Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Licenciement (motif disciplinaire) - Harcèlement sexuel - Harcèlement - Fardeau de la preuve - Procédure de règlement des griefs - Admissibilité de la preuve - le fonctionnaire s'estimant lésé a été licencié à la suite d'allégations de harcèlement personnel et sexuel à l'endroit d'une collègue - le comité d'examen de l'employeur a établi que selon la prépondérance des probabilités, les allégations de la plaignante étaient fondées - le fonctionnaire s'estimant lésé a soutenu que le processus d'enquête était biaisé puisqu'un des membres du comité d'enquête était celui qui avait reçu la plainte initiale - l'arbitre a tranché indiquant que le processus n'était pas entaché de nullité et que même s'il l'avait été, l'audience tenue devant lui avait pour effet d'éliminer toute irrégularité sur le plan de la procédure - le fonctionnaire s'estimant lésé s'est opposé à la présentation d'éléments de preuve ayant trait à des sanctions disciplinaires qui lui avaient été antérieurement imposées pour harcèlement sexuel à l'endroit d'une ancienne employée - l'arbitre a autorisé la présentation de cette preuve, mais s'est réservé le droit de lui accorder le poids qu'il jugerait opportun dans ses délibérations et a finalement établi que les éléments de preuve relatifs aux antécédents de harcèlement sexuel du fonctionnaire s'estimant lésé ne pouvaient être utilisés afin de démontrer un modèle de comportement de la part du fonctionnaire s'estimant lésé - l'arbitre a conclu que lorsque sont formulées des allégations graves dont les conséquences peuvent être importantes pour un employé, comme c'était le cas en l'occurrence, même si la norme applicable est la prépondérance des probabilités, une preuve forte et claire et sans équivoque est requise à l'appui des allégations - l'arbitre en est venu à la conclusion que dans une large mesure, les allégations de la plaignante et les dénégations du fonctionnaire s'estimant lésé étaient aussi crédibles les unes que les autres - l'arbitre en a conclu que l'employeur n'était pas parvenu à s'acquitter du fardeau de la preuve - l'arbitre a ordonné la réintégration du fonctionnaire s'estimant lésé, mais a laissé à l'employeur la possibilité de muter le fonctionnaire s'estimant lésé, sous réserve du consentement de ce dernier. Grief admis. Décisions citées: R. c. Oakes (1986), 26 D.L.R. (4th) 200; Continental Insurance Company v. Dalton Cartage Company Limited [1982] 1 S.C.R. 164; Re C.U.P.E. and O.P.E.I.U., Loc. 491, (1982) 4 L.A.C., (3d) 385; Cherie Bell (1980), 1 C.H.R.R. d/155; Tipple c. Canada (Conseil du Trésor) C.A.F. (Dossier de la Cour no A-66-85).
Contenu de la décision
Dossier: 166-2-26543 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE SATWINDER SAMRA fonctionnaire s'estimant lésé et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Affaires indiennes et du Nord Canada)
employeur Devant: Louis M. Tenace, vice-président Pour le fonctionnaire s'estimant lésé: Cécile La Bissonnière, avocate, Alliance de la Fonction publique du Canada
Pour l'employeur: André Garneau, avocat Affaire entendue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 31 octobre 1995; les 1 e r et 2 novembre 1995; du 8 au 10 juillet 1996.
Decision Page 1 DÉCISION Il convient de faire un bref commentaire pour expliquer le délai qui s’est produit dans la poursuite de cette audience, entre son ajournement le 2 novembre 1995 et sa reprise et son achèvement en juillet 1996. Après l’ajournement du 2 novembre 1995, les dates du 13 au 16 février 1996 avaient été retenues pour la poursuite de l’audience. Toutefois, l’avocate du fonctionnaire s'estimant lésé étant tombée malade le 12 février 1996, la reprise de l’audience a été fixée au 8 juillet 1996, la date la plus proche qui convenait à tout le monde.
Le fonctionnaire s'estimant lésé, Satwinder Samra, conteste son licenciement motivé, en vertu de l’alinéa 11(2)f) de la Loi sur la gestion des finances publiques, à compter de la fin de la journée de travail du 3 janvier 1995, parce qu’il aurait harcelé personnellement et sexuellement une autre employée, M me Shanaaz Bhimani, au cours de la période allant de février 1993 à juin 1994.
M. Samra allègue également que la direction d’Affaires indiennes et du Nord Canada l’a harcelé et a enfreint l’article M-16 de la convention cadre signée par le Conseil du Trésor et l’Alliance de la Fonction publique du Canada. Au début de la présente audience, toutefois, l’avocate de M. Samra m’a informé que le fonctionnaire s'estimant lésé laissait tomber ces aspects de son grief.
À titre de redressement, le fonctionnaire s'estimant lésé demande à être réintégré dans son poste original de commis au contrôle de l’encaisse (CR-4), avec plein traitement et tous les avantages sociaux, et à être indemnisé pour douleurs et souffrances morales.
Les avocats ont tous deux fait de brefs exposés introductifs. L’avocat de l’employeur a expliqué le contexte de la plainte de harcèlement originale déposée contre le fonctionnaire s'estimant lésé. Il a également fait remarquer qu’au cours de l’enquête, le comité d’enquête avait été mis au courant d’une plainte semblable déposée contre le fonctionnaire s'estimant lésé le 27 septembre 1993, par une autre employée, laquelle plainte avait donné lieu à l’imposition, au fonctionnaire s'estimant lésé d’une suspension de trois jours, sans traitement.
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 2 L’avocate du fonctionnaire s'estimant lésé a affirmé que ce dernier niait toutes les allégations formulées contre lui relativement au grief qui nous occupe. Elle s’est également opposée à la présentation, par l’employeur, de tout élément de preuve ayant trait à l’incident antérieur mentionné ci-dessus.
J’ai autorisé la présentation d’éléments de preuve ayant trait à l’incident antérieur, tout en précisant que je prendrais plus tard une décision quant au poids à leur accorder. J’ai signalé que ces éléments de preuve figuraient encore au dossier du fonctionnaire s'estimant lésé, car le délai de deux ans prévu pour leur retrait qui figure à la clause M-33.05 de la convention collective pertinente n’était pas expiré. En outre, j’ai mentionné qu’à tout le moins on pourrait aussi les considérer comme une circonstance atténuante pour ce qui est de la peine à imposer au fonctionnaire s'estimant lésé.
Les témoins ont été exclus à la demande de l’avocate du fonctionnaire s'estimant lésé.
Huit personnes, y compris la plaignante, ont témoigné pour le compte de l’employeur.
À part le fonctionnaire s'estimant lésé, cinq personnes ont témoigné en son nom.
Résumé de la preuve Le 30 septembre 1994, Shanaaz Bhimani s’est présentée au bureau de Anna Marino, directrice régionale des Ressources humaines pour la région de la Colombie-Britannique, Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), à qui elle s’est plainte d’être harcelée par Satwinder Samra, un collègue de travail. Elle a ensuite décrit une série d’incidents qui sont expliqués plus en détail dans un exposé des précisions (pièces E-3 et E-4). Voici un résumé des allégations qu’elle a formulées :
1. En février 1993, M. Samra a reçu d’une «admiratrice inconnue» une carte de la Saint-Valentin non signée. Il aurait dit à ses collègues que M me Bhimani la lui avait envoyée; elle lui a dit que ce n’était pas le cas. L’incident l’avait embarrassée.
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 3 2. En 1993, à son retour d’un voyage à Hawaii, M. Samra a montré à M me Bhimani des photographies de femmes orientales, et il lui aurait indiqué une avec laquelle il avait eu des relations sexuelles et une autre avec qui son ami, Jazz, aurait fait la même chose. Il aurait aussi pointé du doigt les seins de l’une des femmes dans les photographies, et il aurait dit : [traduction] «Regarde ses gros tétons.» Il aurait ensuite pointé du doigt les seins de M me Bhimani, et il aurait dit : [traduction] «Il n’y a rien là. Pas étonnant que ton mari t’a laissée.»
3. M me Bhimani a allégué que M. Samra lui avait souvent demandé de prendre la journée de congé pour qu’ils puissent aller faire l’amour chez elle, dans un motel ou ailleurs. Il aurait tenu des propos comme les suivants : [traduction] «Es-tu insensible? N’en as-tu pas envie? Tu es malade, vraiment malade. Réveille-toi. Je vais te donner ce qui te manque. Imagine que nous sommes nus tous les deux. Quel genre de choses faisiez-vous, ton mari et toi? Avez-vous déjà eu des rapports sexuels buccaux? Il y a tellement de temps que tu n’as pas f... que tu ne saurais pas quoi faire. Si tu ne commences pas à f..., tu vas bousiller la vie de tes enfants aussi.»
M me Bhimani était séparée de son mari et, selon son propre témoignage, la majeure partie de sa vie était centrée sur son travail, ses enfants et sa mosquée.
4. Un jour, un collègue de travail a massé le cou de l’une des femmes, et il a fait la même chose pour M me Bhimani. Un autre jour, c’est un autre collègue qui a massé le cou de M me Bhimani. Elle avait souvent des douleurs au cou en raison d’un accident de voiture. À ces deux occasions, M. Samra était présent avec d’autres personnes. Selon M me Bhimani, il lui a dit plus tard : [traduction] «Comment peux-tu laisser ces types blancs te toucher? Tu f... probablement avec ces deux-là.»
