Décisions de la CRTESPF

Dossier: 166-2-26460 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE ANNE P. JOHNSTON fonctionnaire s’estimant lésée et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Développement des ressources humaines Canada)

employeur Devant: J. Barry Turner, commissaire Pour la fonctionnaire s’estimant lésée: Barry Done, Alliance de la Fonction publique du Canada Pour l’employeur: Robert Jaworski, avocat Affaire entendue à Sarnia (Ontario), le 7 juin 1996.

Decision Page 1 DÉCISION Anne Johnston, commis à la réception et aux renseignements, niveau de classification CR 3, dans la Section de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, (maintenant appelé Développement des ressources humaines Canada), à Sarnia (Ontario) conteste une suspension d’une journée sans paye que lui a imposée l’employeur en octobre 1993. Son grief qui a été renvoyé au premier palier de la procédure de règlement des griefs le 4 novembre 1993 est ainsi libellé :

(Traduction) Je conteste la suspension d’une journée qui m’a été imposée le 3 novembre 1993. Je conteste aussi la lettre versée à mon dossier donnant les motifs invoqués par la direction pour l’imposition d’une suspension d’une journée.

Ce grief a été envoyé à l’arbitrage le 20 avril 1995. La lettre d’avis de suspension, datée du 28 octobre 1993 et signée par Tim Gleason, gestionnaire, est ainsi libellée :

(Traduction) Je vous écris aujourd’hui concernant un incident qui a eu lieu dans l’unité de la préparation des réclamations le 22 octobre 1993 entre M m e Donna Rockwood et vous-même. Après avoir fait une enquête attentive et complète au sujet de cet incident, je conclus que votre comportement et vos commentaires en cette occasion ont été irrespectueux et dénués de professionnalisme, ce qui est contraire au Code de conduite du personnel de la Commission (Section 4:070) et à la politique de l’employeur sur le harcèlement. Les employés doivent faire preuve de collaboration et de civisme dans leur comportement avec d’autres membres du personnel de la Commission. L’utilisation d’insultes, de langage irrespectueux et grossier à l’endroit d’autres membres du personnel est inappropriée et inacceptable.

Je vous renvoie à la lettre de réprimande du 6 avril 1992 qui vous a été remise et qui dit clairement qu’un tel comportement de votre part à l’avenir pourrait entraîner d’autres mesures disciplinaires peut-être plus sérieuses. Je constate donc qu’il s’agit en l’occurrence d’un comportement

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Decision Page 2 très semblable et que vous avez refusé de reconnaître vos torts et n’avez manifesté aucun remords.

En me fondant sur votre dossier disciplinaire concernant une infraction de même nature dans le passé et en l’absence d’un aveu ou d’une manifestation de remords, je conclus qu’il est nécessaire de vous imposer une suspension d’un jour en vue de corriger votre comportement. Votre superviseur vous informera de la date exacte de cette suspension.

L’on s’attend à ce que vous vous conduisiez avec professionnalisme et de façon correcte avec tout le personnel, à défaut de quoi vous pourriez faire l’objet d’une mesure disciplinaire plus sévère.

M me Johnston demande la mesure corrective suivante : (Traduction) Le remboursement complet du salaire que j’ai perdu le 3 novembre 1993. La suppression de la lettre de suspension de mon dossier.

Il convient de remarquer que le délai de deux ans concernant le retrait de la lettre de suspension de son dossier est échu. J’ai appris que cette lettre avait effectivement été retirée du dossier.

On m’a demandé de déterminer si la mesure prise par l’employeur était justifiée dans les circonstances.

La demande d’exclusion des témoins a été accordée. L’audience a duré une demi-journée; les dépositions de trois témoins ont été entendues et cinq pièces ont été produites en preuve.

