Décisions de la CRTESPF

MOTIFS DE DÉCISION

Demande devant la Commission

1        Le 15 août 2017, l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) a déposé une demande en vue de trancher des questions concernant l’appartenance à une unité de négociation en vertu de l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »).

2        La demande déposée par l’ACEP visait les fonctionnaires, autres que ceux nommés à un grade ou les réservistes, au service de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui occupent un poste au sein du sous-groupe Économique, sciences sociales et recherche (SPS-ESS) de la GRC, faisant partie du groupe professionnel Services spéciaux. Comme la GRC est inscrite à l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor est l’employeur au sens de la Loi. Ces fonctionnaires ne sont pas représentés à l’heure actuelle. Ils ont toujours été exclus des négociations collectives; toutefois, à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1, comme le témoignent les changements apportés récemment à la définition de « fonctionnaire » dans la Loi, ce groupe de fonctionnaires a le droit de négocier collectivement.

3        L’affaire a été entendue au moyen d’observations écrites déposées par les parties.

Résumé de la preuve

4        La demanderesse est l’agente négociatrice accréditée de l’unité de négociation composée de tous les employés de l’employeur faisant partie du groupe Économique et services de sciences sociales (l’« unité de négociation »), tel qu’il est défini dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 27 mars 1999. La demanderesse souhaite obtenir une ordonnance selon laquelle tous les fonctionnaires, autres que ceux nommés à un grade ou les réservistes, occupant des postes dans le sous-groupe professionnel SPS-ESS de la GRC, fassent partie de l’unité de négociation.

5        La définition du groupe Économique et services de sciences sociales (« EC ») (annexe F de la demande) est la suivante :

[…]

Définition du groupe Économique et services de sciences sociales

                   Le groupe Économique et services de sciences sociales comprend les postes qui sont principalement liés à l’exécution de sondages, d’études et de projets dans le domaine des sciences sociales; à l’identification, à la description et à l’organisation de matériel d’archives, de bibliothèque, de musée et de galerie d’art; à la révision de textes législatifs ou à la prestation d’avis sur des problèmes juridiques dans des domaines précis; et à l’application d’une connaissance approfondie de l’économique, de la sociologie ou de la statistique pour la réalisation de recherches, d’études, de prévisions et de sondages dans les domaines économiques, socioéconomiques et sociologiques; la recherche, l’analyse et l’évaluation de l’incidence économique ou sociologique des politiques, des projets et des programmes ministériels ou interministériels; l’élaboration, l’application, l’analyse et l’évaluation de méthodes et de systèmes de statistiques et d’enquête par sondage; et l’élaboration, l’analyse et l’interprétation de données qualitatives et quantitatives ainsi que de politiques et de recommandations socioéconomiques.

Postes inclus

                   Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l’une ou à plusieurs des activités suivantes :

1. réalisation de sondages, d’études, de projets et d’essais nécessitant une connaissance pratique d’un domaine spécialisé comme l’économique, l’histoire, le droit ou la psychologie, ainsi que la mise au point de techniques et de procédures spécialisées ou l’élaboration ou l’utilisation d’applications de traitement de données connexes, ou l’interprétation de résultats;
2. identification, description, classification, organisation et repérage de pièces d’archives, de galerie d’art, de bibliothèque ou de musée; ou création, manipulation, vérification, analyse et transmission de dossiers descriptifs concernant ces pièces, ce qui, dans les deux cas, nécessite une connaissance pratique du domaine;
3. révision de textes législatifs ou réalisation d’études sur des sujets tels que la pratique de l’immobilier, l’expropriation, le contentieux et les relations de travail, ce qui nécessite une connaissance pratique du domaine juridique en cause aux fins de l’interprétation des résultats ou de la préparation de présentations;
4. application d’une connaissance pratique d’un domaine spécialisé comme l’économique, l’histoire, le droit ou la psychologie pour l’utilisation et la modification ou l’adaptation de systèmes, d’utilitaires ou de logiciels informatiques;
5. application d’une connaissance approfondie de l’économique, de la sociologie ou de la statistique pour la préparation d’études, de prévisions et d’enquêtes économiques, socioéconomiques ou sociologiques sur une variété de sujets de portée nationale ou internationale;
6. application d’une connaissance approfondie de l’économique, de la sociologie ou de la statistique pour l’élaboration, l’application et l’évaluation de méthodes et d’indicateurs de statistiques et d’enquête par sondage servant aux projets de recherches en sciences naturelles ou sociales, ou à la planification de sondages et de recensements, ou encore à la détermination des mesures et des techniques statistiques à utiliser pour l’analyse des données et la rédaction des rapports;
7. prestation de conseils dans les domaines de l’économique, de la sociologie et de la statistique;
8. exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées.

