Décisions de la CRTESPF

Dossier: 166-2-26033 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE DERYLE TURNER ET AUTRES fonctionnaire s’estimant lésé et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Défense nationale)

employeur

Devant: J. Barry Turner, commissaire Pour le fonctionnaire s’estimant lésé: David Landry, Alliance de la Fonction publique du Canada Pour l’employeur: André Garneau, avocat Affaire entendue à Victoria (Colombie-Britannique), les 6, 7 et 8 février 1996

Decision Page 1 DÉCISION M. Deryle Turner, préposé au râtelier à outils (TCA), Unité de radoub (SRU), Pacifique, niveau de classification GS-STS-4, ministère de la Défense nationale, BFC Esquimalt, Colombie-Britannique, présente un grief concernant la date d'entrée en vigueur des fonctions se rattachant aux nouveaux postes SR-ELE-02-H attribuées à lui et à ses collègues. M. Turner et 14 autres employés ont présenté un grief collectif au premier palier de la procédure de règlement des griefs le 30 juin 1993. Les parties ont convenu que la présente décision s'appliquerait aux personnes suivantes :

Deryle Turner Jim Asher Keith Baker Rick Jackson Howard Logan Graham White Ray Beveridge Don Dwinnell

Il a également été convenu qu'au moment où le grief a été présenté en juin 1993, les fonctionnaires s'estimant lésés étaient représentés par l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et qu'ils étaient par conséquent assujettis à la Convention cadre entre le Conseil du Trésor et l'AFPC signée le 17 mai 1989. Bien que cela soit sans importance sur le plan concret en l'espèce, les fonctionnaires s'estimant lésés sont devenus membres d'une nouvelle unité de négociation en mai 1994, soit le Conseil des métiers du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt).

Le grief est ainsi formulé : [Traduction] Nous contestons la date du «17 juin 1993» figurant comme date d'entrée en vigueur des fonctions sur la Fiche d'analyse de poste (FAP) établie pour le nouveau poste SR ELE 02-H d'homme de métier/préposé au râtelier à outils.

Redressement demandé :

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John Croft Don Laird John Murray Keith Grainger Larry Westman Ralph Adye Herb Leason

Decision Page 2 [Traduction] 1) Nous demandons que la date d'entrée en vigueur des fonctions du 17 juin 1993 soit remplacée par le 1 e r avril 1992. 2) Nous demandons que toute différence de salaire soit calculée rétroactivement au 1 e r avril 1992, comme l'a promis la direction. 3) Nous demandons d'être représentés par l'UEDN, l'AFPC et (ou) un avocat à tous les paliers de la procédure.

M. Landry a affirmé qu'il s'agit dans la présente affaire de l'interprétation et de l'application aux fonctionnaires s'estimant lésés de l'article M-27, Administration de la paye, de la Convention cadre intervenue entre l'Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor. M e Garneau a soutenu qu'à première vue, le grief porte sur une question de reclassification et n'est pas arbitrable aux termes de l'article 7 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). L'article 7 de cette loi dit ceci :

7. La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte au droit ou à l'autorité de l'employeur quant à l'organisation de la fonction publique, à l'attribution des fonctions aux postes et à la classification de ces derniers.

L'audience a duré trois jours; sept témoins ont comparu et vingt pièces ont été admises en preuve.

Résumé de la preuve 1. M. Deryle Turner occupait un poste de préposé au râtelier à outils (TCA) au niveau GS-STS-4 au ministère de la Défense. À la suite d'une réorganisation, il est devenu aide- artisan (TH) ou chasseur de pièces (SR-ELE-2). Il a touché une rémunération d'intérim au niveau SR-ELE-2 du 14 février au 29 avril 1994 (pièce G-1). Après le 29 avril 1994, il a été classifié et rémunéré au taux prévu pour les SR-ELE-02. Avant le 14 février 1994, il avait été payé au niveau GS-STS-4 à compter du 1 e r juin 1993, soit à un taux de rémunération inférieur.