5. M. Samra avait demandé à M me Bhimani de demander à une autre femme dans le bureau de l’appeler. Il voulait sortir avec elle. Selon M me Bhimani, il aurait dit : [traduction] «Elle a 27 ans et elle est célibataire. Imagine-toi comme elle pourrait être bonne. Je pourrais lui donner une bonne b...»
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 4 6. Un jour, M. Samra a posé sa main sur sa cuisse alors qu’elle était assise à son bureau.
7. Un jour qu’elle était penchée en train de classer des documents, M. Samra s’est glissé derrière elle, l’a touchée, et lui a dit : [traduction] «Sais-tu quelle sorte de b... cela donnerait? Est-ce que ton mari te l’a fait par derrière?»
8. En 1993, M. Samra a demandé à M me Bhimani de l’accompagner à un pique-nique du ministère. Il a proposé qu’ils pourraient faire acte de présence au pique-nique, puis aller chez elle. Elle a refusé. Le jour du pique-nique, après que tous les employés furent partis, elle était encore au bureau, seule, lorsque M. Samra est arrivé; il lui a pris les mains, et il lui a demandé de partir avec lui. Elle avait peur parce qu’ils étaient complètement seuls; elle a donc proposé qu’ils aillent s’asseoir au soleil. Une fois à l’extérieur, il a commencé à lui parler de ses problèmes matrimoniaux. Il est finalement parti lorsqu’un autre employé est arrivé.
Le lundi suivant, M. Samra lui a téléphoné et lui a demandé de ne dévoiler à personne ce qu’il avait dit, car cela nuirait à sa réputation si certaines personnes étaient mises au courant.
9. À quelques reprises, M. Samra l’a agrippée par le cou et l’a secouée. Lorsqu’elle lui a dit d’arrêter, il s’est mis à rire et il a dit : [traduction] «Que penses-tu faire? Je peux te toucher n’importe où et n’importe quand.»
10. En mars 1994, M. Samra lui aurait dit qu’il voulait lui acheter, pour son anniversaire, des dessous rouges qu’elle pourrait porter devant lui. Il aurait également dit qu’il avait acheté des dessous rouges pour une certaine Jennifer Robinson qui avait déjà travaillé avec eux.
11. En juin 1994, ils se promenaient ensemble dans Stanley Park à l’heure du déjeuner. Il insistait pour qu’elle prenne la journée de congé et qu’elle aille faire l’amour avec lui. Lorsqu’elle lui a dit qu’elle n’éprouvait rien pour lui, il l’aurait poussée brusquement en direction des buissons. Elle a trébuché, recouvré son équilibre, puis elle est partie rapidement, en
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 5 courant presque, vers le bureau. Il l’a poursuivie en lui criant des insultes. Elle pleurait. Il a dit : [traduction] «Penses-tu que tu es jolie? Qu’as-tu que les autres femmes n’ont pas? Je devrais engager six hommes pour te donner une bonne b... dans toutes les directions. Si tu retournes travailler sans faire la paix avec moi, je ne te parlerai plus.» Lorsqu’elle est arrivée dans la rue où se trouvait son bureau, elle s’est retournée et lui a dit : [traduction] «Va te faire foutre, Sat. Je ne veux plus jamais te voir ni te parler. Fiche-moi la paix.»
À son retour au bureau, il est venu la voir et lui a calmement demandé si elle voulait un coca-cola; elle a dit non. Plus tard dans l’après-midi, il lui a téléphoné pour lui demander si elle voulait quelque chose à boire. Elle a raccroché.
Quelques jours plus tard, il lui a téléphoné et il l’a menacée, elle et ses enfants. Il lui aurait dit : [traduction] «Si tu en parles à quelqu’un, tu verras à qui tu as affaire. Si tu aimes tes enfants, tu ne diras rien. Ne me fais pas de tort. Mon travail est très important pour moi.»
Quelques mois plus tard, soit le vendredi 30 septembre 1994, à la fin de la journée, M me Bhimani est venue dire à Anna Marino, la directrice régionale des Ressources humaines, que M. Samra la harcelait depuis un certain temps.
J’ai tenté de résumer l’essentiel de la plainte déposée par M me Bhimani contre M. Samra, au sujet de laquelle elle a fourni d’autres précisions pendant son témoignage. Elle a aussi témoigné qu’elle a toujours repoussé les avances de M. Samra. Elle lui a dit qu’il était un homme marié et qu’il devait cesser d’insister pour qu’elle ait des relations sexuelles avec lui; elle lui a dit qu’elle n’était pas [traduction] «une femme de ce genre». Elle a aussi témoigné qu’à la suite de l’incident à Stanley Park, elle a commencé à craindre pour sa sécurité et celle de ses enfants.
Il y a également lieu de mentionner que M plainte immédiatement après avoir parlé à M que M me Bhimani lui avait demandé de lui promettre qu’elle ne parlerait de cela à personne, car elle n’était pas sûre si elle voulait déposer une plainte Commission des relations de travail dans la fonction publique
me Bhimani n’a pas déposé de me Marino. M me Marino a témoigné
Decision Page 6 officielle. Selon M me Marino, M me Bhimani sentait le besoin de parler à quelqu’un, et pendant tout leur entretien elle ne cessait de pleurer, parfois sans pouvoir s’arrêter. Elle se sentait gênée et sale, et elle croyait que M. Samra se moquait d’elle. Le 12 octobre 1994, M me Bhimani déposait une plainte officielle.
M. John Watson, directeur général de la région de la Colombie- Britannique, Affaires indiennes et du Nord Canada, a mis sur pied un comité qu’il a chargé de faire enquête sur la plainte. Le comité se composait de Sandy Thomson et Frank Winters, les agents préposés aux plaintes de harcèlement du ministère, et de Lydia Gledhill de Développement des ressources humaines Canada (pièce E-7).
Après avoir interviewé tous les témoins, le comité a présenté un rapport (pièce E-18) dans lequel il a conclu que M. Samra avait harcelé M me Bhimani. Anna Marino a également témoigné au sujet d’une autre affaire de harcèlement sexuel impliquant M. Samra et une certaine Jennifer Robinson, pour laquelle M. Samra s’était vu imposer une suspension de trois jours sans traitement. Même si M me Marino avait été la première personne avec laquelle Jennifer Robinson avait communiqué, elle-même n’avait pas fait enquête sur l’affaire. Toutefois, M. Samra a admis la plupart des allégations. M me Marino a également témoigné que l’enquête en l’espèce impliquant M me Bhimani était la première enquête officielle menée dans la région par AINC.
En contre-interrogatoire, M me Marino a témoigné que l’exposé des allégations daté du 1 er novembre 1994 (pièce E-8) était différent, à certains égards, de la plainte initiale de M me Bhimani (pièce E-3), et qu’il avait été rédigé avec l’aide du comité d’enquête. Certains détails dans l’un ne figuraient pas dans l’autre. M me Bhimani a témoigné que le comité d’enquête avait rédigé la pièce E-8 et qu’elle l’avait signée.
Shanaaz Bhimani a témoigné, aussi bien en interrogatoire principal qu’en contre-interrogatoire, qu’elle n’avait jamais rien dit ni fait pour amener M. Samra à croire qu’elle s’intéressait à lui ou à ses avances. Elle avait tenté de lui faire voir clairement que le contraire était vrai. Ils se trouvaient rarement seuls ensemble. Leur relation était une relation d’amis au travail qui allaient, Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 7 avec d’autres, prendre le café, déjeuner ou faire une promenade. Elle ne le rencontrait jamais socialement à l’extérieur du bureau.
Comme elle prenait sa voiture pour aller travailler, elle déposait normalement une amie, Manminder Gill, à l’aérotrain après le travail. Souvent, M. Samra les accompagnait, car il habitait aussi à Surrey près de M me Gill. M me Bhimani habitait à Burnaby. Ils étaient tous des amis de bureau. Lorsqu’on lui a demandé en contre-interrogatoire pourquoi elle était gentille avec quelqu’un qui la harcelait, M me Bhimani a répondu qu’elle lui avait dit de lui laisser la paix. Toutefois, après l’incident à Stanley Park, elle avait peur de lui.
Lori Dobson, Pat Knight, Manminder Gill et Brenda Dempster ont aussi déposé au sujet des déclarations de témoins qu’elles avaient rédigées et signées (pièces E-13, E-14, E-15 et E-16) aux fins de l’enquête. Toutes travaillent pour AINC dans le même secteur ou immeuble que M me Bhimani et M. Samra. Lori Dobson a témoigné qu’elle connaît M. Samra depuis 1990. Ils ont souvent eu des conversations intimes au sujet de questions sexuelles, et souvent il lui disait, sur un ton badin, qu’elle devrait prendre la journée de congé pour aller dans une chambre d’hôtel avec lui. Elle croyait que c’était pour rire, elle ne l’a jamais pris au sérieux, et rien n’est jamais arrivé. Il parlait souvent des corps féminins, ce qui lui déplaisait mais elle ne le lui a jamais dit. Un jour, il lui a fait un commentaire très personnel sur l’ensemble qu’elle portait, qui l’a beaucoup blessée. Toutefois, il s’est par la suite excusé, et elle a oublié l’incident. Elle a en outre témoigné que M. Samra lui avait dit qu’il fréquentait des prostituées. Ses commentaires ne l’avaient pas troublée, mais elle éprouvait de la pitié pour sa femme.
