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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Date: 2016-08-24
- Dossier: 585-18-66
- Référence: 2016 CRTEFP 79
Devant la présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
DANS L’AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
et d’un différend entre
les Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1400, l’agent négociateur,
et le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, l’employeur, relativement à tous les employés de la catégorie Exploitation employés à la base des Forces canadiennes à Moose Jaw, en Saskatchewan.
Répertorié
Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1400 c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes
- Destinataire:
- Sydney Baxter, membre unique du conseil d’arbitrage
- Devant:
- Catherine Ebbs, présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
- Pour l’agent négociateur:
- Norm Neault, Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1400
- Pour l'employeur:
- Erin Stevens, Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes
datés du 19 et du 22 août 2016.
(Traduction de la CRTEFP)
MANDAT
1 Conformément au paragraphe 104(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1400, et le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, ont convenu que les questions faisant l’objet du différend seraient réglées par une procédure d’arbitrage exécutoire.
2 Dans une lettre datée du 19 août 2016, les Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1400 (l’« agent négociateur »), ont demandé le renvoi à l’arbitrage en vertu de l’article 136 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi ») relativement à tous les employés de la catégorie Exploitation employés à la base des Forces canadiennes à Moose Jaw, en Saskatchewan. À sa demande, l’agent négociateur a joint la liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à titre d’annexe 1.
3 Dans une lettre électronique datée du 19 août 2016, le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (l’« employeur »), a donné sa position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a également joint une liste des conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à titre d’annexe 2.
4 Dans une lettre datée du 22 août 2016, l’agent négociateur a donné sa position sur les conditions d’emploi supplémentaires que l’employeur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre est jointe à la présente, à titre d’annexe 3.
5 Par conséquent, en vertu de l’article 149 de la Loi, les questions en litige à l’égard desquelles la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique doit rendre une décision arbitrale sont celles indiquées aux annexes 1 à 3 inclusivement ci-jointes.
Le 24 août 2016.
Traduction de la CRTEFP
présidente de la Commission des relations de travail
et de l’emploi dans la fonction publique