Décisions de la CRTESPF

Congé de mariage - Congé discrétionnaire - Non-discrimination - Orientation sexuelle - Conjoint du même sexe - l'employeur a refusé la demande de congé de mariage du fonctionnaire s'estimant lésé de même qu'il a refusé de lui accorder en contrepartie un congé discrétionnaire pour pouvoir participer à une cérémonie d'engagement entre lui-même et son partenaire du même sexe - le fonctionnaire s'estimant lésé a toutefois été autorisé à prendre un congé annuel pour la période en question - la clause de non-discrimination de la convention collective est muette sur l'orientation sexuelle - la preuve a établi que le fonctionnaire s'estimant lésé et son partenaire ont participé à une cérémonie d'engagement présidée par une ministre d'une Église chrétienne - de plus, avant la cérémonie, le fonctionnaire s'estimant lésé et son partenaire se sont mutuellement légué leurs biens par testament en plus de signer des procurations désignant l'autre conjoint - le fonctionnaire s'estimant lésé et son partenaire ont invité des amis et des membres de leur famille à participer à la célébration de leur union - l'employeur a prétendu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas droit au congé de mariage vu que des personnes du même sexe ne peuvent pas contracter un mariage - l'arbitre a été impressionné par le degré d'engagement entre le fonctionnaire s'estimant lésé et son partenaire, lequel était aussi élevé que celui qu'on constate dans la plupart des mariages entre hétérosexuels - il a également passé en revue la jurisprudence qui a établi que la discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle est interdite par l'article 15 de la Charte canadiennes des droits et libertés ainsi que par les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne - la jurisprudence a aussi établi la primauté de la législation en matière de droits de la personne - même si le fonctionnaire s'estimant lésé ne pouvait pas légalement marier son partenaire du même sexe, il avait néanmoins droit au congé de mariage pour participer à la cérémonie d'engagement. Grief admis. Décisions citées: Egan et al. v. Canada (1995), 124 D.L.R. (4th) 609 (C.S.C.); Layland v. Ontario (Minister of Consumer and Commercial Relations) (1995), 104 D.L.R. (4th) 214 (Ont. Div. Ct); Neilsen v. Canada (Human Rights Commission) 95 CLLC 230-021 (F.C.T.D.); Lorenzen (166-2-23963 et 24000); Yarrow (166-2-25034).