Pat Knight a témoigné qu’à plusieurs occasions, elle avait entendu M. Samra dire à M me Bhimani de [traduction] «se réveiller». Cela n’avait rien d’anormal, car un grand nombre de gens avaient dit la même chose à M me Bhimani, y compris elle-même. M me Bhimani ne semblait pas avoir de vie à l’extérieur du travail autre que ses enfants. M me Knight a témoigné qu’à son avis, M. Samra disait souvent des choses pour plaisanter. Elle était présente un jour où M. Samra harcelait M me Bhimani pour qu’elle passe la nuit avec lui, et d’autres, dans une camionnette de sorte que le lendemain, de bon matin, ils
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 8 puissent être à la tête de la queue au Centre de distribution des biens de la Couronne pour chercher une table d’ordinateur. Elle croyait que cela avait été dit sur le ton de la plaisanterie, et qu’il n’y avait pas de connotation sexuelle. Néanmoins, M me Bhimani avait refusé. M me Knight a également témoigné que M. Samra parlait souvent de ses sorties avec ses copains, de leurs voyages à Hawaii sans leurs conjointes, et du plaisir qu’ils avaient.
Manminder Gill a témoigné que M me Bhimani est une personne très religieuse, et que toutes ses activités tournent autour de ses enfants et de sa mosquée. Elle a indiqué qu’à un moment ou à un autre, la plupart des membres du groupe avaient dit à M me Bhimani de «se réveiller». Elle a en outre témoigné que M. Samra est une [traduction] «personne très aimable, sympathique et joviale». Elle ne se rappelle pas qu’il ait déjà, en sa présence, fait des commentaires déplacés à quelqu’un.
Brenda Dempster a témoigné que M me Bhimani était une personne très probe et très religieuse. Elle ne flirtait jamais avec les hommes qui travaillaient avec elle, et elle ne racontait jamais d’histoires osées ou autres anecdotes scabreuses. Elle a en outre témoigné qu’elle-même n’avait jamais vu M. Samra faire ou dire quelque chose de gênant à l’endroit de quelqu’un.
Sandy Thomson est directrice des Services à la haute direction, région de la Colombie-Britannique, AINC. Pendant un certain nombre d’années, elle avait fait fonction d’agente préposée aux plaintes de harcèlement, jusqu’à ce que ce rôle soit confié aux Ressources humaines. Elle a témoigné avoir rencontré M me Bhimani pour la première fois le 3 octobre 1994, lorsque cette dernière est venue à son bureau. Elle était en larmes, extrêmement émotive, et les incidents impliquant M. Samra semblaient tout simplement [traduction] «sortir d’elle». À ce moment-là, M me Bhimani ne déposait pas de plainte officielle. C’est seulement un ou deux jours plus tard qu’elle a décidé d’en déposer une. M me Thomson a témoigné qu’elle lui avait conseillé de mettre le tout par écrit, et dans l’ordre chronologique car ses idées étaient très désorganisées. Par la suite, on a demandé à M me Thomson de présider un comité d’enquête qui Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 9 examinerait l’affaire. Le comité a interviewé tous les témoins, et il a rédigé un rapport (pièce E-18) dont une version préliminaire a été remise à M. Samra.
En contre-interrogatoire, on a demandé à M me Thomson comment elle avait pu agir comme personne impartiale au sein de ce comité, après avoir entendu la plainte initiale. Elle a répondu qu’elle ne pouvait pas voir comment son impartialité avait été compromise du fait d’avoir entendu la plainte. Cela était normalement la première étape. En outre, l’enquête avait été menée par un comité composé de trois personnes; elle était tout simplement l’un des membres de ce comité. M me Thomson a reconnu que c’était la première fois qu’elle participait à une enquête officielle, approfondie, sur une plainte de harcèlement.
M me Thomson a également affirmé qu’étant donné qu’il n’y avait pas de témoins immédiats, le comité d’enquête avait fondé ses conclusions sur une simple prépondérance des probabilités.
John Watson est directeur pour la région de la Colombie-Britannique, AINC, un poste qu’il occupe depuis septembre 1991. Il a témoigné qu’après que la plainte eut été portée à son attention, il a amorcé l’enquête. Il a mis sur pied un comité, et en choisissant des personnes à la fois de l’intérieur et de l’extérieur du Ministère, il a tenté de s’assurer que le comité serait impartial et minutieux. Il a lu le rapport, il a étudié les conclusions qui y étaient formulées, et il a souscrit à ces conclusions. Il a également tenu compte du fait que ce n’était pas la première fois que M. Samra était accusé de harcèlement. Le rapport faisait état d’une série d’actes de harcèlement de la part de M. Samra, et on ne pouvait lui permettre de continuer à travailler, particulièrement dans un milieu où quelque 57 % de l’effectif était composé de femmes. Par conséquent, M. Samra a été congédié.
Ruth Hamar travaillait dans la même section que M. Samra. Elle le connaissait depuis février 1992. Elle s’entendait bien avec lui, et elle considère qu’il est un homme accommodant, qui a un bon naturel, et qui est toujours prêt à aider. Selon elle, c’était un homme jovial qui [traduction] «voyait toujours les côtés amusants de la vie». Elle connaissait peu M me Bhimani, ne lui ayant parlé qu’à de très rares occasions. L’une de ces occasions dont elle se
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 10 rappelle en particulier est un déjeuner à un restaurant MacDonald où plusieurs employés s’étaient réunis. M me Bhimani lui avait alors dit qu’elle avait peur de son mari et de son beau-frère. Elle avait peur qu’ils la tuent. M. Samra était présent ce jour-là. Après le déjeuner, alors qu’ils rentraient à pied au bureau, M. Samra a pris une avance considérable sur eux et M me Bhimani a couru pour le rattraper. Selon Ruth Hamar, M me Bhimani [traduction] «n’avait d’yeux que pour Samra; elle ne voyait personne d’autre. Shanaaz semblait toujours apparaître partout où allait Samra. Shanaaz n’avait pas peur de Samra. Je dirais que c’était le contraire. Il semblait toujours s’esquiver chaque fois qu’elle approchait.» Ruth Hamar a témoigné que M. Samra se comportait toujours de la même façon avec tout le monde, qu’il était toujours gentil, serviable et jovial. À son avis, [traduction] «Shanaaz avait des yeux flirteurs pour lui.» Ruth Hamar savait que M me Bhimani appelait toujours M. Samra, car souvent il faisait transmettre ses appels à M me Hamar lorsqu’il n’était pas à son bureau. Ruth Hamar a témoigné qu’elle avait vu les photos de Hawaii et qu’elle n’y avait rien trouvé de choquant. Tout le monde faisait des blagues à ce sujet et demandait qui étaient les filles.
En réponse à une question directe, Ruth Hamar a déclaré qu’elle n’aurait aucune objection à travailler de nouveau avec M. Samra. C’était [traduction] «une très bonne personne avec laquelle travailler».
En contre-interrogatoire, Ruth Hamar a témoigné qu’elle n’avait pas de relation particulière avec M. Samra, ni de sentiments particuliers pour lui. Elle lui donnait parfois des conseils sur la façon de traiter ses enfants, car elle était une grand-mère avec trois fils mariés.
En ce qui concerne l’incident avec Jennifer Robinson, Ruth Hamar a témoigné que M. Samra [traduction] «avait été forcé de faire ce qu’il avait fait». À son avis, [traduction] «Jennifer s’est jetée à sa tête, et il faudrait qu’une personne soit attardée pour ne pas l’avoir remarqué. Je n’aime pas voir des jeunes courir après une personne mariée. Je n’aime pas voir des gens avoir des aventures. Je ne crois pas dans l’adultère.»
Madeline Reimer travaille pour Affaires indiennes et du Nord depuis 1989, et dans la même section que M. Samra depuis quatre ans. Elle a décrit ce Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision dernier comme un homme aimable, sympathique, qui aime plaisanter. Elle voyait souvent M me Bhimani et M. Samra ensemble au travail ou près du lieu de travail, ensemble dans la rue, ou dans des restaurants. M s’arrêtaient souvent au bureau de M. Samra pour l’inviter à venir prendre le café. Elle n’a jamais rien remarqué qui indiquerait que M de lui. Au contraire, elle se rappelait que M M. Samra de l’aider à peindre sa maison.
M me Reimer avait aussi vu les photos de Hawaii, et elle n’y avait rien trouvé de choquant. Elle a également témoigné qu’elle n’aurait aucun problème à travailler de nouveau avec M. Samra.
Ruth Cherry a témoigné qu’elle connaît M. Samra depuis qu’elle a commencé à travailler à Affaires indiennes et du Nord en août 1992. Elle a dit être une féministe endurcie. Elle allait souvent prendre le café ou marcher avec M. Samra, et elle ne s’était jamais sentie mal à l’aise avec lui. Lors de toutes ces occasions, pas une fois avait-il dit ou fait quelque chose d’offensant. Elle a décrit une occasion où elle et M. Samra avaient été suivre un cours à Harrison Hot Springs. Tard un après-midi, elle a frappé à sa porte pour lui demander s’il voulait aller se baigner avec elle. Il a décliné l’invitation, mais il a dit que plus tard il serait dans sa chambre à regarder un film à la télévision, et il l’a invitée à arrêter. Pendant qu’elle se baignait, elle a rencontré Christine McPhedran (une superviseure à la Direction des opérations comptables), qu’elle a aussi invitée à se joindre à eux dans la chambre de M. Samra. M me Cherry est allée à la chambre de M. Samra où elle a été seule avec lui pendant à peu près une demi-heure avant qu’arrive Christine McPhedran. Elle ne s’est jamais sentie mal à l’aise ou peu en sécurité pendant qu’elle était seule avec lui.
