Décisions de la CRTESPF

Indemnisation - Contrôleur de la circulation aérienne - Nomination - Niveau salarial au moment de la nomination après une brève période de retraite - Compétence - Application équitable de la convention collective - le fonctionnaire s'estimant lésé, contrôleur affecté à l'exploitation, a pris sa retraite après 24 années de service - six mois plus tard, il a été réembauché et, après un bref stage de requalification, il a retrouvé la classification qu'il avait au moment de sa retraite, quoique au taux de rémunération minimum - sa demande de rémunération au niveau plus élevé qu'il touchait avant sa retraite a été rejetée - l'employeur a contesté la compétence de l'arbitre alléguant que le grief visait une nomination sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, une question à l'égard de laquelle l'arbitre n'avait pas compétence - le fonctionnaire a fait valoir que l'objet du grief concernait davantage l'application équitable des dispositions de la convention collective relatives à la rémunération au moment d'une promotion - s'appuyant sur la décision rendue dans l'affaire Mark (166-2-21451 à 21455), l'arbitre a conclu que le niveau de rémunération au moment de la nomination était une question visée par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et que, à ce titre, il n'avait pas la compétence requise pour instruire l'affaire - l'arbitre a signalé que, même si l'employeur était tenu d'appliquer les dispositions pertinentes de la convention collective d'une façon juste et raisonnable, l'employeur ne pouvait être tenu responsable de la décision du fonctionnaire de prendre sa retraite. Grief rejeté. Décision citée: Mark (166-2-21451 à 21455).