Décisions de la CRTESPF

Dossier: 166-2-27304 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE REGINALD L. SPARKS fonctionnaire s’estimant lésé et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Défense nationale)

employeur Devant: J. Barry Turner, commissaire Pour le fonctionnaire s’estimant lésé: Michael Tynes, Alliance de la Fonction publique du Canada Pour l’employeur: Harvey Newman, avocat Affaire entendue à Halifax (Nouvelle-Écosse) le 30 octobre 1996.

Decision Page 1 DÉCISION Reginald Sparks, ancien préposé aux services ménagers, niveau HS-HDO-02, à l’Hôpital des Forces canadiennes (Stadacona), ministère de la Défense nationale, Halifax (Nouvelle-Écosse), a présenté un grief concernant une suspension de 30 jours imposée par l’employeur en juin 1995.

Son grief se lit comme suit : [Traduction] Je présente un grief concernant la décision contenue dans la lettre datée du 26 juin 1995 (6007-3) (CO)

Un avis d’enquête sur une présumée inconduite (pièce E-1) a été envoyé au fonctionnaire s’estimant lésé le 1 er mars 1995 et une lettre concernant une décision disciplinaire en attendant l’approbation d’une sanction par le palier supérieur (pièce E-2) a suivi le 24 mars 1995. La pièce E-1 se lit comme suit :

[Traduction] 1. L’objet du présent avis est de vous informer qu’il est allégué que vous avez commis une inconduite en ce que, vers environ 9 h 30 le 25 février 1995, vous étiez sous l’effet d’une substance toxique ou drogue et vous êtes mal comporté à l’égard du personnel hospitalier et d’un patient.

2. Une enquête sera effectuée concernant cette affaire pour établir si l’allégation est fondée ou non et si une mesure disciplinaire s’impose ou non.

3. Dans le cadre de cette enquête, une rencontre sera organisée avec vous pour discuter de votre point de vue dans cette affaire. On communiquera avec vous pour fixer une date et une heure convenables pour cette rencontre. Vous avez le droit d’être accompagné par un représentant à cette rencontre.

La pièce E-2 se lit comme suit : [Traduction] Suite à mon enquête sur l’incident du 25 février 1995 concernant votre présumée ébriété au travail et l’intimidation d’un patient et du personnel, j’ai déterminé, à la lumière de la preuve, qu’il y a bien eu inconduite de votre part. J’ai décidé de renvoyer cette décision au palier supérieur pour détermination de la sanction appropriée. Vous serez informé par écrit de la suite donnée dès qu’une décision aura été prise.

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Decision Page 2 La lettre de suspension (pièce E-3), qui est datée du 27 juin 1995 et signée par le lieutenant-colonel V.H. Logan, commandant par intérim, se lit comme suit :

[Traduction] Suite à une enquête sur un incident survenu le 25 février 1995, le commandant, Quartier général du Groupe médical des Forces canadiennes, a décidé de vous suspendre pour une période de 30 jours de la fonction publique. Vous avez le droit de contester la décision du commandant, QGGMFC, conformément à la convention collective et aux politiques existantes.

Le commandant m’a demandé de bien préciser que toute inconduite future entraînera sa recommandation de vous renvoyer de la fonction publique. Il est espéré que cette suspension vous découragera de récidiver, mais j’insisterai également sur le fait que de nouvelles infractions ne seront pas tolérées.

Cette suspension de 30 jours commencera à 7 h le mercredi 28 juin 1995 pour se terminer à 15 h 30 le mardi 8 août 1995. La date de votre retour au travail sera le mercredi 9 août 1995, à 7 h. Une copie de la présente lettre sera versée à votre dossier personnel. Après votre retour au travail, vous aurez une entrevue avec l’agent d’administration, le lieutenant-commander M.C. Duda, qui s’assurera que vous comprenez parfaitement ce qui est attendu de vous.

M. Sparks demande le redressement suivant : [Traduction] Que : 1. La suspension soit annulée; 2. Tous les avantages et la rémunération soient rétablis; 3. Tous les documents se rapportant à ceci soient retirés de mon dossier personnel; 4. Tout autre redressement pertinent soit accordé.