M me Cherry a témoigné qu’un jour elle avait discuté de prostitution avec M. Samra. Le sujet avait probablement surgi dans le contexte des films. M. Samra lui avait décrit comment lui et ses amis allaient parfois manger de la pizza après un film, et comment ils se promenaient ensuite en voiture dans le quartier de Vancouver tout près qui était fréquenté par des prostituées. Elle s’était dit que c’était tout simplement idiot, et elle n’y avait plus repensé. La conversation ne l’avait pas choquée.
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Page 11 me Gill et M me Bhimani me Bhimani avait peur me Bhimani avait un jour demandé à
Decision Page 12 M me Cherry a témoigné avoir été horrifiée lorsqu’elle a entendu parler de la plainte de M me Bhimani. Elle avait jugé la situation [traduction] «incroyable, renversante et choquante». Elle a en outre affirmé qu’elle n’aurait pas d’objection à travailler de nouveau avec M. Samra, et qu’il était un peu paradoxal qu’elle, qui est bien connue pour ses opinions féministes, défende quelqu’un qui est accusé de harcèlement sexuel.
En contre-interrogatoire, M me Cherry a témoigné qu’elle n’avait pas fréquenté M. Samra. Ils allaient tout simplement faire des promenades à pied ensemble à English Bay, puis ils rentraient au bureau; parfois, ils déjeunaient ensemble.
En ce qui concerne l’incident avec Jennifer Robinson, M me Cherry a témoigné que M. Samra lui en avait parlé. Il lui avait dit que lui et Jennifer étaient tous deux responsables, mais que sa superviseure, Christine McPhedran, lui avait dit qu’il aurait dû être plus prudent. Par conséquent, il avait pensé qu’il était préférable d’accepter la responsabilité, et d’oublier toute l’affaire rapidement. Toutefois, il avait affirmé catégoriquement que la plainte de M me Bhimani était dénuée de tout fondement. Il croyait que M me Bhimani s’intéressait à lui, mais cela n’était pas réciproque. Ruth Cherry était également présente lorsqu’on se passait les photos de Hawaii. Elle n’y voyait rien d’offensant. Tout le monde faisait des blagues, et M. Samra semblait les accepter. Elle n’y voyait rien de plus qu’une manifestation de machisme de sa part.
M me Cherry a témoigné qu’elle ne croyait pas que M. Samra était coupable des actes allégués par M me Bhimani. Selon son expérience, il s’était toujours bien comporté et ce ne serait pas dans son caractère.
Laila Haji travaille à Affaires indiennes et du Nord depuis juin 1980. Elle connaît M. Samra depuis qu’il a commencé à travailler pour le Ministère. Elle a dit qu’il était un bon collègue de travail, un bon père de famille qui avait un grand coeur et qui travaillait fort.
Laila Haji a témoigné qu’elle fréquente la même mosquée que Shanaaz Bhimani, mais qu’elle ne s’entend pas et qu’elle n’aime pas être avec
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 13 elle. Selon M me Haji, elle aurait confié à M me Bhimani un secret que celle-ci aurait par la suite dévoilé à quelqu’un d’autre. Cela n’avait rien à voir avec leur situation au travail. Auparavant, elles avaient été amies.
M me Haji a témoigné qu’elle avait été responsable de l’incident concernant la carte de la Saint-Valentin, et qu’elle le regrettait. Elle était aussi présente lorsqu’on a montré les photos de Hawaii et qu’on en a discuté, et elle ne se rappelle pas qu’il ait été dit que les femmes apparaissant dans les photos étaient des prostituées. M me Haji a témoigné avoir vu M me Bhimani et M. Samra ensemble à de nombreuses reprises, et que c’était M me Bhimani qui tentait toujours de [traduction] «se rapprocher de lui». M me Haji a affirmé qu’elle se rappelait une occasion, après le prétendu incident à Stanley Park, où M me Bhimani avait insisté auprès de M. Samra pour qu’il aille déjeuner avec elle. C’était l’anniversaire de M. Samra. Il ne cessait de lui dire qu’il ne voulait pas aller avec elle. En contre-interrogatoire, M me Haji a dit qu’elle était certaine que cet incident s’était produit après que l’enquête fut terminée.
Laila Haji a en outre affirmé qu’elle n’aurait aucun problème à travailler de nouveau avec M. Samra.
Christine McPhedran travaille pour Affaires indiennes et du Nord depuis février 1983. Elle connaît M. Samra depuis le début de 1991. Elle est sa superviseure ainsi que la superviseure de sept autres personnes à la Section des opérations comptables, Revenus, caisses de prêts et de fiducie, la section qu’elle dirige. Elle a dit que M. Samra était un homme bon, gentil et serviable, qui s’entendait bien avec ses collègues. Il recevait également des commentaires favorables de ses clients d’affaires.
Christine McPhedran a témoigné que dans sa plainte, Jennifer Robinson alléguait des attouchements, des baisers, ainsi que des rencontres à des fins sexuelles qui avaient été proposées. Jennifer Robinson, qui avait 18 ans à l’époque, était une étudiante travaillant pour l’été dans la section de M me McPhedran. Elle était également la fille d’un cadre de niveau supérieur à Affaires indiennes et du Nord. Selon M me McPhedran, M. Samra n’était pas le seul responsable de l’incident. Jennifer Robinson finissait de travailler une bonne demi-heure avant M. Samra, mais souvent elle l’attendait pour qu’ils
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 14 prennent ensemble l’aérotrain. On la voyait fréquemment au bureau de M. Samra en train de rire et de bavarder. Il était évident qu’il y avait un attrait réciproque entre les deux, et que Jennifer Robinson flirtait avec lui. Christine McPhedran croyait qu’une partie du comportement de Jennifer constituait une invitation pour lui.
La plainte de Jennifer Robinson avait pris tout le monde par surprise et, de l’avis de M me McPhedran, M. Samra avait été dupé par Jennifer Robinson et celle-ci ne disait pas la vérité au sujet de ce qui avait ou n’avait pas pu se passer entre eux.
M me McPhedran a témoigné que l’incident concernant Jennifer Robinson était peu connu en général au bureau, probablement en partie parce que M. Samra avait dit qu’il acceptait la pleine responsabilité, même s’il croyait que lui et Jennifer étaient tous deux coupables. Il voulait enterrer rapidement l’affaire et reprendre sa vie normale. Ce n’était toutefois pas le cas pour la plainte de Shanaaz Bhimani. Tout le ministère, semble-t-il, était au courant et en discutait.
Christine McPhedran a déclaré qu’à son avis, il y avait de nombreuses questions graves concernant les allégations de M me Bhimani auxquelles on n’avait pas donné de réponse. M me McPhedran croit qu’il n’y a aucune preuve directe de quoi que ce soit, et que M. Samra n’a effectivement rien fait à M me Bhimani qui justifierait son congédiement. Il n’avait aucun antécédent de violence ou d’agression, et il lui en fallait beaucoup même pour se mettre en colère.
M me McPhedran a témoigné qu’après l’incident concernant Jennifer Robinson, M. Samra a eu tendance à se tenir à l’écart. Il sortait moins, et il déjeunait à son bureau. Il avait beaucoup moins de contacts sociaux avec ses collègues.
Satwinder Samra a commencé à travailler à Affaires indiennes et du Nord en février 1991, à titre de commis aux comptes débiteurs (CR-3). Peu de temps après, il a été promu à un poste de commis au contrôle de l’encaisse (CR-4). Pendant la majeure partie de cette période, il a été supervisé par Christine McPhedran. Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 15 M. Samra a témoigné avoir rencontré Shanaaz Bhimani par l’entremise de l’amie de cette dernière, Manminder Gill. Avant 1992, après son voyage à Hawaii, il n’était jamais allé déjeuner seul avec M me Bhimani. Il ne la connaissait même pas personnellement. Il est revenu de Hawaii avec des cadeaux peu dispendieux pour un grand nombre de ses collègues de travail, y compris M me Gill et M me Bhimani. Il s’agissait de colliers, de boucles d’oreilles, etc. qu’il avait achetés comme souvenirs. Après ce voyage, il a commencé à aller déjeuner avec M me Bhimani, mais la plupart du temps d’autres personnes étaient présentes. Il a témoigné qu’il n’est allé déjeuner et faire des promenades seul avec elle qu’une douzaine de fois au cours des années qui ont suivi.
Pendant leurs promenades, M me Bhimani parlait normalement de son ex-mari et de la façon dont il l’avait maltraitée jusqu’à ce qu’elle finisse par quitter Calgary avec ses enfants pour venir vivre à Vancouver. Le mari la blâmait pour la rupture du mariage, tout comme son fils et sa fille. Son beau- frère lui téléphonait souvent, lui disant qu’elle devait lui rendre son fils ou «ils» viendraient le lui arracher. Selon M. Samra, M me Bhimani avait l’habitude de relater ces choses non seulement à lui mais à tout le groupe de collègues qui se réunissaient pour le café ou le déjeuner. Tout le monde lui disait de faire quelque chose, puis de cesser d’en parler et de se remettre à vivre. Tout le monde était fatigué d’entendre ses histoires.
