Décisions de la CRTESPF

Compétence - Congé d'études - le fonctionnaire s'estimant lésé aurait reçu, au moment de son embauche, la promesse de pouvoir suivre un programme de formation d'apprenti dans un collègue communautaire - le fonctionnaire n'a jamais assisté aux cours parce que, à la suite d'une modification apportée aux normes provinciales applicables, l'employeur avait décidé que le fonctionnaire n'avait plus besoin de formation additionnelle - le fonctionnaire avait démissionné de son poste au moment de l'audience d'arbitrage - le fonctionnaire n'a invoqué aucune disposition de la convention collective et il n'a pas soutenu que sa démission constituait en réalité un licenciement - l'arbitre a conclu qu'il n'avait pas compétence pour instruire le grief car celui-ci ne s'inscrivait pas dans le cadre de l'article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Grief rejeté.