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Decision Page 3 Il a témoigné qu'il a reçu la Fiche d'analyse de poste (FAP) (pièce G-2) vers le 14 ou le 15 juin 1993 et qu'il l'a signée le 16 juin 1993 parce qu'elle constituait un exposé exact de ses fonctions. Il a déclaré qu'avant le 1 e r avril 1992, ses fonctions consistaient entre autres à fournir les outils nécessaires aux gens de métier, à calibrer l'équipement et à contrôler les stocks d'outils. Son supérieur immédiat était l'un de trois GS-STS-6. C'est par une note de service qui a circulé en août 1991 qu'il a d'abord appris qu'il y aurait une réorganisation des TCA à l'atelier 78 (pièce G-3), de la section de l'ingénieur industriel à celle du gestionnaire des services. Il a expliqué que la réorganisation a eu lieu vers septembre 1991, comme le montre le nouvel organigramme (pièce G-4). Cette réorganisation «sur papier» qui est entrée en vigueur à 8 h le 23 septembre 1991 (pièce G-5) n'a rien changé à ses fonctions. À l'époque, il y avait encore trois GS-STS-6. L'atelier 78 relevait par l'entremise d'un GS-STS-6 du Groupe de réception des demandes (GRD) géré par M m e Elaine Rush ainsi que du gestionnaire des Services, M. Joe Blogg. M. Turner a affirmé en outre que tous les aide-artisans ou chasseurs de pièces de l'atelier 42 étaient classés au niveau SR-ELE-02. Selon lui, il a d'abord appris qu'il toucherait lui aussi le salaire prévu pour le niveau SR-ELE-02 en mars 1992.

M. Turner a reconnu la formule 2302 du ministère de la Défense nationale (pièce G-6) qu'il a été prié de remplir avant le 1 e r avril 1992. Ces formules ont été recueillies, examinées et signées à titre d'«auteur» par l'un des trois GS-STS-06. Après le 1 e r avril 1992, deux des GS-STS-06 ont pris leur retraite, laissant seulement M. Herb Leason. M. Turner a expliqué qu'étant donné qu'il n'y avait alors plus qu'un surveillant pour dix ou onze râteliers à outils, il s'est chargé de parler aux services d'approvisionnement de la base advenant le cas où une formule 2302 présenterait un problème, alors qu'avant le 1 e r avril 1992, c'était un surveillant qui se chargeait de cette tâche. Il a qualifié ce changement d'«importante modification des fonctions par souci d'efficacité». Il a expliqué en outre qu'il a commencé à procéder lui-même au contrôle des outils et que, lorsqu'un outil manquait, il rédigeait un rapport pour en signaler la perte. Il ne s'acquittait ni de l'une ni de l'autre de ces fonctions avant le 1 e r avril 1992. En outre, après le 1 e r avril 1992, il a commencé à aller au bureau des comptes clients pour diverses raisons; c'était une autre nouvelle fonction pour lui même si ce bureau n'était qu'«à deux pas de [son] immeuble». Il a ajouté qu'après le 1 e r avril 1992, il a aussi commencé à consulter les catalogues pour trouver des fournisseurs à l'extérieur, à commander du matériel au moyen de la formule spéciale SRU Matex (pièce G-7) et à accuser réception des

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Decision commandes à leur livraison. Il a aussi commencé à remplir les bordereaux de sortie de matériaux de réparation de navire (pièce G-8), ce qu'il ne faisait jamais avant le 1 1992.

M. Turner, qui était le délégué syndical à l'époque, a déclaré dans son témoignage que, lors d'une réunion tenue en mai 1992 pour tâcher de dissiper une certaine animosité qui s'était installée entre les aide-artisans/chasseurs de pièces et les TCA qui touchaient un salaire inférieur à celui des chasseurs de pièces alors qu'ils faisaient «plus ou moins le même travail», un de ses collègues, M. Grainger (l'un des fonctionnaires s'estimant lésés), a demandé au gestionnaire des Services, M. Blogg, «à quand le gros chèque» attendu par les TCA, ce à quoi M. Blogg a répondu «le 1 e r avril 1992, mais nous tâcherons d'obtenir un rajustement rétroactif au 23 septembre 1991». Le témoin a ajouté que tous ont accueilli cette réponse «avec beaucoup d'enthousiasme».

Le témoin a affirmé en outre que, lors d'une deuxième réunion avec les expéditeurs, les TCA, M. Blogg et M m e Rush qui a eu lieu en août 1992, M. Graigner a de nouveau demandé quand les TCA allaient toucher une rémunération de même niveau que celle des chasseurs de pièces, ce à quoi M. Blogg a répondu «le 1 e r avril 1992, mais le rajustement ne sera probablement pas rétroactif jusqu'en septembre 1991».