M. Samra a témoigné qu’il n’avait jamais parlé de sexe avec M me Bhimani, sauf dans le contexte de sa fille avec laquelle elle avait des difficultés. Sa fille voulait avoir des vêtements chers et des choses que M me Bhimani ne pouvait se permettre, et les deux se querellaient toujours à ce sujet. La fille avait alors 13 ans, et M. Samra incitait M me Bhimani à la redresser. C’est dans ce contexte qu’il avait expliqué que certaines adolescentes se tournent vers la prostitution pour pouvoir acheter les choses qu’elles désirent.
M. Samra a témoigné qu’on ne lui avait jamais remis de copie de la plainte de Shanaaz Bhimani (pièce E-3). Son avocate avait dû en obtenir une auprès de la police.
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 16 Selon M. Samra, l’affaire concernant la carte de la Saint-Valentin était réellement un non-incident. Il avait trouvé la carte sur son bureau, et il voulait savoir qui l’avait déposée là. Il n’en a parlé à M me Bhimani et aux autres qu’une seule fois. Tout le monde le taquinait au sujet de son «admiratrice inconnue». À son avis, M me Bhimani tenait encore plus que lui à savoir qui lui avait envoyé la carte.
M. Samra a reconnu qu’il avait eu avec Lori Dobson une conversation privée au sujet de la prostitution, mais ce n’était rien de plus qu’une discussion générale qui avait eu lieu pendant que les deux déjeunaient ensemble. Le sujet avait surgi parce que Lori fréquentait les clubs et avait mentionné la présence de prostituées. M. Samra a témoigné qu’il n’avait jamais eu de relations sexuelles avec une prostituée.
En ce qui concerne les photos de Hawaii, M. Samra a dit que cet incident s’était produit en 1992 et non 1993 comme l’avait affirmé M me Bhimani à la fois dans sa plainte et dans son témoignage. Selon M. Samra, il connaissait à peine M me Bhimani en 1992. À titre de preuve de la date de ce voyage, M. Samra nous a renvoyés à sa demande de congé autorisé (pièce G-10). De l’avis de M. Samra, il n’y avait absolument rien de mal avec les photos et, en fait, il les avait montrées à sa femme. Ses collègues de travail y voyaient tout simplement quelque chose d’amusant, et ils le taquinaient à ce sujet. M. Samra a nié avoir fait à M me Bhimani des commentaires sur la grosseur de ses seins. M. Samra a témoigné qu’il n’avait jamais demandé à M me Bhimani d’avoir des relations sexuelles avec lui, et qu’il ne lui avait pas demandé de prendre la journée de congé pour aller faire l’amour avec lui dans un hôtel. Selon lui, elle lui avait téléphoné un matin et lui avait dit qu’elle devait lui parler personnellement, de toute urgence. Ils se sont rencontrés vers 10 h, et ils sont allés faire une promenade à pied. Elle lui a raconté qu’elle avait finalement parlé à ses enfants, et qu’elle leur avait dit que s’ils pensaient que leur père était tellement fantastique, ils étaient libres d’aller vivre avec lui. Elle était très bouleversée, et M. Samra lui a conseillé de prendre un jour ou deux de congé pour relaxer. Pendant qu’ils marchaient, ils faisaient face à Grouse Mountain. Il a mentionné qu’elle pourrait aller là pour une journée. Si elle le voulait, il
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 17 l’accompagnerait. En aucune circonstance lui a-t-il demandé de prendre la journée de congé pour aller à un hôtel avec lui.
M. Samra a nié les allégations de M me Bhimani selon lesquelles il avait posé sa main sur sa cuisse pendant qu’elle était assise à son bureau; et, à une autre occasion, pendant qu’elle était debout près du classeur, qu’il s’était approché d’elle par derrière, qu’il l’avait touchée et qu’il lui avait dit qu’ils devraient avoir des relations sexuelles de cette façon. M. Samra a témoigné qu’il avait été choqué lorsqu’il avait lu ces allégations. Le bureau de M me Bhimani se trouve dans une aire complètement ouverte, et il aurait été impossible de faire ces choses sans qu’il y ait de témoins.
M. Samra a nié que le jour du pique-nique du bureau, il a proposé à M me Bhimani qu’ils aillent plutôt chez elle. Il a affirmé qu’il n’est pas allé au pique-nique parce qu’il avait un rendez-vous chez le médecin le même après- midi. En sortant de l’immeuble, il est passé devant le bureau de M me Bhimani. Celle-ci lui a demandé de l’accompagner pendant qu’elle irait chercher quelque chose à manger, car elle n’allait pas au pique-nique. C’est à ce moment-là qu’elle a parlé d’une expérience qu’elle avait eue, lorsque quelqu’un qu’elle avait invité chez elle avait tenté de la séduire. De nouveau, elle a commencé à parler de ses problèmes. Il lui a dit qu’elle devait arrêter, qu’elle n’était pas la seule personne qui avait des problèmes. C’est à cette occasion qu’il lui a parlé d’un incident très personnel dans sa vie à lui. Lorsqu’il était en 11 e année ici au Canada, son frère marié en Inde, qui devait venir au Canada avec sa femme, est mort trois jours avant la date prévue de leur départ. Ses parents lui ont dit qu’il était de son devoir d’épouser sa belle-soeur, ce qu’il a fait. M. Samra a témoigné qu’il avait parlé de cette affaire très personnelle à M me Bhimani, à la fois pour lui montrer qu’elle n’était pas la seule personne au monde qui avait eu des difficultés, et dans l’espoir qu’elle se sentirait mieux. Il a ajouté qu’il ne lui avait pas téléphoné le lundi suivant, contrairement aux dires de M me Bhimani. Il l’a rencontrée et lui a demandé de ne pas révéler cette affaire personnelle à qui que ce soit. La seule autre personne qui était au courant était Manminder Gill. M. Samra a ajouté qu’il a maintenant une bonne vie et qu’il a deux fils. Il a poursuivi ses études, et il détient un diplôme en comptabilité.
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 18 M. Samra a admis qu’à une occasion, il avait effectivement saisi M me Bhimani par les épaules, alors qu’il descendait derrière elle l’escalier de leur immeuble. Il avait fait cela pour rire, et d’autres personnes étaient présentes. Tout le monde avait trouvé cela amusant, mais lorsqu’elle a dit qu’il lui avait fait peur, il s’est immédiatement excusé.
M. Samra a témoigné qu’il n’avait pas offert à M me Bhimani de lui acheter des dessous rouges pour son anniversaire. Il ne connaissait même pas sa date de naissance. En outre, il ne l’avait pas fait non plus dans le cas de Jennifer Robinson, dont la couleur préférée se trouvait être le rouge, et qui portait souvent des shorts rouges et noirs au travail.
Pour ce qui est de l’incident à Stanley Park, M. Samra a déclaré qu’il ne s’était jamais produit. Le jour en question, à la fin d’avril 1994, M me Bhimani lui a demandé de se joindre à elle et à d’autres pour le déjeuner. Il a refusé, disant qu’il devait beaucoup marcher car il avait eu une intervention chirurgicale au genou à la fin de février. Elle lui a plus tard téléphoné pour lui dire qu’elle irait marcher avec lui. Au cours de leur promenade, ils ont rencontré d’autres personnes du bureau. Le parc était plein de gens. Elle a de nouveau commencé à parler de ses problèmes avec son ex-mari. Il ne voulait pas en discuter, car lui-même avait des préoccupations à ce moment-là, y compris la planification d’un voyage en Inde. M. Samra a témoigné qu’il ne l’a jamais touchée au cours de cette promenade dans le parc. En fait, après ce prétendu incident, elle lui a demandé de lui rapporter un ensemble de l’Inde. Il est parti pour l’Inde le 15 juillet 1994, et il est revenu le 24 août 1994. Selon son témoignage, il ne l’a jamais menacée, ni elle ni sa famille. Il n’avait aucune raison de faire cela. Tout ce qu’il voulait vraiment, c’était l’éviter et s’occuper de ses propres problèmes.
M. Samra a témoigné que pour ce qui est de l’incident concernant Jennifer Robinson, ses accusations l’avaient pris complètement par surprise. Elle avait tenté de l’aguicher, et elle semblait très réceptive. Il ne pouvait pas comprendre pourquoi on l’accusait de harcèlement sexuel alors que Jennifer Robinson pouvait tout simplement nier toute responsabilité. M me McPhedran lui avait dit qu’il aurait dû être plus prudent. Il le reconnaissait, et il estimait préférable de l’admettre et de cesser d’y penser,
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 19 dans l’espoir que l’affaire ne se répandrait pas dans tout le bureau. Il a offert d’écrire et a effectivement écrit une lettre d’excuses à Jennifer Robinson, et il a accepté la suspension. M. Samra a également souligné qu’il n’avait jamais touché physiquement Jennifer Robinson. Il lui avait envoyé des baisers de la main. En outre, il n’avait pas eu d’autres contacts avec elle par la suite.
