Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Frève et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada)

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 1999-10-06
Numéros de dossier 149-2-217, 166-2-28643
Devant Marguerite-Marie Galipeau
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Révision judiciaire
Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la cour: T-1611-99).
Résumé :

Procédure de règlement des griefs - Délai - Demande de prorogation - Alinéa 63b) des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté un grief, à l'extérieur du délai prévu à cet effet, contre la décision de l'employeur de le déclarer excédentaire - après le renvoi du grief à l'arbitrage, mais avant le début de l'audience, l'employeur a avisé la Commission qu'il s'opposait au grief parce que celui-ci était hors délai - avant l'audience, le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé que le délai pour présenter son grief soit prorogé conformément à l'alinéa 63b) du Règlement - l'arbitre a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas démontré que la demande de prorogation devait être accordée. Demande rejetée. Grief rejeté.

Contenu de la décision

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.