Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Thompson et Ramier et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel)

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 1996-08-20
Numéros de dossier 166-2-26560, 166-2-26561, 166-2-26562, 166-2-26563
Devant I. Deans
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Agent correctionnel
Faute de conduite
Résumé :

Suspension (45 et 60 jours) - Inconduite - Abandon de leur poste par des agents de correction et ouverture par effraction d'un classeur pour regarder des documents pornographiques - les fonctionnaires s'estimant lésés, des agents de correction, ont abandonné leur poste et ont ouvert par effraction le classeur d'une clinique de correction du comportement sexuel d'un établissement carcéral afin d'y prendre et de regarder des documents pornographiques explicites, y compris de la pornographie infantile - un des fonctionnaires s'estimant lésés, un CO-I, a été suspendu sans salaire pour une période de 45 jours tandis que l'autre, un CO-II intérimaire, a été suspendu sans salaire pour une période de 60 jours - les fonctionnaires s'estimant lésés ont avoué leurs gestes, mais ont fait valoir que la sanction disciplinaire était extrêmement sévère, compte tenu de leur dossier disciplinaire sans tache - l'arbitre en est venu à la conclusion que les sanctions disciplinaires imposées étaient justifiées dans les circonstances. Griefs rejetés.

Contenu de la décision

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