M. Samra a témoigné que c’est lorsque la police est venue à son bureau et qu’elle l’a arrêté pour avoir menacé M me Bhimani et ses enfants qu’il s’est senti le plus humilié et le plus consterné. On lui a mis les menottes et on l’a amené au service de police où il a plus tard été relâché après avoir signé un engagement de cautionnement, selon lequel il s’engageait à n’avoir aucun contact avec M me Bhimani ou ses enfants, et à comparaître en cour provinciale le 26 octobre 1994 (pièce E-12).
M. Samra croit qu’il a été maltraité par son employeur et par M me Bhimani. Il était pour elle un ami à qui elle confiait tous ses problèmes. Lorsqu’il a cessé de l’aider, elle s’en est prise à lui. Il est fier de ses réalisations personnelles et de son travail. Il maintient catégoriquement qu’absolument rien ne s’est produit entre M me Bhimani et lui-même à Stanley Park. En contre-interrogatoire, M. Samra a souligné qu’il avait été un ami pour M me Bhimani, et qu’il avait toujours été là pour lui donner des conseils et une aide lorsqu’elle en avait besoin. Il a dit attribuer ses allégations au fait qu’il lui avait finalement dit de cesser de se plaindre à lui, qu’il ne voulait plus entendre ses histoires tristes. Il ne voulait plus la voir pour le café, le déjeuner ou des promenades, et il croit qu’elle a fabriqué ces accusations parce qu’il ne voulait plus la voir ni lui parler.
Argumentation L’avocat de l’employeur soutient qu’après que M me Bhimani eut déposé sa plainte, le ministère a suivi la procédure appropriée en mettant sur pied un comité d’enquête et en interviewant tous les témoins possibles. Le comité était convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que M. Samra avait personnellement et sexuellement harcelé et agressé M me Bhimani, et qu’il n’y avait pas de circonstances atténuantes qui pouvaient être invoquées pour réduire la peine de congédiement. L’avocat allègue que 57 % du personnel des Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 20 Affaires indiennes et du Nord dans la région de la Colombie-Britannique sont des femmes, et que le harcèlement sexuel ne peut être toléré. L’avocat passe en revue les conclusions du comité d’enquête (pièce E-18), et il conclut que selon la prépondérance des probabilités, le comité est arrivé à une conclusion appropriée lorsqu’il a jugé que M. Samra avait enfreint la politique sur le harcèlement du Conseil du Trésor et du ministère. Selon l’argumentation de l’avocat, la question se résume à une question de crédibilité, et le comité d’enquête a cru M me Bhimani et je devrais moi aussi la croire. Pour appuyer ses arguments, l’avocat de l’employeur me renvoie à la jurisprudence suivante :
Canadian Labour Arbitration, Third Edition, Brown and Beatty, chapitre 7:3430;
Canadian National Railway Co. and C.B.R.T. & G.W. (1988), 1 L.A.C. (4th) 183;
Royal Towers Hotel Inc. and Hotel Restaurant and Culinary Employees and Bartenders Union, Loc. 40 (1992), 32 L.A.C. (4th) 264;
Kahlon (dossier de la Commission 166-2-20871). L’avocate du fonctionnaire s'estimant lésé convient qu’il s’agit d’une question de crédibilité. Toutefois, l’employeur doit quand même s’acquitter du fardeau de la preuve. Elle soutient que le fardeau de la preuve dans les cas de harcèlement sexuel et de voies de fait ne tient pas uniquement à une simple prépondérance des probabilités. Il doit y avoir des preuves claires, solides et convaincantes pour étayer les allégations. De l’avis de l’avocate, l’employeur n’a pas satisfait à ce critère.
L’avocate du fonctionnaire s'estimant lésé maintient que l’employeur s’est fortement appuyé sur un incident antérieur impliquant Jennifer Robinson, pour lequel le fonctionnaire s'estimant lésé s’est vu imposer une suspension de trois jours. L’employeur a tenté d’établir un lien entre les deux affaires, au motif que l’incident antérieur constitue une preuve du second. Il ne peut en être ainsi. Il faut prouver que le second incident s’est
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 21 produit indépendamment du premier. En fait, l’avocate du fonctionnaire s'estimant lésé a opposé une objection à la présentation même de l’incident impliquant Jennifer Robinson, alléguant que la preuve à cet égard était inadmissible pour ce motif.
L’avocate du fonctionnaire s'estimant lésé allègue que si l’on se fonde sur la cause présentée pour le compte de l’employeur, il n’y a aucune preuve claire des allégations formulées contre le fonctionnaire s'estimant lésé.
Le rapport du comité d’enquête est vicié, en ce que certains membres du comité n’étaient pas impartiaux. Par exemple, M me Thomson a témoigné qu’elle avait entendu la plainte initiale, puis qu’elle avait présidé le comité d’enquête. En outre, elle a reconnu que c’était la première fois qu’elle avait eu à traiter une question semblable. Anna Marino a témoigné qu’il y avait des contradictions entre l’exposé des précisions initial de M me Bhimani (pièce E-3) que celle-ci a signé le 12 octobre 1994 et l’exposé des allégations (pièce E-8) qu’elle a signé le 1 er novembre 1994. Cela a été fait par l’employeur pour garantir que M. Samra serait reconnu coupable.
L’avocate du fonctionnaire s'estimant lésé maintient qu’aucun des témoins de l’employeur ne pouvait mentionner un seul incident qu’ils avaient vu pour corroborer les allégations de M me Bhimani. En parlant aux autres employés de l’incident impliquant Jennifer Robinson, M me Bhimani préparait la voie pour sa propre plainte. Ce faisant, elle faisait siennes certaines choses, comme la question des dessous rouges. Un grand nombre de témoins ont affirmé que M me Bhimani avait des problèmes avec son ex-mari et ses enfants. Ils ont témoigné qu’elle parlait et se plaignait toujours d’eux. Bon nombre d’employés lui avaient dit de «se réveiller» ou d’oublier le passé et se remettre à vivre.
La discussion que M. Samra avait eue avec Lori Dobson n’avait vraiment aucune importance. Il n’y avait pas de connotations sexuelles. C’était seulement une discussion. On peut en dire de même pour ce qui est de la carte de la Saint-Valentin. Même le comité d’enquête n’y a rien trouvé de choquant. L’avocate allègue que toute la cause de l’employeur est fondée sur les prétendues menaces et le prétendu incident à Stanley Park. Aucune preuve n’a
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 22 été produite à cet égard. Tout ce que nous avons, c’est la plainte et le témoignage de M me Bhimani portant que ces incidents se sont produits. M. Samra nie les avoir jamais menacées, elle ou sa famille. Il est très probable que quelque chose s’est produit entre les deux à Stanley Park, mais ce n’est pas ce qui est allégué. Dans M. Samra, M me Bhimani avait trouvé quelqu’un qui compatissait avec elle, qui l’écoutait et qui lui donnait des conseils. Lorsqu’il lui a dit qu’il ne voulait plus l’écouter ni la voir, elle a été déçue et s’est sentie dupée. Elle ne voulait pas perdre son amitié ou sa compagnie. Selon Ruth Hamar, elle avait le béguin pour lui. M me Bhimani ne pouvait pas accepter le résultat, et elle a tenté de se venger.
Christine McPhedran, qui le connaît et qui l’a supervisé pendant presque tout le temps qu’il a passé à Affaires indiennes et du Nord, a témoigné que ce n’était pas un homme agressif ou violent. Il était difficile de comprendre comment M me Bhimani pouvait être aussi gentille avec quelqu’un qui, apparemment, la harcelait.
L’avocate du fonctionnaire s'estimant lésé allègue que l’employeur ne s’est pas acquitté du fardeau de la preuve en l’espèce. Il n’y avait aucune preuve que le climat au travail s’était détérioré, et pas un seul témoin a affirmé qu’il n’était pas disposé à travailler de nouveau avec le fonctionnaire s'estimant lésé. Comme il n’y a aucun obstacle à sa réintégration, il devrait être réintégré dans ses fonctions, avec tout le traitement et tous les avantages sociaux rétroactifs à la date de son congédiement.
Pour appuyer son argumentation, l’avocate me renvoie à la jurisprudence suivante :
Janzen c. Platy Enterprises Ltd., [1989] R.C.S. 1251, 43 Man. R. (2nd) 293, 33 D.L.R. (4th) 32, [1987] 1 W.W.R. 385, 87 CLLC 17,014, 8 C.H.R.R. D/3831;
Evidence and Procedure in Canadian Labour Arbitration, Gorsky, Part IV, Chapter 13;
Indusmin Ltd. and United Cement, Lime and Gypsum Workers International Union, Local 488 (1978), 20 L.A.C. (2d) 87;
A.B.F. Freight Systems (B.C.) Ltd. and General Truck Drivers & Helpers’ Union, Local 31 (1987), 28 L.A.C. (3d) 246;
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 23 Johnson (dossier de la Commission 166-2-22252); Chandler (dossier de la Commission 166-2-17041); Frankel (dossier de la Commission 166-2-23022); Smith (dossiers de la Commission 166-2-22981 et 22982); MacLean (dossier de la Commission 166-2-22580); Martin’s Criminal Code, 1993, s. 810.