Postes exclus

                   Les postes exclus du groupe Économique et services de sciences sociales sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

1. réalisation, établissement du calendrier ou contrôle des opérations de l’équipement électronique utilisés pour le traitement des données aux fins de l’entreposage, de l’extraction et de la comparaison des renseignements ainsi que de la rédaction des rapports ou pour le règlement des problèmes relevés selon les plans établis;
2. collecte, enregistrement, organisation, transmission et traitement de renseignements, classement et diffusion de fonds de renseignements, et application directe de règles et de règlements;
3. planification, élaboration, diffusion ou gestion de politiques, de programmes, de services ou d’autres activités à l’intention du public ou de la fonction publique;
4. explication, promotion et communication de programmes, de politiques et de services du gouvernement fédéral;
5. application d’une connaissance approfondie des mathématiques à l’élaboration ou à la mise en pratique de méthodes mathématiques et analytiques, y compris celles qui servent à l’établissement des statistiques;
6. planification, élaboration, prestation et gestion de politiques, de programmes, de services et d’autres activités visant à promouvoir l’établissement, la croissance et l’amélioration des industries, des échanges commerciaux et des exportations et la réglementation des échanges et du commerce.

[…]

6        La demanderesse a fait valoir que les fonctionnaires en question devraient être inclus dans cette unité de négociation pour les motifs qui suivent :

[TRADUCTION]

[…]

25. Les fonctionnaires de la GRC qui font partie du groupe SPS-ESS et du groupe EC travaillent actuellement côte à côte et accomplissent un travail identique pour le même salaire. De plus, ils disposent d’une description de travail générique identique qui s’applique tant aux membres du groupe SPS-ESS qu’à ceux du groupe EC. La description de travail générique pour le poste de « Analyste du renseignement » pour les groupes EC et ESS est jointe à la présente à titre de pièce 1.

26. Un examen des principales activités de cette description de travail, avec son accent sur la recherche, l’évaluation et l’analyse, confirme également que ces postes s’inscrivent dans la description du groupe EC.

27. Par conséquent, compte tenu des similitudes et du chevauchement entre les principales activités et responsabilités indiquées dans la description du groupe et les descriptions de travail, l’ACEP soutient que les postes du groupe Économique, sciences sociales et recherche (SPS-ESS) devraient faire partie du groupe Économique et services de sciences sociales (EC) à l’égard duquel elle agit à titre d’agente négociatrice.

[…]

7        Dans une lettre en date du 23 octobre 2017, le défendeur a indiqué qu’il approuvait la demande.

Motifs de décision

8        L’article 58 de la Loi prévoit ce qui suit :

Appartenance ou non aux unités de négociation

58 À la demande de l’employeur ou de l’organisation syndicale concernée, la Commission se prononce sur l’appartenance de tout fonctionnaire ou de toute catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation qu’elle a définie, ou sur leur appartenance à toute autre unité.

9        Ainsi, la responsabilité de se prononcer sur l’appartenance à des unités de négociation incombe à la Commission. Au moment de rendre sa décision, la Commission doit examiner les fonctions du poste en question et les comparer avec celles de la définition du groupe de l’unité de négociation proposée. En l’espèce, la Commission doit examiner les principales fonctions des fonctionnaires du sous-groupe professionnel SPS-ESS de la GRC et déterminer si ces derniers devraient être inclus dans l’unité de négociation ou s’ils doivent être inclus dans une autre unité.

10        Les fonctionnaires qui font partie du sous-groupe SPS-ESS fournissent des services d’analyse pour la GRC et la communauté d’application de la loi. La description de leurs activités principales, telle qu’elle est présentée dans leur description de travail, démontre clairement que ces activités sont identiques à celles accomplies par les membres de l’unité de négociation et qu’elles s’inscrivent carrément dans la définition du groupe EC. Selon la preuve non contredite dont je suis saisi, les membres du groupe SPS-ESS et du groupe EC accomplissent un travail identique à un taux de rémunération identique. Je conclus que la demanderesse s’est acquittée de son fardeau d’établir que le groupe de fonctionnaires visés par la demande devrait être inclus dans l’unité de négociation.

11        Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

12        La demande est accueillie.

13        La Commission déclare que tous les fonctionnaires du sous-groupe Économique, sciences sociales et recherche (SPS-ESS) de la GRC, autres que ceux nommés à un grade ou les réservistes, sont inclus dans l’unité de négociation composée de tous les employés de l’employeur faisant partie du groupe Économique et services de sciences sociales, tel qu’il est défini dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 27 mars 1999.

Le 23 mars 2018.

Traduction de la CRTESPF