Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bibliothèque du Parlement

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2016-09-23
Référence 2016 CRTEFP 90
Numéros de dossier 485-LP-56
Devant Catherine Ebbs
Type de la décision Relations de travail
Résumé :

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Contenu de la décision



Loi sur les relations
de travail au Parlement

Coat of Arms - Armoiries
  • Date:  20160923
  • Dossier:  485-LP-56
  • Référence:  2016 CRTEFP 90

Devant la présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

DANS L’AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
et d’un différend entre
l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’agent négociateur,
et la Bibliothèque du Parlement, l’employeur,
relativement à l’unité de négociation composée de tous les employés de l’employeur
faisant partie du sous-groupe Techniciens de bibliothèque du groupe Services de
recherche et de bibliothéconomie et de tous les employés de l’unité de négociation
Services généraux de bureau


Répertorié
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bibliothèque du Parlement



MANDAT

1        Dans une décision rendue le 1er février 2016 (référence 2016 CRTEFP 08), j’ai créé un conseil d’arbitrage dans l’affaire précitée. Le conseil d’arbitrage était composé de M. Stephan Bertrand, président, M. Joe Herbert, personne désignée pour l’agent négociateur, et Mme Kathryn Butler Malette, personne désignée pour l’employeur.

2        Le 20 septembre 2016, M. Bertrand m’a informée qu’il ne pouvait plus agir à titre de président du conseil d’arbitrage. La présente décision sert à confirmer que la nomination de M. Bertrand est par les présentes annulée. Elle sert également à confirmer la création d’un conseil d’arbitrage pour la présente affaire, conformément au paragraphe 48(1) de la Loi. Le conseil d’arbitrage sera composé des membres suivants :

                   Mme Margaret Shannon, présidente;

                   M. Joe Herbert;

                   Mme Kathryn Butler Malette.

3        Conformément à l’article 52 de la Loi, les questions en litige à l’égard desquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision arbitrale dans le présent différend sont celles qui sont en suspens, tel qu’il est mentionné au paragraphe 4 de ma décision antérieure du 1er février 2016 (référence 2016 CRTEFP 08).

Le 23 septembre 2016.

Traduction de la CRTEFP

Catherine Ebbs,
présidente de la Commission des relations de
travail et de l’emploi dans la fonction publique

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