (« ES ») à Springhill, en Nouvelle-Écosse. Il a été licencié pour avoir contrevenu aux politiques de l’employeur concernant l’escorte de détenus, entre autres choses.

2        Le 1^er novembre 2014, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2013, ch. 40, art. 365) a été proclamée en vigueur (TR/2014-84) et a créé la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (la « Commission ») qui remplace la Commission des relations de travail dans la fonction publique (l’« ancienne Commission ») et le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Le même jour, les modifications corrélatives et transitoires édictées par les articles 366 à 466 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 40) sont aussi entrées en vigueur (TR/2014-84). En vertu de l’article 393 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013, une instance engagée au titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) avant le 1^er novembre 2014 se poursuit sans autres formalités en conformité avec la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans sa forme modifiée par les articles 365 à 470 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013.

II. Résumé de la preuve

3        L’emploi du fonctionnaire auprès du SCC, en tant que CX-02 à l’ES, a été licencié le 8 mai 2014, à la suite d’une enquête sur son comportement à l’occasion d’une escorte d’un détenu (qui sera appelé « IMS » tout au long de la décision) pour des motifs non reliés à la sécurité, vers une maison de transition à Truro, en Nouvelle-Écosse. Les parties ont présenté un exposé conjoint des faits (pièce 4), qui est reproduit ci-dessous :

[Traduction]

1. Le fonctionnaire occupait l’emploi d’agent correctionnel, au groupe et niveau CX-02, pendant la période pertinente.
2. Le fonctionnaire n’a fait l’objet d’aucune autre sanction disciplinaire que le licenciement en question.
3. Le 10 avril 2014, le fonctionnaire et un agent de libération conditionnelle (ALC Kirby ) ont effectué une PSAE d’un détenu pour des motifs non reliés à la sécurité. Plus particulièrement, le fonctionnaire et l’agent de libération conditionnelle ont escorté un détenu depuis l’Établissement de Springhill, en Nouvelle-Écosse, jusqu’à une maison de transition (Maison Lavers) située à Truro, en Nouvelle-Écosse. Ce détenu faisait partie de la charge de travail du fonctionnaire.
4. La permission de sortir avec escorte (« PSAE »), approuvée par le directeur intérimaire le 8 avril 2014, comportait les critères qui suivent : i) PSAE de six (6) heures, y compris le temps de déplacement; ii) escorte pour des motifs non reliés à la sécurité avec un (1) agent correctionnel; et iii) exigence d’une surveillance étroite selon laquelle le détenu demeure constamment à la vue de l’agent escorteur et qu’il puisse être entendu en tout temps.
5. Après la visite prévue à la Maison Lavers , le fonctionnaire, l’agent de libération conditionnelle et le détenu se sont rendus à l’Engine Room Pub (le « pub »), situé à Truro, en Nouvelle-Écosse, pour le repas. Alors qu’ils étaient au pub, le détenu s’est rendu à la salle de bains sans être accompagné. Le fonctionnaire est demeuré à la table et n’a pas suivi le détenu aux toilettes. Avant de quitter le pub, le fonctionnaire a payé pour les trois (3) repas.
6. Sur le chemin du retour à l’Établissement de Springhill, le fonctionnaire, l’agent de libération conditionnelle et le détenu se sont rendus au « service au volant » d’un restaurant McDonald situé à Truro. Les parties ne sont pas sorties du véhicule à ce moment. Elles se sont arrêtées une deuxième fois au Masstown Market où les trois personnes sont sorties du véhicule. Le fonctionnaire et l’agent de libération conditionnelle ont utilisé la salle de bains à ce moment. Le détenu n’a pas utilisé la salle de bains; cependant, il se tenait à côté du fonctionnaire lorsque ce dernier l’a fait.
7. Avant de revenir à l’établissement, les parties (à savoir le fonctionnaire, l’agent de libération conditionnelle et le détenu) ont discuté dans le véhicule sur le chemin du retour à l’établissement et se sont entendues pour dire qu’il serait dans leur intérêt supérieur de ne pas mentionner la visite au pub et en outre de dire qu’ils étaient allés au McDonald plutôt qu’au pub pour manger.
8. Le 17 avril 2014, le fonctionnaire a déposé un Rapport d’observation ou déclaration d’un agent (« RODA ») en relation avec les questions susmentionnées. Le RODA comportait le compte rendu suivant de la PSAE : « 9 h – Départ de l’Établissement de Springhill, service au volant de Tim Horton pour acheter un café, restés dans la voiture; 10 h 20 – Arrivée à la Maison Lavers; 12 h 15 – Arrêt au McDonald sur la rue Robie, ([détenu] a utilisé les toilettes, vérification préalable); 13 h – Départ de Truro; 13 h 15 – Arrêt au Masstown Market pour une pause salle de bains; 14 h 30 – Retour à l’établissement.
9. Le 22 avril 2014, le fonctionnaire a pris un congé annuel pour une période de sept (7) jours.
10. Le 5 mai 2014, une enquête a été ordonnée par la direction au sujet des événements mentionnés.
11. Le 8 mai 2014, ou vers cette date, le fonctionnaire été suspendu sans traitement en attendant la fin de l’enquête.
12. Le 14 juillet 2014, une audience disciplinaire a eu lieu avec le fonctionnaire.
13. Le 19 août 2014, on a mis fin à l’emploi du fonctionnaire, en vertu de l’alinéa 12(1)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques, à compter du 8 mai 2014. Conformément à la lettre disciplinaire, on a conclu que le fonctionnaire avait contrevenu aux alinéas 6g), j) et 8a) du Code de discipline (DC 060) et les paragraphes 3.1 et 3.4 du Code de valeurs et d’éthique du secteur public.
14. La direction a reçu le grief du fonctionnaire le 28 août 2014.

4        La seule question à trancher découlant de l’exposé conjoint des faits est le caractère approprié de la sanction imposée au fonctionnaire par le SCC. Selon les témoins de l’employeur, étant donné le nombre d’infractions que le fonctionnaire a commises pendant ses fonctions, son lien de confiance avec l’employeur était irrémédiablement rompu. La nature de ses infractions concerne la nature même du poste d’agent correctionnel. Le fonctionnaire a gravement compromis la sécurité publique alors qu’il était au sein de la communauté pour escorter IMS et à l’ES à son retour, en permettant à IMS d’introduire illégalement des stupéfiants à l’ES. Le fonctionnaire a contrevenu à plusieurs Directives du commissaire (DC), à son serment d’office ainsi qu’au Code de conduite de l’employeur.

A. Judith Amos

5        Judith Amos était la directrice adjointe, Opérations (DAO), à l’ES au moment de l’incident en question. Après un incident qui s’est déroulé au cours de la fin de semaine de Pâques en 2014, on a appris qu’une quantité de stupéfiants avait été introduite illégalement à l’ES. En conséquence, IMS a été placé en isolement. Comme IMS avait été escorté au sein de la communauté immédiatement avant la fin de semaine de Pâques, on soupçonnait qu’il était responsable de l’introduction des stupéfiants à l’ES. Une enquête par le service de sécurité et de renseignements de l’ES a été menée à l’égard de ce soupçon et, lorsqu’il est devenu évident que le trafic s’était produit après l’escorte pour des motifs non reliés à la sécurité d’IMS par l’agent de libération conditionnelle (ALC) Kirby et le fonctionnaire, Mme Amos a enquêté sur les circonstances entourant des événements.

6        IMS avait obtenu une absence temporaire à des fins de développement personnel pour visiter une maison de transition à Truro, puisque sa date de libération d’office approchait. Le directeur avait approuvé une escorte pour des motifs non liés à la sécurité; IMS devait être accompagné d’un agent correctionnel et de son agent de libération conditionnelle, l’ALC Kirby. Étant donné qu’IMS faisait partie de la charge de travail du fonctionnaire, qui était classifié au niveau CX-02, l’ALC Kirby, qui a planifié la permission de sortir, lui a demandé s’il serait disponible le jour en question. Une escorte pour des motifs non reliés à la sécurité diffère d’une escorte de sécurité uniquement sur le plan de la quantité du matériel de contrainte et des outils utilisés pour garantir la garde et le bon comportement du détenu. Pour les escortes de sécurité, au moins deux agents correctionnels sont requis, tandis que les escortes pour des motifs non reliés à la sécurité peuvent être effectuées par des employés autres que des agents correctionnels ou par des bénévoles.

7        Les paramètres de l’escorte ont été exposés dans la fiche de renvoi de la décision (pièce 5, onglet 7). IMS devait être escorté à la maison de transition. Le diner au sein de la communauté était autorisé. IMS devait être de retour à l’ES au plus tard à 15 h le même jour. Lorsque le diner est autorisé, on s’attend à ce que détenu soit amené à un restaurant comme le McDonald’s, le Subway, le A&W, ou le Swiss Chalet. En temps normal, les détenus ne sont pas amenés dans des établissements où l’on sert de l’alcool et ils ne font pas partie du processus décisionnel entourant le lieu du diner. Après avoir terminé une escorte, on s’attend à ce que les agents rédigent un rapport d’observation ou déclaration d’un agent (RODA), dans lequel ils décrivent les événements de la journée. Le RODA après une escorte a pour but de consigner de façon détaillée des renseignements sur le détenu et sur toute activité dont l’agent a été témoin pendant l’escorte. Le fonctionnaire a rédigé son RODA une semaine plus tard (pièce 5, onglet 6).

8        Mme Amos a tenté de communiquer avec le fonctionnaire, lorsqu’elle a été mise au courant des préoccupations d’un agent de renseignements de sécurité (ARS) selon lesquelles une quantité importante de stupéfiants circulait à l’ES depuis la permission de sortir avec escorte (PSAE) d’IMS. Le fonctionnaire était en congé jusqu’en mai 2014 à ce moment. À son retour, il a vu que Mme Amos lui avait demandé de communiquer avec elle lorsqu’il serait de retour. Lorsqu’il l’a fait, Mme Amos lui a ordonné de la rencontrer, avec Stephen Boss, son gestionnaire correctionnel, le 2 mai 2014.

9        Avant de rencontrer le fonctionnaire, Mme Amos a été informée par le directeur. Il lui a transmis l’information sur les renseignements de sécurité à propos de l’escorte d’IMS et lui a fait part de ces préoccupations à cet égard. L’agent de renseignements de sécurité a dit à Mme Amos que, selon l’ALC Kirby, le fonctionnaire et IMS se connaissaient et connaissaient les mêmes personnes au sein de la communauté que l’on savait impliquées dans le trafic local de stupéfiants.

10        Le rapport de la réunion a été produit (pièce 5, onglet 14). Le fonctionnaire était très nerveux et ébranlé pendant la réunion. Il a avoué que le RODA qu’il avait rédigé le 17 avril n’était pas exact. Il a affirmé qu’il n’avait pas fait partie du processus de planification de la PSAE; c’est l’ALC Kirby qui l’avait entièrement planifié. Préalablement au jour de la PSAE, IMS a parlé au fonctionnaire et il lui a demandé s’il serait possible d’organiser une rencontre avec son fils après la visite à la maison de transition. Le fonctionnaire n’a pas répondu. Après la réunion à la maison de transition, IMS a proposé d’aller manger à l’Engine Room Tavern (le « pub »). Le fonctionnaire n’était pas à l’aise avec cette idée, mais IMS insistait, car il avait pris des dispositions pour rencontrer son fils là-bas.

11        Lorsqu’ils sont arrivés au pub, le fils d’IMS ne s’y trouvait pas. Ils se sont assis tous les trois dans la voiture pendant quelques minutes avant de décider d’entrer dans le pub; ils ont attendu afin de voir si le fils se présenterait. Une fois à l’intérieur, ils se sont assis dans la section familiale. Le fonctionnaire a indiqué qu’il se sentait mal à l’aise et qu’il avait peur qu’un policier ou un autre agent de libération conditionnelle les voie. IMS a commandé son repas et s’est levé pour se rendre à la salle de bain, pendant que le fonctionnaire et l’ALC Kirby commandaient leurs repas. Le fonctionnaire a été surpris, mais il n’a pas accompagné IMS à la salle de bain et il ne l’a pas fouillée avant qu’IMS y entre. IMS n’a été absent que quelques minutes. Il est revenu et les trois ont mangé leur repas. Étant donné que la situation rendait le fonctionnaire très mal à l’aise, il s’est levé et a payé les trois repas, plutôt que de prolonger la visite avec des factures et des paiements individuels.

12        De nouveau sur la route, les trois se sont arrêtés au McDonald pour prendre un café et au Masstown Market, à Masstown (Nouvelle-Écosse) pour que l’ALC Kirby puisse utiliser la salle de bains. Le fonctionnaire est allé dans la salle de bain réservée aux hommes et a utilisé les toilettes. IMS était avec lui tout ce temps, sans utiliser les toilettes. Le groupe est retourné à l’ES et ils sont arrivés avant l’heure requise indiquée sur le laissez-passer. IMS a été conduit à l’édifice 3 de l’ES, où le fonctionnaire a parlé avec le gestionnaire correctionnel Ralph Polchies, qui était le gestionnaire correctionnel au bureau de service ce jour-là. Il a demandé à M. Polchies si des agents correctionnels étaient disponibles pour fouiller à nu IMS. M. Polchies a demandé si IMS avait été hors de portée de vue ou d’ouïe du fonctionnaire pendant l’escorte. Le fonctionnaire a indiqué qu’IMS n’avait pas échappé à sa vue ou à son ouïe, donc M. Polchies lui a indiqué de retourner dans sa cellule individuelle sans fouille à nu.

13        Le fonctionnaire a décrit la conversation qui a eu lieu dans la voiture au retour de Truro. Il a indiqué que les discussions portaient sur ce que les trois hommes diraient concernant l’endroit où ils avaient mangé. Tous ont convenu qu’il valait mieux dire qu’ils avaient mangé au McDonald’s et ne pas mentionner le pub, ce qui a préoccupé Mme Amos, parce qu’agir de connivence avec un criminel pour mentir à l’employeur signifie que le criminel possède un crochet, dont il peut tirer parti plus tard.

14        C’était la première fois que le fonctionnaire était l’agent responsable d’une escorte pour des motifs non reliés à la sécurité. Il avait une expérience en escortes de sécurité, mais il n’avait jamais été l’agent responsable de l’escorte. Il avait reçu une formation dans la poursuite d’une PSAE, lorsqu’il a suivi le programme de formation de base (PFB). Il comprenait que la note d’information sur l’escorte (pièce 5, onglet 13) soulignait les paramètres de l’escorte et qu’il était tenu de la signer après l’avoir lue. En cas de doute, il devait parler au gestionnaire correctionnel au bureau de service. Mme Amos ne se souvenait pas que le fonctionnaire ait affirmé avoir vu ou signé la note d’information sur l’escorte.

15        Les procédures pour mener une escorte pour des motifs non reliés à la sécurité sont les mêmes que celles pour une escorte de sécurité; seuls les outils sont différents. Le fonctionnaire avait le devoir de veiller au respect des conditions indiquées dans la note d’information sur l’escorte. Il avait aussi le devoir de fouiller le véhicule de transport avant de quitter l’ES. Il était responsable de s’assurer qu’il possédait tous les documents de travail et que ces derniers avaient été signés, de fouiller la salle de bains avant de permettre à IMS d’y entrer et de garder IMS à portée de vue ou d’ouïe en tout temps, comme l’indique le document d’information sur l’escorte.

16        Le fonctionnaire a indiqué qu’il n’avait pas fouillé le véhicule tel que requis, qu’il n’avait pas fouillé la salle de bains tel que requis et qu’il ne s’était pas assuré d’avoir respecté toutes les exigences liées à la sécurité. La rencontre du fils d’IMS, la visite au pub et le fait de laisser IMS aller à la salle de bains seul n’étaient pas autorisés. Si le fonctionnaire en avait dit autant à son retour à l’ES, l’employeur aurait pu prendre des mesures pour réduire au minimum les répercussions de son manquement sur l’ES. On s’attend à ce qu’un agent correctionnel admette ses erreurs et non qu’il y mêle tromperie et mensonges. L’omission continue du fonctionnaire d’admettre son erreur a mis en danger beaucoup de personnes.