RÉSUMÉ DE LA PREUVE 1. Donna Rockwood, employée depuis dix-sept ans à Emploi et Immigration Canada, a commencé sa carrière dans le service de la Préparation des réclamations. Elle a réussi un concours vers la fin de 1992 et est devenue superviseure de ce service. En octobre 1993, elle était depuis dis mois superviseure de la fonctionnaire s’estimant lésée dont elle était une bonne amie depuis longtemps. La fonctionnaire s’estimant lésée s’était inscrite au même concours, mais avait échoué.

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Decision Page 3 M me Rockwood a dit dans son témoignage que le 22 octobre 1993, tôt le matin, elle a mis une enveloppe contenant des informations sur le vote de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) sur le pupitre de la fonctionnaire s’estimant lésée. L’enveloppe est ensuite passée de l’une à l’autre. Selon M me Rockwood, la fonctionnaire s’estimant lésée lui aurait dit qu’elle n’avait pas le temps de s’occuper de cette information et que quelqu’un d’autre devrait en être chargé. Elle se serait ensuite mise à crier après elle et aurait «lancé l’enveloppe dans la poubelle». M m e Rockwood a dit qu’elle avait écrit sur l’enveloppe une note disant qu’elle ne faisait plus partie de l’exécutif de la section locale 00579 et que la fonctionnaire s’estimant lésée n’aurait pas dû utiliser une enveloppe du ministère pour lui retourner le contenu original de l’enveloppe. Elle a ajouté que plus tard dans la journée, pendant qu’elle faisait la saisie des données aux fins des demandes d’assurance-chômage parce que cinq personnes étaient absentes, la fonctionnaire s’estimant lésée est venue la voir dans le secteur du service de la préparation des réclamations (pièce E-4) et a dit : «Il faut que je te parle tout de suite», ce à quoi elle a répondu qu’elle était trop occupée, ajoutant que s’il s’agissait d’affaires syndicales, elles ne pouvaient pas en discuter pendant les heures de travail. Une collègue, Marcella Day, était présente non loin. M me Rockwood a ajouté que la fonctionnaire s’estimant lésée était en colère et avait commencé à crier et à l’accuser d’avoir voler l’argent du syndicat; d’être menteuse, voleuse et coupable d’escroquerie. Elle a demandé à la fonctionnaire s’estimant lésée de mettre ces accusations par écrit parce que la question concernant l’argent du syndicat n’était qu’un malentendu. Elle a ajouté que la fonctionnaire s’estimant lésée était fâchée depuis deux jours parce qu’elle n’aimait pas une référence que M m e Rockwood lui avait donnée en vue d’un emploi. Lorsque la fonctionnaire s’estimant lésée a dit pendant cet échange qu’elle se «vengerait», M m e Rockwood aurait répondu «la vérité blesse». Le témoin a regretté ces paroles et s’en était excusée auprès de la fonctionnaire s’estimant lésée. Elle a ajouté qu’elle a demandé à M me Johnston de retourner à sa place et qu’elle est ensuite allée relater l’incident à son superviseur M. Gleason qui avait promis de parler à la fonctionnaire s’estimant lésée.

La témoin a reconnu ses notes manuscrites concernant l’incident (pièce E-2) qu’elle croyait avoir écrites le lendemain sur les conseils de son superviseur. Elle a ajouté que la suite des événements mentionnés sur la pièce E-2 était un peu différente du témoignage qu’elle avait donné au cours de l’audition parce qu’elle

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Decision Page 4 était nerveuse maintenant et que les événements avaient eu lieu il y a près de trois ans. Elle a dit qu’il n’y avait jamais eu d’accusations d’escroquerie portées contre elle.

Au cours de l’interrogatoire contradictoire, M référence qu’elle avait donnée en vue d’un emploi pour la fonctionnaire s’estimant lésée, que cette référence contenait une bonne évaluation du travail de M tout en indiquant qu’elle n’était pas très sûre de sa capacité à travailler en équipe et qu’elle jugeait son esprit de collaboration acceptable. Elle a nié que la fonctionnaire s’estimant lésée lui ait jamais demandé si on avait communiqué avec elle au sujet d’une référence.