Lors d'une troisième réunion, en octobre 1992, convoquée par M. Blogg et à laquelle ont participé le président de la section locale, M m e Williams, les TCA, le surveillant Giles et M m e Rush, M. Blogg les a informés que la nouvelle Fiche d'analyse de poste (FAP) pour leur nouveau groupe et niveau avait été approuvée par la BFC Esquimalt et devait maintenant recevoir l'approbation du Quartier général de la Défense nationale à Ottawa et du Conseil du Trésor, mais que le rappel de salaire serait rétroactif au 1 e r avril 1992. Lors d'une quatrième réunion, en février 1993, convoquée par la direction et auxquelles ont participé les mêmes personnes qu'à la troisième réunion, M. Blogg les a informés que la date d'entrée en vigueur des fonctions qui figurerait sur la FAP serait le 22 janvier 1993 et non le 1 e r avril 1992, tel qu'indiqué sur la pièce G-9. M. Turner a déclaré que cette nouvelle a fait l'effet d'une bombe et que la réunion a été orageuse.

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Page 4 e r avril

Decision Page 5 Lors de la cinquième réunion, qui a eu lieu le 15 mars 1993 et à laquelle ont participé les TCA, les expéditeurs, M m e Rush, M. Blogg, le délégué syndical en chef et le vice-président régional de l'unité de négociation, tous se sont vus remettre une FAP à signer sur laquelle la date d'entrée en vigueur en fonctions était le 22 janvier 1993. M. Turner a expliqué qu'ils ont refusé de signer la FAP parce qu'ils trouvaient qu'elle ne constituait pas un exposé exact de leurs fonctions. M. Turner a signalé que des modifications avaient été apportées aux fonctions se rattachant au poste sur la FAP signée (pièce G-2) par rapport à la première FAP (pièce G-9). Il a précisé que les ajouts apportés figuraient sur la pièce G-2, en 2 a. (6), (8) et 2 b. (3), (5), (6), (7) ainsi qu'à la page 2/6, à la rubrique Fonctions du poste.

Lorsque son représentant lui a demandé s'il mélangeait de la peinture maintenant conformément à la fonction 2 b. (5), M. Turner a répondu : «Non». Il a ajouté qu'il exécutait aussi les fonctions exposées en 2 b. (3), (6) et (7).

Selon M. Turner, en avril 1993, toujours préoccupés par la date d'entrée en vigueur des fonctions, ils ont présenté le grief n o 93-F-ESQ-049 (pièce G-10), mais se sont faits répondre au premier palier que la FAP qu'ils contestaient n'était qu'un projet de formule. Le grief a été rejeté (pièce G-11). Le témoin a déclaré que les 4 et 15 juin, ils discutaient encore des modifications à apporter à la FAP que la plupart des employés ont signée le 16 juin 1993 et sur laquelle la date d'entrée en vigueur des fonctions était le 17 juin 1993 (pièce G-2). Il a déclaré qu'ils ont présenté le grief se rapportant à l'affaire dont je suis saisi le 30 juin 1993.

Le témoin a reconnu une ancienne description de son poste (pièce G-12), une autre FAP comme la pièce G-2 mais ne portant pas de date d'entrée en vigueur des fonctions (pièce G-13) et un extrait de formule administrative 7.01 pour la Délégation des pouvoirs de signature SRU (P) (pièce G-14) qui montre qu'un gestionnaire de groupe comme M. Blogg ou l'ingénieur industriel pouvait approuver une rémunération d'intérim pour M. Turner et ses collègues.

En contre-interrogatoire, M. Turner a convenu que les fonctions dont il s'acquitte maintenant sont celles décrites dans la FAP sur laquelle la date d'entrée en vigueur des fonctions est le 17 juin 1993 (pièce G-2) et qu'il a touché une rémunération d'intérim au

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Decision Page 6 niveau SR-ELE-02 à compter du 14 février 1994. Il ne pensait pas que lui-même ou quiconque d'autre ait touché une rémunération d'intérim pendant la période de formation qui a eu lieu en juin 1993. M. Turner a convenu que les fonctions du poste énumérées en 2 a. à la page 2/6 de la pièce G-2 sont principalement celles des TCA du Groupe GS et que celles énumérées en 2 b. sont celles des aide-artisans du Groupe SR. Il a déclaré dans son témoignage que ses collègues et lui s'acquittaient des fonctions exposées en 2 b. avant le 17 juin 1993; par exemple, ils se rendaient aux lieux de travail décrits en 2 b. (1), et ils exécutaient certaines des tâches décrites en (4), (5) et (6). «J'étais chargé de garder leur râtelier à outils ouvert avant avril 1992 et c'est encore le poste que j'occupe aujourd'hui», a-t-il ajouté. Il a déclaré qu'il ne montait pas sur des échelles mais que certains TCA le faisaient lorsqu'ils se rendaient sur les lieux de travail. Il a précisé que, de façon générale, ils n'allaient pas à bord des navires mais que, si les hommes de métier travaillaient dans l'atelier, les TCA les aidaient, un peu comme le commerçant qui fournit une certaine aide à ses clients.

