Décisions de la CRTESPF

Compétence - Expiration du contrat pour une période déterminée - Articles 91 et 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Signification du terme «licenciement» à l'article 92 de la LRTFP - le fonctionnaire s'estimant lésé, ainsi que plusieurs autres employés, avaient été embauchés pour une période déterminée en vertu d'un contrat de cette nature - le contrat d'emploi d'un bon nombre de ces employés a été prorogé, tandis que celui du fonctionnaire et d'autres employés ne l'a pas été - le fonctionnaire a contesté la procédure utilisée pour éliminer sa candidature en invoquant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, mais sans succès - l'employeur a contesté la compétence de l'arbitre à instruire le grief, principalement en s'appuyant sur l'article 91 de la LRTFP qui précise qu'un employé peut déposer un grief uniquement au regard de questions qui portent atteinte à ses conditions d'emploi «si aucun autre recours administratif de réparation ne lui est ouvert sous le régime d'une loi fédérale» - le fonctionnaire n'était pas présent à l'audience d'arbitrage, mais il a accepté d'être lié par la décision rendue par l'arbitre dans l'affaire Hanna (166-2-26983), [1996 29 Recueil de décisions de la CRTFP 35] - tout comme l'a fait l'arbitre dans l'affaire Hanna, l'arbitre a conclu que l'emploi du fonctionnaire avait pris fin en raison de l'expiration de son contrat d'emploi et non à la suite d'une décision de l'employeur prise sans égards aux modalités du contrat - par conséquent, l'arbitre ne pouvait conclure qu'il s'agissait d'un «licenciement» au sens de l'article 92 - le processus de sélection sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ne peut faire l'objet d'un renvoi à l'arbitrage en vertu de la LRTFP. Grief rejeté.