17        À la suite de la réunion avec Mme Amos, le fonctionnaire devait rédiger un RODA exact (pièce 5, onglet 11). Il a demandé s’il allait être licencié. À la lumière des renseignements que Mme Amos possédait à ce moment, elle lui a dit qu’une suspension importante était probable, mais la décision ne lui appartenait pas. Le fonctionnaire a ensuite été suspendu sans salaire en attendant la fin de l’enquête disciplinaire. En juin 2014, Mme Amos a parlé aux représentants locaux de l’agent négociateur du fonctionnaire et a indiqué qu’il était probable qu’il soit suspendu, mais qu’il fallait consulter le département des relations de travail de l’employeur avant de prendre une décision.

B. Ralph Polchies

18        Les fouilles de véhicules sont requises en vertu de la DC 566-5 (pièce 5, onglet 28), particulièrement le point 7. Il incombe à la personne qui mène l’escorte de fouiller le véhicule, même s’il n’est pas indiqué clairement que les véhicules et les salles de bains doivent être fouillés. Les véhicules font l’objet d’une fouille approfondie dans l’entrée de véhicule de l’entrée principale d’un établissement chaque fois qu’ils entrent ou qu’ils sortent. L’agent correctionnel qui se trouve à l’entrée principale mène une fouille sommaire de l’intérieur du véhicule dans l’entrée de véhicule. La fouille menée à l’entrée de véhicule empêche d’introduire des objets interdits dans l’établissement. La fouille menée par l’agent responsable de l’escorte est menée afin d’empêcher le détenu d’accéder à des armes ou à des stupéfiants. Il s’agit de deux fouilles différentes.

19        M. Polchies était le gestionnaire correctionnel de service à l’ES lorsqu’IMS est retourné de sa visite sous escorte de la maison de transition à Truro. Il n’était pas le gestionnaire correctionnel qui a transmis au fonctionnaire la note d’information avant l’escorte. Celui qui l’a fait est le gestionnaire correctionnel de service qu’il a remplacé en mi-après-midi de ce jour-là. M. Polchies a enseigné les PSAE dans le cadre du PFB et à des bénévoles. Il a également enseigné tous les aspects liés à la poursuite de fouilles, y compris la fouille à nu. Il a témoigné en disant que la politique sur les PSAE (règlement 566 de l’ES; pièce 5, onglet 29), exige que tous les détenus qui entrent ou qui retournent à l’ES doivent faire l’objet d’une fouille à nu. Ce règlement est disponible sur l’intranet de l’employeur.

20        M. Polchies a décrit la façon dont les escortes pour des motifs non reliés à la sécurité doivent être menées. Le jour de l’escorte, un agent d’escorte récupère les documents de travail auprès du gestionnaire correctionnel de service, tandis que l’autre amène le véhicule. Le véhicule doit être fouillé par l’agent d’escorte et par l’agent à l’entrée principale. L’agent de l’entrée principal fouille de nouveau le véhicule lorsqu’il quitte l’établissement. L’agent responsable de l’escorte doit fouiller le véhicule et le détenu. La fouille du véhicule exige de fouiller sous le véhicule, dans le compartiment moteur et à l’intérieur du véhicule ou, en d’autres termes, à n’importe quel endroit où des objets interdits pourraient être cachés. Les salles de bains doivent être fouillées avant qu’un détenu puisse les utiliser, peu importe si l’escorte en est une de sécurité ou pour des motifs non reliés à la sécurité. Le processus est le même. Il incombe à l’agent responsable de l’escorte de fouiller à nu le détenu à son retour à l’établissement.

21        M. Polchies se souvient du retour du fonctionnaire après la PSAE le jour en question. Il remplaçait un autre gestionnaire correctionnel de service, qui avait été appelé ailleurs. Il a parlé au fonctionnaire, mais il n’a pas vu IMS. Le fonctionnaire lui a dit qu’IMS était déjà retourné dans son unité résidentielle. Il a demandé au fonctionnaire si IMS s’était trouvé à portée de vue et d’ouïe en tout temps et le fonctionnaire lui a répondu qu’il avait été sous sa supervision directe en tout temps pendant l’escorte et qu’il ne s’était jamais trouvé hors de sa vue. La conversation a été courte. M. Polchies a transmis ces renseignements à l’enquêteur qui a mené l’enquête disciplinaire déclenchée à la suite de la conduite du fonctionnaire ce jour-là. Il n’a pas signé sa déclaration faite à l’enquêteur et ne l’a pas examinée afin de voir si elle était exacte.

22        On a demandé à M. Polchies d’examiner la DC 566-5 et il a admis qu’il n’y est pas indiqué de fouiller le véhicule ou de fouiller à nu le détenu. Il a nié que le fonctionnaire lui a demandé d’ordonner à deux autres agents correctionnels d’effectuer une fouille à nu d’IMS. Il était au courant que le paragraphe 5 de la DC 566-5 indique que c’était sa responsabilité, en tant que gestionnaire correctionnel de service, de s’assurer qu’IMS fasse l’objet d’une fouille à nu avant de retourner dans sa cellule. Il ignorait, au moment où il parlait au fonctionnaire, qu’IMS se trouvait dans la salle et qu’il attendait d’être fouillé à nu.

C. Ardena Austin

23        Ardena Austin est ARS à l’ES depuis environ cinq ans. La semaine précédant la PSAE, elle a parlé au fonctionnaire au sujet d’IMS, par téléphone. Elle a réalisé qu’il n’avait pas une grande expérience relativement à la poursuite d’escorte et elle était d’avis qu’il devait être mis au courant de quelques renseignements au sujet d’IMS avant de l’amener au sein de la communauté. Elle a dit au fonctionnaire qu’il amenait un détenu dans un secteur qu’il connaissait et qu’IMS consommait régulièrement de la drogue et qu’il était impliqué dans le trafic de drogue de l’établissement. Ils ont parlé, en particulier, de la maison de transition, de l’utilisation des salles de bains et du fait de ne pas permettre à IMS de choisir le lieu du repas. Elle a également dit au fonctionnaire qu’à son retour à l’ES, il devrait rendre compte au gestionnaire correctionnel de service, qui veillerait à ce qu’IMS fasse l’objet d’une fouille à nu. Le gestionnaire correctionnel de service a le devoir d’assigner deux agents masculins à mener la fouille à nu d’un détenu qui est de retour à l’établissement. Il n’est pas habituel qu’un ARS communique avec l’agent correctionnel avant une escorte, mais, dans ces circonstances, elle croyait qu’il était approprié de le faire.

24        Après la conversation, Mme Austin est partie en vacances. À son retour, on l’a mise au courant de l’enquête sur l’escorte et on lui a demandé de rédiger un RODA (pièce 5, onglet 20).

D. Megan McLeod

25        Megan McLeod est également une ARS à l’ES. Elle a parlé au fonctionnaire à propos de l’escorte après qu’IMS ait été placé en isolement. Le fonctionnaire semblait contrarié pendant leur conversation. Il était au courant que des stupéfiants avaient été infiltrés à l’ES et, lorsqu’il est retourné au travail après son jour de congé, on lui a dit qu’IMS avait été placé en isolement. Sa conversation avait pour but de l’informer des renseignements reçus et de lui demander s’il était possible que les stupéfiants aient été infiltrés à la suite de son escorte. Elle lui a demandé de décrire l’escorte de façon détaillée, incluant si la salle de bains, le véhicule et le détenu avaient été fouillés.

26        Le fonctionnaire lui a déclaré que ce jour-là, ils ont quitté l’ES et sont allés au service au volant d’un restaurant Tim Horton’s à Springhill. À partir de là, ils se sont rendus à la maison de transition à Truro. IMS était à portée de vue du fonctionnaire tout au long de la réunion. Après la réunion, le groupe de l’escorte est allé manger au McDonald’s de Truro, où IMS a utilisé la salle de bains. Le fonctionnaire n’a pas fouillé la toilette, mais a vérifié la poubelle et a attendu à l’extérieur pendant qu’IMS se trouvait à l’intérieur. Après le repas, ils sont retournés à l’ES après s’être arrêtés au Masstown Market pour utiliser la salle de bains. IMS n’a pas été fouillé à nu avant de retourner dans sa cellule. Le fonctionnaire n’a pas fouillé l’Intérieur du véhicule, mais avait utilisé un miroir pour en vérifier le dessous.

27        Le fonctionnaire a déclaré qu’IMS l’avait approché le 11 avril et lui avait dit qu’un paquet de haschisch avait été introduit dans l’ES par l’intermédiaire du centre régional de réception. Mme McLeod a demandé au fonctionnaire s’il avait rédigé un RODA, comme il est attendu d’un agent qui entend dire que des stupéfiants ont été introduits dans l’ES doit rédiger un RODA d’ici la fin de la journée de travail.

E. Lynn Chaplin

28        On a demandé à Lynn Chaplin de mener une enquête disciplinaire sur la conduite de l’escorte d’IMS à la maison de transition de Truro. Elle a interrogé le fonctionnaire, qui était en présence d’un représentant de son agent négociateur. Après cette interrogation, elle lui a permis d’examiner ses notes (pièce 5, onglets 9 et 21). Il lui a dit qu’il croyait qu’il était uniquement le chauffeur de l’escorte, mais lorsqu’elle l’a questionné davantage, il a confirmé qu’il était l’agent d’escorte, qui occupait le rôle d’agent responsable de l’escorte. Il devait gérer les déplacements liés à l’escorte et s’assurer que les heures d’arrivée aux destinations prévues étaient respectées. Il était au courant que le contrevenant devait se trouver à porter de vue et d’ouïe en tout temps.

29        Le fonctionnaire faisait partie de l’équipe de gestion du cas d’IMS à l’ES et il s’est rendu à la maison de transition de Truro pour assister à l’entrevue d’IMS. Selon Mme Chaplin, le fonctionnaire aurait dû en savoir plus au sujet d’IMS que tout autre agent correctionnel, puisqu’il faisait partie de sa charge de travail et le fonctionnaire avait assisté à l’entrevue à la maison de transition de Truro. Le fonctionnaire lui a dit qu’il s’agissait de sa première escorte pour des motifs non reliés à la sécurité, mais il n’a rien dit au sujet de sa participation à la planification de l’escorte, outre le fait qu’il a eu un rôle à jouer dans le choix de la date.

30        Le fonctionnaire a déclaré à Mme Chaplin qu’IMS lui avait demandé s’il ferait partie de l’escorte à la maison de transition. IMS a demandé où ils mangeraient, ce à quoi le fonctionnaire a répondu de parler à l’ALC Kirby pour le savoir. Selon Mme Chaplin, le fonctionnaire n’a pas géré la situation adéquatement, puisqu’il a laissé la porte ouverte à IMS, pour qu’il continue d’insister auprès de lui sur cette question. IMS a continué de chercher à se rendre à son endroit favori pour le diner pendant qu’ils se trouvaient dans le véhicule et il insistait pour aller manger le repas au pub afin qu’il puisse rencontrer son fils. L’ALC Kirby était d’accord.

31        Le lieu du diner était un thème commun qu’IMS évoquait. Le fonctionnaire connaissait les processus d’escorte, savait qu’il était l’agent responsable de l’escorte et savait où il avait l’autorisation de se rendre et pourquoi. Un plan de PSAE indique précisément ce qui est permis et, dans ce cas, il n’était aucunement mention d’un contact familial. Il était complètement inapproprié de permettre à IMS de voir son fils.

32        Pendant le trajet de Springhill à Truro, le fonctionnaire a mentionné à IMS et à l’ALC Kirby que son père était policier à Springhill; il a également indiqué d’autres renseignements personnels. Les trois ont discuté de ce qui se passe dans le monde et de sport. À un moment donné, IMS a demandé au fonctionnaire s’il avait des liens de parenté avec une certaine famille de la région de Springhill.

33        Mme Chaplin a parlé à l’ALC Kirby et au fonctionnaire de la période pendant laquelle IMS s’est rendu à la salle de bains du pub. Le fonctionnaire a indiqué qu’il s’était écoulé quelques minutes, tandis que l’ALC Kirby a dit qu’IMS s’était absenté jusqu’à 10 minutes. Selon Mme Chaplin, l’ALC Kirby a demandé au fonctionnaire d’aller voir ce qui se passait, ce que le fonctionnaire n’a pas fait. Le fonctionnaire et l’ALC Kirby savaient tous deux qu’IMS avait des antécédents importants de cacher des objets interdits dans son anus et qu’il était très habile pour le faire. Selon Mme Chaplin, même deux minutes auraient été suffisantes pour permettre à IMS d’insérer des objets interdits.

34        Apparemment, lorsqu’IMS est revenu à la table, il était calme et détendu. Selon le fonctionnaire, IMS a mangé son repas, tandis que, selon la version des faits de l’ALC Kirby, il n’a pas mangé. Selon Mme Chaplin, IMS n’a probablement pas mangé lorsqu’il s’est assis, puisqu’il ne voulait pas ajouter d’aliments dans son organisme, au cas où ils endommageraient le paquet qu’il avait inséré. Selon l’ALC Kirby, IMS lui a dit quelques jours avant l’escorte qu’il se rendrait aux toilettes du pub et que le fonctionnaire ne le suivrait pas.

35        Le fonctionnaire a payé pour les trois repas, ce qui est important, selon Mme Chaplin, puisqu’il pourrait remplir une demande de remboursement pour ses propres dépenses uniquement. On lui aurait remis de l’argent comptant pour payer le repas d’IMS avec la trousse d’escorte. Après avoir quitté le pub, ils sont allés prendre un café au McDonald’s. Sur la route du retour à l’ES, l’ALC Kirby a demandé de s’arrêter afin qu’elle puisse aller aux toilettes. Ils se sont rendu tous les trois au Masstown Market. Le fonctionnaire était avec IMS pendant tout ce temps. Le fonctionnaire a utilisé les toilettes, mais IMS ne les a pas utilisées. Lorsqu’ils ont repris la route, le fonctionnaire a suggéré aux autres de ne pas mentionner qu’ils s’étaient rendus au pub. C’était dans leur intérêt supérieur de dire qu’ils étaient allés au McDonald’s pour le repas.

36        Lorsqu’on lui a demandé s’il connaissait la politique relative à la fouille à nu d’un détenu à son retour d’une PSAE, le fonctionnaire a indiqué qu’il l’ignorait, mais qu’il croyait qu’elle devait être effectuée par une personne autre que l’agent d’escorte. Un autre agent serait impartial. Cela n’est pas la politique. L’agent d’escorte est plutôt responsable de s’assurer que le détenu fait l’objet d’une fouille à nu avant de retourner dans sa cellule.

37        En ce qui concerne le jour en question, le fonctionnaire a dit qu’il avait eu une conversation avec M. Polchies, qui était le gestionnaire correctionnel de service lorsque le fonctionnaire et son groupe sont arrivés à l’ES. Il semblerait que quelque chose se passait à l’ES et M. Polchies a demandé au fonctionnaire si IMS s’était trouvé à portée de vue et d’ouïe en tout temps, ce à quoi le fonctionnaire a répondu par l’affirmative. M. Polchies a ensuite demandé au fonctionnaire de réintégrer IMS dans sa cellule. Le fonctionnaire a reconnu qu’IMS lui a demandé s’il ferait l’objet d’une fouille à nu à son retour.

38        À la fin de l’entrevue, Mme Chaplin sentait que le fonctionnaire s’était rendu compte qu’il avait commis des erreurs et qu’il les regrettait. Il a reconnu son erreur et a exprimé des remords. Il a aussi expliqué qu’il croyait pouvoir bien cerner les gens et être un bon juge de caractère, mais il s’était trompé. Il avait relâché sa surveillance et IMS avait profité de la situation. Le fonctionnaire a reconnu avoir parlé à Mme Austin avant l’escorte, mais uniquement au passage, puisqu’elle avait appelé à l’unité ce jour-là pour parler à quelqu’un d’autre, ce qui est complètement différent de la version de Mme Austin à l’égard de l’appel. Mme Chaplin a conclu que Mme Austin était plus crédible en raison de son RODA.