La témoin a ajouté qu’avant de devenir la superviseure de la fonctionnaire s’estimant lésée, elle avait détenu plusieurs postes exécutifs il y a de nombreuses années (trésorière et secrétaire) dans le local 00579 du SEIC et, lorsque M. Done le lui a rappelé, elle s’est souvenue qu’elle avait démissionné comme vice-présidente en mai 1993. Son mari était président de la section locale 00579 le 22 octobre 1993 et lui avait demandé de livrer à M m e Johnston ce même jour une enveloppe qui contenait des renseignements sur un vote.

Elle a répété que l’enveloppe lui est revenue vers midi le 22 octobre, accompagnée d’une note de la fonctionnaire s’estimant lésée disant qu’elle devrait déléguer cette tâche à un autre. M me Rockwood avait néanmoins retourné l’enveloppe sur le pupitre de la fonctionnaire s’estimant lésée parce qu’on lui avait dit de la remettre à cette personne. Elle a ajouté que plus tard dans la journée, lorsque la fonctionnaire s’estimant lésée était venue la voir et qu’elle avait commencé à crier, elle n’avait pas voulu discuter avec elle d’une question syndicale pendant les heures de travail. Elle a ajouté qu’il ne lui incombait pas de se retirer dans une salle privée avec quelqu’un qui crie et qu’elle avait un peu peur de M me Johnston. Elle était demeurée calme et avait dit à la fonctionnaire s’estimant lésée qu’elle la verrait plus tard. Elle a dit que celle-ci était «très fâchée, criait très fort et était très agitée». M me Rockwood croit qu’elle avait quitté le travail après cet incident.

Quant au malentendu concernant l’utilisation de l’argent du syndicat, M me Rockwood a dit qu’elle avait remboursé une partie de la somme parce qu’elle était fatiguée d’entendre Anne Johnston lui en parler et que d’ailleurs il avait été décidé à

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me Rockwood a dit, concernant la me Johnston

Decision Page 5 une réunion de la section locale 00579 qu’elle devait rembourser une partie de cette somme.

2. Tim Gleason, gestionnaire du Centre d’Emploi Canada à Sarnia (CEC) depuis 1977, a affirmé dans son témoignage que M me Rockwood était venue le voir le 22 octobre au sujet de l’incident et lui avait dit que tout avait commencé quand une enveloppe contenant de l’information syndicale était passée de l’une à l’autre, qu’elle avait informé la fonctionnaire s’estimant lésée qu’elle n’était plus représentante syndicale, que celle-ci avait lancé l’enveloppe à la poubelle et qu’à son tour, elle avait rétorqué qu’il fallait prendre un rendez-vous pour la voir. Il a ajouté que M m e Rockwood lui aurait dit que M me Johnston n’était pas satisfaite de la référence personnelle qu’elle lui avait donnée, qu’elle aurait dit à la fonctionnaire s’estimant lésée que la vérité blessait, que celle-ci l’avait accusée de vol et d’escroquerie et que Marcella Day avait tout entendu.

M. Gleason a passé l’incident en revue avec la fonctionnaire s’estimant lésée et son représentant syndical. Il a affirmé qu’elle lui aurait dit que l’incident avait commencé au sujet d’une question syndicale, que M m e Rockwood lui avait ordonné de retourner à son pupitre, qu’elle était bouleversée à cause de la mauvaise référence personnelle qu’elle avait eue et avait riposté en parlant du détournement de l’argent du syndicat, ajoutant parce que M m e Rockwood aurait dû savoir comment il fallait disposer de cet argent. Il a ajouté qu’elle lui a dit que toutes deux parlaient très fort.

M. Gleason a ajouté qu’il y avait eu un autre incident d’insubordination de la part de la fonctionnaire s’estimant lésée en avril 1992 et qu’il lui avait fait remettre une réprimande écrite (pièce E-3) en cette occasion.

