Décisions de la CRTESPF

Dossier: 166-2-26681 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE BRUCE A. CORAM fonctionnaire s’estimant lésé et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Transports Canada)

employeur Devant: Muriel Korngold Wexler, président suppléant Pour le fonctionnaire s’estimant lésé: Peter J. Barnacle, avocat, Association canadienne du contrôle du trafic aérien

Pour l’employeur: Roger Lafrenière, avocat

Affaire entendue à Winnipeg (Manitoba), le 28 novembre 1995 et le 10 avril 1996.

Decision Page 1 DÉCISION Le 30 mars 1994, M. Bruce Coram a présenté un grief alléguant que [TRADUCTION] «l’employeur m’a unilatéralement fixé 15 jours de congé annuel du 6 au 28 mars 1994.» Il demande que les 15 jours de crédits de congé annuel lui soient remboursés. Ce grief a été dûment renvoyé à l’arbitrage le 26 juillet 1995 et entendu le 28 novembre 1995 et le 10 avril 1996.

LA PREUVE M. Bruce Coram a témoigné pour son propre compte et M e Roger Lafrenière a demandé à MM. David Armishaw et Kenneth Yurick de témoigner. En outre, les parties ont déposé 20 pièces et j’ai rendu une ordonnance d’exclusion des témoins.

M. Coram est employé à titre de contrôleur opérationnel (A1-02) à la tour St. Andrews au Manitoba depuis 1972. Il est aussi depuis 1992 président de la section locale de l’Association canadienne du contrôle du trafic aérien (ACCTA). M. Coram a ajouté que le président et le secrétaire-trésorier de la section locale sont également des délégués syndicaux. Il a expliqué que des consultations ont eu lieu entre la section locale de l’ACCTA et l’employeur au sujet du choix des congés annuels et des congés de remplacement de jour férié (pièce 4). Cette consultation a eu lieu conformément à la clause 17.06b) de la convention collective entre le Conseil du Trésor et l’ACCTA (code : 402/ 91) (pièce 1). Par suite de cette consultation, les parties ont convenu que, aux fins des congés annuels, l’année serait divisée en trois périodes :

1) Printemps - 1 e r février au 31 mai 2) Été - 1 er juin au 30 septembre 3) Automne - 1 er octobre au 31 janvier En outre, selon M. Coram, l’employé a exigé au départ que tous les congés, qu’ils soient annuels ou de remplacement, soient utilisés au plus tard le 14 décembre. Il appartiendrait au gestionnaire du service de déterminer à quel moment un crédit de congé non utilisé devait être pris (alinéa 12.5 de la pièce 4). Toutefois, la clause 17.06c) de la convention collective prévoit qu’un employé peut choisir, pour les périodes de congé annuel pris après le 2 octobre, de reporter à l’année de référence suivante pour les congés annuels jusqu’à concurrence de 10 jours ouvrables sous réserve de certaines conditions.

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Decision Page 2 Avant le 1 er décembre 1993, M. Coram n’avait donné aucune indication à son employeur au sujet du moment où il allait se prévaloir de ses crédits de congé annuel. Selon M. Coram, c’est seulement le 1 er décembre 1993 que le superviseur intérimaire, M. Robert Legras, a demandé à M. Coram quels étaient ses projets de vacances. M. Coram a alors écrit qu’il projetait de prendre 129,57 heures de crédits de congé en mars 1994 (pièce 7). Il a expliqué que, en janvier 1994, on avait reporté 55,32 heures et qu’il ne se rappelait pas l’avoir demandé. À son avis, le report avait été fait d’office. Selon le registre de congés pour 1993-1994, M. Coram aurait reporté plus de 55,32 heures de l’exercice 1992-1993 et il avait droit à 206,25 heures de congé annuel pour l’exercice 1993-1994 (pièce 6). Il a utilisé certains de ces crédits et, en janvier 1994, il avait 123,75 heures de congés annuels accumulés pour 1993-1994 et 5,82 heures qui avaient été reportées de 1992-1993 (pièce 6).