39        Le fonctionnaire a admis qu’il est parti en vacances en sachant qu’il avait menti par écrit et de vive voix dans ses rapports sur la PSAE. À son retour, il a appris que la DAO avait demandé à son gestionnaire correctionnel de lui téléphoner pour discuter des incohérences contenues dans le RODA qu’il avait présentées avant de partir en vacances. En temps normal, un RODA post escorte contient plus d’information sur les lieux où le groupe s’est rendu et les personnes à qui ils ont parlé, indique si les objectifs ont été atteints ou pas, si des enjeux sont survenus et si des renseignements ont été obtenus. Une grande quantité d’informations ont été omises du RODA du fonctionnaire (pièce 5, onglet 15), ce qui est inacceptable.

40        Si le fonctionnaire avait gardé IMS à portée de vue et d’ouïe et s’il avait demandé d’effectuer une fouille à nu d’IMS, tous ces problèmes auraient pu être évités. Mme Chaplin était d’avis que les déclarations du fonctionnaire manquaient de profondeur et d’honnêteté. Il a admis qu’il n’avait pas fouillé le véhicule comme il devait le faire. Il a reçu les documents d’information, qu’il n’avait pas lus, selon les croyances de Mme Chaplin. Il est impossible qu’après avoir assisté à la réunion à la maison de transition, où les antécédents criminels d’IMS ont été longuement discutés, le fonctionnaire ait ignoré à qui il avait à faire et qu’il devait prendre des précautions et porter une attention spéciale, même si, selon lui, il ignorait pourquoi il prenait part à l’escorte.

41        Mme Chaplin a conclu que le fonctionnaire avait démontré un manque ou une absence complète de jugement en discutant d’endroits pour aller manger avec IMS, de la possibilité qu’IMS voie son fils, de sa vie personnelle avec IMS et l’ALC Kirby pendant le trajet vers Truro, en n’escortant pas IMS aux toilettes, en ne prenant pas suffisamment de mesures sécuritaires, en étant de connivence avec un détenu, en rédigeant des rapports falsifiés, en mentant au gestionnaire correctionnel de service, en ne signalant pas que des stupéfiants avait été introduits par l’entremise de la réception et en devant corriger son RODA original en raison des mensonges qu’il contenait. Le fonctionnaire a fait preuve de complaisance et a omis d’adopter des pratiques de sécurité de base.

42        Même après l’envoi d’un courriel par le service de sécurité et de renseignements sur la présence de stupéfiants à l’ES après l’escorte, le fonctionnaire a demandé à l’ALC Kirby et à IMS de s’en tenir à la version du McDonald’s, selon l’entrevue de Mme Chaplin avec l’ALC Kirby. Lorsqu’il a menti dans le but de cacher qu’il avait contrevenu à la politique, le fonctionnaire a commis l’un des abus de confiance les plus graves. En plus d’accepter de mentir avec l’ALC Kirby et IMS, il a ensuite pris des mesures pour le commettre. Le fonctionnaire a agi sans intégrité et de façon mensongère tout au long de l’événement.

F. Marc Bourque

43        Marc Bourque est un formateur de niveau CX-03 qui a enseigné dans le cadre du PFB de l’employeur. Le contenu de ce programme est le même dans les cinq régions où se situe l’employeur, toutefois, quelques différences existent afin de correspondre aux établissements de chaque région. La formation sur la fouille est une séance d’une journée et elle comprend les fouilles de cellules, de personnes et de véhicules. Tous les candidats doivent réussir la composante du cours concernant la fouille pour le compléter avec succès. Il n’y a aucune formation spéciale concernant la fouille d’un véhicule d’escorte. Si le véhicule d’escorte est fouillé à l’entrée principale, l’agent d’escorte n’a pas besoin d’effectuer une deuxième fouille. Lorsque l’agent d’escorte récupère le véhicule, ce dernier doit être fouillé, mais ce n’est pas fait de cette façon normalement. Selon l’expérience de M. Bourque, le véhicule est fouillé uniquement dans l’entrée de véhicule par l’agent affecté à l’entrée principale.

G. Jeffrey Earle

44        Jeffrey Earle est le directeur de l’ES. Il a approuvé la permission de sortir d’IMS et a déterminé les modalités de l’escorte. Il a choisi une escorte pour des motifs non reliés à la sécurité, contrairement à la recommandation de l’ARS, parce qu’il n’était pas logique, selon lui, de recourir à une escorte de sécurité lors de l’exploration d’une libération conditionnelle à une maison de transition. Le risque pouvait être géré au moyen d’une escorte pour des motifs non reliés à la sécurité avec un agent de libération conditionnelle et un agent correctionnel. L’ALC Kirby avait déjà été agente correctionnelle et elle connaissait IMS, qui faisait partie de la charge de travail du fonctionnaire, qui occupait un poste de niveau CX-02.

45        Un CX-02 affecté à une escorte pour des motifs non reliés à la sécurité est censé connaître les modalités de l’escorte. Il doit lire et signer la fiche d’information. Étant donné qu’il s’agissait de la première escorte pour des motifs non reliés à la sécurité du fonctionnaire, il aurait pu demander à son gestionnaire correctionnel d’obtenir des précisions. Il est crucial que les agents d’escorte respectent les modalités de la PSAE et qu’ils n’y dérogent qu’à la suite d’un changement du niveau du risque lié à la permission de sortir. Les proches d’IMS étaient connus dans la collectivité pour leurs activités criminelles et leur trafic de stupéfiants. Tout contact avec eux aurait dû être évalué et approuvé d’avance. Si IMS avait présenté une demande pour rencontrer son fils par l’entremise des voies officielles, il aurait été possible d’évaluer le risque.

46        M. Earle a entendu dire que les enjeux liés à l’escorte sont survenus seulement quatre jours plus tard, lorsque de l’information était parvenue jusqu’à lui, selon laquelle des stupéfiants avaient été consommés dans l’usine de recyclage où IMS travaillait et dans l’unité où il était détenu. L’agent de renseignements de sécurité lui a signalé qu’il avait reçu de l’information selon laquelle IMS avait introduit des stupéfiants à l’ES à son retour de sa PSAE. M. Earle lui a demandé de déterminer le moment où les stupéfiants avaient été introduits à l’ES. Les agents d’escorte ont été interrogés afin de déterminer quand et comment les stupéfiants sont arrivés à l’ES. Il a ensuite lancé l’enquête disciplinaire menée par Mme Chaplin.

47        En guise de contexte à l’enquête, M. Earle a dit à Mme Chaplin que des rumeurs circulaient selon lesquelles le fonctionnaire avait un passé mouvementé et qu’il avait été impliqué dans le trafic de stupéfiants. Il l’a aussi avisée que le fonctionnaire et IMS connaissaient les mêmes personnes, selon la rumeur qu’il avait entendue, et qu’IMS se vantait auprès d’autres détenus qu’il avait mangé un steak et bu de la bière lors de sa PSAE. M. Earle ne croyait pas cette rumeur, mais il l’a tout de même partagée. De même, il n’avait aucune raison de croire les rumeurs, mais il a demandé à Mme Chaplin de se pencher sur ces dernières aussi, ce qu’elle a fait.

48        Il a reçu son rapport peu de temps après le 28 mai 2014. Il était extrêmement préoccupé par sa conclusion selon laquelle un agent avait été de connivence avec un détenu, avait menti et avait fait preuve de négligence dans l’exécution de ses fonctions, ce qui a mené à l’introduction de stupéfiants à l’ES.

49        Il a convoqué une audience disciplinaire, pendant laquelle il a tenu compte de facteurs aggravants et atténuants. Le fonctionnaire avait la permission de commenter le rapport. Il a clarifié certaines questions et a présenté d’autres arguments. Le DAO, Ian Carr, a également assisté à l’audience et il a posé des questions. Le fonctionnaire a admis un certain nombre d’éléments et a assumé la responsabilité, mais uniquement de façon superficielle. Ses affirmations pendant l’audience disciplinaire ont davantage préoccupé M. Earle. Ce dernier a constaté une tendance continue du fonctionnaire à admettre des éléments uniquement après avoir été prouvés par d’autres sources. Le fonctionnaire mettait l’emphase sur le choix du restaurant, tandis que M. Earle était surtout préoccupé par la connivence du fonctionnaire, par ses mensonges et par son manque de franchise.

50        En mentant à l’employeur, le fonctionnaire a transformé un événement qui n’était pas si grave en un incident qui compromettait la sécurité de l’ES. Ses mensonges et l’absence de procédures de sécurité menaçaient la sécurité de l’ES. Il a prétendu qu’il n’était pas bien formé dans la fouille de véhicules. Il a également prétendu qu’il avait fouillé sous le véhicule et dans le compartiment du moteur, mais pas à l’intérieur. Les deux principales fonctions d’un agent de sécurité sont la surveillance et la fouille. Le fonctionnaire avait reçu une formation et de l’encadrement de la part d’autres agents correctionnels. Il a reçu 10 jours de formation par année, conformément aux normes nationales de formation.

51        Le fonctionnaire croyait qu’il pouvait cerner les gens vraiment bien et ne voyait aucune indication selon laquelle IMS transportait des stupéfiants. L’interaction dynamique fait partie du processus de sécurité, mais il était négligent d’y recourir et d’ignorer d’autres éléments faisant partie des procédures de sécurité. Selon M. Earle, il était peu probable que le fonctionnaire n’ait pas été formé pour fouiller un véhicule et, peu importe s’il avait une expérience ou pas avec les escortes pour des motifs non reliés à la sécurité, il avait participé à des escortes de sécurité auparavant. De plus, si le fonctionnaire avait consulté le dossier d’IMS dans le Système de gestion des délinquants (SGD), il aurait été au courant des préoccupations de l’ARS à l’égard de la tendance d’IMS à cacher des objets interdits dans ses cavités corporelles. M. Earle n’a rien fait pour évaluer les connaissances du fonctionnaire à l’égard d’IMS ou de son dossier. Il avait exprimé ses inquiétudes quant à la conclusion selon laquelle le fonctionnaire avait appelé le gestionnaire correctionnel de service et lui avait demandé d’indiquer dans le journal des déplacements que la PSAE ne devait pas être annulée.

52        Le fonctionnaire a menti au gestionnaire correctionnel de service, ce qui a entraîné le manquement de fouille à nu d’IMS à son retour à l’ES. Il incombe au gestionnaire correctionnel de service de s’assurer qu’un détenu fait l’objet d’une fouille à nu, selon la DC; toutefois, comme l’indique un ordre permanent de l’ES cette responsabilité est celle de l’agent d’escorte. Lorsqu’un ordre permanent et une DC sont en conflit, la DC a préséance sur le l’ordre permanent.

53        Le fonctionnaire a déclaré qu’IMS lui avait parlé de la possibilité de rencontrer son fils et d’aller au pub, mais, plutôt que de lui répondre, il a dit à IMS de parler à l’ALC Kirby. Selon le fonctionnaire, il ignorait que ces dispositions avaient été prises jusqu’à ce qu’ils quittent la maison de transition. Ses déclarations préoccupaient M. Earle, qui croyait que le fonctionnaire n’était pas sincère, même s’il n’était pas anormal pour un CX-02 de renvoyer la question d’un détenu à son agent de libération conditionnelle. M. Earle s’attendait toutefois à ce que les demandes inappropriées soient abordées et, le cas échéant, qu’un RODA soit rédigé.

54        Il est évident qu’IMS avait pris des dispositions pour rencontrer son fils. La connivence existant au préalable entre le fonctionnaire et IMS constituait une grave préoccupation, puisque M. Earle ne savait pas qui croire. Et, l’ALC Kirby et le fonctionnaire ont présenté des rapports contradictoires quant à la durée de la présence d’IMS dans les toilettes, sans escorte.

55        M. Earle savait que l’ALC Kirby avait modifié le codage de la demande de PSAE, de « à portée de vue et d’ouïe requise » à « à portée de vue u d’ouïe requise » afin qu’elle puisse faire partie de l’escorte. Il savait aussi qu’il n’est pas habituel qu’un ARS communique avec un agent d’escorte pour discuter de préoccupations entourant une PSAE.

56        M. Earle a demandé au fonctionnaire de quelle façon il parviendrait à regagner la confiance de son employeur, ce à quoi il a répondu qu’il aurait à la regagner petit à petit. Il a également indiqué qu’il ne serait plus responsable d’aucune escorte, ce qui fait partie des fonctions d’un CX-02. M. Earle s’inquiétait du fait que le fonctionnaire soit compromis à titre d’agent correctionnel. Le fonctionnaire a reconnu le bien-fondé des allégations et s’est donné beaucoup de mal pour réduire sa responsabilité au minimum. Il a affirmé ne pas avoir pris part à la planification de l’escorte et ignorer les dispositions prises préalablement. Il a également déclaré qu’il n’était pas formé pour des escortes pour des motifs non reliés à la sécurité et qu’il s’agissait de sa première; toutefois, dans son RODA, il a démontré qu’il savait ce qui aurait dû se passer.

57        Même si la première intuition de M. Earle était qu’un licenciement n’était pas approprié, ce qu’il avait indiqué à certains représentants de l’agent négociateur, il a témoigné en disant qu’il en était venu à croire que le licenciement était proportionné à la transgression et nécessaire, en raison de l'abus de confiance irréparable. Le fonctionnaire avait menti à propos de ce qui s’était passé, avait agi de connivence avec un détenu et n’avait rien divulgué à l’employeur. Un dossier disciplinaire minerait la capacité du fonctionnaire à témoigner devant les tribunaux. Il était compromis relativement aux autres employés et détenus. M. Earle avait toujours des doutes à l’égard de l’honnêteté et de la crédibilité du fonctionnaire. Il était préoccupé par le fait que, si le fonctionnaire retournait au travail, un comportement semblable surviendrait de nouveau. Le fonctionnaire avait commis des contraventions importantes à l’égard du code de conduite de l’employeur. L’ES doit avoir des employés qui sont des modèles pour les détenus et qui s’acquittent de leurs fonctions avec intégrité.

58        La malhonnêteté initiale du fonctionnaire a miné les enquêtes de sécurité et de renseignements, et, en fin de compte, a retardé la confiscation des stupéfiants. Il a tenté d’induire en erreur l’ARS en lui disant que des stupéfiants avaient été introduits par l’intermédiaire du Centre régional de réception, dans une tentative apparente de détourner l’attention de la PSAE.

59        M. Earle a eu des discussions avec des représentants de l’agent négociateur relativement à l’ampleur des mesures disciplinaires qu’il prévoyait imposer avant de partir en vacances, en août 2014. Au cours du mois suivant l’audience disciplinaire, M. Earle a consulté le département des relations de travail de l’employeur, au bureau national, relativement à l’ampleur des mesures, puisque c’est le directeur général des relations de travail qui les approuve, même si, selon « l’Instrument de délégation des pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines » de l’employeur (pièce 10), il incombe au directeur de déterminer l’ampleur des mesures disciplinaires et de les imposer. Si le directeur prévoit licencier un employé, les Relations de travail doivent fournir leur approbation. M. Earle a eu plusieurs discussions avec ses cadres supérieurs et les Relations de travail avant de partir en vacances cette année.

60        Avant de partir pour assister à une réunion syndicale-patronale locale, M. Earle a dit au président du groupe de négociation que, selon ses premières impressions, le fonctionnaire était récupérable, qu’il n’avait pas l’intention de le licencier et que ces renseignements pouvaient être communiqués au fonctionnaire. Après la réunion avec le président local, David Harrison, M. Earle n’a reçu aucun nouveau renseignement, mis à part la recommandation des Relations de travail quant à l’ampleur des mesures disciplinaires.

61        Avant d’imposer le licenciement, M. Earle a discuté d’une suspension de 30 jours sans salaire avec le directeur général des Relations de travail et un représentant désigné des Relations de travail. Il a également discuté de ses intentions avec le sous-commissaire régional des Opérations (son supérieur) et son équipe de direction, qui consistaient initialement en une suspension de 30 jours. À son retour de vacances, M. Earle a reçu une ébauche de lettre de licenciement provenant des Relations de travail afin qu’il puisse la signer. Même s’il n’avait pas rédigé l’ébauche de la lettre, et en dépit de ce qu’il a initialement dit à l’agent négociateur, le Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des Agents Correctionnels du Canada - CSN (UCCO-SACC-CSN), il a accepté de la signer.