Il m’est demandé de décider si la mesure prise par l’employeur était justifiée dans les circonstances.

L’audience a duré une journée; huit témoins ont déposé et douze pièces ont été produites en preuve.

L’exclusion des témoins a été demandée et accordée. Commission des relations de travail dans la fonction publique

Decision Page 3 Résumé de la preuve M e Newman a produit un avis d’enquête sur une présumée inconduite, du lieutenant-commander M.C. Duda au fonctionnaire s’estimant lésé, daté du 1 er mars 1995 (pièce E-1), une lettre de décision disciplinaire, du colonel C.D. Simpson au fonctionnaire s’estimant lésé, datée du 24 mars 1995 (pièce E-2) et la lettre de suspension, du lieutenant-colonel V.H. Logan au fonctionnaire s’estimant lésé, datée du 27 juin 1995 (pièce E-3).

M. Tynes m’a demandé de prendre note de ce qu’il pourrait avoir quelques préoccupations au sujet de ces trois pièces si les trois personnes qui les ont rédigées ne sont pas appelées à témoigner. Toutefois, il n’a pas poussé l’affaire plus loin. Je désire souligner que ces documents sont nécessaires pour établir l’inconduite que l’employeur reproche au fonctionnaire s’estimant lésé. Le fardeau de la preuve de ces allégations incombe, évidemment, à l’employeur.

1. Le sergent Phillip Bowser était un patient au cinquième étage de l’Hôpital Stadacona le samedi 25 février 1995. Il a dit que lorsque le fonctionnaire s’estimant lésé est entré dans sa chambre vers 9 h 30, il sentait l’alcool. Il a observé que lorsque M. Sparks a ramassé les déchets qu’il [Traduction] «a dû s’appuyer sur le mur, chancelait et pouvait être en état d’ébriété». Le sergent Bowser n’a signalé cela à personne. Plus tard, lorsqu’il a voulu aller faire sa lessive personnelle, il a constaté que le sac à déchets vert dans lequel elle avait été sur le plancher de la chambre avait disparu. Il lui est venu à l’esprit que M. Sparks avait pu le prendre par erreur. Il n’a pu trouver M. Sparks et il a donc fait part du problème à l’infirmière Judith Duncan. M. Sparks a bientôt été trouvé. Lorsque le sergent Bowser est arrivé où le contenant à déchets et la manne à linge se trouvaient sur le chariot du fonctionnaire s’estimant lésé, M m e Duncan y était déjà. Un préposé aux soins et lui ont cherché son sac. M. Sparks a dit qu’il n’avait pas pris le linge du sergent Bowser. Le témoin a dit que le fonctionnaire s’estimant lésé semblait être sur la défensive, ennuyé, et qu’il a eu un vif échange verbal avec M me Duncan. Le sergent Bowser a trouvé son sac de linge dans la manne et est retourné à sa chambre.

En contre-interrogatoire, il a dit qu’il n’avait pas parlé à M. Sparks lorsque celui- ci est entré dans sa chambre d’hôpital. Il n’a pas vu les yeux de M. Sparks. Il n’a jamais entendu parler d’accusations de vol relativement à l’incident. Il a dit que lorsqu’ils étaient tous autour du chariot plus tard dans la matinée, il n’aurait pu savoir si M. Sparks parlait normalement parce que c’était la première fois qu’il l’entendait.