M. Coram a indiqué que, en janvier et février 1994, son épouse était malade et qu’elle subissait des traitements de prévention du cancer au département d’oncologie de l’hôpital Saint-Boniface. En décembre 1993, M. Coram a appris que l’état de santé de sa femme était incertain. Le 13 janvier 1994, elle a subi un traitement médical en raison de son cancer. Étant donné l’état de sa femme, M. Coram a éprouvé du stress et il a dû prendre de temps à autre des congés de maladie. Le 18 janvier 1994, M. Coram a réservé un voyage à Palm Springs pour son épouse, ses trois enfants et lui-même (pièce 8). Au moment de la réservation, il n’a pas eu à faire de versement. Le document de réservation indique qu’il devait partir le 5 mars (aucune année n’est indiquée) et que le voyage devait durer 21 jours (pièce 8).

Le 8 février 1994, l’employeur a affiché l’horaire pour le mois de mars 1994. Copie de cet horaire a été transmis à chaque contrôleur de la circulation aérienne. Il est indiqué dans cet horaire que M. Coram serait en congé annuel à compter du dimanche 6 mars jusqu’au lundi 28 mars 1994 inclusivement. Il devait revenir au travail le mardi 29 mars 1994 (pièce 9). Les jours de relâche de M. Coram étaient les 3, 4 et 5 mars 1994. M. Coram a déclaré qu’il n’avait pas été étonné de voir que son congé avait été fixé en mars 1994. Il y avait consenti.

M. Coram a indiqué dans son témoignage que, en février 1994, il s’est rendu compte que, une fois le voyage réservé, il aurait pu lui être difficile de l’annuler malgré l’état de santé préalable de sa femme. C’est pour cette raison, a-t-il ajouté, qu’il n’a versé aucun comptant lorsqu’il a réservé le voyage le 18 janvier 1994. Donc, le 25 février 1994, M. Coram a demandé par écrit que son congé annuel soit annulé. Il a

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Decision Page 3 envoyé la note de service aller-retour suivante au gestionnaire de la tour St. Andrews, M. Kenneth Yurick :

[TRADUCTION] Je désire vous informer que, pour des motifs d’ordre familial et de santé personnelle, j’ai annulé mon projet de voyage en mars. Comme je ne demanderai pas de congés annuels occasionnels en mars, prière de m’inclure dans les tours de service du mois de mars.

(pièce 10) Ce même jour, soit le 25 février 1994, M. Yurick a répondu ce qui suit :

[TRADUCTION] Selon les dossiers du service et mon entretien avec le gestionnaire précédent (Bob Roos), il semble que la direction a tenté de vous faire prendre vos congés annuels non utilisés au cours du dernier exercice 1993-1994. Comme vous n’avez manifestement fait aucun effort réel pendant la période mentionnée pour vous conformer aux règles du service sur les congés annuels, on vous a demandé quand vous vous vouliez prendre vos congés. Selon les documents que vous avez rédigés, vous projetiez d’«utiliser ces crédits en mars 1994». Par conséquent, par consentement mutuel, l'horaire de mars a été établi en tenant compte de votre demande écrite et verbale. Aussi, comme l’exercice doit se terminer dans 36 jours, je vous fixe les jours de congé que vous avez demandés conformément à l’horaire établi.

(pièce 10) M. Coram a indiqué dans son témoignage qu’il a été étonné de cette réponse parce qu’il ne savait pas «que la direction avait essayé de lui faire prendre ses congés annuels acquis». En contre-interrogatoire, M. Coram a reconnu que l’employeur s’attendait à ce qu’il indique ses projets de congé à long terme au début de l’exercice 1993-1994 et qu’il ne se rappelait pas avoir indiqué de façon précise ou générale comment il utiliserait les 206,25 heures. M. Coram savait que l’employeur s’attendait à ce qu’il utilise ses crédits de congé annuel acquis cette année-là.