Il a ajouté qu’il avait dit à la fonctionnaire s’estimant lésée qu’elle avait le droit à ses propres sentiments, mais qu’elle ne devait pas manquer de respect ni de professionnalisme au travail. Il a dit que le représentant syndical de la fonctionnaire s’estimant lésée estimait que M me Rockwood aurait dû traiter l’incident en dehors du lieu de travail. M. Gleason a ajouté que l’incident a éclaté subtilement et que le fait que ces personnes avaient été amies avait envenimé la situation.

M. Gleason a aussi interviewé Marcella Day en présence de son représentant syndical. Il a ensuite analysé les résultats des entrevues et avait pensé imposer une

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Decision Page 6 suspension de trois jours, mais après avoir discuté de la situation avec son agent des relations de travail à Toronto, il a décidé d’imposer une suspension d’une journée.

Au cours de son interrogatoire contradictoire, il a dit que M me Rockwood l’avait d’abord pressenti tard dans la matinée du 22 octobre et qu’il avait parlé à la fonctionnaire s’estimant lésée et à Marcella Day dans l’après-midi du même jour. Il a ajouté qu’il avait demandé à M m e Rockwood pourquoi elle n’avait pas traité l’incident ailleurs qu’au travail, ce à quoi elle a répondu qu’elle avait dit à la fonctionnaire s’estimant lésée de retourner à son pupitre. Il a dit que M me Rockwood lui avait dit qu’elle avait aussi élevé la voix et qu’elle avait ajouté en boutade que la vérité blesse.

3. Anne Johnston a commencé à travailler au CEC de Sarnia en 1977 et est devenue commis à la réception et aux renseignements à l’automne de 1993. À l’époque, elle était trésorière de la section locale 00579. Elle en avait déjà été présidente, vice-présidente et secrétaire. Elle a dit que la trésorière est habilitée à émettre de l’argent conformément aux règlements de la section locale 00579.

Elle et M me Rockwood étaient amies mais à l’automne de 1993, leurs rapports étaient devenus tendus.

M me Johnston a expliqué qu’en juin 1993, son nom n’avait pas paru sur la liste qui devait être considérée en vue d’un poste d’évaluateur CR-4 en dépit des évaluations de son rendement qui la disaient capable d’assumer ces fonctions. Elle a obtenu une entrevue après les délibérations du comité de sélection et a interjeté appel de la décision du comité de rejeter sa demande. Elle a ajouté qu’elle avait demandé à Donna Rockwood à la pause café si celle-ci avait donné des références sur son travail en vue du poste d’évaluation, ce à quoi M me Rockwood a dit oui, mais qu’elle n’avait rien dit de mal à son sujet.

La fonctionnaire s’estimant lésée a ajouté qu’elle était au courant que M me Rockwood s’était octroyée le taux national de remboursement à l’occasion d’une certaine affaire syndicale et non le taux de la section locale 00579 de Sarnia.

Elle a ajouté que l’enveloppe placée sur son pupitre le 22 octobre contenait de l’information sur un vote pour des délégués de l’AFPC; elle a présumé que M me Rockwood l’y avait placée puisque c’était le nom de son mari qui figurait sur l’enveloppe et que celui-ci était président de la section locale à l’époque. Elle a admis Commission des relations de travail dans la fonction publique

Decision qu’elle avait retourné l’enveloppe sur le pupitre de M de la donner à un autre. À son retour de la pause repas le 22 octobre, elle avait trouvé l’enveloppe sur son pupitre encore une fois avec une note de M allée voir celle-ci tout de suite pour lui parler, mais elle s’est fait ordonner de retourner à son pupitre. Leurs voix se sont élevées quand M encore une fois de retourner à son poste de travail. M qu’elle avait reçu ses commentaires écrits concernant les références en vue de l’emploi et qu’elle en était bouleversée, surtout que M pas fait de commentaires négatifs à son sujet. Mais M commentaires étaient négatifs, qu’ils ne lui avaient pas aidé et qu’elle en était atterrée. Lorsque M me Rockwood lui a répondu que la vérité blessait, la fonctionnaire s’estimant lésée lui a répondu à son tour en disant qu’elle avait détourné les fonds du syndicat. Elle a ensuite adressé une note de service aller-retour à M en disant que M. Gleason la verrait.