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Decision Page 4 2. Judith Duncan est une infirmière civile à l’Hôpital Stadacona. Le 25 février 1995, elle était coordonnatrice des soins infirmiers. Elle connaissait M. Sparks et l’a vu vers 8 h 30 vider des corbeilles. Elle ne lui a pas parlé à ce moment-là et n’a rien constaté d’anormal à son sujet. Elle a dit que, vers midi, la lieutenant-infirmière McCarthy l’a informée du problème de la lessive manquante du sergent Bowser, qu’elle avait été trouvée, mais que M. Sparks avait été très impoli envers le personnel, qu’il avait élevé la voix et qu’à cause de l’attitude qu’il avait eue, elle craignait pour sa sécurité. M m e Duncan a appelé le sous-officier de service, le sergent Stobie, puisqu’elle pensait qu’elle avait affaire à un problème disciplinaire. Il a dit qu’il appellerait la police militaire. À ce point-ci, personne ne lui avait signalé que M. Sparks avait bu. Vers 13 h, elle a été appelée par téléavertisseur à se rendre à la salle des casiers du personnel au deuxième étage où elle a vu M. Sparks, le sergent Stobie et deux policiers militaires. Elle a précisé qu’elle a dit à M. Sparks qu’il n’était pas venu faire son travail ce jour-là en raison de tout le trouble qu’il causait au sujet du linge perdu. Elle lui a dit de rentrer chez lui. Elle ne se souvenait pas de ce qu’il a répondu. Elle a ajouté qu’il n’avait pas encore passé le balai-laveur dans l’unité des soins intensifs le 25 février et qu’il n’avait pas non plus fini de vider les mannes à lessive. Elle a appelé la superviseure de M. Sparks chez elle pour lui dire ce qui était arrivé. Elle n’a pas recommandé d’imposer une sanction disciplinaire au fonctionnaire s’estimant lésé.

En contre-interrogatoire, M m e Duncan a dit qu’il n’y avait qu’un nettoyeur le samedi, contre cinq ou six durant la semaine. Elle n’a pas décelé d’odeur d’alcool chez le fonctionnaire s’estimant lésé, mais elle a dit qu’elle a remarqué qu’il articulait mal vers 13 h lorsqu’elle l’a rencontré avec les policiers militaires. Elle n’avait jamais eu de conversation avec M. Sparks. Elle a dit que lorsque le linge manquant a été trouvé, M. Sparks était là, ainsi que la lieutenant-infirmière McCarthy et le matelot de première classe Parker. Elle n’a pas entendu M. Parker et M. Sparks se parler ni n’a jamais entendu quelqu’un suggérer que le fonctionnaire s’estimant lésé était une personne dangereuse, même si elle a dit que la lieutenant-infirmière McCarthy avait dit s’inquiéter du comportement du fonctionnaire s’estimant lésé. Elle n’a jamais soupçonné que M. Sparks était sous l’effet de l’alcool le 25 février. Elle n’avait jamais vu les policiers militaires emmener quelqu’un auparavant. Personne ne l’a interviewée au sujet de l’incident du 25 février.

En réinterrogatoire, M m e Duncan a dit qu’elle a rédigé un compte rendu de l’incident et l’a remis à son supérieur, le major Robinson. Elle a dit qu’elle n’était pas à

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Decision Page 5 l’endroit où était le chariot ou la boîte lorsque le sergent Bowser s’y est rendu pour reprendre son sac de lessive.

Les parties ont examiné les pièces E-1, E-2 et E-3 et ont conclu que le comportement de M. Sparks à l’égard d’un patient n’était pas malséant comme le précise la pièce E-1. Avec le consentement des parties, le rapport de M m e Duncan a été déposé à titre de pièce E-4. Elle a confirmé qu’elle n’a pas senti d’alcool sur M. Sparks et qu’elle n’a pas vu s’il était d’humeur belliqueuse. Elle a ajouté qu’elle était inquiète le 25 février parce que cela la dérangeait que quelqu’un soit fâché contre le personnel. Elle n’était pas au courant de menaces.