M. Coram a expliqué que, s’il avait annulé le congé de mars 1994, c’était dans l’intention de le reporter au prochain exercice (1994-1995). Toutefois, il n’a pas

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Decision Page 4 demandé le report des 55,32 heures en raison du congé qu’il voulait faire annuler. Il a ajouté qu’il n’a pas demandé le report parce que, dans les exercices antérieurs, cette mesure avait été prise d’office. Toutefois, en contre-interrogatoire, M. Coram a reconnu n’avoir reporté aucun congé de 1991 à 1992 (pièce 5). Il savait également que l’employeur avait vu d’un mauvais oeil le report de congés annuels non utilisés (pièce 4). Il a ajouté qu’il projetait de se faire payer les 129,57 heures non utilisées pour l’exercice 1994-1995.

Lorsque le congé a été fixé en mars 1994, il restait à M. Coram 5,82 heures de crédits non utilisés qu’il a demandé qu’on lui paie.

M. Coram a déclaré que, en mars 1994, il y avait neuf contrôleurs de la circulation aérienne, dont lui-même, qui étaient disponibles pour accomplir le travail de sept contrôleurs pour les divers quarts de service. À la tour St. Andrews, il y avait un certain nombre de contrôleurs qui avaient été formés au Centre de formation de Cornwall. Il n’y avait aucune place disponible à ce moment-là pour une formation au Centre de contrôle régional; ces contrôleurs IFR en formation avaient été affectés à des postes VFR à diverses tours comme la tour St. Andrews. Ces contrôleurs IFR en formation devaient travailler à ces tours jusqu’à ce qu’il y ait des places pour la formation IFR au Centre de contrôle régional. Ils faisaient partie de l’équipe de la tour St. Andrews.

M. Coram a indiqué dans son témoignage que l’employeur aurait pu agréer sa demande d’annulation du congé et le réinscrire à l’horaire sans déplacer l’un ou l’autre de ses collègues, ce qui n’aurait exigé aucun changement dans les quarts de service.

Pour ce qui est de sa demande écrite du 25 février 1994 visant l’annulation du congé en question, M. Coram a expliqué avoir écrit que sa demande était «pour des motifs d’ordre familial et de santé personnelle» et qu’il avait annulé ses projets de voyage. Il a indiqué que les motifs tenaient tant à sa femme qu’à lui-même. Il a ajouté qu’«il y avait aussi des motifs liés à sa propre santé». Toutefois, il n’a pas donné d’autres explications et il n’a pas demandé un congé pour la période du 25 février au 31 mars 1994. Il a reconnu que, s’il avait pris des vacances, il aurait allégé le stress lié à son travail. Pendant cette période, M. Coram n’a pas dit à M. Yurick ou à quelque autre personne qu’il avait annulé son voyage en raison de problèmes possibles liés à l’assurance et il n’a donné aucune autre explication à l’employeur pour l’annulation du congé autre que celle qu’il a donnée dans la pièce 10. M. Coram a déclaré qu’il n’a pas donné d’autres renseignements parce qu’«on ne m’a pas demandé le motifs». Il n’a

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Decision Page 5 pas travaillé pendant le congé en question. Il a ajouté qu’il a fait tous les efforts raisonnables pour fixer à l’avance son congé, mais il n’a pas communiqué ses intentions à ce sujet à son employeur pendant la période d’août à décembre 1993 (pièce 18). Il a présenté son grief le 30 mars 1994 et c’est son nom et sa signature qui apparaissent à titre de représentant de l’agent négociateur, l’ACCTA (pièce 11).

M. David Armishaw est employé à Transports Canada depuis 1988. Il a d’abord été contrôleur à la tour de Brandon pendant un an et ensuite à la tour St. Andrews pendant trois ans. De 1990 à 1992, il a été contrôleur opérationnel et gestionnaire. En 1992, il a été promu au poste de spécialiste des opérations du service. Pendant la période de 1992 à 1994, l’effectif des contrôleurs a varié de huit à onze.

M. Armishaw a expliqué la politique concernant l’utilisation des crédits de congé annuel (pièce 4). Les employés doivent normalement demander de prendre un congé et utiliser leurs crédits de congé annuel pendant l’exercice. Ils ne peuvent les reporter sauf s’il y a une pénurie de personnel.

