Décisions de la CRTESPF

Compétence - Refus de l'employeur d'offrir une mise à la retraite avec prime à la fonctionnaire s'estimant lésée - Indemnité de départ - la fonctionnaire s'estimant lésée, une employée non syndiquée, était technicienne en informatique, avait été formée par l'employeur et excellait dans l'exécution de son travail - l'employeur avait amorcé un processus de rationalisation de son effectif et il sollicitait ses employés, invitant ceux qui seraient intéressés à accepter une mise à la retraite et à quitter leur emploi de se faire connaître - la fonctionnaire s'estimant lésée a manifesté son intérêt pour une prime - selon la preuve entendue, elle était malheureuse de certaines modifications organisationnelles et avait décidé de chercher un emploi ailleurs - l'employeur la lui a refusée, car il estimait avoir besoin de ses services - par conséquent, au moment où la fonctionnaire a démissionné, elle n'a reçu aucune prime - elle a déposé un grief se plaignant du refus de l'employeur de lui accorder une mise à la retraite avec prime - elle a également contesté le montant de l'indemnité de départ qui lui a été versée - l'employeur a affirmé que l'arbitre n'avait pas compétence pour entendre ce grief puisque la question en cause n'était pas assujettie à l'alinéa 92(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - la fonctionnaire s'estimant lésée était de l'avis que l'employeur avait agi de mauvaise foi en lui refusant une mise à la retraite avec prime qu'il avait pourtant versée à d'autres employés moins méritants - en outre, s'appuyant sur la définition du mot « grief » dans la Loi, la fonctionnaire s'estimant lésée a fait valoir que l'alinéa 92(1)b) de la Loi s'appliquait aux employés du SCRS et que par conséquent, les griefs contestant certains licenciements pour des motifs de nature non disciplinaire pouvaient être renvoyés à l'arbitrage - l'arbitre en est venue à la conclusion qu'elle n'avait pas compétence pour entendre le grief pour les motifs qui suivent - puisque l'allégation de mauvaise foi contre l'employeur avait été formulée pour la première fois à l'arbitrage, l'arbitre a estimé qu'elle ne pouvait pas l'entendre - quoi qu'il en soit, la preuve n'établissait pas que l'employeur était coupable de mauvaise foi - en outre, l'alinéa 92(1)c) de la Loi est la disposition qui s'applique plutôt que l'alinéa 92(1)b) puisque le SCRS est un employeur distinct et que le gouverneur en conseil n'avait pas désigné le SCRS en vertu du paragraphe 92(4) aux fins de l'alinéa 92(1)b) - en outre, puisque la fonctionnaire s'estimant lésée n'était visée par aucune convention collective, l'arbitre n'avait pas compétence pour entendre la question du montant de l'indemnité de départ auquel elle avait droit au moment de sa démission. Grief rejeté. Décision citée: Burchill c. Solliciteur général [1981] 1 C.F. 109.