Décisions de la CRTESPF

Congé de maladie - le fonctionnaire s'estimant lésé, un superviseur de la section des fruits et légumes frais, a été avisé, le 3 janvier 1995, qu'il serait mis en disponibilité temporairement le 16 janvier 1995 - il a obtenu un certificat médical daté du 13 janvier indiquant qu'il serait incapable de travailler du 13 janvier au 13 février - sauf la journée du 13 janvier, le fonctionnaire s'estimant lésé était sans travail durant cette période - l'employeur a accordé un congé de maladie au fonctionnaire s'estimant lésé le 13 janvier, mais a refusé de le rémunérer pour la période de mise en disponibilité - l'arbitre a conclu que l'employeur n'était pas obligé d'accorder un congé de maladie payé au fonctionnaire s'estimant lésé durant une période au cours de laquelle il était en disponibilité vu qu'il n'y avait aucun salaire à protéger. Grief rejeté.