Comme au début d’octobre 1993 M. Coram n’avait pas demandé de prendre un congé annuel et qu’il semblait avoir à son crédit beaucoup de congés, M. Armishaw lui a demandé quelles étaient ses intentions à ce sujet. M. Coram ne lui a pas indiqué à quel moment il comptait prendre ses congés annuels. Enfin, le 1 er décembre 1993, M. Coram a demandé le congé en question ici (pièce 7). L’employeur n’a subi aucun préjudice du fait qu’il a présenté sa demande une journée en retard. L’employé aurait dû le faire au plus tard le 30 novembre.

De l’avis de M. Armishaw, M. Coram a agi d’une manière suspecte. M. Armishaw ne savait pas que la femme de M. Coram était malade et qu’elle suivait des traitements contre le cancer en décembre 1993 et janvier 1994. M. Armishaw n’a pas demandé à M. Coram pourquoi ce dernier avait demandé que son congé soit annulé.

Le 16 janvier 1994, M. Kenneth Yurick est devenu gestionnaire de la tour St. Andrews. Il a expliqué qu’il y avait trop de personnel en raison de la pénurie de places pour la formation au Centre de contrôle régional. MM. Armishaw et Yurick se sont entretenus du projet de l’employeur visant à faire prendre les crédits de congé. M. Coram avait beaucoup de crédits et certains avaient été reportés de l’année antérieure (1992-1993). En outre, la fin de l’exercice (le 31 mars 1994) approchait et il lui aurait été difficile d’utiliser ces crédits avant cette date. M. Yurick a respecté le désir et la demande de M. Coram d’utiliser ses crédits de congé annuel en mars 1994. Ainsi, M. Coram devait partir en congé pendant trois cycles en mars 1994 (pièce 9). Commission des relations de travail dans la fonction publique

Decision Page 6 L’horaire a été affiché le 8 février 1994 et M. Coram en a reçu une copie vers le 10 février 1994.

Le 25 février 1994, M. Coram est arrivé au bureau de M. Yurick et lui a remis la pièce 10, soit la note demandant l’annulation des trois cycles de congé. M. Coram lui a indiqué qu’il avait annulé ses projets de voyage. Il a présenté cette demande d’annulation de congé six jours avant de partir en congé. M. Yurick était coincé : M. Coram avait tous ces crédits de congé annuel non utilisés, lesquels ne pouvaient être pris avant la fin de l’exercice. M. Yurick ne pouvait réinscrire M. Coram à l’horaire parce qu’il y avait un excédent employés. M. Coram n’a pas demandé le report du congé.

M. Yurick a expliqué la situation ci-dessus à M. Coram, qui n’a donné aucune indication ou explication sur la façon dont il pourrait utiliser ses congés annuels avant la fin de l’exercice. M. Coram ne s’est pas compromis. Il n’a pas informé M. Yurick des problèmes de santé de sa femme et M. Yurick n’était pas au courant de la situation familiale personnelle de M. Coram. Selon la pièce 10, M. Yurick a pensé que M. Coram avait invoqué des raisons des motifs liés à sa santé personnelle. Dans son esprit, M. Coram parlait de lui-même. Toutefois, M. Coram n’a pas demandé à prendre un congé de maladie. S’il avait mentionné sa femme, il aurait pu avoir droit à un congé pour raisons familiales. À titre de gestionnaire, M. Yurick n’était pas tenu de poser des questions au sujet des affaires personnelles de M. Coram. De l’avis de M. Yurick, M. Coram avait l’obligation légale de lui communiquer les motifs de sa demande d’annulation du congé. Le 25 février 1994, lorsque M. Yurick à vu M. Coram, il a constaté qu’il n’y avait aucun motif d’ordre médical exigeant l’annulation du congé. M. Coram était au travail et il ne semblait pas malade.

