Décisions de la CRTESPF

Suspension pour période indéfinie - Licenciement (motif disciplinaire) - Agent de correction - Rapports avec un détenu - Preuve par ouï-dire - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu de ses fonctions pour une période indéfinie et, au bout du compte, licencié pour avoir censément acheté un camion d'un détenu mourant à un prix largement inférieur à sa juste valeur marchande - avant son décès, le détenu, qui considérait le fonctionnaire comme son ami, a avoué aux enquêteurs de l'employeur qu'il avait vendu son camion au fonctionnaire moyennant 3 000 $ en espèces et le paiement de la somme de 4 230,57 $ due en vertu d'un contrat de financement - le détenu a affirmé avoir vendu le camion au fonctionnaire par un intermédiaire, M. Brown, dans le but de faire échec à la politique qui interdit à un agent de correction de faire des affaires ou de transiger autrement avec un détenu - le détenu a remis à M. Brown un faux contrat de vente au montant de 16 500 $ - le détenu est décédé avant l'audience d'arbitrage, et le fonctionnaire a soutenu que cette preuve n'avait aucune valeur probante, alléguant qu'il s'agissait d'un ouï-dire - le fonctionnaire et M. Brown ont affirmé que la prétendue vente du camion à ce dernier avait eu lieu - M. Brown a soutenu que le détenu lui avait seulement demandé d'acquitter le solde dû - la preuve a révélé que la valeur du camion était de beaucoup supérieure - le fonctionnaire et M. Brown ont témoigné que M. Brown avait changé d'idée parce que son épouse n'aimait pas le véhicule - le camion n'a jamais été enregistré au nom de M. Brown - M. Brown a fait valoir qu'il avait vendu le camion au fonctionnaire aux conditions qu'il l'avait acheté du détenu - la preuve a établi que le fonctionnaire avait acquitté le solde du contrat de financement, mais qu'il n'avait pas versé les 3 000 $ au détenu ou à sa succession - M. Brown avait remis au fonctionnaire un acte de vente frauduleux aux termes duquel il aurait vendu le camion à ce dernier pour la somme de 16 500 $ - M. Brown avait également préparé, environ quatre mois plus tard, un faux reçu portant la date de la présumée vente du camion au fonctionnaire - pendant l'enquête, le fonctionnaire a informé le directeur de l'établissement qu'il possédait, à son sujet, des renseignements compromettants qu'il révélerait si le directeur poursuivait l'enquête - l'arbitre a conclu que les déclarations du défunt étaient admissibles et de valeur probante, compte tenu des critères de nécessité et de fiabilité, même si elles constituaient des ouï-dire - de plus, les témoignages du fonctionnaire et de M. Brown n'étaient pas crédibles - l'arbitre a conclu que le fonctionnaire s'était engagé dans une transaction avec le détenu dans le but d'acheter son camion à des conditions extrêmement avantageuses - le fonctionnaire avait délibérément trompé l'employeur quant à la véritable nature de cette transaction et il a continué à le tromper tout au long de l'enquête en produisant de faux documents et en lui mentant au sujet des événements pertinents, et il a continué à mentir tout au long de l'audience d'arbitrage - le fonctionnaire connaissait bien la politique interdisant de telles transactions avec les détenus. Griefs rejetés. Décisions citées: R. c. Smith 1992 2 R.C.S. 915; Faryna v. Chorny 1952 2 D.L.R. 354 (B.C.C.A.).