Décisions de la CRTESPF

Suspension (un jour) - Conflit d'intérêts - Privatisation - le fonctionnaire s'estimant lésé a écopé d'une suspension d'un jour pour avoir, prétendument, contrevenu à la politique sur les conflits d'intérêts - le fonctionnaire était directeur adjoint, essais et marketing du Centre d'essais véhicules automobiles (C.E.V.A.), un organisme qui vérifie la conformité des véhicules aux normes de sécurité, réalise des programmes d'essais et fournit des services d'essais à l'industrie - après que le gouvernement eut annoncé son intention de privatiser le C.E.V.A., le fonctionnaire, avec un partenaire à 50 %, a formé une société dans le but de s'en porter acquéreur - par la suite, il a fait une déclaration écrite à cet effet, comme l'exige la politique sur les conflits d'intérêt, dans laquelle il identifie la société comme «2841070 Canada Inc.» - plus tard un concurrent s'est plaint que le nom de la société était devenu «Centre d'Essais Véhicules Automobiles (C.E.V.A.) Inc.» - le fonctionnaire n'avait pas avisé l'employeur de ce changement - l'arbitre a conclu que le fonctionnaire a manqué à son devoir de divulguer ce changement, puisqu'il avait ainsi privé l'employeur de la possibilité de décider, à la lumière de sa politique sur les conflits d'intérêts, s'il existait un conflit réel, potentiel ou apparent - ce devoir découle de l'obligation de loyauté sous-jacente à la relation employeur-employé et se dégage des dispositions de la politique de l'employeur en matière de conflits d'intérêts. Grief rejeté.