Décisions de la CRTESPF

Compétence - Réprimande - Mise en disponibilité - Paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - dans un premier grief, le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué qu'il avait été injustement réprimandé, retiré de son poste, et que son poste avait été supprimé - dans son deuxième grief, il a allégué qu'il fut licencié - l'employeur a soulevé des objections préliminaires à l'effet que le premier grief avait été déposé hors-délai et à l'effet qu'une réprimande, le fait de retirer le fonctionnaire de ses fonctions ainsi que le fait de supprimer son poste, ne sont pas des mesures sur lesquelles l'arbitre a compétence - l'employeur a aussi soutenu que le fonctionnaire n'avait pas allégué dans ses griefs qu'il faisait l'objet de mesures disciplinaires - en ce qui a trait au deuxième grief, l'employeur soutenait qu'il s'agit d'une mesure prise en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et que l'arbitre ne pouvait alors pas se pencher sur la question puisque ce type de fin d'emploi ne peut faire l'objet d'un renvoi à l'arbitrage en vertu du paragraphe 92(3) de la LRTFP - le procureur du fonctionnaire a demandé à l'arbitre de statuer sur sa compétence en ce qui a trait au paragraphe 92(3) de la LRTFP avant d'entendre la preuve sur le fond - il soutenait que les actions de l'employeur étaient entachées de mauvaise foi - l'arbitre a décidé que si la preuve de mauvaise foi était faite devant elle, le paragraphe 92(3) ne constituait pas un empêchement à ce qu'elle aie compétence - à la suite de cela, le procureur de l'employeur a donc déclaré qu'il demanderait à la Cour fédérale de statuer sur la question de la compétence de l'arbitre - l'arbitre a donc ajourné les procédures pour permettre à la Cour de se prononcer sur la question. Ajournement accordé.