Décisions de la CRTESPF

Dossiers : 166-2-27272 et 27273 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE DAVID SHAW fonctionnaire s’estimant lésé et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Revenu national — Douanes et Accise Canada)

employeur

Devant : Donald MacLean, arbitre et commissaire Pour le fonctionnaire s’estimant lésé : Michael Tynes, Alliance de la Fonction publique du Canada Pour l’employeur : Jock Climie, avocat Affaire entendue à Sydney (Nouvelle-Écosse), le 6 mai 1998

Décision DÉCISION Page 1 Les présents griefs ont été renvoyés à l’arbitrage le 17 mai 1996. L’agent négociateur a initialement proposé que leur instruction suive le processus d’arbitrage accéléré. Toutefois, cela ne s’est pas produit. Après quelques demandes de report de l’affaire, les parties ont finalement convenu que les griefs soient entendus en mai 1998.

Au début de l’audience, l’avocat de l’employeur a annoncé que ce dernier ne produirait aucune preuve à l’appui de ses décisions d’imposer des sanctions disciplinaires dans ces affaires.

Par conséquent, j’accueille les griefs. J’ordonne à l’employeur de retirer du dossier du fonctionnaire toute mention des sanctions disciplinaires et des incidents qui sont à la source. J’ordonne en outre à l’employeur d’indemniser M. Shaw de toute perte au titre de la rémunération et des avantages sociaux résultant des actions de l’employeur en mai 1995, lorsque celui-ci a suspendu le fonctionnaire à deux reprises, d'abord pour deux jours, puis ensuite pour trois jours.

Par conséquent, il est fait droit au grief selon les conditions énoncées au paragraphe précédent.

Donald MacLean, arbitre et commissaire

MONCTON, le 14 décembre 1998. Traduction certifiée conforme Serge Lareau

Commission des relations de travail dans la fonction publique