3. La lieutenant-infirmière Marylouise McCarthy était l’infirmière de service à la salle de médecine à l’Hôpital Stadacona le 25 février. Elle a travaillé de 7 h à 19 h et se rapportait à Judith Duncan ce jour-là. Entre 8 h et 8 h 15, pendant que le matelot de première classe Parker et elle prenaient connaissance du travail à faire au cours de la journée, elle était assise lorsque M. Sparks l’a tirée vers l’arrière par l’épaulette gauche et a ensuite étendu le bras pour prendre les déchets sous le bureau. Elle lui a dit «pardon», un peu irritée. Elle n’a observé rien d’autre d’inhabituel et n’a pas senti d’alcool à ce moment-là. Plus tard, dans la matinée, le sergent Bowser lui a dit que son sac de lessive avait disparu. Elle a dit qu’elle le trouverait. Vers midi, elle a trouvé M. Sparks près des ascenseurs au cinquième étage et lui a expliqué qu’il avait pu par mégarde prendre la lessive du sergent Bowser. Elle a témoigné qu’il s’est fâché et qu’il a dit qu’en treize ans, il n’avait jamais fait d’erreur. La témoin n’avait accusé M. Sparks de rien. Elle a ajouté que lorsqu’il s’est approché d’elle, elle s’est sentie intimidée et a décelé une forte odeur d’alcool. Il a élevé le ton et d’une voix mal articulée a dit qu’il n’était pas ivre. Elle a ajouté qu’ils ne s’étaient jamais beaucoup parlé. Elle a signalé l’incident à M me Duncan parce qu’elle voulait maintenir la sécurité dans l’hôpital. Elle a vu les policiers militaires plus tard avec M. Sparks; la témoin n’avait jamais eu de problème avec lui auparavant.

En contre-interrogatoire, la lieutenant-infirmière McCarthy a dit qu’elle ne savait pas ce dont M. Parker et M. Sparks ont parlé autour du chariot. Elle ne savait pas quelles étaient les règles que devaient suivre les employés civils en matière de consommation d’alcool avant de se présenter au travail et elle n’a pas vu que M. Sparks était en état d’ébriété. Avant le 25 février 1995, elle n’avait eu aucune raison de craindre le fonctionnaire s’estimant lésé. Elle n’avait jamais vu les policiers militaires emmener un employé auparavant. La témoin a dit qu’elle a rédigé un rapport sur l’incident (pièce E-5), y compris le fait d’avoir été tirée par l’épaulette. Elle Commission des relations de travail dans la fonction publique

Decision Page 6 a ajouté que le lieutenant-commander Duda et Sharon O’Brien l’ont interviewée au sujet de l’affaire, mais qu’elle n’a pas été invitée à comparaître à une audience disciplinaire et n’a pas recommandé d’imposer une sanction disciplinaire au fonctionnaire s’estimant lésé.

En réinterrogatoire, la lieutenant-infirmière McCarthy a indiqué qu’elle ne connaissait personne qui ait accusé M. Sparks de vol.

4. La caporal Mae Clowe, adjointe médicale subalterne à l’Hôpital Stadacona, travaillait au service des urgences à examiner des patients le 25 février. Vers 12 h 50, M. Sparks est passé devant son guichet. Elle savait par le sergent Stobie que M. Sparks avait été invité à quitter l’hôpital et elle est donc sortie de son bureau pour lui parler et il sentait l’alcool. Elle a dit que son parler était légèrement mal articulé, qu’il parlait plus lentement qu’il ne le faisait normalement et que, lorsqu’il a signé pour des clés, sa main tremblait.

En contre-interrogatoire, la caporal Clowe a dit qu’elle avait parlé avec M. Sparks avant le 25 février. À la question de savoir s’il était bien visible qu’il était en état d’ébriété, elle a répondu : [Traduction] «Je pense que oui.» Elle ne connaissait personne qui le craignait auparavant. Elle a reconnu son rapport écrit sur l’incident (pièce E-6) et ajouté que le lieutenant-commander Duda et Sharon O’Brien l’ont interviewée environ une semaine après l’incident.

5. Le sergent Bernard Stobie était le sous-officier supérieur de service à l’hôpital le 25 février. Il a dit que vers 12 h, M m e Duncan l’a appelé pour faire emmener un nettoyeur qui faisait du tapage. Il a appelé les policiers militaires parce que le nettoyeur était un civil. À leur arrivée, il les a accompagnés au quatrième étage où M. Sparks se trouvait dans le secteur de la salle des urgences. Il ne pouvait se rappeler avoir vu le fonctionnaire s’estimant lésé auparavant, mais, lorsqu’il s’est approché de lui, il a constaté que [Traduction] «M. Sparks avait les symptômes classiques de quelqu’un sous l’effet de l’ETOL (alcool)».