M m e Johnston a nié avoir accusé M me Rockwood de vol et de mensonge, mais a admis qu’elle l’avait accusée d’escroquerie. Elle ne l’avait pas menacée de vengeance. Leur altercation a duré moins d’une minute, mais aurait dû avoir lieu dans un lieu discret ou bien M me Rockwood aurait dû lui dire qu’elle lui parlerait plus tard plutôt que de lui ordonner de retourner à son pupitre.

Malgré l’opposition énergique de M. Jaworski, j’ai autorisé M. Done à produire en preuve une copie des notes manuscrites d’une réunion de l’exécutif de la section locale 00579 à titre de pièce G-1, réunion à laquelle la fonctionnaire s’estimant lésée avait assisté le 16 juin 1993. Ces notes mentionnaient très brièvement une demande de remboursement de dépenses syndicales de M me Rockwood. J’ai dit que j’évaluerais la pertinence générale de cet élément de preuve en conséquence.

M m e Johnston a ajouté que M me Rockwood avait démissionné de l’exécutif le 27 mai 1993.

Au cours de son interrogatoire contradictoire, M me Johnston a reconnu qu’il fallait faire preuve de professionnalisme au bureau et qu’elle avait effectivement interpellé M m e Rockwood dans un endroit de travail ouvert le 22 octobre, ajoutant qu’elle avait néanmoins essayé de rencontrer M me Rockwood en privé pour lui parler de l’enveloppe. Elle ne pouvait pas lui parler pendant la pause repas puisque

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Page 7 m e Rockwood avec une note disant m e Rockwood; elle est me Rockwood lui a ordonné m e Johnston a dit à M m e Rockwood me Rockwood lui avait dit qu’elle n’avait me Johnston estimait que ces m e Rockwood qui a répondu

Decision Page 8 M me Johnston rentrait à la maison le midi pour aider son enfant handicapé. Elle a nié avoir jeté l’enveloppe à la poubelle.

M m e Johnston a dit qu’au cours de l’incident les choses s’étaient précipitées, que M me Rockwood l’avait provoquée et qu’elle avait réagi honnêtement. PLAIDOYER DE L’EMPLOYEUR M. Jaworski a soutenu que la fonctionnaire s’estimant lésée avait reconnu qu’un incident était survenu entre elle-même et M me Rockwood pendant les heures de travail au sujet d’une question syndicale et que toutes deux avaient élevé la voix. Il a dit que la fonctionnaire s’estimant lésée a de longs états de service et aurait dû savoir qu’il ne fallait pas accuser son superviseur d’escroquerie. Il m’a rappelé qu’il y avait eu en avril 1992 (pièce E-3) un incident préalable qui avait mérité une réprimande à la fonctionnaire s’estimant lésée. Il a soutenu que même si les témoignages de la fonctionnaire s’estimant lésée et de M m e Rockwood étaient semblables, leurs souvenirs étaient embrouillés parce que l’incident avait eu lieu il y a longtemps. Cependant, il a soutenu que M. Gleason s’était montré très calme lorsqu’il avait donné son témoignage et m’avait fait une évaluation pondérée et circonspecte de l’incident auquel il n’avait pas pris part. Il a dit que M. Gleason a rédigé la lettre d’avis disciplinaire six jours après l’incident et avait eu l’intention à l’origine d’imposer une suspension de trois jours.

