Décisions de la CRTESPF

Suspension (7 jours) - Inconduite - le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent de correction, a été arrêté par un policier et accusé d'être en possession d'un véhicule dont les vitres teintées étaient trop opaques - au moment de la comparution du fonctionnaire s'estimant lésé devant une juge de paix pour contester l'accusation, l'agent ayant procédé à l'arrestation a estimé que le fonctionnaire s'estimant lésé s'était montré irrespectueux à l'endroit de la Cour en refusant d'enlever sa casquette et en se montrant excessivement agressif au moment du contre-interrogatoire - l'employeur a suspendu le fonctionnaire au motif qu'il avait porté son uniforme en cour et qu'il s'était montré agressif devant une juge de paix - la preuve a permis d'établir que l'audience avait été ajournée lorsque le fonctionnaire portait sa casquette et que s'il portait son uniforme c'est parce qu'il devait se rendre directement à son travail après sa comparution - aucun élément de preuve n'a démontré que le fonctionnaire s'estimant lésé avait commis des gestes répréhensibles devant la juge de paix - aucun élément de preuve n'a permis de justifier la sanction disciplinaire imposée. Grief admis.