62        Lorsqu’on lui a demandé s’il s’agissait de sa décision ou si cette décision lui avait été imposée, M. Earle a indiqué qu’il n’aurait jamais signé cette lettre, s’il avait eu une question d’ordre éthique. En fin de compte, à titre d’autorité déléguée de l’ES pour imposer des mesures disciplinaires, la décision lui appartenait. Lorsqu’on lui a demandé directement qui avait pris la décision de mettre fin à l’emploi du fonctionnaire, à savoir les Relations de travail ou lui, sa seule réponse a été qu’à titre d’autorité déléguée, la décision lui appartenait ultimement. M. Earle savait parfaitement qu’un représentant des Relations de travail avait communiqué avec le président national de l’agent négociateur et qu’il l’avait informé que le fonctionnaire ne serait pas licencié, mais qu’il recevrait plutôt une suspension de 30 jours sans salaire. Il avait l’intention, jusqu’à son retour au travail après ses vacances, d’imposer une suspension, mais, après plus ample réflexion, il a accepté la recommandation des relations de travail de licencier le fonctionnaire.

H. Douglas White

63        Douglas White était le président régional de l’agent négociateur en 2014. Il était un participant actif au dossier du fonctionnaire en juillet 2014. Il a demandé au président local, M. Harrison, de demander à M. Earle de s’asseoir et de discuter de l’affaire. Une réunion était prévue au début du mois de juillet avec M.Earle, M. Breen (directeur adjoint), M. Carr (DAO intérimaire), M. Harrison, M. Logan (vice-président local de l’agent négociateur) et M. White. M. Harrison n’avait pas vu le rapport sur l’enquête disciplinaire avant la réunion, mais il était au courant des faits.

64        Pendant la réunion, c’est surtout M. Earle qui a parlé et qui a discuté du fonctionnaire de façon générale. Il a dit aux personnes présentes que, selon lui, le fonctionnaire méritait de faire un effort supplémentaire et qu’il était récupérable. La réunion s’est bien déroulée et les représentants de l’agent négociateur étaient positifs lorsqu’ils ont quitté la réunion. Le lendemain, M. White a reçu un appel téléphonique de M. Earle à propos de la réunion. M. Earle a déclaré qu’il avait aimé l’honnêteté du groupe et qu’il tiendrait compte de l’opinion de l’agent négociateur à l’égard de l’enquête.

65        Le 29 juillet 2014, M. White a reçu un appel téléphonique de Kevin Grabowsky, le président national de l’agent négociateur. M. Grabowsky avait été contacté par le bureau national des relations de travail de l’employeur, à son bureau national. On l’a informé que M. Earle avait décidé d’imposer une suspension de 30 jours sans salaire.

66        Le 11 août 2014, M. White était à l’ES. Il a demandé à M. Harrison si la section locale était satisfaite de la suspension de 30 jours. M. Harrison n’en savait rien; aucune mesure disciplinaire n’avait été imposée à ce moment. Habituellement, lorsque l’agent négociateur reçoit un avis des Relations de travail du bureau national, la pénalité est infligée dans les jours qui suivent.

67        M. White et M. Harrison ont rencontré M. Carr et M. Breen, qui était le directeur intérimaire ce jour-là. Ils ont demandé pourquoi la pénalité n’avait pas été imposée et ont appris avec surprise que M. Earle était parti en vacances sans conclure cette affaire. Selon M. Breen, d’autres discussions avaient lieu. Habituellement, au moment où le bureau national informe l’agent négociateur, les discussions sont terminées.

68        M. White a ensuite communiqué avec M. Grabowsky pour l’informer de la situation. Le 13 ou le 14 août, M. White a reçu un appel de M. Grabowsky, qui l’informait que l’employeur avait décidé de licencier le fonctionnaire. Dans le cadre d’une réunion nationale bilatérale des relations de travail, on a demandé au commissaire de SCC comment l’employeur était passé d’une suspension de 30 jours sans salaire le 29 juillet à un licenciement le 14 août. L’agent négociateur n’a pas obtenu de réponse.

69        Pendant la première semaine du mois de septembre 2014, l’agent négociateur a organisé une séance d’information afin d’aviser les membres de l’unité de négociation de l’ES des mesures prises par l’employeur. Tous les membres présents étaient contrariés et croyaient qu’aux échelles locale, régionale et nationale, tous les niveaux de la haute direction avaient menti à l’agent négociateur.

I. David Harrison

70        M. Harrison était tenu au courant de tous les aspects disciplinaires à l’ES. Il a travaillé à l’entrée principale de l’ES. Lorsqu’un véhicule franchit l’entrée de véhicule à l’ES, ses passagers franchissent l’entrée principale et l’agent situé à l’entrée principale ou l’agent de contrôle du véhicule se rend dans l’entrée de véhicule et fouille le véhicule. Ce processus est suivi pour tous les véhicules, y compris ceux devant être utilisés pour une PSAE. Le même processus est suivi à la sortie. L’agent de contrôle du véhicule fouille le véhicule et consigne, dans deux formulaires, qui a amené le véhicule, l’identification du véhicule et celle des passagers.

71        Au début du mois de juillet 2014, dans le bureau du directeur, M. Harrison a demandé à M. Earle si une décision avait été prise à propos du fonctionnaire. À ce moment, aucune décision n’avait été prise, puisque l’audience disciplinaire n’avait pas eu lieu. M. Harrison a de nouveau parlé à M. Earle à la mi-juillet et ce dernier lui a dit que l’audience disciplinaire avait eu lieu et que le fonctionnaire s’était bien présenté, qu’il avait été ouvert, honnête et rempli d’humilité à l’égard de la situation. M. Harrison a demandé à M. Earle s’il avait une idée de ce que serait la pénalité. À son tour, M. Earle a demandé à M. Harrison son avis sur le fonctionnaire et sur l’affaire.M. Harrison a répondu que le fonctionnaire était récupérable selon lui. M. Earle a indiqué qu’il était d’accord.

72        Au cours d’une réunion avec la direction plus tard en juillet, M. Harrison a de nouveau demandé l’état de la décision à propos du fonctionnaire. M. Earle a résumé l’audience disciplinaire et a indiqué qu’il ne cherchait pas à licencier le fonctionnaire, quoique, à ce moment, il n’avait pas encore déterminé la pénalité. M. Harrison a demandé à M. Earle s’il pouvait dire au fonctionnaire que l’employeur ne cherchait pas à le licencier, puisque le fonctionnaire éprouvait des difficultés financières depuis qu’il était en congé non payé pendant l’enquête. M. Earle lui a dit qu’il pouvait dire au fonctionnaire qu’il n’entendait pas le licencier. Toutes les personnes présentes ont reconnu que le fonctionnaire avait commis de nombreuses erreurs ce jour-là, mais que cela n’était [Traduction] « pas la fin du monde ».

73        M. Harrison a reconnu que le fonctionnaire avait [Traduction] « échoué à la garde 101 » et qu’il avait aggravé ses manquements relativement à la PSAE en falsifiant un RODA. Toutefois, M. Earle a menti également lorsqu’il a déclaré que le fonctionnaire ne serait pas licencié et il a fait preuve de mauvaise foi et de piètres relations de travail quant à la façon dont il a géré l’affaire après avoir fait cette promesse à l’agent négociateur.

J. Craig Farrish

74        Craig Farrish est un maître-chien et un spécialiste de la fouille à l’ES. Il a témoigné en disant que toute admission à l’ES, même après une PSEA, est effectuée par l’entremise de l’unité d’admission et de libération. Les agents de cette unité sont habituellement tenus de fouiller à nu les détenus pendant les heures normales de travail. Il incombe au gestionnaire correctionnel de service de s’assurer que les détenus sont fouillés par les agents correctionnels d’admission et de libération ou par d’autres agents correctionnels. Le règlement interne (pièce 5, onglet 29) qui exige aux agents d’escorte de mener une fouille à nu au retour suppose que deux agents correctionnels font partie de l’escorte. Dans les cas où il n’y a pas deux agents correctionnels, aucune fouille ne peut être menée, puisqu’une fouille à nu exige la présence de deux agents. Si un seul agent correction fait partie de l’escorte, il doit communiquer avec le gestionnaire correctionnel de service ou le gardien, qui doit assigner des ressources afin de mener la fouille.

K. Stephen Boss

75        M. Boss était le gestionnaire correctionnel intérimaire du fonctionnaire au moment de l’incident. Le fonctionnaire avait un bon rendement en tant que CX-02. Il s’acquittait de sa charge de travail comme requis et il n’y avait aucun problème avec lui. M. Boss a assisté à la réunion avec le fonctionnaire et Mme Amos en mai 2014. Le fonctionnaire était visiblement bouleversé et a dit à Mme Amos qu’il savait quel était le but de la réunion. Il voulait donner une autre version de ce qui s’était passé pendant la PSEA d’IMS. La réunion a duré moins d’une demi-heure. Le fonctionnaire était repentant, bouleversé, plein de regrets et il semblait sincère.

76        L’ALC Kirby a communiqué avec M. Boss le 10 avril environ. Elle voulait savoir s’il était possible que la PSAE prévue d’IMS soit annulée. Puisqu’il l’ignorait, M. Boss a communiqué avec le directeur adjoint afin de confirmer si la PSAE aurait lieu comme prévu. M. Boss a ensuite téléphoné au gestionnaire correctionnel de service afin de demander à rédiger une entrée dans le journal des déplacements selon laquelle l’escorte ne doit pas être annulée. Le fonctionnaire n’était pas responsable de l’entrée.

77        M. Boss ignorait depuis quand IMS faisait partie de la charge de travail du fonctionnaire, mais il incombait à ce dernier de connaître son contrevenant, ce qui s’effectue au moyen du SGD.

78        M. Boss a confirmé qu’il incombe au gestionnaire correctionnel de service de s’assurer qu’un détenu qui revient d’une permission de sortir soit fouillé à nu. Il incombe à l’agent correctionnel de fouiller le véhicule avant d’accompagner un détenu en escorte.

L. Kevin Grabowsky

79        M. Grabowsky a témoigné en disant que, depuis un certain temps, une entente était en place entre l’agent négociateur et l’employeur à l’égard de l’imposition de suspensions sans salaire, de licenciements ou toute autre forme de mesures disciplinaires importantes. Chaque fois que l’employeur prévoit imposer de telles mesures disciplinaires, son bureau national des relations de travail à son bureau national informe le président national avant d’imposer les mesures disciplinaires. Mis à part la présente affaire, jamais les mesures disciplinaires indiquées par le bureau des Relations de travail n’ont été différentes lorsqu’imposées. Le président national est informé à l’étape finale du processus disciplinaire, une fois que le directeur général des relations de travail a été consulté et qu’il approuve la pénalité proposée par le directeur.

80        Conformément à cette entente, le 29 juillet 2014 à 14 h 30, M. Grabowsky a reçu un message vocal de Mme Paquette confirmant que le fonctionnaire recevrait une suspension de 30 jours sans salaire. Étant donné que l’employeur lui avait confirmé la pénalité, M. Grabowsky a appelé M. White et l’a informé que le fonctionnaire recevrait une suspension de 30 jours sans salaire.

81        Habituellement, dans les deux ou trois jours suivant l’appel des Relations de travail à l’agent négociateur, l’employé touché est informé de la pénalité. Ce n’est pas ce qui s’est passé dans ce cas. Le 11 août 2014, M. Grabowsky a reçu un appel de M. White, qui avait été informé par le directeur intérimaire et DAO à l’ES que la décision était toujours en suspens. M. Grabowsky a ensuite communiqué avec Rene Houle, le directeur général des relations de travail de l’employeur, qui a confirmé qu’aucune décision n’avait été prise. Il était incapable de répondre à la question de M. Grabowsky quant à la raison pour laquelle Mme Paquette lui avait dit qu’une décision avait été prise et elle n’était pas disponible. Aucun de ces éléments n’était logique selon M. Grabowsky, qui a dit à M. Houle qu’il en parlerait dans le cadre de sa réunion à venir avec le commissaire.

82        M. Grabowsky a soulevé le changement de la pénalité auprès du commissaire et de la sous-commissaire des Ressources humaines, Mme Howard, pendant la réunion bilatérale, tel qu’il avait mentionné à M. Houle. M. Grabowsky a décrit cette réunion comme étant la pire qu’il n’avait jamais vécue et depuis ce temps, les relations de travail entre l’agent négociateur et l’employeur sont très tendues. L’employeur n’est plus digne de confiance en ce qui concerne le respect des engagements qu’il avait pris auprès de l’agent négociateur. Le commissaire est devenu très contrarié par la discussion. Il a demandé à l’agent négociateur s’il l’accusait d’interférer avec la décision du directeur. Le commissaire a clairement indiqué que c’est le directeur qui avait le pouvoir de déterminer la pénalité et non les Relations de travail.

Mme Kristal Wood

83        Kristal Wood a expliqué le rôle d’un CX-02 et l’utilisation du SGD. Mme Wood a été CX-02 pendant 10 ans à l’ES et, au moment de l’audience, elle était une agente de libération conditionnelle. Les CX-02 ne reçoivent aucune formation officielle outre le PFB, qu’ils suivent avant de devenir CX-01, et cette formation n’aborde pas précisément l’emploi d’un CX-02; elle touche à peine brièvement à l’établissement de rapports liés aux interventions, aux évaluations aux fins de décision et aux registres des interventions.

84        Le SGD ne contient pas le dossier complet d’un détenu. Il est mis à jour tous les 45 jours, ce qu’un CX-02 verrait habituellement. Il contient un sommaire du plan du cas et des progrès du détenu. Les CX-01 n’ont pas accès au SGD. Les CX-02 à l’ES ne reçoivent aucune formation sur le SGD lorsqu’ils sont promus du niveau CX-01. Mme Wood a appris comment naviguer dans le SGD lorsqu’elle est devenue agente de libération conditionnelle. Certains CX-02 utilisent un aperçu du SGD, intitulé « RADAR », qui ne contient aucun rapport. Elle n’a jamais examiné le dossier complet d’un détenu dans le SGD en tant que CX-02. Pendant qu’elle était CX-02, elle a travaillé pendant environ un an avec le fonctionnaire et l’a aidé plusieurs fois avec le SGD. Un coordonnateur du SGD est disponible pour aider les agents correctionnels, mais cette personne ne se trouve pas sur place et est disponible uniquement pendant les heures normales de bureau. Pour obtenir de l’aide, l’agent correctionnel doit obtenir un remplaçant pour quitter son poste.

85        Mme Wood a participé à au moins 24 escortes pour des motifs non reliés à la sécurité de détenus de l’ES. Elle a suivi une formation sur les escortes dans le cadre du PFB, qui mettait principalement l’accent sur les escortes de sécurité. Elle n’a reçu aucune note d’information du gestionnaire correctionnel en guise de préparation à des PSAE pour des motifs non reliés à la sécurité de l’ES. Selon Mme Wood, immédiatement avant de quitter l’ES, l’agent d’escorte se présente au bureau du gestionnaire correctionnel et recueille une enveloppe qui contient les données de base sur le détenu, une photo, la feuille de PSAE contenant les heures de départ et d’arrivée, la destination, possiblement de l’argent pour payer le repas du détenu et le laissez-passer. Le gestionnaire correctionnel de service est censé fournir de l’information, mais, à l’ES, cela n’est pas fait. Un agent de libération conditionnelle l’informerait de la date d’une escorte prévue et lui demanderait si elle serait disponible pour l’accompagner, ainsi que le détenu, ce jour-là. Elle a suivi le même processus en tant qu’agente de libération conditionnelle. L’agent de libération conditionnelle effectue l’évaluation du risque avant l’escorte et le CX-02 rédige le RODA à son retour. Le RODA est un court sommaire indiquant si l’escorte a été effectuée en respectant le temps accordé et si elle s’est bien déroulée. Il contient souvent deux ou trois phrases, tout au plus.