M. Turner a réitéré qu'à la réunion qui a eu lieu en mai 1992, M. Blogg n'a pas dit qu'il «tâcherait» de faire adopter le 1 e r avril 1992 comme date d'entrée en vigueur des fonctions, mais qu'il a dit que «ce serait» le 1 e r avril 1992, c.-à-d. que c'était sûr, et que M. Blogg n'a jamais dit non plus qu'il «tâcherait de faire adopter» cette date lors de réunions subséquentes. Le témoin a déclaré, à nouveau, qu'il avait fait des travaux d'écriture supplémentaires liés à la réparation des navires parce qu'il manquait deux surveillants après le 1 e r avril 1992. En guise de conclusion, il a affirmé que les fonctions dont il s'acquitte aujourd'hui aux termes de la nouvelle FAP sont les mêmes que celles dont il s'acquitte depuis avril 1992 mais qu'il n'est pas rémunéré en conséquence.

En réinterrogatoire, M. Turner a déclaré qu'aucun nouveau STS-6 n'a été embauché et que lui-même n'a reçu aucune formation spéciale entre juin 1993 et février 1994.

2. M m e Margaret Williams a été employée au ministère de la Défense nationale pendant vingt ans avant de prendre sa retraite en juin 1995. À compter de 1992-1993, elle occupait le poste de présidente de la section locale 1006 de l'Union des employés de la Défense nationale (UNDE), dont les membres comprenaient des TCA.

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Decision Page 7 En consultant les notes détaillées prises par elle à l'époque, elle a témoigné qu'à la première réunion, tenue le 20 août 1992 pour discuter des fonctions figurant sur la FAP et à laquelle ont participé les TCA, M. Blogg, M m e Rush et elle-même, M. Blogg a dit que le rappel de salaire de ces personnes serait rétroactif au 1 e r avril 1992 ou peut-être au 23 septembre 1991. Lors d'une deuxième réunion, tenue le 8 octobre 1992 avec le même groupe de personnes pour faire le point sur leur situation d'emploi, M. Blogg a déclaré à nouveau que leur rappel de salaire serait rétroactif au 1 e r avril 1992 et ajouté qu'il ne savait combien de temps prendrait le processus. Lors d'une troisième réunion qui a eu lieu le 1 e r février 1993 et à laquelle ont assisté M. Turner, les TCA, M. Blogg, M m e Sandy Rix et elle-même, M. Blogg leur a dit que la date d'entrée en vigueur des fonctions ne serait pas le 1 e r avril 1992 mais le 22 janvier 1993 et que cette date était «coulée dans le béton». Selon M m e Williams, les TCA ont très mal pris la chose et se sont mis en colère. Après la réunion, elle leur a expliqué que le processus de reclassification prenait beaucoup de temps en raison de sa complexité et qu'ils avaient peut-être matière à grief. Elle a ajouté qu'à cette réunion du 1 e r février 1993, on ne leur a pas remis de FAP et elle leur a dit qu'elle tâcherait de savoir pourquoi on leur avait donné cette nouvelle date. Elle a déclaré qu'un jour ou deux après la réunion du 1 e r février, elle a parlé à M. Blogg qui l'a informée que le Quartier général lui avait ordonné d'utiliser la date du 22 janvier 1993. Elle l'«a pris au mot parce qu'il avait toujours été franc avec sa section locale».

À la réunion suivante, convoquée par la direction pour le 15 mars 1993 et à laquelle a assisté le vice-président régional de l'unité de négociation, M. Blogg a distribué les nouvelles FAP sur lesquelles la date d'entrée en vigueur des fonctions était le 22 janvier 1993. M m e Williams a affirmé qu'elle a dit aux TCA de ne pas signer la formule avant de s'assurer que leurs fonctions y étaient décrites de façon exacte. Elle n'était pas contente de voir que la date d'entrée en vigueur des fonctions qui y était indiquée était le 22 janvier. Par la suite, le 7 avril 1993, à une réunion à laquelle ont participé M. Blogg, M m e Rush, M m e Rix, M. Turner et elle-même, M m e Williams a demandé que certaines fonctions soient ajoutées sur la FAP mais, contrairement à la promesse que M. Blogg avait faite antérieurement, on leur a dit que la date d'entrée en vigueur des fonctions ne serait pas modifiée.

