Décisions de la CRTESPF

MOTIFS DE DÉCISION

I. Demande devant la Commission

1        Le 26 octobre 2015, Ajay Lala (le « demandeur ») a présenté une demande en vertu de l’article 94 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) pour la révocation de l’accréditation d’une unité de négociation pour laquelle le défendeur, Les travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401 (« TUAC ») (aussi appelé l’« agent négociateur » ou le « syndicat »), avait été agréé.

2        Les motifs cités à l’appui de la demande de révocation étaient que l’agent négociateur ne représentait plus une majorité des employés de l’unité de négociation.

3        Le 2 décembre 2015, l’agent négociateur a demandé que la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) rejette la demande en raison de la dominance de l’employeur et de son intervention inappropriée dans la demande.

4        Le 4 juillet 2016, j’ai rendu une décision provisoire (Lala c. Les travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401 et Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes, 2016 CRTEFP 59) dans laquelle j’ai ordonné la tenue d’un scrutin de représentation. J’ai également ordonné que les urnes soient scellées et que les votes ne soient pas dépouillés jusqu’à ce que j’aie disposé des allégations de l’agent négociateur selon lesquelles la demande de révocation soit rejetée en raison de la dominance de l’employeur et de son intervention inappropriée dans le processus.

5        Le scrutin secret a été tenu par des moyens électroniques, entre le 17 et le 21 octobre 2016.

6        À la suite du vote, les bulletins de vote ont été scellés dans l’attente de la résolution des allégations d’ingérence de l’employeur présentées par l’agent négociateur.

7        Les allégations d’ingérence de l’employeur présentées par l’agent négociateur ont été entendues par la Commission à Edmonton, en Alberta, du 25 au 28 octobre 2016, du 21 au 24 mars 2017, ainsi que les 2, 4 et 5 mai 2017. Les parties ont également produit des arguments écrits auprès de la Commission (les 5, 9, 12 et 15 mai 2017).

8        Le 29 novembre 2017, j’ai rendu une décision provisoire (Lala c. Les travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401 et Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes, 2017 CRTESPF 42) dans laquelle j’ai déclaré que l’employeur s’était livré à une pratique déloyale lorsqu’il a annulé la négociation à la demande du demandeur; j’ai rejeté la demande de l’agent négociateur de rejeter la demande de révocation, car j’ai conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de conclure que le scrutin de représentation ne tiendrait pas compte des souhaits réels des employés relativement aux motifs présentés dans la décision, et j’ai ordonné l’ouverture de l’urne et le dépouillement des votes.

9        L’urne a été ouverte. J’ai été informé des résultats du scrutin par le fournisseur de service. Le fournisseur de service atteste que les résultats ont été agréés de manière indépendante, qu’ils ont été traités de manière sécuritaire et compilés de manière précise.

10        Une majorité des employés dans l’unité de négociation qui ont voté ne souhaite pas que l’accréditation des Travailleurs unis de l’alimentation et du Commerce, section locale 401, à titre d’agent négociateur, soit révoquée.

11        En conclusion, j’ordonne que la demande de révocation de l’accréditation des Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401, présentée à la Commission le 26 octobre 2015, soit rejetée.

Le 29 novembre 2017.

Traduction de la CRTESPF