Décisions de la CRTESPF

Licenciement (motif disciplinaire) - Fraude - Traitement préférentiel - Fardeau de la preuve - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé avait notamment pour tâche de valider et de traiter les demandes présentées par des employeurs canadiens dans le cadre du « Programme de recrutement de travailleurs étrangers » - l'employeur a licencié le fonctionnaire parce qu'il n'avait pas respecté ses politiques et procédures, et avait traité en toute connaissance de cause des formulaires de Confirmation d'offre d'emploi contenant des renseignements inexacts, et avait accordé un traitement de faveur à certains organismes de placement et consultants en immigration - l'arbitre a décidé que, en l'occurrence, l'employeur devait fournir des preuves « claires et convaincantes », ce qu'il avait fait - l'arbitre a préféré la déposition des témoins de l'employeur - l'arbitre a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas respecté les politiques et procédures de l'employeur et qu'il avait accordé un traitement préférentiel à un organisme de placement en particulier. Grief rejeté. Décisions citées : Chandler (166-2-17041); Flynn (166-2-2336); Melcher (166-2-27604)Regina v. K.G.B., 79 C.C.C. (3rd) 57.