N. Le fonctionnaire

86        Le fonctionnaire a commencé sa carrière à l’Établissement de Drumheller en Alberta, en tant que CX-01. Il a passé deux ans à travailler là-bas et il a obtenu une classification de niveau CX-02 avant de déménager à l’ES. Il n’avait reçu aucune formation officielle à titre de CX-02, même s’il avait eu ce qu’il décrit comme étant une affectation intérimaire de niveau CX-02 avant son déménagement, mais il n’avait pas effectué d’escortes pour des motifs non reliés à la sécurité. Pendant qu’il travaillait à l’Établissement de Drumheller, il a participé à cinq ou six escortes de sécurité. Lorsqu’il est arrivé à l’ES, il a reçu 40 heures d’orientation avant d’être intégré dans une unité. À l’Établissement de Drumheller, de nouvelles recrues arrivaient toutes les semaines, donc la direction gérait de façon pratique et prenait le temps d’expliquer le fonctionnement de l’établissement, tandis qu’à l’ES, le personnel était plus expérimenté et la direction n’adoptait pas la même approche pratique.

87        Le fonctionnaire n’avait reçu aucune formation sur les dossiers de sa charge de travail ou sur la façon d’y accéder dans le SGD, que ce soit à l’Établissement de Drumheller ou à l’ES. Il n’avait obtenu l’accès au SGD à l’ES que trois semaines après son arrivée. À l’Établissement de Drumheller, le dossier complet d’un détenu est accessible uniquement selon la nécessité de savoir. Lorsqu’il était nécessaire d’accéder au dossier d’un détenu, le fonctionnaire n’avait vu qu’un rapport des 45 derniers jours. En tant que CX-02, le fonctionnaire avait seulement assisté à une réunion de l’équipe de gestion des cas.

88        IMS avait été attribué à la charge de travail du fonctionnaire vers la mi-janvier à la fin janvier 2014. Il n’était pas impliqué dans la planification de la PSAE d’IMS à la maison de transition de Truro; c’est l’ALC Kirby qui l’avait fait. Elle lui avait demandé, le 19 mars 2014, quand il serait disponible, parce qu’elle cherchait à planifier la réunion. Avant de participer à une escorte pour des motifs non reliés à la sécurité d’IMS, le fonctionnaire a effectué deux examens du dossier de sa charge de travail. Rien dans ce dossier ne l’inquiétait, il n’y avait problème de signalé et IMS n’était pas un contrevenant dangereux. Après l’approbation de la PSAE, le fonctionnaire n’avait pas consulté le dossier d’IMS sauf pour un examen du dossier. Il n’avait assisté à aucune réunion de gestion des cas concernant IMS avant ou après l’approbation de l’escorte.

89        Au cours des jours précédant l’escorte, le fonctionnaire avait eu quelques interactions avec IMS. Au départ, IMS a dit au fonctionnaire que sa visite à la maison de transition de Truro avait été approuvée. Il a demandé au fonctionnaire s’il serait l’agent d’escorte et s’il serait possible de voir son fils. Le fonctionnaire a dit à IMS de parler à l’ALC Kirby, parce qu’il n’avait pas participé à la planification de l’escorte. IMS a ensuite dit au fonctionnaire qu’il avait lu l’évaluation en vue d’une décision préparée pour la demande de PSAE et que l’ARS l’avait traité de tout, mis à part un drogué, mais que l’escorte était tout de même approuvée. Le fonctionnaire a dit à IMS qu’il n’avait pas vu l’évaluation en vue d’une décision et qu’il ne pouvait la commenter. Le fonctionnaire n’a pas discuté avec IMS de l’endroit où ils mangeraient.

90        Avant cette escorte, le fonctionnaire avait participé à deux escortes à l’ES : une escorte de sécurité et une escorte pour des motifs non reliés à la sécurité. L’escorte d’IMS était seulement que la deuxième au cours de laquelle le fonctionnaire serait l’agent responsable de l’escorte. Il n’avait pas participé à la rédaction de l’évaluation en vue d’une décision (pièce 5, onglet 7) concernant la PSAE proposée d’IMS et il ne l’avait pas lue avant de partir. Elle n’était pas incluse dans la trousse d’information que le gestionnaire correctionnel de service lui avait remise.

91        Il avait reçu un appel de Mme Austin avant l’escorte. Elle souhaitait parler à un autre membre de l’unité; le fonctionnaire a répondu à l’appel. Elle lui a parlé d’IMS, qui était un toxicomane connu selon elle. Elle lui a dit qu’il devrait se montrer vigilant. Le jour de l’escorte, le fonctionnaire s’est présenté devant le gestionnaire correctionnel de service afin de récupérer les documents de travail et de recevoir sa note d’information sur l’escorte.

92        À l’Établissement de Drumheller, le gestionnaire correctionnel de service examinait les modalités de l’escorte avec les agents d’escorte. À l’ES, on lui avait pointé l’enveloppe contenant les documents de l’escorte. Il avait demandé au gestionnaire correctionnel de service si c’était tout. Ce dernier avait répondu par l’affirmative. Le fonctionnaire avait pris l’enveloppe et était parti sans signer la note d’information sur l’escorte, parce qu’il était en retard. Le gestionnaire correctionnel n’avait pas présenté de note d’information sur l’escorte et le gestionnaire correctionnel de service ne lui avait pas rappelé de signer le livre d’information sur l’escorte. Le fonctionnaire n’avait pas reçu de copie des instructions d’information sur l’escorte (pièce 5, onglet 13).

93        Le jour de l’escorte d’IMS, le fonctionnaire est arrivé à l’ES dans son uniforme. À l’heure indiquée où l’escorte devait commencer, il a mis des vêtements civils et est allé récupérer le véhicule d’escorte. Il a fait une fouille sommaire du compartiment du côté passager et a ensuite amené le véhicule dans l’entrée de véhicule, où il a été fouillé entièrement par l’agent de l’entrée principale. Il a conduit de cet endroit vers l’admission et la libération afin d’aller chercher IMS et l’ALC Kirby. Ils sont entrés de nouveau dans l’entrée de véhicule et le véhicule a été fouillé de nouveau. Il a aidé l’agent de l’entrée principale en passant un miroir sous le véhicule.

94        Lorsqu’il a franchi l’entrée de véhicule, le groupe s’est dirigé vers Truro et ils se sont arrêtés au service au volant d’un restaurant Tim Horton’s pour acheter du café. Ils ont parlé de sports et d’affaires mondiales au cours du trajet. Le fonctionnaire a mentionné que son père était policier à Springhill. IMS a pointé une maison connue dans le secteur pour les activités criminelles qui y sont menées, au moment où le groupe passait devant. IMS a demandé au fonctionnaire s’il était lié à ses habitants.

95        Au moment où ils sont arrivés à la maison de transition, ils avaient 10 minutes de retard. Le propriétaire de la maison et un agent de libération conditionnelle de la communauté les ont rencontrés. Pendant la réunion de développement, on a posé des questions à IMS à l’égard des incidents survenus dans son passé et de son historique à l’ES. On a insisté à répétition sur le fait que le fonctionnaire était bien connu dans le secteur. Même si le fonctionnaire était d’avis que la réunion était très négative pour IMS, la direction de la maison de transition a indiqué qu’elle appuierait la libération conditionnelle d’IMS et son admission à la maison de transition.

96        Après s’être dit au revoir et une fois que la propriétaire de la maison de transition a enlacé IMS, ils sont partis. IMS et l’ALC Kirby se sont dirigés vers la voiture, tandis que le fonctionnaire s’est arrêté pour fumer une cigarette. Il les a rejoints et IMS a dit qu’ils devaient se rendre au pub pour rencontrer son fils. L’ALC Kirby a dit que des dispositions avaient été prises pour rencontrer le fils à 11 h 30. Il s’agissait de la première fois que le fonctionnaire entendait parler de se rendre au pub pour le repas, mis à part lors de la question qu’avait posée IMS à ce sujet quelques jours auparavant, à laquelle il lui avait répondu de parler à l’ALC Kirby. Même si le fonctionnaire n’était pas d’accord et ne se sentait pas à l’aise avec cette idée, IMS et l’ALC Kirby l’ ont tous deux assuré que des dispositions avaient été prises et ont insisté sur le fait que cette rencontre faisait partie de l’escorte. Étant donné que l’ALC Kirby l’avait approuvée, le fonctionnaire a conclu que c’était légitime, même s’il était préoccupé par le choix de l’endroit.

97        Ils se sont assis dans le véhicule, dans le stationnement du pub pendant quelques minutes, en attendant de voir si le fils se présenterait. Pendant qu’ils se trouvaient dans la voiture, l’ALC Kirby et IMS ont plaidé pour se rendre à l’intérieur, puisqu’ils devaient manger et ils se trouvaient déjà là de toute façon; le fonctionnaire a donc accepté de se rendre à l’intérieur plutôt que de partir, lorsque le fils ne s’est pas présenté. Ils sont allés à l’intérieur et se sont assis dans la section familiale du pub. Une serveuse est venue prendre leurs commandes. Après qu’IMS ait commandé et que la serveuse demande au fonctionnaire ce qu’il allait commander, IMS a dit « je vais à la salle de bains ». La serveuse a jeté un regard étrange au fonctionnaire. Il a paniqué et a dit à IMS de se dépêcher. Le fonctionnaire a regardé IMS se diriger vers la salle de bains et n’a jamais quitté des yeux la porte jusqu’à ce qu’il revienne. Il n’avait pas assez de temps pour se rendre la salle de bains et la fouiller avant qu’IMS y aille. Le fonctionnaire a dit à l’ALC Kirby qu’ils se trouvaient dans une « mauvaise situation ».

98        IMS est retourné à la table et s’est assis. Le fonctionnaire n’a noté aucun changement de comportement. Leurs repas sont arrivés et ils ont mangé en vitesse. Le fonctionnaire s’inquiétait du fait que quelqu’un les voit dans le pub. Avant que la serveuse revienne avec les factures, le fonctionnaire s’est levé et a payé la facture afin qu’ils puissent partir plus vite. Une fois sur la route, l’ALC Kirby a demandé au fonctionnaire de s’arrêter afin qu’elle puisse utiliser la salle de bains. Ils se sont arrêtés au Masstown Market. Ils sont sortis tous les trois et sont allés à la salle de bains. Le fonctionnaire se trouvait avec IMS en tout temps pendant qu’ils étaient au Masstown Market; IMS n’est pas allé aux toilettes.

99        Ils sont retournés dans la voiture et ont amorcé leur retour vers l’ES. Dans le véhicule, le fonctionnaire a demandé « Est-il dans notre intérêt supérieur de ne pas mentionner le Engine Room [le pub]? » Il a indiqué qu’il savait qu’aller au pub était « stupide ». Il s’inquiétait du fait de se protéger par la suite. Il ne voulait pas être celui qui avait amené un détenu à un pub. Le groupe est arrivé à l’ES à environ 15 h. Le fonctionnaire a utilisé l’entrée de véhicule, où le véhicule a été fouillé. Il s’est garé à l’admission et à la libération, et il a escorté IMS dans le bureau du gestionnaire correctionnel et l’a placé dans la cellule de détention.

100        Le fonctionnaire n’a pas reconnu le permis de PSAE soumis en tant que pièce 5 de l’onglet 16, qui indiquait que les lieux de repas étaient à la discrétion de l’agent d’escorte. Il savait qu’IMS tenait à voir son fils, et c’est pourquoi il lui a dit de parler à l’ALC Kirby. C’est l’ALC Kirby qui était la première à mentionner l’idée d’aller au pub pour rencontrer le fils d’IMS, quelques jours avant l’escorte. Le fonctionnaire n’était pas d’accord avec l’idée d’aller au pub et il n’a pas laissé IMS le convaincre du lieu où aller manger. Les dispositions pour aller au pub ont été prises par IMS et l’ALC Kirby. Elle a informé le fonctionnaire que des dispositions avaient été prises pour qu’ils mangent au pub et pour qu’IMS y rencontre son fils. Le fonctionnaire n’a pas sorti le permis d’escorte de la trousse d’information afin de vérifier cette affirmation, puisqu’il ne croyait pas qu’il était approprié de mettre en doute la décision d’un agent principal devant un détenu. Le fonctionnaire a admis qu’il aurait dû insister pour qu’ils quittent le pub plutôt que d’y entrer, lorsque le fils d’IMS ne s’est pas présenté.

101        Le fonctionnaire a informé le gestionnaire correctionnel de service, M. Polchies, qu’IMS était de retour et qu’il devait être fouillé à nu par deux agents correctionnels masculins. M. Polchies a répondu qu’aucun agent n’était disponible. Il a demandé au fonctionnaire si IMS s’était trouvé à portée de vue et d’ouïe en tout temps, ce à quoi le fonctionnaire a répondu par l’affirmative. M. Polchies a ensuite dit au fonctionnaire de le renvoyer dans sa cellule.

102        Il a menti à M. Polchies parce qu’il ne voulait pas expliquer qu’ils avaient mangé au pub et qu’IMS s’était rendu seul à la salle de bains. Le fonctionnaire n’a pas menti parce qu’il savait qu’IMS rapportait des objets interdits. Il a menti pour se protéger, ce qui constituait un manque de jugement. Il savait que des erreurs avaient été commises, mais, puisque tous étaient revenus sains et saufs, il croyait que tout irait bien.

103        La raison pour laquelle le fonctionnaire a demandé au gestionnaire correctionnel de service d’affecter deux agents pour fouiller à nu IMS était qu’il portait toujours ses vêtements civils et n’avait pas d’outils. Il croyait également que deux agents qui n’avaient pas pris part à l’escorte devaient effectuer la fouille, afin d’éviter toute impression de partialité. Il incombe au gestionnaire correctionnel de service d’aider le personnel de première ligne à s’assurer que les détenus qui sont de retour sont fouillés à nu avant de retourner dans leurs cellules.

104        Le fonctionnaire n’avait jamais, avant cette escorte, rempli de rapport d’évaluation à la suite d’une permission de sortir. Le gestionnaire correctionnel de service lui avait dit qu’il s’agissait d’un sommaire du déroulement de la journée. Le fonctionnaire a rédigé le rapport conformément à ce que le gestionnaire correctionnel de service lui avait dit et l’a placé dans la boîte aux lettres du commis de l’unité. L’information indiquée dans le rapport était inexacte. Le fonctionnaire croyait qu’étant donné qu’ils étaient retournés à l’ES sans incident, il n’avait pas à indiquer certaines parties des événements. Il ne pensait pas que le déroulement de la PSAE entraînerait des problèmes importants.

105        Au cours des jours qui ont suivi l’escorte, le fonctionnaire savait qu’il avait pris de mauvaises décisions pendant l’escorte. Il avait des remords de conscience, mais jamais il ne s’attendait aux répercussions qui sont survenues. Le 17 avril 2014, il a contré Mme McLeod, qui enquêtait sur l’introduction des stupéfiants à l’ES. Il ne lui a pas dit la vérité sur ce qui s’était passé pendant l’escorte. Il a paniqué; il était acculé au mur, donc il a menti. Il a démenti lui avoir dit qu’il était demeuré à l’extérieur de la salle de bains pendant qu’IMS s’y trouvait, bien qu’il a admis qu’il avait mené une fouille sommaire de la salle de bains avant qu’IMS y entre. Le fonctionnaire avait peur et ignorait comment réparer ses erreurs.

106        Le fonctionnaire a dit à Mme McLeod qu’il avait entendu dire qu’un paquet était entré à l’ES par l’entremise du centre régional de réception. Il a été témoin de beaucoup d’activité à l’extérieur de la cellule d’IMS pendant qu’il menait des rondes le lendemain de la PSAE et a présumé que quelque chose avait été introduit par la réception. C’est ce qu’il a dit à Mme McLeod, plutôt que de lui dire la vérité et ce qui s’était réellement passé pendant la PSAE, même s’il n’a pas rédigé un RODA à ce sujet, comme il aurait dû le faire.

