Décisions de la CRTESPF

MOTIFS DE DÉCISION

1         Dans une lettre datée du 7 avril 2016, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») a demandé le renvoi à l’arbitrage en vertu de l’article 50 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (la « Loi »), à l’égard de l’unité de négociation du groupe de l’Exploitation (à l’exception des employés du sous-groupe du Service de sécurité). À sa demande, l’agent négociateur a joint la liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à titre d’annexe 1.

2        Dans une lettre datée du 22 avril 2016, le Sénat du Canada (l’« employeur ») a donné sa position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a également joint une liste des conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi ont été jointes à la présente, à titre d’annexe 2.

3        Dans une lettre datée du 28 avril 2016, l’agent négociateur a donné sa position sur les conditions d’emploi supplémentaires que l’employeur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. En ce qui concerne l’objection soulevée par l’employeur, l’agent négociateur a soutenu que [traduction] « la position du syndicat concernant toutes les questions en suspens entre les parties, à l’exception de celles mentionnées dans la demande d’arbitrage du syndicat, est le statu quo ». Cette lettre est jointe à la présente, à titre d’annexe 3.

4        Par conséquent, en vertu de l’article 52 de la Loi, les questions en litige à l’égard desquelles la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique doit rendre une décision arbitrale sont celles indiquées aux annexes 1 à 3 inclusivement, qui sont jointes à la présente décision.

Le 23 septembre 2016.

Traduction de la CRTEFP