Le 25 février 1994, M. Coram ne s’est pas opposé à la décision de M. Yurick de ne pas agréer la demande d’annulation de congé. Il ne s’est pas compromis et il n’a dit rien d’autre jusqu’à ce qu’il présente son grief le 30 mars 1994. M. Coram est effectivement parti en congé et M. Yurick n’a appris qu’il y avait un problème qu’au moment où le grief a été présenté. Ainsi, M. Yurick n’a pas su que M. Coram contestait sa décision de refuser la demande d’annulation du congé jusqu’à ce qu’il reçoive le grief.

ARGUMENTATION L’avocat du fonctionnaire s’estimant lésé, M e Peter Barnacle, maintient que M. Coram aurait dû avoir droit de garder ses crédits de congé pour l’exercice Commission des relations de travail dans la fonction publique

Decision Page 7 1993-1994. Il avait droit à un report sous réserve que lui soient payés les crédits déjà reportés de l’exercice 1992-1993. Conformément à la clause 17.06c)(iv) de la convention collective, l’employeur a payé à juste titre 55,32 heures qui avaient été reportées de l’exercice 1992-1993. M. Coram devait utiliser tous ses crédits de congé annuel pour 1993-1994 avant d’utiliser les 55,32 heures de l’année antérieure. C’est ce que prévoit la clause 17.06c)(iii). Si sa demande d’annulation de son congé en mars avait été acceptée, il aurait reporté à l’exercice 1994-1995 75,25 heures conformément à la clause 17.04 et aux clauses 17.06b) et c).

M e Barnacle explique que la clause 17.04 prévoit que la partie non utilisée du congé annuel est reportée. Il s’agit de la seule possibilité et il n’y aucun choix à exercer. Selon M. Barnacle, la partie non utilisée doit être reportée et l’employé n’a pas à en faire la demande. Par conséquent, l’employeur se devait de reporter les 74,5 heures au prochain exercice.

Selon M e Barnacle, l’employeur s’est fondé sur le libellé de la clause 17.04 pour fixer ou prévoir au calendrier unilatéralement le congé annuel de sorte qu’il ne restait aucun crédit de congé non utilisé à reporter. Le fonctionnaire s’estimant lésé maintient que les droits de l’employeur en vertu de la clause 17.04 sont assujettis à la clause 17.06b) laquelle oblige l’employeur à fixer les dates de départ en congé en tenant compte des désirs des employés. M e Barnacle explique que cette disposition s’applique également lorsque l’employé annule sa demande de congé annuel. M. Coram avait le droit de reporter 74,25 heures conformément à la clause 17.06c). Ce report se fait d’office : il n’y aucun choix à exercer, et ce fut le cas pour les 55,32 heures que le fonctionnaire s’estimant lésé avait reportées de l’exercice 1992-1993. M. Coram aurait pu exiger conformément à la clause 17.06c) que jusqu’à 10 jours soient reportés. Il n’avait pas à s’astreindre à des formalités compliquées pour demander de prendre un congé annuel pour ensuite l’annuler parce qu’il aurait pu tout simplement demander le report de ses crédits. Un certain nombre de crédits non utilisés (138,8 heures) avaient été reportés d’office conformément à la clause 17.04. En outre, conformément à la clause 17.06, le fonctionnaire s’estimant lésé aurait pu choisir de reporter jusqu’à dix jours. Il avait le droit de le faire.

En vertu de la clause 17.04, l’employeur avait l’obligation d’agréer la demande de vacances de M. Coram selon le désir de ce dernier. L’employeur ne pouvait invoquer sa propre règle exigeant que les crédits de congé annuel soient utilisés dans l’exercice où ils sont acquis (pièces 13 et 14). Un tel souhait peut fortement se justifier d’un point de vue administratif et est peut-être un but désirable, mais il est assujetti

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Decision Page 8 aux obligations imposées par les dispositions de la convention collective. L’employeur avait l’obligation de respecter les voeux de M. Coram. Il n’y avait aucun motif opérationnel de ne pas agréer sa demande d’annulation du congé annuel en question. Il y avait un excédent de contrôleurs et rien n’empêchait que M. Coram soit réinscrit à l’horaire. En outre, l’obligation d’agréer sa demande en vertu de la clause 17.06b) n’est pas assortie d’une clause de prescription. M. Coram aurait pu annuler son congé le jour précédent son départ en congé.