107        Après la réunion avec Mme McLeod, le fonctionnaire a travaillé pendant la fin de semaine de Pâques et le mardi suivant, puis il est parti en vacances pendant une semaine. Il était très préoccupé par les événements qui se sont déroulés pendant la PSAE alors qu’il était en vacances, et où il a eu le temps de réfléchir à ses actes. Il savait qu’il avait menti et, au fur et à mesure que le temps passait, il réalisait à quel point les choses allaient mal. Il savait qu’à son retour, il devrait s’en occuper.

108        À son retour, il avait un message vocal de Mme Amos, qui lui demandait de se rendre à l’ES le lendemain ou de l’appeler. Le fonctionnaire l’a immédiatement rappelée, mais Mme Amos était déjà partie pour la journée. Il a cherché son numéro de téléphone à la maison et a communiqué avec elle. Elle lui a dit de se présenter à l’ES le lendemain, sans dire la raison. Il lui a dit qu’il savait pourquoi elle voulait lui parler et qu’il était prêt à le faire.

109        Le lendemain, à 8 h, il a rencontré M. Boss à l’ES et a été escorté au bureau de Mme Amos. Elle lui a dit qu’il avait le droit d’être accompagné d’un représentant de l’agent négociateur, ce qu’il a refusé. Il voulait avoir l’occasion d’exprimer tout ce qu’il avait sur le cœur. Le fonctionnaire était mort de peur; il a dit la vérité à Mme Amos et s’est excusé. On lui a dit de rédiger de nouveau son RODA, ce qu’il a fait en indiquant toute la vérité. Mme Amos lui a ensuite dit qu’il était en congé administratif en attente d’une enquête disciplinaire, et M. Boss l’a escorté à l’extérieur de la porte.

110        Plus le temps passait, plus le fonctionnaire était bouleversé. Il savait qu’il avait pris de mauvaises décisions, qu’il avait aggravées en mentant. Il savait qu’il avait mal agi quand il a convenu de suivre le plan de se rendre au pub, même s’il semblait avoir été planifié d’avance et approuvé par l’ALC Kirby. Il a fait confiance à une collègue, une agente principale en qui il avait confiance. Il savait qu’il avait été dupé lorsque le fils ne s’était pas présenté pour rencontrer IMS. Lorsque le groupe d’escorte est retourné à l’ES en toute sécurité, il n’a rien dit jusqu’à ce que Mme Amos lui pose des questions concernant l’escorte.

111        Il a pris une série de mauvaises décisions dans un état de panique, puisqu’il ne voulait pas mettre en péril son avenir auprès de l’employeur. Il a plutôt laissé tomber l’employeur et en était sincèrement désolé. Le fonctionnaire n’avait aucunement l’intention de mettre en péril l’ES ou d’aider un détenu à introduire des objets interdits dans l’établissement.

112        Le fonctionnaire croyait que l’audience disciplinaire avec le directeur s’était bien déroulée. Il a répondu à toutes les questions avec sincérité. Il était d’avis que le directeur avait reconnu qu’il avait paniqué et qu’il n’avait pas l’habitude d’avoir ce genre de comportement. Après l’audience, son délégué syndical local a communiqué avec lui et lui a dit que le directeur lui avait donné l’autorisation de l’informer que son licenciement n’était plus étudié. M. Carr lui a répété et il a dit que le fonctionnaire serait probablement heureux de ce résultat et que la lettre de mesure disciplinaire était en cours de rédaction. Cette nouvelle a grandement soulagé le stress du fonctionnaire, qui ne gérait pas très bien la situation; il avait besoin de prendre des médicaments pour gérer ses troubles d’anxiété.

113        Le fonctionnaire n’avait eu aucun problème de rendement par le passé. Comme en témoignent ses examens annuels de rendement. Il a plaidé pour être autorisé à retourner à l’ES. Si une rétrogradation était appropriée, il l’accepterait. Il était prêt à suivre de nouveau son PFB et toute autre formation d’appoint que l’employeur jugeait requis.

114        Lorsque le fonctionnaire a rencontré le directeur afin d’être informé de sa pénalité disciplinaire, on lui a remis une enveloppe brune avec une lettre de licenciement. Il n’a pas bien vécu le licenciement. Il n’arrivait plus à manger ou à dormir. Il ne pouvait pas surmonter sa culpabilité à l’égard de ce qu’il a fait. Il était incapable de travailler en raison de ses troubles d’anxiété et comptait sur ses prestations de maladie d’une assurance-emploi pendant un certain temps. Lorsqu’il s’est senti suffisamment bien pour travailler, il a dû quitter la région et sa famille afin de trouver du travail dans les champs de pétrole en Alberta, puisqu’il n’y avait pas de travail dans la région de Springhill. Ce travail a disparu depuis et le fonctionnaire travaille depuis peu comme charpentier dans la région de Springhill.

III. Résumé de l’argumentation

A. Pour l’employeur

115        Les agents correctionnels ont pour rôle principal d’assurer la sécurité des établissements, du public et de leurs collègues. La fonction de base d’un agent correctionnel est de surveiller des détenus. Lorsqu’un détenu se trouve à l’extérieur d’un établissement, l’agent correctionnel se doit d’être extrêmement vigilant.

116        Le fonctionnaire a omis de lire le permis d’escorte et d’autres documents pertinents avant de prendre part à l’escorte à l’extérieur de l’ES vers la maison de transition de Truro. Il n’a pas fouillé le véhicule comme prévu. Il s’est laissé convaincre de faire un arrêt non approuvé, pendant lequel il a laissé IMS aller aux toilettes sans escorte. Le fonctionnaire n’a pas fouillé la salle de bains avant qu’IMS y entre, même s’il savait que ce dernier était un toxicomane notoire, qui introduirait des objets interdits si on lui en donnait l’occasion. L’ARS avait informé le fonctionnaire de ce fait et l’avait averti de veiller à surveiller IMS étroitement. Le fonctionnaire aurait dû savoir que le risque d’introduction d’objets interdits allait s’accroître lorsqu’IMS disait qu’il voulait rencontrer quelqu’un au pub convenu au préalable. Le fonctionnaire aurait dû avoir comme réaction de refuser l’idée d’aller au pub. Il n’avait pas été conscient des signaux d’alerte soulevés et avait démontré un manque de jugement total. En tant qu’agent correctionnel formé, il n’aurait pas dû donner le bénéfice du doute à IMS. Il était plutôt préoccupé davantage par le fait de se protéger. La situation dans son ensemble justifiait son licenciement, puisque le lien de confiance entre l’employeur et lui était brisé de façon irréparable.

117        Le fonctionnaire ne reconnaît pas encore ce qui s’est mal passé pendant l’escorte. Il était préoccupé davantage par sa réputation. L’inconduite s’est poursuivie après la visite au pub, lorsqu’il s’est entendu avec IMS et l’ALC Kirby dans la voiture pendant le trajet de retour vers l’ES. Le lien de confiance est brisé de façon irréparable, parce que le fonctionnaire a été « retourné »; il a fait un marché avec un détenu. Il a aggravé son inconduite en mentant à M. Polchies, en indiquant qu’IMS s’était trouvé à portée de vue et d’ouïe en tout temps. Il a omis de s’assurer qu’IMS fasse l’objet d’une fouille à nu, ce qui était crucial, puisqu’il savait qu’IMS ne s’était pas trouvé à portée de vue et d’ouïe en tout temps. Il aurait dû avoir l’instinct de soupçonner qu’IMS introduisait quelque chose, mais il était plutôt concentré sur l’idée de se protéger. Il n’a pas tenu compte de la sécurité de l’ES.

118        Le fonctionnaire avait rédigé un RODA fallacieux pour couvrir les mesures qu’il avait prises pendant l’escorte et n’avait pas rédigé de RODA lorsqu’il a signalé que des stupéfiants étaient introduits dans l’ES par l’entremise du centre régional de réception. Il est parti en vacances sans dire la vérité, en pensant qu’il s’était tiré d’un mauvais pas, et il a dit la vérité uniquement parce qu’il a été obligé de le faire à son retour.

119        Les agents correctionnels doivent atteindre une norme très élevée, étant donné leur rôle de sécurité publique. Ils doivent s’acquitter de leurs tâches avec diligence et démontrer leur intégrité en tout temps. On ne peut suivre une formation pour avoir un bon jugement et des valeurs; sans eux, il est inapproprié pour une personne d’être agent correctionnel. Les mesures prises par le fonctionnaire ne résisteraient pas à un examen.

120        M. Earle croyait que le fonctionnaire avait admis ses erreurs uniquement parce qu’il s’était fait prendre. Il ignore encore s’il possède toute la vérité. Depuis que le fonctionnaire a été « retourné », il ne peut retourner à l’ES. Il est impossible d’être convaincu que des événements semblables ne se reproduiront pas, même si le fonctionnaire était affecté à un autre établissement.

121        Le fonctionnaire n’est pas l’unique responsable des événements survenus dans le cadre de la PSAE. L’ALC Kirby est tout aussi coupable. C’est toutefois le fonctionnaire qui était responsable de l’escorte, et non l’ALC Kirby. Il aurait tout simplement dû refuser d’aller au pub, étant donné que l’ALC Kirby et IMS l’avaient planifié. Il n’a posé aucune question à l’ALC Kirby et a suivi les plans pour rencontrer le fils d’IMS au pub. Lorsqu’ils sont arrivés au pub et que le fils ne s’y trouvait pas, il aurait pu insister pour qu’ils partent, mais il ne l’a pas fait.

122        En se penchant sur les actes commis par le fonctionnaire d’un point de vue indépendant, ses actes étaient inappropriés et ils justifient son licenciement. Si l’on met en application les principes énoncés dans l’affaire Cooper c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada), 2013 CRTFP 119, le licenciement n’était pas déraisonnable ou erroné dans ce cas, et il ne peut être renversé.

123        Il est pire d’être fallacieux pendant une enquête que pendant une audience disciplinaire, ce qui justifie la plus sévère des pénalités. À l’instar du fonctionnaire, le fonctionnaire dans l’affaire Newman c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada), 2012 CRTFP 88 a également menti à un DAO. L’arbitre a conclu que le fait de mentir pendant une enquête constitue une infraction d’emploi grave, puisque l’on faisait grandement confiance au fonctionnaire et que son manque d’honnêteté portait sur un aspect fondamental de sa relation d’emploi (voir le paragraphe 842). Il est pire de mentir pendant une enquête que pendant une audience disciplinaire, parce que cette dernière ne concerne pas un établissement.

124        Il a aussi été conclu que le défaut de rédiger un RODA adéquat constitue un motif de licenciement (voir Ontario Public Service Employees Union (Lavallee) v. Ontario (Ministry of Community Safety and Correctional Services), 2011 CanLII 67954 (ON GSB); (Ontario Public Service Employees Union v. Ontario (Ministry of Public Safety and Security) (grief Horan), [2002] O.G.S.B.A. No. 58 (QL); (Ontario Public Service Employees Union (Marshall et al) v. Ontario (Ministry of Community Safety and Correctional Services), 2013 CanLII 72584; et (Ontario Public Service Employees Union v. Ontario (Ministry of Community Safety and Correctional Services) (grief Collin), 2007 CanLII 11300 (ON GSB); [2007] O.G.S.B.A. No. 96(QL), cité à QL).

125        Un agent correctionnel doit faire preuve de franchise lorsqu’il rédige un RODA (Collin, aux paragraphes 48 à 51, 53, 55 et 56). Dans ce cas, le fonctionnaire avait peur d’avoir des ennuis et sa déclaration des faits avait pour but de s’éviter des ennuis. Ses remords ne sont pas sincères. Son témoignage a été répété, ce qui empêche d’évaluer ses remords véritables. Il s’agit dans le cas présent d’un fonctionnaire désolé de s’être fait prendre plutôt que des actes qu’il a commis.

126        Si le fonctionnaire avait été inquiet de la sécurité de l’ES, il aurait dit la vérité dès le départ, mais sa motivation principale était de se protéger. En mentant, il a aggravé son infraction et l’atteinte à la sécurité (voir Marshall, aux paragraphes 128 à 130; Lavallee, aux paragraphes 182 et 186; et Horan, au paragraphe 78). Sa conduite malhonnête initiale a été aggravée par sa malhonnêteté tout au long de l’enquête, ce qui justifie son licenciement (voir l’affaire Thomson c. Conseil du Trésor (Revenu Canada – Douanes et Accise), dossier de la CRTFP 166-02-27846 (19980402)). L’honnêteté est la pierre angulaire de la relation employeur-employé (voir l’affaire McKenzie c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada), 2010 CRTFP 26, aux paragraphes 80 et 81).

127        Le fait que rien ne soit survenu pendant la PSAE n’est pas important (voir l’affaire Management and Training Corp. of Canada v. Ontario Public Services Employees Union, 2006 CanLII 8875 (ON LA);(2006), 148 L.A.C. (4^e) 126 (cité à L.A.C.) aux paragraphes 100, 101, et 113; et Buchanan c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel), 2002 CRTFP 91). Le défaut du fonctionnaire de fouiller le véhicule et la salle de bains et de permettre à IMS de se rendre à la salle de bains sans escorte justifie son licenciement. Le fonctionnaire savait ce qu’il devait faire pendant une escorte et il n’a pas agi en conséquence. Il occupait un poste de confiance élevé avec l’employeur et le public. Sa conduite pendant la PSAE était une erreur grave, qui justifiait une pénalité sévère (voir l’affaire Hazlett c. Conseil du Trésor (Solliciteur général – Service correctionnel Canada), dossiers 166-02-19656 et 19657 de la CRTFP (19901120)). Une infraction à la sécurité, combinée à un mensonge à son sujet, constitue une infraction au devoir d’un agent correctionnel à l’égard de l’intérêt du public (voir l’affaire Government of British Columbia v. British Columbia Government and Service Employees’ Union (1997), 69 L.A.C. (4^e) 71).

128        Le fait d’être de connivence avec un détenu, ce qui compromet la capacité d’un agent correction de travailler avec des détenus, est pire que d’être de connivence avec un collègue. Si le fait d’être de connivence avec un collègue justifie le licenciement, il est donc certain que le fait d’être de connivence avec un détenu le justifie aussi (voir l’affaire Legere et Derksen c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada), 2014 CRTFP 65, aux paragraphes 249 et 250). Si un agent est de connivence avec un détenu, cet agent ne peut plus contrôler le détenu et la balance du pouvoir change (voir l’affaire Laliberté c. Conseil du Trésor (Solliciteur général), dossier 166-02-13788 de la CRTFP (19830711)).

129        Au moment de déterminer la pénalité appropriée, l’employeur a tenu compte de facteurs aggravants et atténuants. Il a tenu compte des mensonges et de la malhonnêteté répétés du fonctionnaire. Les agents correctionnels sont tenus de se conformer à des normes de conduite plus élevées que d’autres employés (voir l’affaire Stead et Weda c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada), 2012 CRTFP 87, au paragraphe 67; et MccKenzie). La confiance est un élément essentiel entre l’employeur et un agent correctionnel, et, à la lumière du manque de jugement et des mensonges à répétition du fonctionnaire, a été rompue, ce qui justifiant son licenciement (voir l’affaire Roberts c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada), 2007 CRTFP 28). Le fonctionnaire n’a pas admis son inconduite jusqu’à ce qu’il se fasse prendre et il a ensuite minimisé l’importance de son rôle en accusant l’ALC Kirby.

130        Selon l’employeur, aucun facteur atténuant ne justifiait la substitution par une pénalité moins sévère. Le fonctionnaire n’était pas un employé de longue date. On ne devrait accorder que très peu d’importance aux témoins de moralité comme Mme Wood. Le fait que la pénalité disciplinaire a changé au fil du temps n’est pas pertinent; le caractère approprié du licenciement a été présenté devant la Commission. L’employeur a le droit de changer d’idée. La communication précoce de la pénalité ne devrait pas jouer un rôle dans la détermination de la quantité de mesures disciplinaires. Si la Commission détermine que le licenciement n’était pas justifié, l’employeur a demandé à ce que des dommages soient accordés plutôt que la réintégration, conformément aux principes indiqués dans l’affaire Bahniuk c. Agence du revenu du Canada, 2012 CRTFP 107. Être un agent correctionnel ne convient pas au fonctionnaire. Il ne possède pas l’instinct et l’honnêteté de base requis.

