Décisions de la CRTESPF

MOTIFS DE DÉCISION

1 Dans une lettre datée du 30 novembre 2017, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») a demandé le renvoi à l’arbitrage en vertu de l’article 136 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi ») pour le groupe de Soutien du renseignement de l’unité de négociation de la catégorie administrative au Service canadien du renseignement de sécurité. À sa demande, l’agent négociateur a joint une liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à titre d’annexe 1.

2 Dans une lettre datée du 8 décembre 2017, le Service canadien du renseignement de sécurité (l’« employeur ») a fourni sa position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a également fourni une liste de conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre et les pièces justificativess sont jointes à la présente, à titre d’annexe 2.

3 Dans un courrier électronique en date du 18 décembre 2017, l’agent négociateur a donné sa position sur les conditions d’emploi supplémentaires que l’employeur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette correspondance est jointe à la présente, à titre d’annexe 3.

4 Par conséquent, en vertu de l’article 144 de la Loi, les questions en litige à l’égard desquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision arbitrale sont celles indiquées aux annexes 1 à 3 inclusivement ci-jointes.

5 Toute question de compétence soulevée à l’audience quant à l’inclusion d’une question dans le présent mandat doit être soumise sans tarder à la présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, car seule cette dernière est habilitée à rendre une décision à cet égard en vertu du paragraphe 144(1) de la Loi.

Le 29 janvier 2018.

Traduction de la CRTESPF