Pour appuyer son argument, M e Barnacle mentionne les décisions suivantes : Low et Duggan (dossier de la Commission 168-2-56); Grant et Stoykewich (dossiers de la Commission 166-2-3323 et 3324); Stoykewich (dossier de la Commission 166-2-14983); Darrien et al. (dossiers de la Commission 166-2-13805 à 13807); Bourne (dossiers de la Commission 166-2-15136 et 15138); Anderson (dossiers de la Commission 166-2-9005 à 9008 et [1982] 1 C.F. 714); Jodozi (dossiers de la Commission 166-2-1584 à 1597, 1599 et 1602, renversés par 168-2-101); Richard (dossier de la Commission 166-2-25897).

M e Barnacle maintient que le fonctionnaire s’estimant lésé demande que soient reportées à son dossier 74,25 heures de crédits et que lui soient remboursées 55,32 heures, compte tenu du fait qu’il a déjà été payé pour les 5,82 heures qu’il avait reportées de l’exercice antérieur. M e Barnacle demande également que je remette à plus tard ma décision sur le redressement de sorte que les parties puissent s’entendre sur cet aspect de la mesure corrective.

L’avocat de l’employeur, M e Roger Lafrenière, invoque la preuve. Il soutient qu’il y a eu tentative de piéger l’employeur pour que je sois saisi de l’affaire. Par conséquent, même si l’affaire est fondée, M. Coram ne devrait plus avoir droit à un redressement. Il ajoute que la preuve montre que l’employeur a bel et bien respecté les exigences de l’article 17, lequel doit être lu intégralement. Selon les principes généraux prévus à l’article 17, les employés ont le droit de recevoir certains crédits pendant un exercice et d’exiger que l’employeur leur donne l’occasion de prendre leur congé annuel pendant cet exercice. Selon l’esprit de la clause 17.06c), les congés annuels doivent être utilisés pendant l’exercice où ils ont été acquis. À la fin de l’exercice, les circonstances peuvent être telles que l’employé a moins de latitude ou même aucune pour prendre ses congés annuels inutilisés. M. Coram n’a à s’en prendre qu’à lui-même. Il a déjoué l’employeur en ne l’informant aucunement sur la façon dont il allait prendre ses congés annuels jusqu’à ce que l’employeur n’ait d’autre

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Decision Page 9 possibilité que de lui demander en novembre 1993 d’indiquer quels étaient ses intentions à ce sujet. M. Coram les a communiquées le 1 er décembre 1993. On lit dans le grief que l’employeur a unilatéralement fixé 15 jours de congé annuel (pièce 11). Telle n’est toutefois pas la question en litige. Ce qu’il s’agit de déterminer, c’est si l’employeur a agi dans son droit en refusant la demande d’annulation du congé annuel. Le 1 er décembre 1993, M. Coram a demandé de partir en congé annuel en mars 1994 (pièce 11). La demande a été agréée. Le 18 janvier 1994, M. Coram a pris des dispositions pour faire un voyage (pièce 8), et ce avant que soit établi l’horaire du 8 février 1994 (pièce 9). Par conséquent, M. Coram savait à quelle date son départ en congé avait été fixé. Il savait à quelles dates exactement il allait être en congé. Il a toutefois attendu jusqu’au 25 février 1994, soit six jours avant le début de son congé annuel, pour en demander l’annulation (pièce 10). Aussi, il a donné très peu d’explications à ce sujet. Dès lors, l’employeur était coincé : l’horaire avait déjà été établi et la fin de l’exercice approchait. M. Coram n’a aucunement expliqué sa demande d’annulation. Il n’a pas dit pourquoi il n’aurait pas pu prendre ses vacances chez lui et rien dans la convention collective n’indique que les congés sont prévus seulement pour voyager.