Il a soutenu qu’une suspension d’une journée n’est pas excessive et que M me Johnston n’avait manifesté aucun remords après avoir fait l’allégation sérieuse d’escroquerie à l’endroit de M m e Rockwood, une accusation pire que des jurons ou des vulgarités.

PLAIDOYER EN FAVEUR DE LA FONCTIONNAIRE S’ESTIMANT LÉSÉE M. Done a soutenu que la question dont je suis saisi n’a vraiment rien à voir avec un différend entre subordonné et supérieur, mais qu’il s’agit d’une altercation entre deux amies militantes syndicales qui est tout simplement survenue au travail.

Il a soutenu que la superviseure rendait service à son mari, le président de la section locale 00579 à l’époque, en laissant l’enveloppe sur le pupitre de la fonctionnaire s’estimant lésée qui était à la même époque trésorière de cette section

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Decision Page 9 locale. Il a ajouté que le commentaire de M me Rockwood, à savoir que «la vérité blesse» avait provoqué la fonctionnaire s’estimant lésée qui avait répondu en accusant M me Rockwood d’escroquerie et que M me Johnston était déjà contrariée parce que M me Rockwood lui avait dit une chose au sujet de la référence qu’elle lui avait donnée en vue d’un emploi, alors qu’elle avait écrit autre chose concernant le concours pour le poste d’évaluateur. Il a conclu que si la superviseure n’avait pas déposé l’enveloppe sur le pupitre de la fonctionnaire s’estimant lésée le jour en question, l’incident ne serait pas survenu.

Il a soutenu qu’en tant que superviseure chevronnée qui occupait son poste depuis dix mois, il revenait à M me Rockwood d’apaiser la situation. M. Done a dit que je devrais préférer le témoignage de la fonctionnaire s’estimant lésée vu l’imprécision concernant la question du remboursement de l’argent du syndicat et le moment où cette question a été soulevée pour la première fois. Il m’a renvoyé à la pièce G-1, le compte rendu de la réunion de l’Exécutif où cette question avait été discutée en présence de M me Rockwood. Il a soutenu que M m e Rockwood avait dit dans son témoignage que la fonctionnaire s’estimant lésée l’avait menacée de vengeance, mais selon la règle de la meilleure preuve, il faut tenir compte du fait que cette prétendue menace n’est pas mentionnée dans les notes manuscrites que M m e Rockwood a prises un jour ou plus après l’incident. Il m’a rappelé que M m e Rockwood avait dit dans son témoignage qu’elle avait conservé son calme pendant l’incident mais que M. Gleason avait ajouté qu’elle avait avoué avoir élevé la voix. M. Done a ajouté que M m e Rockwood croyait être rentrée chez elle l’après-midi en question ce qui laisse supposer qu’elle n’avait pas dû être très calme au sujet de toute cette affaire. Il a aussi ajouté que lorsqu’il avait demandé à M me Rockwood quels postes elle avait occupés au syndicat, elle avait d’abord oublié de mentionner qu’en mai 1993 elle en avait été vice-présidente.

Bref, il a conclu que tout cet incident a été amorcé, provoqué et mal géré par la superviseure Rockwood qui avait laissé l’incident prendre des proportions démesurées. Selon lui, une réprimande écrite aurait été suffisante.

Au cours de sa réfutation, M. Jaworski a soutenu que je ne devais pas accepter le fait que M me Rockwood et M m e Johnston avaient été des amies et des militantes syndicales puisque l’incident avait eu lieu au travail et que la provocation n’est pas un

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Decision facteur disculpatoire qu’il faut considérer. Il a aussi soutenu que la pièce G-1, les notes de la réunion de l’Exécutif, ne mentionnaient aucun détournement de fonds et que M. Done n’avait pas fait l’examen contradictoire de M Il a conclu que la seule question importante à examiner est celle de l’incident qui s’est effectivement produit le 22 octobre et m’a demandé de rejeter le grief.