En contre-interrogatoire, le sergent Stobie a dit que le fonctionnaire s’estimant lésé avait une odeur d’alcool frais.

6. Le matelot de première classe Alain Gravel, policier militaire, a reconnu son rapport quotidien faisant état de l’incident (pièce E-7). Il a dit que lorsque le sergent Stobie lui a désigné le fonctionnaire s’estimant lésé à l’hôpital, il a observé les signes

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Decision Page 7 habituels de facultés affaiblies chez M. Sparks. M. Sparks lui a dit qu’il avait bu la veille à une fête. Le témoin a dit que le fonctionnaire s’estimant lésé tardait à répondre, qu’il articulait mal et qu’il sentait l’alcool, mais qu’il a été poli et n’a pas fait de tapage.

En contre-interrogatoire, M. Gravel a dit qu’il ne lui a pas été demandé de poursuivre une enquête. Il a dit qu’il a fouillé le casier de M. Sparks mais n’y a pas trouvé d’alcool. Il a ajouté que dans le cas d’incidents liés à l’alcool, les policiers militaires ne portent pas d’accusations à moins que les personnes qui ont consommé ne soient au volant d’une voiture.

7. M me Sharon O’Brien était l’agente supérieure du personnel au moment de l’incident. Le 27 février 1995, quelqu’un de l’hôpital l’a appelée concernant l’incident du 25 février. Elle a reconnu ses notes manuscrites d’une rencontre du 10 mars 1995 avec le fonctionnaire s’estimant lésé, son délégué syndical, M. Bishop, le lieutenant- commander Duda et l’agent du personnel McGuire (pièce E-8). Il lui a semblé que le fonctionnaire s’estimant lésé confondait M me Duncan avec la lieutenant-infirmière McCarthy dans ses explications. La témoin a reconnu trois lettres antérieures touchant une sanction disciplinaire imposée au fonctionnaire s’estimant lésé : pièce E-9, datée du 11 décembre 1990, suspension de 20 jours; pièce E-10, datée du 5 août 1992, suspension de 30 jours; pièce E-11, datée du 27 juillet 1993, recommandation de licenciement par la suite réduite à une suspension de 30 jours (pièce E-12). M me O’Brien a témoigné que le commandant, le colonel Simpson, voulait recommander le licenciement pour l’incident du 25 février, mais que le quartier général avait conseillé une suspension de 30 jours parce que [Traduction] «l’incident lui-même n’était pas grave» mais constituait un maillon de plus dans une série de sanctions disciplinaires infligées à M. Sparks.

En contre-interrogatoire, au sujet de la lettre de juin 1995 du lieutenant-colonel Logan touchant la suspension de 30 jours (pièce E-3), M m e O’Brien a dit que le lieutenant-commander Duda et elle ont fait l’enquête sur l’incident du 25 février. Elle a ajouté qu’aucune des déclarations des témoins produites devant moi n’a été montrée au fonctionnaire s’estimant lésé et à son représentant durant l’enquête et que ces derniers n’ont pas eu la chance d’entendre aucun des témoins parler de l’incident durant l’enquête. Elle n’était pas au courant de règles ou de directives particulières touchant la consommation d’alcool par des civils au travail autres que le Code de conduite. Elle a ajouté : [Traduction] «On ne peut se présenter au travail en état d’ébriété.» M. Sparks n’avait pas été puni auparavant pour abus d’alcool. Commission des relations de travail dans la fonction publique

Decision Page 8 8. Reginald Sparks a travaillé comme nettoyeur à l’Hôpital Stadacona pendant treize ans et dix mois avant d’accepter une indemnité d’excédentaire en mars 1996. Il a dit que durant une semaine normale de travail, il y a six ou sept nettoyeurs et un superviseur. Les tâches sont, entre autres, de ramasser les déchets, d’amener la lessive à la buanderie, de nettoyer les déversements et de nettoyer les douches, les bains et l’unité des soins intensifs. Il a dit qu’une salle supplémentaire a été ouverte en février 1995. Devant travailler seul le samedi, il avait beaucoup à faire, le ramassage des déchets étant la priorité, suivi par le balayage à sec, les bassins, les déversements et la lessive.