B. Pour le fonctionnaire

131        Les mesures disciplinaires sont censées être de nature corrective et non punitive. Le fonctionnaire a commis une série d’erreurs liées à un événement. M. Earle et Mme Amos jugeaient qu’il était récupérable, même s’il avait commis ces erreurs. Mme Amos a témoigné en disant que le fonctionnaire a avoué ses erreurs et que l’on ne doit pas « jeter le bébé avec l’eau du bain ».

132        Le fonctionnaire a avoué qu’il a menti à M. Polchies quand il a affirmé qu’IMS se trouvait en tout temps à portée de vue ou d’ouïe. Les notes de l’enquêteuse indiquent que M. Polchies a affirmé qu’IMS se trouvait avec le fonctionnaire lorsqu’il a demandé à ce dernier de retourner IMS dans sa cellule. Si M. Polchies avait respecté la DC et s’était assuré qu’IMS soit fouillé à nu, ce qui est clairement la responsabilité du gestionnaire correctionnel de service, l’objet interdit aurait été découvert. M. Polchies a fait preuve de négligence dans l’exécution de ses fonctions, mais il n’y a cependant aucune preuve selon laquelle des mesures disciplinaires ont été prises à son égard.

133        L’enquête menée par Mme Chaplin était viciée. Elle n’a pas demandé à M. Polchies, à Mme Austin ou à Mme McLeod de confirmer l’exactitude de ses notes, alors que le fonctionnaire et l’ALC Kirby ont tous deux été tenus d’examiner et de signer les notes de leurs entrevues. Plutôt que d’interroger Mme Amos, elle a utilisé ses notes prises lors de la réunion avec le fonctionnaire. Au moment de transcrire ces notes dans son rapport, elle a commis plusieurs erreurs de dates, a attribué des commentaires à la mauvaise personne et a attribué de façon inexacte des commentaires au fonctionnaire que ce dernier n’avait pas formulés. Il n’est indiqué nulle part dans ses notes ou dans d’autres documents que le fonctionnaire a dit à IMS qu’il pourrait rencontrer son fils, mais elle indique qu’il s’agit d’un fait. Dans les notes manuscrites de sa conversation avec M. Earle avant le début de l’enquête, elle indique qu’il lui a dit qu’IMS se vantait de s’être fait payer un steak et une bière pendant l’escorte. M. Earle a avoué qu’il s’agissait uniquement d’une rumeur. Il a également avoué avoir mentionné à Mme Chaplin que le fonctionnaire avait un passé mouvementé, selon une rumeur qu’il avait entendu et, sans se fonder sur aucun fait, il lui a demandé d’en tenir compte dans son rapport, qui était donc partial. Et la décision prise par M. Earle à la lumière de ce rapport était viciée.

134        M. Earle n’avait pas l’intention, au départ, de licencier le fonctionnaire. Il a dit à la conseillère en relations de travail qu’elle pouvait transmettre ce message à M. Grabowsky, ce qu’elle a fait. Il a également dit à M. Harrison qu’il pouvait dire au fonctionnaire que l’option du licenciement avait été écartée. Il étudiait ses autres options et était d’avis qu’il trouverait une solution réalisable. Il en était ainsi jusqu’à ce qu’il revienne de vacances. Pendant cette période temporaire, aucun nouveau renseignement qui aurait changé la décision n’a été fourni, mis à part une rétroaction des Relations de travail au bureau national. À son retour, M. Earle a trouvé une lettre de licenciement rédigée par le Bureau des relations de travail régional, aux fins de signature. Il semblerait que, pendant ses vacances, le directeur général des Relations de travail, M. Houle, au bureau national de SCC, avait examiné le dossier et déterminé que le fonctionnaire ne pouvait plus être digne de confiance et qu’il devait être licencié, ce qui ne correspond pas aux témoignages de M. Earle et de Mme Amos selon lesquels le fonctionnaire était récupérable.

135        Tout au long de l’été 2014, M. Harrison a rencontré M. Earle à plusieurs reprises et à aucun moment M. Earle n’avait indiqué qu’il entendait licencier le fonctionnaire. Tous ceux que M. Earle avait consultés, à l’exception de M. Houle, convenaient que le fonctionnaire était récupérable. Les collègues du fonctionnaire lui ont témoigné leur soutien dans une ligne d’information et dans le cadre d’une activité de financement. La preuve non contredite de sa collègue était qu’elle n’avait aucun scrupule à travailler avec le fonctionnaire s’il devait retourner. Son gestionnaire correctionnel, M. Boss, a témoigné en disant que le fonctionnaire était un bon CX-02.

136        Le fonctionnaire n’a reçu aucune formation supplémentaire pour ses fonctions de CX-02. Il n’avait aucune formation sur le SDG et n’avait jamais examiné le dossier complet d’un détenu en tant que CX-02. La pratique habituelle était qu’un CX-02 examine les entrées effectuées dans le dossier jusqu’à 45 jours après le plus récent registre des interventions au dossier. Le PFB ne contenait aucune formation précise concernant la poursuite ou la planification d’une PSAE pour des motifs non reliés à la sécurité. Dans ce cas, c’est l’ALC Kirby qui a planifié l’escorte et le fonctionnaire avait simplement été consulté pour sa disponibilité. Il n’était pas impliqué dans la planification. Le jour de l’escorte, il s’est présenté devant le gestionnaire correctionnel de service afin de récupérer la trousse d’escorte et de recevoir sa note d’information sur l’escorte. Aucune information n’a été fournie. Il incombe au gestionnaire correctionnel de service de s’assurer que toutes les escortes font l’objet d’une mise à jour avant de retirer un détenu de l’ES.

137        L’escorte pour des motifs non reliés à la sécurité d’IMS à la maison de transition de Truro était la première escorte du genre pour le fonctionnaire, et il s’agissait de la première fois à titre de responsable. On lui a remis une enveloppe scellée contenant le laissez-passer et d’autres documents liés à l’escorte, et on lui a dit qu’il pouvait partir. Il a effectué une fouille sommaire de l’intérieur du véhicule, qui a par la suite été fouillé en profondeur dans l’entrée de véhicule par l’agent de l’entrée principale, au moment de quitter l’ES et d’y revenir. Il a fait confiance à l’ALC Kirby, qui était un agent principal.

138        Lorsqu’IMS s’est levé pour se rendre à la salle de bains au pub, son acte a surpris le fonctionnaire. Il savait que c’était mal et il a paniqué, ce qui explique pourquoi il a menti à M. Polchies. Il a dit la vérité à Mme Amos. Il a reconnu la gravité de ses actes et ne pouvait vivre avec les mensonges qu’il avait racontés. Il s’est excusé pour ses actes et a exprimé des remords. Il a agi afin d’atténuer ses pertes lorsque sa santé lui a permis de travailler. Pendant qu’il était incapable de travailler, il a reçu des prestations de maladie d’une assurance-emploi.

139        Dans l’affaire Ontario (Ordre des pharmaciens) c. Phull, 2013 ONCPDC 7, un pharmacien a été accusé d’inconduite, y compris de falsification de prescriptions, de falsification de dossiers de pharmacie, d’offre de médicaments à des fins inappropriées et de soumission de comptes pour frais qu’il savait faux ou trompeurs. Il a avoué avoir falsifié des documents, même si, au départ, il se déclarait victime d’une fraude (voir le paragraphe 38). Il a été conclu que le pharmacien comprenait et reconnaissait totalement qu’il avait mal agi et il a assumé l’entière responsabilité de ses actes. Il a reconnu et évalué qu’il avait commis de graves erreurs de jugement, ce qui avait mis en péril la santé et la sécurité de ses patients. Il regrettait son comportement. Par conséquent, l’Ordre des pharmaciens a déterminé qu’une suspension était adéquate, selon les faits entourant cette affaire.

140        Dans BFI Canada c. Teamsters Local Union No. 419, 2007 CanLII 37668 (CA LA), le fonctionnaire dans cette affaire a omis de faire un tour d’inspection adéquat de son véhicule avant son déplacement et a falsifié des dossiers de vérification de véhicule. Même si une telle omission par un employé subalterne qui n’éprouve aucun remords et qui a un dossier disciplinaire est un cas prima facie pour justifier le licenciement, le problème résidait dans le fait que le superviseur n’avait pas traité l’infraction de façon aussi sérieuse que l’employeur cherchait à le faire valoir pendant l’audience. Le superviseur n’avait pas fait l’objet de mesures disciplinaires pour son rôle dans les événements, même s’il avait le pouvoir et la possibilité d’arrêter le fonctionnaire et d’éviter les conséquences négatives pour l’employeur. Dans la présente affaire, le gestionnaire correctionnel de service n’a pas présenté une mise à jour adéquate et n’a pas respecté la DC afin de s’assurer qu’IMS soit fouillé à nu, en dépit du mensonge raconté par le fonctionnaire. Ce mensonge n’annule pas le devoir du gestionnaire correctionnel de service de s’assurer que tous les détenus qui entrent à l’ES font l’objet d’une fouille à nu.

141        Dans l’affaire Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario c. Fellows-Smith, 2006 CanLII 81752 (ON CNO), on a allégué qu’une infirmière avait commis une faute professionnelle en s’appropriant à tort des biens provenant du lieu de travail et en soumettant des documents falsifiés concernant ses demandes de congé de maladie et sur l’état de son retour au travail. L’infirmière n’avait pas de dossier disciplinaire à l’Ordre, même si elle avait été congédiée d’un hôpital pour avoir soumis des faux rapports médicaux et pour avoir demandé des prestations de congé de maladie pendant qu’elle travaillait à un autre hôpital. Elle a reçu une lettre disciplinaire de la part du deuxième hôpital parce qu’elle avait demandé des prestations de congé de maladie pendant qu’elle travaillait comme employée occasionnelle au département d’imagerie diagnostique de l’hôpital. L’infirmière refusait ces allégations initialement.

142        Le comité de discipline de l’Ordre a conclu que l’infirmière avait adopté une conduite scandaleuse, déshonorante ou non professionnelle en soumettant des documents falsifiés à son employeur. Sa licence d’infirmière a été suspendue pendant 60 jours.

143        Dans l’affaire Telus Communications Inc. c. Telecommunication Workers Union, (2012) 112 C.L.A.S. 239, le fonctionnaire a témoigné à quel point il était embarrassé par des allégations de violence envers les enfants qui avaient été déposées à son endroit et par la réaction de ceux qui avaient appris qu’il faisait face à de telles accusations. Il ne s’agissait toutefois pas d’une mesure du risque pour la réputation de l’employeur. Le fonctionnaire espérait éviter l’embarras causé par le fait que son employeur sait que des accusations de violence envers les enfants avaient été déposées à son égard. L’arbitre de grief a mis en application le critère du « Globe and Mail » et a conclu qu’en réfutant les accusations, le fonctionnaire privait l’employeur de la possibilité de gérer le risque et de s’en protéger. L’intérêt de l’employeur réside dans la gestion du risque de divulgation en prenant des mesures proactives, et non en le gérant les répercussions. C’est dans le potentiel de dommages, et non dans les dommages réels, que se trouve la question.

144        Le potentiel de dommages est une préoccupation principale pour l’employeur. Il est toujours possible que le fonctionnaire commette la même erreur s’il est réintégré. Mais, s’il recevait une pénalité suffisante, qui lui permettrait de réfléchir à ses erreurs, il serait peu probable qu’il répète les mêmes erreurs. La pénalité doit être corrective et non punitive.

145        Les affaires citées par l’employeur peuvent être distinguées. Dans l’affaire Collin, l’agent n’a avoué ses torts que devant la Commission. Dans les affaires Marshall et Horan, les agents ont également menti devant la Commission. Le fonctionnaire dans la présente affaire a avoué ses torts à Mme Amos. Contrairement au fonctionnaire dans l’affaire Lavallee, le fonctionnaire n’a pas de dossier disciplinaire. Il n’a pas menti pendant l’enquête, comme c’était le cas dans l’affaire Thomson.

146        L’employeur peut changer d’idée en ce qui concerne la discipline. M. Earle avait le pouvoir de prendre la décision quant à la quantité de mesures disciplinaires à imposer, mais il est étrange de penser qu’il aurait pris du temps, pendant ses vacances, pour changer sa décision.

147        Le fonctionnaire a exprimé des remords véritables à l’égard de ses actes. La question doit être considérée comme un seul événement, et non comme une série d’infractions pouvant faire l’objet de mesures disciplinaires. Il est approprié de le réintégrer. Il serait préférable qu’il soit réintégré dans un établissement de la région de l’Atlantique de l’employeur.

C. Réponse de l’employeur

148        M. Earle a signé la lettre de licenciement. La décision lui appartenait, selon son témoignage. Il n’est pas inhabituel pour le département des Relations de travail de rédiger de telles lettres et de les lui présenter afin qu’il les signe. Le fonctionnaire a tenté de rejeter sa responsabilité tout au long de son plaidoyer. Même s’il est possible que le commentaire sur le bébé et l’eau du bain ait été fait au fonctionnaire, il a été pris hors contexte.

149        Cette affaire porte sur un événement majeur, formé d’une série de plus petits événements qui, ensemble, justifient le licenciement. Aucune autre pénalité ne serait corrective, étant donné le manque total de jugement affiché par le fonctionnaire. Les garanties précoces formulées par M. Earle ne sont pas pertinentes. Toute allégation de partialité soulevée par le fonctionnaire a été réparée par cette nouvelle audience.

150        La jurisprudence citée par le représentant du fonctionnaire n’est pas utile.

IV. Motifs

151        Cette affaire semble assez simple. Il s’agit de déterminer le caractère approprié de la quantité de mesures disciplinaires imposées. Il ne s’agit toutefois pas d’une affaire de « ceci » s’est produit, donc « cela » est la pénalité appropriée, puisqu’il y a des failles et des faiblesses dans les affaires présentées par les deux parties. L’employeur voudrait me faire croire qu’il a enquêté sur l’affaire de façon rigoureuse et qu’il a délibéré de façon appropriée à l’égard de la pénalité après que le fonctionnaire a eu le droit de répondre aux allégations faites contre lui. L’employeur voudrait aussi me faire croire que la relation entre l’employeur et l’employé est irrémédiablement rompue, en dépit de toutes les preuves selon lesquelles le directeur, qui avait le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires, avait indiqué qu’elle ne l’était pas. Le fonctionnaire voudrait me faire croire que les processus d’enquête et de mesures disciplinaires étaient viciés et qu’il n’est pas l’unique responsable des événements qui se sont produits le jour de l’escorte pour des motifs non reliés à la sécurité d’IMS, vers la maison de transition de Truro.

152        Il n’y a aucun doute dans mon esprit que le fonctionnaire a été négligent dans son exécution de l’escorte pour des motifs non reliés à la sécurité d’IMS. Toutefois, contrairement aux arguments présentés par l’avocat de l’employeur, je n’adopte pas l’approche selon laquelle chacun des actes ou chaque absence d’acte ce jour-là doit être étudié de façon isolée. Il ne s’agit pas d’une situation où chacune des composantes doit être examinée dans les moindres détails, par ailleurs, les événements survenus ce jour-là doivent être étudiés dans leur ensemble ou, comme il a été décrit dans l’affaire Canadian Union of Public Employees v. Canada (Transport), 2016 FC 120, comme un [Traduction] « tout organique ». La somme de chacune des erreurs commises par le fonctionnaire ce jour-là correspond à de la négligence dans l’exécution de ses tâches. Toutefois, les différents éléments des événements survenus ce jour-là constituent des facteurs aggravants et atténuants dont il faut tenir compte.

153        Cette négligence doit être évaluée à la lumière des erreurs des autres, qui ont amplifié la gravité des événements. Le défaut de M. Polchies d’exiger la fouille à nu d’IMS est en fin de compte la raison véritable pour laquelle IMS a réussi à introduire des objets interdits dans l’ES, puisqu’il s’agissait de la dernière vérification avant qu’il soit retourné dans la population de l’établissement. Son bastion était le dernier bastion de protection et il lui incombait clairement, en vertu de la DC 566-7, de s’assurer que le détenu qui était de retour soit fouillé à nu. Il incombait également au gestionnaire correctionnel de service de fournir à l’agent d’escorte une mise à jour appropriée et de lui expliquer les niveaux et les conditions de surveillance ainsi que les exigences relatives à la fréquence des contacts dans la DC 566-5. La preuve selon laquelle cela ne s’est pas produit est non contredite.

