Décisions de la CRTESPF

Compétence - Réprimande - Réaffectation - Abolition de poste - Licenciement - Mesures administratives ou disciplinaires - Paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé quatre plaintes à l'encontre de son superviseur, dont une à l'effet que celui-ci lui aurait demandé de falsifier des documents - suite au dépôt de ces plaintes, il a reçu une réprimande écrite et a été affecté à de nouvelles tâches pour la durée de l'enquête de l'employeur - l'employeur a éventuellement conclu que les plaintes n'étaient pas fondées - par la suite, le poste du fonctionnaire s'estimant lésé a été aboli et ce dernier a été licencié - ces derniers événements se sont produits alors que le fonctionnaire s'estimant lésé était en congé de maladie - dans un premier grief, le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué qu'il avait été injustement réprimandé et réaffecté à de nouvelles tâches, et que son poste avait été aboli - dans son deuxième grief, il a allégué qu'il avait été congédié - l'employeur a soulevé des objections préliminaires à l'effet que le premier grief avait été déposé hors-délai et à l'effet qu'une réprimande, une réaffectation à de nouvelles tâches ainsi qu'une abolition de poste n'était pas des mesures sur lesquelles l'arbitre a compétence - l'employeur a aussi soutenu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas allégué dans ses griefs qu'il avait fait l'objet de mesures disciplinaires - en ce qui a trait au deuxième grief, l'employeur a soutenu que le licenciement était une mesure prise en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et que l'arbitre ne pouvait pas se pencher sur cette question, puisque, en vertu du paragraphe 92(3) de la LRTFP, ce type de fin d'emploi ne peut faire l'objet d'un renvoi à l'arbitrage - vu le paragraphe 92(3) de la LRTFP, le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé à l'arbitre de statuer sur sa compétence d'entendre la preuve sur le fond - il a soutenu que les actions de l'employeur étaient entachées de mauvaise foi - l'arbitre a décidé que, si la preuve de mauvaise foi était faite devant elle, le paragraphe 92(3) de la LRTFP ne constituait pas un empêchement à ce qu'elle ait compétence - le procureur de l'employeur a laissé savoir qu'il demanderait à la Cour fédérale de statuer sur la question de la compétence de l'arbitre - l'arbitre a donc ajourné les procédures pour permettre à la Cour de se prononcer sur la question [(1996) 29 Décisions de la CRTFP 33] - la Cour fédérale a confirmé la décision de l'arbitre (Cour fédérale, dossier n° T-761-96) - à la reprise de l'audience, le fonctionnaire s'estimant lésé avait renvoyé un troisième grief à l'arbitrage - dans ce troisième grief, il a allégué qu'il avait été congédié alors qu'il était en congé de maladie - le fonctionnaire s'estimant lésé a soutenu que son licenciement était un congédiement disciplinaire déguisé et a rappelé qu'un conflit de personnalité existait entre son superviseur et lui - le fonctionnaire s'estimant lésé a prétendu que l'employeur était de mauvaise foi et que l'enquête sur les plaintes qu'il avait déposées à l'encontre de son superviseur n'avait pas été menée de façon équitable - l'employeur a souligné que le poste du fonctionnaire s'estimant lésé avait été créé pour coordonner le déménagement de l'Agence spatiale canadienne (Agence) et que, puisque ce déménagement a été achevé, ce poste n'avait plus sa raison d'être - l'employeur a aussi souligné que, avant la création d'un nouvel échelon dans l'échelle hiérarchique de l'Agence, auquel le superviseur du fonctionnaire s'estimant lésé a été nommé, le fonctionnaire s'estimant lésé se rapportait directement au président de l'Agence - l'employeur a soutenu que le fonctionnaire s'estimant lésé a pris ombrage de l'influence dont son superviseur jouissait au sein de l'Agence et n'a jamais accepté l'effritement de la sienne, causé par la création de ce nouveau niveau de gestion et l'arrivée de son superviseur - l'employeur a allégué que le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé ses plaintes dans l'intention de se protéger contre la suppression appréhendée de son poste - l'employeur a plaidé que la réprimande écrite donnée au fonctionnaire s'estimant lésé découlait du refus de ce dernier de discuter de ses plaintes avec son superviseur, tel que le lui avait demandé le président de l'Agence, et du fait que le fonctionnaire s'estimant lésé avait mis en doute la capacité du président de l'Agence de traiter ces plaintes de façon éthique - l'employeur a justifié la réaffectation du fonctionnaire s'estimant lésé pendant l'enquête par le besoin de le séparer de son superviseur pendant cette période - l'employeur a expliqué que la suppression du poste du fonctionnaire s'estimant lésé résultait d'une réorganisation de l'Agence, qui avait été entreprise avant le dépôt des plaintes du fonctionnaire s'estimant lésé - l'arbitre a conclu que l'abolition du poste du fonctionnaire s'estimant lésé n'était pas une mesure disciplinaire déguisée, mais résultait directement de la restructuration de l'Agence, et que ce poste aurait été aboli même si le fonctionnaire s'estimant lésé n'en avait pas été le titulaire - l'arbitre a conclu que l'employeur n'était pas de mauvaise foi, mais que c'était plutôt le fonctionnaire s'estimant lésé qui était, sinon de mauvaise foi, du moins de mauvaise volonté - l'arbitre a conclu qu'elle n'avait pas compétence pour entendre les griefs. Griefs rejetés.