Décisions de la CRTESPF

Compétence - Non-discrimination - paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - la fonctionnaire a déposé un grief contre les agissements de deux supérieurs en invoquant la disposition de non-discrimination de la convention collective - le grief découle du harcèlement dont a prétendument été victime la fonctionnaire s'estimant lésée à cause de sa race ou de sa religion - il est relié à deux messages électroniques qui ont été diffusés au travail et qui mettaient en péril la sécurité d'emploi de la fonctionnaire s'estimant lésée - le stress qui en a découlé l'a rendue malade et l'a obligée à utiliser ses congés de maladie accumulés - à titre de redressement, la fonctionnaire s'estimant lésée a demandé des excuses par écrit, le remboursement des congés de maladie utilisé et une indemnité pécuniaire - l'employeur s'est opposé à la compétence d'un arbitre pour instruire le grief vu que la Loi canadienne sur les droits de la personne ouvrait un autre recours administratif pour obtenir des réparations au sens du paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - la preuve a établi que l'employeur avait fait droit au grief de harcèlement et avait fait des excuses officielles à la fonctionnaire s'estimant lésée - toutefois, la Commission des accidents du travail de l'Ontario a rejeté la demande d'indemnisation - l'arbitre a conclu que, étant donné que le grief était fondé uniquement sur la disposition de non-discrimination et qu'aucune autre disposition de la convention collective n'avait été invoquée, il n'avait pas compétence pour l'instruire puisqu'il pouvait faire l'objet d'une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne. Grief rejeté. Décisions citées: Chopra c. Canada [1995] 3 C.F. 445 (C.F. 1ère inst.); Rhéaume (166-2-21976 à 21979, 21151 à 21154 et 22356); Yarrow (166-2-25034); Sarson (166-2-25312); Rinaldi (166-2-26927 et 26928); O'Hagan et autres (166-2-26490 à 26493); Burchill c. Procureur général du Canada [1981] 1 C.F. 109; 37 N.R. 530 (C.A.F.).