154        L’employeur a mis beaucoup d’emphase sur le fait que le fonctionnaire n’avait pas fouillé pas le véhicule de façon adéquate. Toutefois, selon mon évaluation, cette omission a été atténuée par les fouilles effectuées à l’entrée principale. Cela ne va pas sans dire qu’un agent correctionnel peut ignorer ses responsabilités, sachant qu’une autre personne ailleurs dans la chaîne de travail est également responsable de la même fonction. Même si l’effet curatif des fouilles menées à l’entrée principale peut atténuer la pénalité disciplinaire d’une certaine façon, l’omission de fouiller les salles de bains avant qu’IMS y entre constitue un facteur aggravant, selon mon évaluation. Le fonctionnaire avait appris, dans son PFB, qu’il est interdit aux détenus d’entrer dans les salles de bains pendant une escorte à moins que les lieux aient été fouillés et jusqu’à ce qu’ils l’aient été. Le fonctionnaire aurait très bien pu dire à IMS de s’asseoir et d’attendre jusqu’à ce qu’il ait fouillé les salles de bains, mais il ne l’a pas fait et le fait de [Traduction] « geler », comme il l’a décrit, n’est pas une excuse.

155        Le fait de mentir à son employeur mérite des mesures disciplinaires, particulièrement lorsque ces mensonges mettent en péril la sûreté et la sécurité des autres. La multitude et la nature des mensonges du fonctionnaire avaient la seule et même fin: celle de cacher sa négligence dans l’exécution de ses fonctions liées à l’escorte. Encore une fois, je tiens compte de ses mensonges dans leur ensemble, plutôt que comme des événements individuels. Je tiens cependant compte du nombre de possibilités que le fonctionnaire a eues pour avouer sa négligence, dont il ne s’est pas servi, ce qui constitue un facteur aggravant selon mon évaluation.

156        Le fait que le fonctionnaire a éventuellement avoué ses torts et qu’il l’ait fait de nouveau devant moi a une certaine importance. Selon mon évaluation, il comprend réellement ses torts et il éprouve des remords véritables pour les actes qu’il a commis. Ses regrets et ses excuses sont sincères. Je ne crois pas qu’il s’agit d’une affaire où le fonctionnaire est désolé de s’être fait prendre plutôt que d’être désolé pour les actes qu’il a commis, comme l’a allégué l’avocat de l’employeur. Confrontée à la reconnaissance de l’ampleur de son erreur et de l’incidence des événements survenus ce jour-là sur l’établissement et sur sa santé, sa carrière et sa famille, je suis convaincue que s’il avait la chance de le refaire, le fonctionnaire ne commettrait pas les mêmes erreurs. Il faut pondérer ce fait par rapport aux intérêts de l’employeur et à l’intérêt du public dans le maintien de la sécurité de l’ES.

157        L’avocat de l’employeur a allégué que le fonctionnaire, en tant qu’agent responsable de l’escorte, était l’unique responsable des événements survenus ce jour-là; la preuve qui m’est présentée ne soutient toutefois pas cette conclusion. L’enquête et le rapport de Mme Chaplin présentent des failles importantes. Elle a commis de nombreuses erreurs relativement à l’information qu’elle a reçue dans le cadre de son enquête, comme celle selon laquelle l’escorte exigeait que le détenu soit à portée de vue et d’ouïe du fonctionnaire en tout temps alors qu’il était indiqué qu’il devait se trouver à portée de vue u d’ouïe. Elle a également attribué des commentaires inexacts au fonctionnaire ou à tort, comme le commentaire d’IMS lorsqu’on lui a dit que le fonctionnaire n’était pas d’accord avec le choix du lieu du repas. Ses conclusions, comme celle selon laquelle le fonctionnaire avait accepté qu’IMS voie son fils, semblaient douteuses. Elle a accordé une importance déraisonnable au fait que le fonctionnaire avait payé pour les trois repas au pub, parce qu’il ne pouvait demander un remboursement que pour deux dans son formulaire de dépenses et que selon toute vraisemblance, on lui avait remis de l’argent comptant pour payer le repas d’IMS.

158        Elle avait accepté la version des événements de l’ALC Kirby sans expliquer pourquoi celle-là était préférable à celle du fonctionnaire. Dans son rapport d’enquête (pièce 5, onglet 3), Mme Chaplin a préféré à répétition la version de l’ALC Kirby des événements survenus ce jour-là à celle du fonctionnaire. Étant donné son rôle dans les événements survenus ce jour-là, selon moi, la version de l’ALC Kirby n’est pas plus fiable que le témoignage d’un conspirateur non accusé. L’ALC Kirby avait beaucoup à gagner en jetant le blâme pour les événements survenus ce jour-là sur le fonctionnaire. Dû au fait quel’ALC Kirby n’a pas témoigné devant moi, je ne peux évaluer sa crédibilité. Le fonctionnaire, quant à lui, a témoigné et, lorsque les versions diffèrent, je dois compter sur ce qui m’a été présenté, ce qui correspond à la preuve soumise par le fonctionnaire, qui n’est pas contredite.

159        Selon moi, Mme Chaplin a été influencée par les commentaires formulés par M. Earle à l’égard du fonctionnaire et de son passé. Ses conclusions concernant le fonctionnaire sont peut-être inconscientes, mais elles ne peuvent être ignorées. Selon moi, il était inapproprié que M. Earle demande à Mme Chaplin de se pencher sur les rumeurs qu’il avait entendues à propos du passé du fonctionnaire au sein de la communauté. Ces rumeurs n’étaient pas liées à son exécution de l’escorte pour des motifs non reliés à la sécurité ce jour-là et n’avaient d’autre fin que de fausser son opinion du fonctionnaire.

160        La version présentée par l’ALC Kirby des événements survenus ce jour-là et de la raison pour laquelle ils ont fini par se rendre au pub pour le déjeuner n’est pas disponible. Je ne possède que la preuve non contredite soumise par le fonctionnaire. Je trouve également suspect que l’ARS Austin se soit souvenu précisément d’avoir dit au fonctionnaire de ne pas laisser IMS choisir le lieu du déjeuner. Je trouve ce fait suspect parce qu’il a été présenté sans contexte ou sans historique et qu’il semble soutenir les motifs de licenciement et pas nécessairement pour présenter de façon exacte sa conversation avec le fonctionnaire. En d’autres termes, il a été fait dans le but de soutenir les motifs de licenciement. Pour ces motifs, je conclus que je préfère la version de leur conversation présentée par le fonctionnaire.

161        L’employeur avait l’occasion de présenter une autre version des faits, autre que celle de Mme Chaplin, dont le rapport était vicié et unilatéral. J’accepte la version des faits présentée par le fonctionnaire selon laquelle l’ALC Kirby était responsable de convenir avec IMS qu’il pourrait rencontrer son fils au pub ce jour-là. Il ne fait aucun doute que le fonctionnaire aurait pu y mettre un terme avant que cela ne survienne, et c’est pourquoi il a été négligent.

162        L’accord entre le fonctionnaire, l’ALC Kirby et IMS de mentir à propos de l’endroit où ils ont mangé est particulièrement difficile à gérer, d’un point de vue disciplinaire. Je ne suis pas d’accord avec le fait qu’il s’agissait d’un incident isolé et distinct; il faisait plutôt partie de l’ensemble des événements survenus ce jour-là. Par conséquent, il s’agit d’un facteur aggravant selon mon évaluation. Contrairement aux mensonges qui ont été dits au retour de Truro, ce mensonge visait à cacher à l’employeur les événements survenus réellement ce jour-là. Le fonctionnaire a été trompeur et il ne s’est pas acquitté de son devoir d’honnêteté et de sincérité, qui touche directement son intégrité et son caractère adéquat pour être agent de la paix.

163        Si l’on se penche sur le tout organique de cette affaire, il est clair qu’une pénalité très sévère devait être imposée. Ceux qui sont les mieux placés pour évaluer les événements survenus ce jour-là et la menace qu’ils ont posée à l’ES, soit M. Earle, Mme Amos et Mme Chaplin, convenaient tous que le fonctionnaire était récupérable. Ce fait s’avère particulièrement important pour moi, étant donné que l’avocat de l’employeur a affirmé pendant l’audience que la relation de confiance entre l’employeur et l’employé avait été rompue de façon irréparable et que le licenciement constituait l’unique recours acceptable. Le cas échéant, pourquoi M. Earle a-t-il transmis le message au fonctionnaire, par l’intermédiaire de M. Harrison, selon lequel le licenciement n’était plus étudié? Pourquoi Mme Paquette a-t-elle transmis le même message à M. Grabowsky, conformément à l’entente entre l’employeur et l’agent négociateur, selon laquelle le président national de l’agent négociateur est informé à l’avance de l’imposition de toute pénalité disciplinaire grave?

164        M. Earle n’a fourni aucune explication quant au changement d’orientation. Le fonctionnaire voudrait me faire accepter que le changement ait été apporté selon la directive de M. Houle, le directeur général des relations de travail au bureau national, à Ottawa (Ontario). L’avocat de l’employeur a affirmé que le fonctionnaire avait été retourné et que le licenciement constituait l’unique option. Le témoignage de M. Earle ne soutient toutefois pas la déclaration de l’avocat de l’employeur. Bien qu’il s’inquiétait du fait que le fonctionnaire aurait pu être « retourné » par sa collusion avec IMS, M. Earle n’a pas témoigné en disant qu’il croyait que le fonctionnaire avait été réellement retourné.

165        M. Earle a indiqué qu’il avait réexaminé sa décision pendant ses vacances, à la fin du mois de juillet. Il a aussi témoigné en disant qu’à son retour, il a constaté que les Relations de travail avaient rédigé la lettre de licenciement. Lorsqu’on lui a demandé sous la directive de qui le fonctionnaire avait été licencié, il a répondu que la décision lui appartenait et qu’il ne l’aurait pas signée s’il n’avait pas été d’accord. Il s’agissait d’une réponse plutôt vague à une question directe, et, selon moi, il s’agit ici d’obscurcissement. Je n’ai aucune idée de qui est la personne qui avait déterminé que le fonctionnaire devrait être licencié. La version présentée par M. Earle me fait douter de sa crédibilité, en ce qui concerne son témoignage à cet égard.

166        Au moment d’évaluer la crédibilité de M. Earle sur ce point, je me suis inspirée des directives énoncées dans l’affaire [Traduction] Faryna c. Chorny, [1952] 2 D.L.R. 353, au paragraphe 233, qui indiquent ce qui suit :  

           [Traduction]

233. Pour évaluer la crédibilité d’un témoin, la personne qui entend la preuve ne doit pas se fier uniquement à l’impression laissée par le témoin, mais doit fonder son jugement sur un examen de la manière dont le témoignage donné s’inscrit dans l’ensemble de la preuve, compte tenu des

autres témoignages, des faits établis, d’une probabilité raisonnable des événements et de son expérience des affaires humaines […]

167        La description faite par M. Earle quant à la façon dont il s’est fait une opinion entièrement différente est totalement sans explication. Il n’a pas décrit un [Traduction] « moment de marche dans la neige » pendant lequel il a eu cette révélation. Il a reconnu qu’il n’avait aucun renseignement supplémentaire à examiner. Il s’inquiétait du fait que le fonctionnaire avait été retourné aussi tôt ou aussi tard que la réunion disciplinaire et il décrivait ses préoccupations quant à la relation de confiance avant même de partir en vacances, mais il a informé le représentant du fonctionnaire qu’il n’entendait pas le licencier. Il est évident qu’il était d’avis que le fonctionnaire était récupérable.

168        D’autres témoins de l’employeur étaient aussi d’avis que le fonctionnaire était récupérable, ce qui est conforme à la majeure partie du témoignage de M. Earle, mais qui est complètement incohérent avec le résultat. La preuve non contredite soumise par M. Harrison et M. Grabowsky, qui ont tous deux été informés que le licenciement du fonctionnaire n’était pas étudié, est également incohérente avec le résultat. Lorsque la preuve, y compris celle soumise par des témoins clés de l’employeur, est pondérée dans sa totalité, elle ne soutient pas la conclusion de l’employeur selon laquelle la relation de confiance était rompue de façon irréparable. Par conséquent, la relation entre l’employeur et l’employé n’a pas été détruite et le licenciement du fonctionnaire était injustifié.

169        Les deux parties m’ont présenté plusieurs affaires qui traitent du caractère approprié des mesures disciplinaires. Même si elles sont informatives, elles ne sont pas très instructives, puisque chacune est fondée sur un ensemble de faits très particulier. Au moment de déterminer des mesures disciplinaires, c’est la situation de fait qui oriente la décision sur la pénalité appropriée, en fonction de principes élaborés au fil des ans. Comme il a été indiqué dans l’affaire Cooper, une pénalité disciplinaire ne doit pas être renversée à moins qu’elle soit clairement déraisonnable ou erronée. À la lumière des faits entourant la présente affaire, y compris la gravité des contraventions aux codes de conduite et de discipline de l’employeur par l’employé , la responsabilité commune du défaut de fouiller à nu IMS à son retour, l’effet curatif de la fouille du véhicule à l’entrée principale, la partialité introduite par M. Earle dans le processus d’enquête lorsqu’il a demandé à Mme Chaplin de se pencher sur les rumeurs entourant le passé du fonctionnaire, le rôle de l’ALC Kirby et les témoignages de nombreux témoins selon lesquels le fonctionnaire était récupérable, le licenciement était une pénalité déraisonnable.

170        Que serait donc une pénalité raisonnable? L’avocat de l’employeur a affirmé que, si je devais conclure que le licenciement du fonctionnaire était injustifié, je ne devrais pas songer à la réintégration. Le fonctionnaire avait un petit nombre d’années de service avec l’employeur, particulièrement à l’ES. Jusqu’à ce que l’événement en question se produise, son dossier disciplinaire était vierge et il avait de bons examens du rendement; il avait d’ailleurs été promu récemment au niveau CX-02. La durée du service peut être à la fois un facteur atténuant et aggravant. Le fait qu’il ne possédait que quelques années de service auprès de l’employeur n’est pas nécessairement un argument contre le fonctionnaire. Lorsque le licenciement était envisagé, son incidence à long terme sur fonctionnaire devait être prise en considération et, étant donné son âge (35 ans au moment de l’audience), cette incidence sera grande. Il a exprimé des remords, quoique tard dans le processus et a dit la vérité. Il a collaboré tout au long du processus disciplinaire, y compris pendant la réunion avec M. Earle et Mme Amos.

171        Je crois que sa réintégration est appropriée dans ce cas, à la lumière des commentaires formulés par M. Earle, Mme Amos et Mme Chaplin. Ils ont tous indiqué que le fonctionnaire était récupérable et je me fie à leurs évaluations, à moins d’indication contraire. Le représentant du fonctionnaire désirait obtenir une suspension de 30 jours, comme l’avait promis M. Earle au départ. Toutefois, cette suspension ne suffirait pas à véhiculer la gravité des actes commis par le fonctionnaire et la menace qu’il a posée à la sécurité de l’ES et à la collectivité. Je crois plutôt qu’une longue suspension et qu’une rétrogradation permanente au niveau CX-01 est appropriée dans ce cas.

172        Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

V. Ordonnance

173        Le grief est accueilli.

174        Le fonctionnaire sera suspendu sans salaire pour la période allant du 8 mai 2014 à la date de la présente décision.

175        Le fonctionnaire sera rétrogradé au niveau CX-01 à compter de la date de la présente décision.

176        Le fonctionnaire sera réintégré à l’ES ou à tout autre établissement dont les parties conviennent mutuellement au niveau CX-01, à compter de la date de la présente décision.

177        Je conserverai compétence pendant la mise en œuvre de la présente ordonnance pendant 90 jours.

Le 4 mai 2016.

Traduction de la CRTEFP