Décisions de la CRTESPF

Licenciement (motif disciplinaire) - Procédure de règlement des griefs - Prorogation de délai - Article 63 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - le fonctionnaire s'estimant lésé avait été congédié pour vol - la lettre de congédiement contenait un avis précisant qu'il pouvait présenter un grief pour contester la décision de l'employeur dans les 25 jours - à l'époque, des accusations au criminel allaient être portées contre le fonctionnaire s'estimant lésé - quatre mois plus tard, le fonctionnaire a appris que ces accusations avaient été retirées - il a communiqué avec son agent négociateur afin de déposer un grief pour contester son licenciement, mais s'est fait dire qu'il était trop tard - six semaines plus tard, M. Wyborn a déposé un grief pour contester son licenciement - selon l'employeur le grief était hors délai - le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté une demande de prorogation du délai de dépôt d'un grief, conformément à l'article 63 du Règlement - l'employeur s'est opposé à cette demande -le fonctionnaire s'estimant lésé a déclaré qu'il subirait un plus grand préjudice que l'employeur si le délai de présentation de son grief n'était pas prorogé - il a ajouté avoir une capacité limitée de comprendre les subtilités juridiques - l'employeur a répliqué que le fonctionnaire s'estimant lésé avait été représenté par l'agent négociateur à chacune de ses rencontres avec lui - il a ajouté que le fonctionnaire s'estimant lésé avait décidé en connaissance de cause de ne pas présenter un grief dans le délai prévu parce qu'il s'inquiétait davantage des accusations criminelles qui pesaient contre lui - l'employeur a déclaré qu'il n'était pas nécessaire que la Commission soupèse le préjudice relatif entre les parties pour examiner une demande de prorogation - la Commission a conclu qu'il n'existait pas dans cette affaire de raisons pouvant lui permettre d'accorder la demande de prorogation du délai pour déposer un grief. Demande rejetée. Grief rejeté. Décisions citées : Rattew (149-1-107); Boulay (149-2-160); Stubbe c. Canada (Conseil du Trésor) (dossier de la Cour d'appel fédérale A-130-93, 14 avril 1994).