Décisions de la CRTESPF

Sous-traitance - Politique sur le réaménagement des effectifs de 1988 versus Directive sur le réaménagement des effectifs de 1991 - le fonctionnaire s'estimant lésé a reçu, en vertu de la Politique de 1988 sur le réaménagement des effectifs, un avis de déclaration d'excédentaire en raison de la « fermeture » imminente de la Base des Forces canadiennes (BFC) Portage La Prairie - les installations physiques de la BFC Portage La Prairie ont plus tard été vendues à Southport Aerospace Centre Incorporated (SACI) - l'instruction élémentaire de pilotage, l'instruction de pilotage d'hélicoptère et l'instruction de pilotage d'appareils multimoteurs qu'on dispensait habituellement à la BFC Portage La Prairie ont été sous-traités à Bombardier - SACI a sous-traité à une compagnie associée à Bombardier l'exploitation et la maintenance des installations fixes et des surfaces côté ville - le fonctionnaire a soutenu que la Directive de 1991 sur le réaménagement des effectifs s'appliquait à lui rétroactivement, plus particulièrement les dispositions sur la sous-traitance - l'employeur a répondu que la Directive n'était pas encore en vigueur lorsque le fonctionnaire a été déclaré excédentaire et que c'est la Politique qui s'appliquait dans son cas - l'employeur a par ailleurs soutenu que le poste du fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas été sous-traité - l'arbitre a conclu que la vente des installations physiques à SACI ne constituait pas de la sous-traitance, ni aux termes de la Directive ni aux termes de la Politique. Grief rejeté. Décisions citées : Kitson (166-2-25328); Kitson c. le Procureur général du Canada (Cour fédérale, Section de première instance, dossier de la Cour no T-391-95, non publiée).