M. Sparks a admis que le 25 février, il avait [Traduction] «un peu la gueule de bois après une fête chez des gens la veille. J’ai bu trois ou quatre bières, du rhum, du punch alcoolisé et je suis parti vers 23 heures. Je n’étais pas dans la meilleure des formes, mais je pouvais faire mon travail.» Il a ajouté qu’il aurait été impossible au patient, le sergent Bowser, de sentir son haleine parce qu’il était trop loin de lui et qu’on ne pouvait sortir le sac de plastique de la poubelle d’une seule main. Il a dit qu’il ne chancelait pas. Il a entendu parler du linge manquant pour la première fois vers midi près du poste des soins infirmiers avec M m e Duncan, la lieutenant-infirmière McCarthy et M. Parker. Il ne savait pas qu’il avait pris le sac de lessive se trouvant dans la chambre du sergent Bowser. M. Parker l’a fâché pendant qu’il cherchait la lessive manquante, surtout lorsqu’il lui a dit qu’il pouvait le sentir. Après que M me Duncan lui eut dit de partir, il s’est rendu au quatrième étage pour signer le registre et a vu les policiers militaires arriver. Ils lui ont parlé et il les a conduits à son casier au deuxième étage. Ils l’ont fouillé. Il a appelé son frère pour lui demander de venir le chercher, même s’il avait conduit pour venir travailler ce matin-là.

M. Sparks a dit qu’il n’a menacé ni blessé personne, qu’il a pu donner une petite tape à la lieutenant-infirmière McCarthy et qu’il s’est excusé lorsqu’il a étendu le bras pour prendre sa poubelle. M. Sparks a dit qu’il n’y avait rien à son dossier concernant des problèmes d’alcool. Il estimait qu’on le harcelait depuis des années. Il a présenté un grief concernant sa suspension de 20 jours (pièce E-9). Rien n’a changé. Il a présenté un grief concernant sa suspension de 30 jours (pièce E-10). Rien n’a changé. Il a présenté un grief concernant la recommandation de son licenciement (pièce E-11) et elle a été réduite à une suspension de 30 jours. Il a ajouté qu’il n’a jamais su avant la présente audience que des personnes craignaient qu’il puisse leur faire du mal le 25 février.

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Decision Page 9 En contre-interrogatoire, le fonctionnaire s’estimant lésé a dit qu’il est allé à une fête chez des voisins vers 21 heures avec un ami et qu’il en est parti vers 23 heures. Il n’a pas bu avant la fête ni après son retour à la maison. Il a dit que le matin il n’était pas aussi alerte que d’habitude mais qu’il a conduit pour se rendre au travail. Il a ajouté que même si certains témoins ont dit qu’il était en état d’ébriété, personne ne lui a fait passer un test. Il ne connaissait que la lieutenant-infirmière McCarthy et la caporal Clowe auparavant et n’avait jamais eu de problème avec elles. À la question de savoir si le sergent Bowser pouvait lui en vouloir pour quelque chose, il a répondu : [Traduction] «Il a suivi le courant. Il faisait partie de la bande.» Il a ajouté au sujet de sa rencontre avec M me Duncan : [Traduction] «Comment se fait-il qu’elle n’a rien senti?» Il a ajouté : [Traduction] «Comment pouvais-je tant boire sur les lieux s’ils m’ont tous vu?» Il a nié avoir saisi l’épaule de la lieutenant-infirmière McCarthy et il a dit : [Traduction] «Ce n’est pas ma façon d’agir. Elle sait que ce n’est pas vrai.» M. Sparks pensait qu’il s’était adressé «d’entrée de jeu» à M me Duncan, non à la lieutenant-infirmière McCarthy, là où était le chariot. Il a ajouté qu’il n’était pas ivre et qu’il n’a pas élevé la voix en parlant à la lieutenant-infirmière McCarthy ni n’a menacée cette dernière de quelque façon.