Motifs de la décision Cette affaire est en effet difficile à trancher. Les allégations, si elles sont fondées, sont sûrement de nature à justifier le congédiement du fonctionnaire s'estimant lésé. Le problème, et c’est un problème courant dans les causes de ce genre, tient à ce qu’il n’y a pas un seul témoin de l’un ou l’autre des prétendus incidents qui sont liés au règlement approprié de l’affaire. À mon humble avis, les prétendus incidents mentionnés par l’employeur n’ont pas tous la même importance pour l’issue de l’affaire. Je reviendrai sur ce point plus tard.
J’aimerais traiter d’abord de la question du fardeau de la preuve. L’avocat de l’employeur a soutenu qu’en se fondant sur une simple prépondérance des probabilités, le comité d’enquête était convaincu que M. Samra était coupable d’avoir agressé et harcelé personnellement et sexuellement M me Bhimani. L’avocate du fonctionnaire s'estimant lésé a fait valoir que le critère dans une cause comme celle-ci doit aller plus loin qu’une simple prépondérance des probabilités, et que des preuves «claires, solides et convaincantes» doivent être produites pour étayer les allégations. Je suis d’accord avec elle.
Dans sa conclusion, le comité d’enquête a mentionné ce qui suit : [Traduction] ... Il y a une forte probabilité que M. Samra a également fait à M me Bhimani des commentaires de nature personnelle et sexuelle concernant les prostituées, sa
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 24 relation avec son mari, et son corps, et il est également probable qu’il a fait des remarques à caractère sexuel accompagnées d’invitations importunes à coucher avec lui.
Selon la prépondérance des probabilités, il est assez probable que des voies de fait ont été commises contre M me Bhimani à Stanley Park, telles qu’elle les a décrites, un comportement que M. Samra savait être choquant pour M me Bhimani et contraire à la politique de harcèlement du ministère.
En toute déférence, je juge inacceptable comme preuve de culpabilité que l’on détermine qu’un incident grave s’est produit au motif qu’il était «probable» ou «assez probable» qu’il se soit produit.
La jurisprudence actuelle abonde en affaires qui appuient la notion que dans les cas de prétendue inconduite grave, particulièrement lorsque l’emploi et la réputation d’une personne sont en jeu, l’employeur doit prouver par des preuves claires, convaincantes et solides que les faits allégués se sont produits. Même si la norme n’est pas celle des affaires criminelles où l’on exige des preuves hors de tout doute raisonnable, il faut davantage qu’une simple prépondérance de la preuve. La Cour suprême du Canada a jugé que dans les affaires de ce genre, la norme doit être plus élevée qu’une simple probabilité que quelque chose s’est produit, mais moins élevée que celle qu’exigerait une cour de juridiction criminelle : Bater c. Bater, [1950] 2 All E.R. 458 (C.A.) à la page 459, par Lord Denning, tel que cité dans R. c. Oakes (1986), 26 D.L.R. (4th) 200 à la page 226, [1986] 1 R.C.S. 103, 19 C.R.R. 308 à la page 335. Dans l’arrêt Continental Insurance Co. et Dalton Cartage Co. Ltd., [1982] 1 R.C.S. 164, le juge en chef Laskin a déclaré ce qui suit :
...sur la question du fardeau de la preuve, [la cour] pouvait à bon droit tenir compte du caractère convaincant des éléments de preuve offerts en vue d’établir une preuve selon la prépondérance des probabilités, et c’est ce qu’[elle] a fait en faisant mention de preuves correspondant à la gravité des allégations ou de l’accusation de vol contre le chauffeur employé à titre temporaire. L’appréciation des éléments de preuve se rapportant au fardeau de la preuve implique nécessairement une question de jugement, et un juge de première instance est fondé à examiner la
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 25 preuve plus attentivement si la preuve offerte doit établir des allégations sérieuses.
Dans son ouvrage intitulé Evidence and Procedure in Canadian Labour Arbitration (supra), le professeur Gorsky a utilisé les mots suivants pour décrire la façon dont il doit être satisfait au fardeau de la preuve :
(Traduction) ...Parler de «lourds fardeaux» ou de «légers fardeaux» est tout simplement une façon confuse de reconnaître légalement un principe de la pensée sociale : plus un comportement est inhabituel ou répréhensible, plus la preuve d’un tel comportement doit être convaincante avant que nous puissions croire qu’il s’est produit.
En me fondant sur ce qui précède, je crois que la présente affaire doit être tranchée à partir de preuves claires, solides et convaincantes à l’appui des allégations formulées contre M. Samra.
Le comité d’enquête et l’avocat de l’employeur sont tous deux arrivés à la conclusion que l’incident dans le milieu de travail où M. Samra a saisi M me Bhimani par les épaules alors que les deux descendaient avec d’autres l’escalier constituait un «attouchement», et que cet incident donnait de la crédibilité à la version qu’a donnée M me Bhimani de l’incident à Stanley Park. À mon avis, ils font là un pas de géant qui n’est aucunement justifié. Je considère l’incident dans la cage d’escalier comme un «jeu de mains», peut-être peu prudent compte tenu du danger que M. Samra ait lâché prise et que M me Bhimani soit tombée, mais tout de même un «jeu de mains». Les témoins qui étaient présents l’ont interprété de la même façon. Il est tout à fait absurde de mettre cet incident sur le même plan qu’un «attouchement», ou de le considérer comme une confirmation du penchant de M. Samra à des attouchements ou agressions de nature sexuelle ultérieurs, comme l’a fait l’employeur.
L’employeur semble avoir accordé beaucoup d’importance à l’incident impliquant Jennifer Robinson, qu’il considère comme une indication du comportement qu’adopte toujours M. Samra dans ses relations avec les femmes. Comme je l’ai mentionné antérieurement dans la décision, l’avocate
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 26 du fonctionnaire s'estimant lésé s’est opposée à la présentation d’une preuve à cet égard. J’ai autorisé sa présentation, sous réserve d’une décision ultérieure quant au poids à y accorder. Je n’ai aucun doute que j’ai eu raison d’agir ainsi. La preuve figurait encore dans le dossier du fonctionnaire s'estimant lésé, car la période de deux ans à l’expiration de laquelle elle devait être retirée du dossier ne s’était pas écoulée au moment des allégations de M me Bhimani. Elle était également, de par sa nature, reliée aux allégations de cette dernière. Toutefois, il est plus difficile de déterminer le poids à y accorder. Divers témoins ont affirmé qu’il semblait y avoir un attrait réciproque entre Jennifer Robinson et Satwinder Samra. Des témoins ont en quelque sorte déclaré que Jennifer Robinson «s’était jetée à la tête» de M. Samra; que son comportement constituait une «invitation» pour lui; et que sa plainte «avait pris tout le monde par surprise». Et malgré tout, M. Samra a accepté la responsabilité et des mesures disciplinaires lui ont été imposées.
L’employeur avait le pouvoir d’assigner M me Robinson à témoigner. Il aurait peut-être été utile d’entendre son témoignage. Toutefois, cela n’a pas été fait. La seule conclusion prudente à laquelle je puisse arriver, c’est qu’un incident s’est produit entre eux pour lequel M. Samra a accepté la responsabilité et pour lequel on lui a imposé une suspension de trois jours. Compte tenu des déclarations des témoins mentionnées ci-dessus, je ne crois pas pouvoir conclure qu’il peut être utilisé pour démontrer un certain mode de comportement de la part de M. Samra. Tout ce que l’on pourrait dire, c’est qu’il démontre peut-être que M. Samra est disposé à avoir une liaison en dehors du mariage si l’occasion se présente. Je ne crois pas qu’il puisse être utilisé pour corroborer les allégations de M me Bhimani. L’employeur a également conclu qu’il était inapproprié, dans le milieu de travail, de parler de prostituées ou de prostitution, et que cela constituait un comportement répréhensible en milieu de travail (pièce E-18, n o 13). De nouveau, et en toute déférence, je ne suis pas d’accord. La question a été traitée dans l’affaire C.U.P.E. and O.P.E.I.U., Loc. 491, 4 L.A.C. (1982), (3d) 385, où une commission d’arbitrage a conclu que les conversations privées entre un employé et une employée sur des questions sexuelles ne suffiraient pas, en soi, pour prouver une accusation de harcèlement sexuel. Une partie de la décision de la Commission se lit comme il suit :
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 27 [Traduction] Sûrement que les employés peuvent discuter de questions ayant une connotation sexuelle, qu’il s’agisse de lois sur le viol ou des problèmes des parents divorcés et seuls, sans risquer d’être accusés de harcèlement sexuel parce qu’un homme a une opinion qu’une employée perçoit comme étant sexiste. Lorsqu’on examine le comportement verbal, il faut appliquer une norme de caractère raisonnable, aussi bien lorsqu’on évalue le caractère offensant des propos que lorsqu’on tente de déterminer si ces propos créent un climat de harcèlement ou un climat malsain au travail...
En outre, si une femme juge certains commentaires de mauvais goût, même si ces commentaires se situent encore, pour bon nombre, dans les limites de ce qui est tolérable ou acceptable, elle devrait le signaler à son collègue de travail. S’il est conscient de sa gêne, il se pourrait fort bien que l’autre employé mette fin à la discussion.
