Décisions de la CRTESPF

Postes exclus - Qualification, après l'accréditation, de postes de direction ou de confiance en vertu de l'alinéa 5.1(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Palier de la procédure de règlement des griefs - Préclusion promissoire - Groupe Scientifique et analytique (SA) - Groupe Médecine vétérinaire (VM) - les manuels de l'employeur identifiaient les postes de directeur régional comme premier palier de la procédure des griefs - au cours de la négociation de la convention collective du groupe SA, l'agent négociateur avait demandé l'ajout d'une clause stipulant que le premier niveau de la procédure des griefs était le directeur régional - l'employeur a répondu que le directeur régional était le premier niveau de la procédure des griefs jusqu'à nouvel ordre - sur la foi de cette assurance, l'agent négociateur a abandonné sa revendication - une entente de principe a été conclue entre les parties - l'employeur a par la suite désigné les postes de gestionnaire d'inspection comme premier palier de la procédure des griefs et les a qualifiés de postes de direction ou de confiance, dont les deux postes des groupes SA et VM en litige - la convention collective du groupe SA a été ratifiée par la suite - l'employeur a allégué que la preuve de l'agent négociateur touchant les assurances que ce dernier auraient reçues pendant la négociation de la convention collective du groupe SA était vague et imprécise - l'employeur a ajouté qu'il avait informé l'agent négociateur de la qualification des postes de gestionnaire d'inspection avant que la convention collective du groupe SA soit signée - l'agent négociateur a répondu que c'est sur la foi des représentations de l'employeur qu'il avait retiré sa demande de modifier la convention collective pour y stipuler que le premier niveau de la procédure des griefs était le directeur régional - il a ajouté que l'employeur ne pouvait modifier l'attribution des paliers de la procédure des griefs avant la conclusion d'une nouvelle convention collective - la Commission a conclu qu'une grande importance devait être donnée aux représentations faites à la table de négociations - en l'espèce, la preuve révélait que l'employeur avait accepté de négocier l'attribution du premier palier de la procédure des griefs - l'employeur ne peut modifier cette attribution avant la prochaine négociation collective - la qualification du poste de gestionnaire d'inspection du groupe SA est rejetée - aucune preuve n'ayant été présentée relativement au poste de gestionnaire d'inspection de groupe VM, la qualification de ce poste est confirmée. Qualification confirmée pour un poste. Qualification rejetée pour un poste.