Après une discussion de la situation avec les TCA, un grief a été déposé le 28 avril 1993 (pièce G-10). Le 20 mai 1993, M. Turner a montré à M Commission des relations de travail dans la fonction publique

m e Williams la réponse donnée

Decision Page 8 au premier palier rédigée par M m e Rush (pièce G-15), qui comportait un certain nombre d'erreurs; entre autres, la date d'entrée en vigueur des fonctions aurait dû être indiquée sur la FAP alors que, selon cette réponse, (pièce G-15), cette date n'aurait pas dû être indiquée. M m e Williams a confirmé ceci à nouveau avec l'agent de classification Tom Egan par téléphone le 21 mai, vers 10 h 30. Lors d'une réunion qui a eu lieu le 21 mai et à laquelle ont participé Sandy Rix, Joe Blogg, Elaine Rush et elle-même, M m e Williams a signalé ces erreurs à M m e Rush, laquelle a alors décidé de ne pas envoyer sa réponse à toutes les parties intéressées.

M m e Rush a expliqué à M m e Williams que la FAP (pièce G-9) n'était qu'un projet de formule et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un grief. Selon M m e Williams et les TCA, toutefois, il ne s'agissait pas d'un projet de formule et, par conséquent, ils ont présenté un grief de manière à ne pas dépasser le délai de 25 jours prescrits. La lettre H dans la mention SR-ELE-02-H sur la pièce G-9 signifie qu'il s'agit d'un projet. M m e Williams a déclaré qu'à la réunion du 21 mai, M. Blogg a dit qu'il devait utiliser la date du 22 janvier 1993 parce que les TCA n'exécutaient pas toutes les fonctions au niveau SR-ELE-02 avant cette date.

La témoin a ajouté que M. Blogg lui a dit qu'il continuait d'utiliser la date du 1 e r avril 1992 parce qu'il voulait «préserver l'harmonie». Il l'a dit devant M m e Rix et M m e Rush. M m e Williams a déclaré que la réponse donnée au premier palier a été récrite et qu'elle l'a reçue le 27 mai 1993 (pièce G-11). Elle a ajouté que les TCA ont déposé le deuxième grief le 30 juin 1993, après avoir reçu la FAP portant le 17 juin 1993 comme date d'entrée en vigueur des fonctions (pièce G-2). Au moment du dépôt du deuxième grief, les TCA étaient rémunérés aux niveaux GS-STS et non aux niveaux SR-ELE.

En contre-interrogatoire, M m e Williams a déclaré que la première FAP qui lui a été présentée au cours de tout le processus portait le 22 janvier 1993 comme date d'entrée en vigueur des fonctions; il s'agit de la pièce G-9. La pièce G-13 est une FAP ne portant pas de date et la pièce G-12, la FAP portant la date du 17 juin 1993, est celle qui a été ultérieurement signée par la plupart des TCA. M m e Williams a affirmé que tous les TCA n'étaient pas appelés à monter sur des échelles tel qu'indiqué dans les fonctions se

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Decision Page 9 rattachant au poste exposées en b. (4), page 2/6 de la pièce G-2, et que tous les TCA n'étaient pas appelés à livrer des outils tel qu'indiqué en b. (3), particulièrement étant donné que les râteliers à outils se trouvaient à différents endroits dans une large aire de travail. Elle a ajouté que, si les TCA avaient signé la pièce G-9 portant la date du 22 janvier 1993, même s'il s'agissait d'un projet de formule, la direction l'aurait acceptée. Au lieu de cela, on a modifié la pièce G-9. M m e Williams n'a pu dire avec certitude si les fonctions se rattachant au poste de préposé au râtelier à outils, GS-STS-04, sur l'ancienne FAP (pièce G-12) étaient les mêmes que celles sur la nouvelle FAP établie pour le poste de aide-artisan SR-ELE-02 (pièce G-2).

M m e Williams a réitéré que, bien qu'on ne leur ait pas remis une nouvelle FAP à la réunion du 20 août 1992, les TCA étaient d'avis qu'ils exécutaient les fonctions d'un ELE (c.-à-d. d'un aide-artisan ou d'un chasseur de pièces) depuis le 1 que M. Blogg l'a amenée à croire qu'il avait fait les démarches nécessaires auprès du personnel régional pour obtenir qu'on adopte le 1 vigueur des fonctions des TCA et qu'il avait «tout au long agi dans l'intérêt de ses hommes, mais le Quartier général en a décidé autrement».

En réinterrogatoire, M m e Williams a expliqué que le processus de reclassification avait beaucoup de retard parce qu'il avait lieu à l'échelle du ministère.