Il est douteux que les employeurs aient le droit de fixer des normes de contact social dans le milieu de travail. En l’espèce, il semblerait que l’employeur cherche à imposer une norme pour limiter la gamme de sujets dont les employés peuvent discuter. Comme l’a affirmé l’arbitre Shime dans une affaire connue sous le nom de cause Cherie Bell (1980), 1 C.H.R.R. d/155, une décision d’une commission d’enquête rendue en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario :
[Traduction] De plus, il ne faudrait pas percevoir le Code comme interdisant la libre expression. Si un superviseur et un employé ne peuvent parler de sexe, alors ils ne peuvent pas parler non plus d’autres valeurs comme la race, la couleur ou la croyance qui sont mentionnées dans le Code.
Selon M me Bhimani, M. Samra lui faisait souvent des commentaires à caractère sexuel pendant leurs promenades à l’heure du déjeuner. Elle prétend qu’elle lui a dit de cesser mais qu’il ne l’a pas fait. Il reste qu’elle a continué à faire des promenades avec lui pendant l’heure du déjeuner, du moins jusqu’à l’incident à Stanley Park. Si les prétendus commentaires la choquaient autant
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 28 qu’elle le laisse entendre, il faut se demander pourquoi elle continuait à se promener avec lui.
L’incident de la carte de la Saint-Valentin semble être un non-incident pour tous les employés qui en ont été conscients à ce moment-là, sauf pour Shanaaz Bhimani. M me Bhimani prétend que M. Samra s’est moquée d’elle en embrassant la carte et en lui disant qu’elle était son admiratrice inconnue. M. Samra nie avoir jamais fait cela, et il affirme qu’elle était plus intéressée que lui à découvrir qui lui avait envoyé la carte. Peu importe qui a raison, je ne considère pas cet incident comme ayant beaucoup de poids dans une allégation de harcèlement sexuel.
M me Bhimani a prétendu que M. Samra voulait lui acheter des dessous rouges pour son anniversaire, qu’elle pourrait porter devant lui. M. Samra a nié l’allégation. Il n’y avait pas de témoins.
En ce qui concerne les photos de Hawaii, on a produit des preuves qu’aucun des témoins ne les trouvait choquantes. Toutefois, dans le cas de M me Bhimani, M. Samra aurait fait une comparaison entre la grosseur de ses seins et ceux des femmes qui apparaissaient dans les photos. Il n’y a aucun doute que les prétendus commentaires, s’ils ont été faits, seraient répréhensibles et offensants. M. Samra a nié les avoir faits, et il n’y avait pas de témoins.
Il est allégué que M. Samra aurait souvent invité M me Bhimani à avoir des relations sexuelles avec lui, pendant leurs promenades à l’heure du déjeuner, à son bureau à elle, ou lorsqu’ils allaient prendre le café. Il n’y avait pas de témoins pour corroborer ces allégations, étant donné qu’il est peu probable que les invitations auraient été faites en présence d’autres personnes. Toutefois, M me Bhimani a continué à se promener avec lui à l’heure du déjeuner et à prendre le café avec lui.
M me Bhimani prétend qu’un jour, M. Samra a posé sa main sur sa cuisse alors qu’elle était assise à son bureau. Elle allègue qu’un autre jour, il s’est approché d’elle par derrière alors qu’elle était penchée en train de classer des documents, et qu’il lui a fait des commentaires à connotation sexuelle choquants. M. Samra nie que ces incidents se soient jamais produits. Toutefois, Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 29 il n’a pas été contesté que M me Bhimani travaille dans une aire très ouverte, et que des gens vont et viennent constamment.
Je passe maintenant au prétendu incident à Stanley Park et à ce qui a suivi, la prétendue conversation téléphonique où des menaces auraient été proférées. Ici encore, il n’y avait pas de témoins. En ce qui concerne la promenade dans le parc, les seuls faits qui ne sont pas contestés sont qu’ils sont effectivement allés faire une promenade autour de Lost Lagoon, qu’il y avait alors beaucoup de gens à cet endroit, et que M me Bhimani était un peu troublée lorsqu’elle est rentrée au bureau. Il est probable que ce jour-là, quelque chose s’est produit entre eux dans le parc. Les deux versions des événements sont également crédibles. Il y a lieu de mentionner, cependant, que selon des témoignages non contestés, M me Bhimani aurait, à la suite de ce prétendu incident, demandé à M. Samra de lui rapporter un ensemble lorsqu’il reviendrait d’un voyage en Inde qu’il prévoyait faire en juillet. Il est un peu curieux qu’une personne qui craignait pour sa sécurité et celle de ses enfants demande à la cause même de cette crainte de lui faire une telle faveur.
L’avocate du fonctionnaire s'estimant lésé a fait valoir dans son argumentation que le rapport du comité d’enquête était vicié, car Sandy Thomson, qui avait présidé le comité, avait entendu la plainte initiale. Même s’il aurait peut-être été plus sage de ne pas demander à Sandy Thomson d’être membre ou présidente de ce comité, je ne crois pas que le processus ait été vicié pour ce motif. Dans un certain sens, l’audience devant moi constituait un nouveau procès, et les personnes qui ont été interviewées par le comité y ont aussi témoigné. Je suis d’avis que le fonctionnaire s'estimant lésé n’a subi aucun préjudice de quelque nature que ce soit et, de toute façon, toute irrégularité de nature procédurale dont aurait pu être entachée l’enquête a été compensée par l’audience tenue devant moi : Tipple c. Canada (Conseil du Trésor) CAF, le 26 septembre 1985, n o de dossier A-66-85. Les deux avocats ont fait valoir que la question à trancher dans la présente affaire est une question de crédibilité. Dois-je croire M me Bhimani ou M. Samra? Les deux ont témoigné honnêtement et, semble-t-il, d’une façon sincère et directe. J’ai de la difficulté à préférer le témoignage de l’un à celui de l’autre. Toutefois, une ou deux questions me laissent perplexe.
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 30 La preuve a montré que certains des prétendus incidents se seraient produits dans des endroits ouverts, très achalandés, où d’autres personnes sont normalement présentes ou à portée de la vue. M me Bhimani elle-même a témoigné qu’il était rare qu’elle et M. Samra se retrouvent seuls ensemble. Il est un peu curieux qu’il n’y ait jamais eu un seul témoin de l’un quelconque de ces prétendus incidents. Il est également très étrange que M me Bhimani ait continué pendant assez longtemps à rencontrer M. Samra et à lui parler, s’il était coupable des divers actes qu’elle a allégués contre lui et qu’elle jugeait être offensants. En fait, Laila Haji a témoigné qu’un jour, et ce après la fin de l’enquête menée sur ces allégations, M me Bhimani «avait insisté» auprès de M. Samra pour qu’il aille déjeuner avec elle, mais il avait refusé. J’ai également été impressionné par le fait que pas un seul témoin qui a déposé pour l’une ou l’autre des parties n’a été particulièrement sévère à l’endroit de M. Samra. Sauf une personne, tous les témoins étaient des femmes. L’une d’elles, Ruth Cherry, a dit être une féministe endurcie, et elle a déclaré qu’elle trouvait paradoxal de témoigner pour défendre un homme que l’on accusait de harcèlement et d’agression sexuelle.
Après un examen approfondi de toute la preuve produite en l’espèce, y compris des dépositions directes de tous les témoins, ce qui devient très évident pour moi, c’est que l’employeur n'a pas satisfait à la norme de preuve requise pour me convaincre que M. Samra a commis les actes allégués dans l’affaire contre lui et qui ont donné lieu à son congédiement le 3 janvier 1995.
Les allégations sont sérieuses. Mais le congédiement est aussi une affaire sérieuse. Même si seules les allégations les plus sérieuses avaient été prouvées, je n’aurais pas de difficulté à confirmer le congédiement de M. Samra. Ce genre de comportement ne doit pas être toléré. Toutefois, cela n’a pas été démontré à ma satisfaction si je me fonde sur les preuves produites.
L’avocat de l’employeur a soutenu qu’il ne fallait pas oublier que quelque 57 % de l’effectif des Affaires indiennes et du Nord dans la région de la Colombie-Britannique se compose de femmes et que, pour ce motif, il était encore plus important de ne pas tolérer le harcèlement sexuel. Même si je comprends pourquoi l’avocat a fait cette déclaration, je m’empresse d’ajouter que la composition de l’effectif n’est vraiment pas pertinente. Le harcèlement
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 31 n’en est pas moins possible ou inacceptable si les femmes dans un ministère ne représentent qu’un pour cent de la population des employés.
Par conséquent, M. Samra doit être réintégré dans le poste qu’il occupait le jour de son licenciement, avec plein traitement et tous les avantages sociaux rétroactifs à cette date, moins tout montant qu’il peut avoir reçu, comme des prestations d’assurance-chômage ou autre rémunération. Je demeure saisi de l’affaire au cas où les parties n’arriveraient pas à s’entendre sur le montant de l’indemnité à verser à M. Samra.
Même s’il me semble que la plupart des employés n’auraient pas d’objection à ce que M. Samra soit réintégré dans son ancien poste, ce ne serait sûrement pas une perspective très réjouissante pour M me Bhimani. Je pense également qu’il serait dans le meilleur intérêt de M. Samra qu’il soit muté à un poste équivalent de même niveau dans un autre ministère. Je propose cette option à l’employeur et à M. Samra, en supposant que les deux parties pourront s’entendre sur une solution.
Par conséquent, pour tous les motifs mentionnés ci-dessus, le grief est accueilli.
Louis M. Tenace, vice-président
OTTAWA, le 11 septembre 1996. Traduction certifiée conforme
Serge Lareau Commission des relations de travail dans la fonction publique