Décisions de la CRTESPF

Dossier: 166-2-26311 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE PETER BEGLEY fonctionnaire s’estimant lésé et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada)

employeur Devant: Rosemary Vondette Simpson, commissaire Pour le fonctionnaire s’estimant lésé: Lui-même Pour l’employeur: Roger Lafrenière, avocat Affaire entendue à Ottawa (Ontario) les 19 et 20 décembre 1995 et du 23 au 26 janvier 1996

Decision Page 1 DÉCISION Par une lettre datée du 16 mai 1994 et signée par le sous-ministre R.A. Quail, le fonctionnaire s’estimant lésé, M. Peter Begley, a été licencié pour un motif déterminé en vertu de l’alinéa 11(2)g) de la Loi sur la gestion des finances publiques; le licenciement a pris effet le 18 mai 1994.

La lettre de licenciement (pièce E-1, onglet 2) énonce comme suit les motifs sur lesquels l’employeur a fondé sa décision:

[Traduction] [...] Depuis votre nomination à votre poste actuel en 1989, vous avez travaillé l’équivalent de quinze jours. Les expertises médicales ont conclu que vous souffriez de stress et que vous étiez incapable de travailler dans un milieu de production informatisé ou axé sur les délais. Aucun poste au niveau CR-4, ou à un niveau équivalent, n’a été trouvé étant donné le milieu de travail hautement informatisé qui caractérise le Ministère. Avant de recommander votre licenciement, la direction a exploré d’autres solutions et relevé un certain nombre de postes de niveau inférieur, que vous avez refusés.

À la lumière de ces faits et de votre refus de coopérer avec nous en vue d’obtenir une évaluation précise de votre santé, nous devons vous licencier, cette décision prenant effet le 18 mai 1994 [....]

M. Begley a contesté le licenciement dans les termes suivants: [Traduction] Le 18 mai 1994, j’ai reçu une lettre datée du 16 mai 1994 dans laquelle on m’a avisé qu’on me remerciait de mes services à compter du 18 mai 1994. Par ce grief je conteste cette mesure injuste.

Mesure corrective demandée: Que cette lettre de licenciement soit annulée et que tous les documents y compris cette lettre qui ont trait à cette affaire soient retirés de mon dossier personnel et détruits.

L’employeur a cité deux personnes, M qu’elles témoignent. Outre qu’elles ont témoigné sur la séquence des événements qui ont Commission des relations de travail dans la fonction publique

m e Karen Munro et M. John Bremmer, pour

Decision Page 2 marqué les rapports du Ministère avec M. Begley, elles ont produit, identifié et expliqué les 89 documents contenus dans la pièce E-1.

Les témoins ont identifié les documents suivants de la pièce E-1: Onglet 1 Renseignements généraux Onglet 2 Lettre de licenciement 16 mai 1994 Onglet 3 Lettres recommandant le licenciement Onglet 4 Lettre de Peter Begley à Yvon Gravel en réponse à la 3 mai 1994 demande de certificats médicaux de ce dernier

Onglet 5 Lettre de P. Begley à Karen Munro l’avisant qu’il a 25 avril 1994 envoyé un certificat médical à Sun Life et qu’il ne retournera pas au travail

Onglet 6 Recommandation de Bernie Bartley à G.J. Matthieu 19 avril 1994 de licencier M. Begley

Onglet 7 Calcul des avantages pour le cas où le fonctionnaire 18 avril 1994 serait licencié

Onglet 8 Lettre de Y. Gravel à P. Begley lui demandant des 18 mars 1994 certificats médicaux

Onglet 9 Lettre de Sun Life avisant que P. Begley a demandé 4 février 1994 de l’information sur un programme de réadaptation

Onglet 10 Lettre de K. Munro à P. Begley demandant des 24 janvier 1994 certificats médicaux

Onglet 11 Lettre de P. Begley à Y. Gravel l’informant que ses 17 janvier 1994 études se termineront bientôt

Onglet 12 Certificat médical 26 janvier 1994 Onglet 13 Lettre de P. Begley à K. Munro l’informant qu’il a 11 janvier 1994 changé de numéro de téléphone et qu’il ne le donnera pas

Onglet 14 Lettre de K. Munro à P. Begley lui demandant des 7 janvier 1994 certificats médicaux

Onglet 15 Lettre de K. Munro à P. Begley lui demandant des 23 décembre 1993 certificats médicaux Onglet 16 Lettre du D r Mohanna à K. Munro l’informant que 17 décembre 1993 P. Begley n’a pas tenu son rendez-vous

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Decision Page 3 Onglet 17 Lettre de P. Begley à K. Munro l’avisant qu’il ne sera 10 décembre 1993 pas capable de tenir son rendez-vous

Onglet 18 Confirmation comme quoi P. Begley a reçu la lettre Onglet 19 Note de service de K. Munro à Y. Gravel l’avisant qu’une facture est échue

Onglet 20 Lettre du D r Lloyd-Jones à K. Munro l’avisant qu’un 25 novembre 1993 rendez-vous a été fixé pour P. Begley

Onglet 21 Lettre de K. Munro à P. Begley au sujet de son 24 novembre 1993 rendez-vous manqué

Onglet 22 Facture pour rendez-vous manqué 10 novembre 1993 Onglet 23 Lettre du D r Mohanna à Ann Gordon l’avisant que 4 novembre 1993 P. Begley ne s’est pas présenté à son rendez-vous

Onglet 24 Lettre du D r Lloyd-Jones à P. Begley l’avisant de son 8 octobre 1993 rendez-vous

Onglet 25 Lettre du D r Lloyd-Jones à A. Condon l’informant 8 octobre 1993 qu’un rendez-vous d'expertise médicale a été fixé pour P. Begley

Onglet 26 Lettre du D r Mohanna à A. Condon l’informant que 21 septembre 1993 P. Begley n’a pas tenu son rendez-vous

Onglet 27 Lettre de K. Munro à P. Begley lui demandant des 20 août 1993 certificats médicaux

Onglet 28 Lettre du D r Mohanna à A. Condon l’avisant qu’un 12 août 1993 rendez-vous a été fixé pour que P. Begley subisse une expertise médicale

Onglet 29 Lettre de K. Munro à P. Begley confirmant son 11 août 1993 rendez-vous

Onglet 30 Lettre de P. Begley à Bernie McLean lui demandant de 13 juillet 1993 participer à un service de planification de carrière

Onglet 31 Lettre de A. Condon au D r Lloyd-Jones lui 23 juin 1993 demandant une évaluation de suivi de P. Begley

Onglet 32 Lettre de A. Condon à P. Begley l’informant que le 4 juin 1993 Ministère n’a pas de copie de la politique sur le congé de promotion professionnelle payé, qu’il applique plutôt la clause M-23.05 de la convention cadre (Congé de promotion professionnelle payé)

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3 décembre 1993 1 er décembre 1993

Decision Page 4 Onglet 33 Lettre de P. Begley à A. Condon lui demandant une 25 mai 1993 copie de la politique ministérielle sur les congés et la réponse au 4 e palier de Ruth Hubbard Onglet 34 Courrier électronique de John Bremmer à A. Cordon 14 mai 1993 lui demandant une mise à jour sur les tentatives pour trouver à P. Begley un poste ayant un taux de traitement équivalent

Onglet 35 Courrier électronique de J. Bremmer à A. Condon 13 mai 1993 l’informant que P. Begley pourra reprendre ses pleines fonctions dans six mois

Onglet 36 Lettre de P. Begley à Y. Gravel demandant une copie 12 mai 1993 de la politique du Ministère sur le congé d’études non payé et le congé de promotion professionnelle payé

Onglet 37 Lettre du D r Lloyd-Jones à J. Bremmer l’avisant que 11 mai 1993 P. Begley est « inapte au travail »

Onglet 38 Calcul des avantages dans l’éventualité où le 4 mai 1993 fonctionnaire serait licencié

Onglet 39 Lettre de Chuck McMullen à K. Kudo de Sun Life 31 mars 1993 l’avisant de la situation de P. Begley par rapport à son congé

Onglet 40 Lettre de Y. Gravel à P. Begley l’informant du 29 mars 1993 rendez-vous qui a été fixé pour lui à Santé et Bien-être

Onglet 41 Lettre du D r Mohanna à Y. Gravel l’avisant qu’un 23 mars 1993 rendez-vous a été fixé pour P. Begley

Onglet 42 Note de service de M.-Josée Posen à Ruth Hubbard 3 mars 1993 l’informant que la date d’instruction du grief au dernier palier a été fixée

Onglet 43 Lettre de Y. Gravel au D r Quevillon lui demandant 26 février 1993 une expertise médicale de P. Begley

Onglet 44 Lettre de B. McLean avisant P. Begley qu’une 25 février 1993 expertise médicale sera demandée

Onglet 45 Calcul des avantages de certaines formes de départ 5 février 1993 du fonctionnaire

Onglet 46 Lettre de K. Kudo de la Sun Life demandant une note 25 janvier 1993 comme quoi P. Begley ne pouvait retourner au bureau le 6 juillet 1992

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Decision Page 5 Onglet 47 Lettre de Jill Stern à P. Begley l’avisant du rejet de 19 janvier 1993 son grief

Onglet 48 Notes d’information de l’instruction du grief au 18 janvier 1993 troisième palier

Onglet 49 Lettre de Y. Gravel à P. Begley lui ordonnant de 6 janvier 1993 retourner au travail

Onglet 50 Lettre de P. Begley à Y. Gravel lui demandant de le 30 décembre 1992 rencontrer pour discuter de la possibilité de toucher de l’AI

Onglet 51 Lettre de Y. Gravel à P. Begley l’avisant qu’il est en 21 décembre 1992 congé non autorisé et lui demandant de présenter les formules de demande de congé requises

Onglet 52 Note de service de C. McMullen à P. Begley 17 décembre 1992 confirmant sa situation d’emploi

Onglet 53 Lettre de P. Begley incluant un curriculum vitae à 11 décembre 1992 jour

Onglet 54 Déplacé à l’onglet 33 Onglet 55 Lettre de Richard Lefebvre à A. Condon l’informant 9 décembre 1992 que le moment prévu pour l’instruction du grief au troisième palier lui convient

Onglet 56 Lettre de Y. Gravel à P. Begley l’avisant du rejet de 13 novembre 1992 son grief au deuxième palier

Onglet 57 Notes d’information de l’audience au deuxième 10 novembre 1992 palier

Onglet 58 Lettre de Y. Gravel à P. Begley lui demandant des 9 novembre 1992 formules de demande de congé

Onglet 59 Formule de grief 22 octobre 1992 Onglet 60 Note de service de A. Condon aux gestionnaires du 20 octobre 1992 personnel leur demandant de trouver un poste d’une durée déterminée pour P. Begley

Onglet 61 Lettre de P. Begley à Y. Gravel l’informant qu’il 9 octobre 1992 n’acceptera pas une rétrogradation volontaire

Onglet 62 Lettre de Y. Gravel à P. Begley lui demandant des 7 octobre 1992 formules de demande de congé

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Decision Page 6 Onglet 63 Lettre d’offre à P. Begley (refusée) 7 octobre 1992 Onglet 64 Lettre de P. Begley à C. McMullen lui demandant 2 octobre 1992 l’envoi de 13 dossiers en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Onglet 65 Lettre de P. Begley à Louise Hubert l’informant qu’il 18 septembre 1992 ne sait pas quand il retournera au travail

Onglet 66 Lettre de L. Hubert l’avisant que le fait qu’il ne s’est 8 septembre 1992 pas présenté au travail le 1 e r septembre pourrait être interprété comme un abandon de poste

Onglet 67 Note de service de A. Condon au Personnel 2 septembre 1992 demandant un poste pour P. Begley

Onglet 68 Lettre de P. Begley à Marcel Bujold l’informant qu’il 24 août 1992 acceptera une rétrogradation volontaire mais qu’il en appellera de la décision

Onglet 69 Note de C. McMullen à P. Begley l’informant que son 18 août 1992 nom a été inscrit dans le répertoire des mutations du Ministère

Onglet 70 Lettre d’offre acceptée par P. Begley et avisant qu’il 7 août 1992 se présentera au travail le 1 e r septembre 1992 Onglet 71 Lettre du D r Carre à Y. Gravel l’avisant que P. Begley 28 juillet 1992 est apte au travail

Onglet 72 Lettre de Y. Gravel au D r Lloyd-Jones demandant une 6 juillet 1992 expertise médicale de P. Begley

Onglet 73 Lettre de Y. Gravel à P. Begley l’informant que le 6 juillet 1992 travail disponible est du « travail de systèmes »

Onglet 74 Lettre de P. Begley à C. McMullen l’avisant que le 17 juin 1992 poste de CR-3 offert n’est pas acceptable

Onglet 75 Lettre du D r Carrière à Claude Riberdy l’avisant que 22 mai 1992 P. Begley n’est pas apte à travailler

Onglet 76 Lettre d’offre à P. Begley 28 avril 1992 Onglet 77 Lettre de C. Riberdy au D r Lloyd-Jones demandant 16 avril 1992 les résultats de l’expertise

Onglet 78 Lettre de C. Riberdy exposant ses conditions 27 février 1992 d’emploi

Onglet 79 Lettre de C. Riberdy à P. Begley exposant ses 6 février 1992 Commission des relations de travail dans la fonction publique

Decision Page 7 conditions d’emploi Onglet 80 Lettre du D r Lloyd-Jones à C. Riberdy l’avisant que 21 janvier 1992 P. Begley pourrait retourner au travail à temps partiel

Onglet 81 Lettre de Marlene Gaudet de la Sun Life 10 janvier 1992 Onglet 82 Lettre du D r Mohanna à C. Riberdy l’avisant qu’un 8 janvier 1992 rendez-vous d’expertise médicale a été fixé pour P. Begley

Onglet 83 Lettre de C. Riberdy à Santé et Bien-être demandant 27 décembre 1991 une expertise médicale de P. Begley

Onglet 84 Lettre de C. Riberdy à P. Begley l’informant de son 2 décembre 1991 rendez-vous

Onglet 85 Lettre de P. Begley à Larry Osborne 8 août 1991 Onglet 86 Lettre d’offre 3 mai 1989 Onglet 87 Lettre de G.M. Lafrenière à P. Begley l’avisant que sa 23 mars 1989 demande de congé de maladie non payé pour la période du 3 avril 1989 au 7 avril 1989 est approuvée

Onglet 88 Documents relatifs aux congés pour la période de 1984 à 1990

Onglet 89 Confirmation comme quoi P. Begley est porté à 4 janvier 1983 l’effectif

FAITS Les faits suivants ont été exposés dans la preuve de l’employeur. M. Begley ne les a pas contestés et il a fait savoir qu’il avait décidé de ne pas citer de témoins.

Après qu’il eut présenté la preuve de l’employeur, M e Lafrenière m’a invité à retenir le résumé de la preuve (excluant les opinions exprimées) contenu dans une lettre de M. Don Pease, agent de recherche à l’Alliance de la Fonction publique du Canada (pièce E-3). Il s’agit d’un résumé exact de la preuve qui correspond à la déposition des témoins de l’employeur et aux pièces qu’ils ont produites. De plus, M. Begley en a attesté l’exactitude.

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Decision Page 8 La lettre de M. Pease contient le résumé pratique suivant que les parties ont accepté comme étant conforme aux faits:

[Traduction] [...] avant son licenciement le 18 mai 1994, le fonctionnaire avait été absent de sont poste d’attache de CR-4 pendant quatre ans et demi (4 1/2). Pendant au moins une bonne partie du temps depuis son absence initiale en 1989, M. Begley a reçu des prestations d’assurance-invalidité (AI) comme partie de son revenu. Il semble être totalement assuré par l’AI depuis au moins avril 1993, et je crois comprendre qu’il touche toujours des prestations d’AI. La Sun Life a également assumé les frais d’un cours de formation de 45 semaines qui devait avoir lieu d’octobre 1993 à novembre 1994 (que M. Begley n’a apparemment pas terminé à cause de la maladie).

À la suite de sa période initiale de congé de maladie, le médecin de Santé et Bien-être social Canada auquel M. Begley a été adressé pour une réévaluation a écrit à l’employeur, le 28 juillet 1992, pour déclarer le fonctionnaire apte à retourner au travail avec la restriction suivante:

« Afin de prévenir la récurrence des facteurs qui ont mené à son invalidité passée, il est impératif que la charge de travail reliée au travail à l’ordinateur et à des délais à respecter ne dépasse pas 10 à 15 pour cent. »

Avant cette expertise médicale, M. Begley s’était vu offert, en avril 1992, un poste de CR-3 au service des enquêtes sur les chèques, qu’il avait refusé.

Après cette expertise, l’employeur a déclaré que, compte tenu de la nature automatisée de son travail et du fait qu’il y a toujours des délais à respecter, il était incapable de trouver un poste de CR-4 avec de telles limitations.

Cependant, le 7 août 1992 l’employeur a offert à M. Begley un poste de commis au courrier de niveau CR-2, en le prévenant que s’il n’acceptait pas ce poste et s’il refusait également de retourner à son poste d’attache de CR-4, il s’exposait à être renvoyé pour incapacité. M. Begley a décliné de retourner à son poste de CR-4 parce cela signifiait trop de stress, mais il a accepté le poste de CR-2 en protestant, plus précisément en affirmant, dans une lettre datée du 24 août 1992, qu’il l’acceptait uniquement parce qu’il risquait d’être renvoyé pour incapacité.

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Decision Page 9 Ce travail devait débuter le 1 e r septembre 1992, mais le fonctionnaire ne s’est pas présenté au travail et n’a pas téléphoné non plus pour expliquer son absence. Le 7 octobre 1992, l’employeur a offert de nouveau le poste de CR-2 et demandé une réponse claire. M. Begley a décliné l’offre et, le 21 octobre 1992, il a déposé un grief pour se plaindre du fait que l’employeur ne lui avait pas trouvé « un emploi avec un taux de traitement équivalent à ASC », en demandant qu’on lui trouve un tel poste à titre de redressement.

Le 6 janvier 1993, l’employeur a écrit à M. Begley pour l’informer qu’il était considéré comme ayant été en congé non autorisé depuis le 30 juin 1992 et pour lui enjoindre de se présenter au travail le 13 janvier 1993 dans l’un des quatre postes suivants:

- son poste d’attache de CR-4; - le poste de CR-3 qu’on lui avait déjà offert au service des enquêtes sur les chèques;

- le poste de commis au courrier (CR-2) offert précédemment; ou

- un nouveau poste de commis aux services généraux (GST-3).

L’employeur a prévenu le fonctionnaire que s’il ne répondait pas à cette lettre il serait licencié pour avoir abandonné son poste.

Le fonctionnaire a décliné les quatre postes offerts (soit trois autres possibilités en remplacement de son poste d’attache trop stressant), mais des dispositions ont subséquemment été prises pour lui accorder rétroactivement des congés de divers types (besoins personnels, congés spéciaux et des soi-disant congés de maladie non payés) pour la période allant du 26 mars 1992 jusqu’à ce qu’une nouvelle expertise médicale de SBSC puisse être faite.

Le 11 mai 1993, SBSC a informé l’employeur que, selon sa dernière expertise, le fonctionnaire était inapte à travailler, mais que s’il était traité il pourrait retourner au travail. Une évaluation de suivi était prévue dans six mois.

[...] Ce qui a finalement amené le licenciement est documenté dans la correspondance pour la période allant de septembre 1993 à mai 1994.

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Decision Page 10 Une partie importante de cette correspondance a trait à une série de rendez-vous avec des médecins de SBSC que le fonctionnaire a manqués durant cette période (registre des appels téléphoniques de l’employeur à l’USS pour la période du 22 septembre au 5 octobre 1993 et lettres de l’employeur au fonctionnaire en date du 23 décembre 1993 et du 7 janvier 1994). Il est également fait mention dans cette correspondance d’un certificat médical établissant au 22 décembre 1993 la date de retour au travail de M. Begley (lequel certificat n’a pas été remis à l’employeur avant le 18 février 1994). En outre, M. Begley a informé l’employeur dans une lettre datée du 17 janvier 1994 que son cours payé par l’AI (qui avait débuté le 13 octobre 1993) ne prendrait pas fin avant novembre 1994 et que:

« Si le département n’a pas été capable d’ici ce temps à me procurer un poste à un niveaux équivalent, je vous assure que je vais dans un délais raisonnable vous avisez de la date exact de mon retour si la situation n’a pas changé (sic) »

D’après cette communication il est clair que, même s’il avait obtenu l’autorisation du médecin de retourner au travail le 22 décembre 1993, M. Begley refusait de le faire à moins que le Ministère ne lui trouve un poste équivalent à son poste d’attache de CR-4.

L’employeur, dans ses lettres du 7 janvier 1994 et du 18 mars 1994, a prévenu M. Begley que s’il continuait à refuser de coopérer en ne se présentant pas à ses rendez-vous pour une expertise médicale et en refusant de produire d’autres renseignements médicaux il serait licencié. Dans sa lettre du 18 mars 1994, l’employeur donne au fonctionnaire jusqu’au 8 avril 1994 pour fournir les trois éléments d’information demandés.

En dépit de ces délais, M. Begley n’a pas répondu avant le 3 mai 1994, presque un mois après l’expiration du délai. Il n’a fourni qu’un des trois éléments d’information demandés. Puis il a expliqué qu’il avait souffert d’une récurrence de son incapacité:

« J’ai du m’absenter de continuer mon cour car ma santé ne me permettais plus de poursuivre et que je dois soumettre à Sun Life un nouveaux médical aussitôt que possible (sic) »

L’employeur a ensuite envoyé sa lettre de licenciement datée du 16 mai 1994.

[...] Commission des relations de travail dans la fonction publique

Decision Page 11 M. Begley soutient que son licenciement était injustifié. L’employeur n’avait aucune façon de savoir qu’il ne serait pas assez bien un jour pour reprendre son travail. De plus, l’employeur ne s’est pas accommodé à sa maladie comme il aurait dû le faire.

L’avocat de l’employeur fait valoir que, en dépit des efforts raisonnables que l’employeur a faits pour s’accommoder au fonctionnaire, ce dernier n’a pas coopéré à sa réadaptation et à sa réintégration éventuelle.