Loi sur les relations
de travail au Parlement
- Date: 20160923
- Dossier: 485-HC-58
- Référence: 2016 CRTEFP 92
Devant la présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
et d’un différend entre
l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’agent négociateur,
et la Chambre des communes, l’employeur,
relativement à tous les employés de l’employeur faisant partie de l’unité de négociation
du groupe de l’Exploitation (à l’exception des nettoyeurs à temps partiel classés OPA)
Répertorié
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes
MANDAT
1 Dans une décision rendue le 17 mars 2016 (référence 2016 CRTEFP 22), j’ai créé un conseil d’arbitrage dans l’affaire précitée. Le conseil d’arbitrage était composé de M. Stephan Bertrand, président, M. Joe Herbert, personne désignée pour l’agent négociateur et Mme Kathryn Butler Malette, personne désignée pour l’employeur.
2 Le 20 septembre 2016, M. Bertrand m’a informée qu’il ne pouvait plus agir à titre de président du conseil d’arbitrage. La présente décision sert à confirmer que la nomination de M. Bertrand est par les présentes annulée, et que, conformément au paragraphe 48(1) de la Loi, je crée dans la présente affaire un conseil d’arbitrage composé des membres suivants :
M. John Jaworski, président;
M. Joe Herbert;
Mme Kathryn Butler Malette.
3 Conformément à l’article 52 de la Loi, les questions en litige à l’égard desquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision arbitrale dans le présent différend demeurent celles qui sont en suspens, tel qu’il est mentionné au paragraphe 4 de ma décision antérieure du 17 mars 2016 (référence 2016 CRTEFP 22).
Le 23 septembre 2016.
Traduction de la CRTEFP
Catherine Ebbs,
Présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique