Décisions de la CRTESPF

Dossier: 166-2-27341 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE BERNICE ROESSEL fonctionnaire s’estimant lésée et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Patrimoine canadien)

employeur Devant: J. Barry Turner, commissaire Pour la fonctionnaire s’estimant lésée: Catherine O’Brien, Association des employé(e)s en sciences sociales

Pour l’employeur: Agnes Levesque, avocate

Affaire entendue à Calgary (Alberta), les 23 et 24 janvier 1997.

Decision Page 1 DÉCISION Bernice Roessel, ancienne analyste socio-économique, niveau de classification ES-03, Services aux entreprises, Parcs Canada, Patrimoine canadien, Calgary (Alberta), a déposé un grief pour contester l’application irrégulière de la Directive sur le réaménagement des effectifs en vertu de l’article 33 de l’entente collective conclue entre le Conseil du Trésor et l’Association des économistes, sociologues et statisticiens (l’actuelle Association des employé(e)s en sciences sociales) régissant tous les employés du Groupe de l’économique, de la sociologie et de la statistique, Code 208/90.

Son grief, qu’elle a présenté au premier palier de la procédure de règlement des griefs le 18 août 1995, se lit comme suit :

[Traduction] Je me plains d’avoir été trompée concernant ma situation de fonctionnaire excédentaire et d’avoir fait l’objet d’un traitement injuste et de discrimination relativement à l’application de la Directive sur le réaménagement des effectifs.

L’alinéa 33.03a)(12) de la convention collective est ainsi libellé : ARTICLE 33 CONVENTIONS DU CONSEIL NATIONAL MIXTE ** 33.03 a) Les directives, politiques ou règlements suivants, qui peuvent être modifiés à la suite d’une recommandation du Conseil national mixte et qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor du Canada, font partie de cette convention collective :

... (12) Politique sur le réaménagement des effectifs La fonctionnaire s’estimant lésée demande le redressement suivant : [Traduction] Que mon poste soit déclaré excédentaire et que ma demande de paiement forfaitaire soit approuvée et traitée en temps opportun, comme me l’avait indiqué la direction.

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Decision Page 2 J’ai agréé la demande d’exclusion des témoins qui m’a été présentée. On me demande de décider si la décision de l’employeur de refuser d’accéder à la demande de la fonctionnaire s’estimant lésée de rémunération en remplacement de la partie non expirée de sa période de priorité d’excédentaire était justifiée dans les circonstances.

L’audience a duré deux jours; quatre témoins ont comparu et vingt-quatre pièces ont été admises en preuve.

Résumé de la preuve Les pièces suivantes ont été admises de consentement : une note de service de M. Steve Whittingham adressée à M m e Bernice Roessel et datée du 20 août 1995 au sujet de sa demande de congé non payé (pièce E-1); une lettre de M me B. Roessel datée du 19 septembre 1995 adressée à M. Doug Stewart dans laquelle la fonctionnaire demandait à être déclarée excédentaire aux termes de la Directive sur le réaménagement des effectifs et offrait sa démission (pièce E-2); une réponse non datée de M. D. Stewart à la pièce E-2 (pièce E-3); une lettre de M. D. Stewart datée du 29 septembre 1995 refusant la démission de la fonctionnaire s’estimant lésée (pièce E-4); une réponse au grief rédigée par M. Michel Desjardins, agent de liaison ministériel, Conseil national mixte (CNN), datée du 21 novembre 1995 et adressée à la fonctionnaire s’estimant lésée (pièce E-5); une lettre de M me Donna Petrachenko, directrice exécutive régionale, Patrimoine canadien, datée du 29 mai 1996 et déclarant la fonctionnaire s’estimant lésée excédentaire, adressée à M m e Roessel (pièce E-6); une lettre datée du 2 mai 1996 adressée à M. D. Thompson par M. Fernand Lalonde, secrétaire général, CNM, indiquant que la fonctionnaire s’estimant lésée aurait dû être déclarée excédentaire et qu’elle n’avait pas été traitée conformément à l’esprit de la Directive sur le réaménagement des effectifs (pièce G-2); une lettre datée du 17 mai 1996 rédigée par M. D. Thompson et adressée à la fonctionnaire s’estimant lésée l’informant qu’elle serait déclarée excédentaire (pièce G-1).

Il importe de signaler que, même si le 29 mai 1996, à la suite de ce grief, l’employeur a déclaré la fonctionnaire s’estimant lésée excédentaire (pièce E-6), cette dernière continue de réclamer, à titre de redressement, une rémunération en

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Decision Page 3 remplacement de la partie non expirée de sa période de priorité d’excédentaire en application des articles 7.1 et 7.2 de la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Les articles 7.1 et 7.2 disent notamment : Partie VII Paiements forfaitaires

7.1 Généralités 7.1.1 Abstraction faite des dispositions particulières applicables à la sous-traitance, les fonctionnaires peuvent, en vertu de la présente directive, recevoir les quatre types de paiements forfaitaires suivants :

a) rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d’excédentaire;

... 7.2 Rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d’excédentaire

7.2.1 Lorsqu’un fonctionnaire excédentaire offre de démissionner avant la fin de sa période de priorité d’excédentaire, étant entendu qu’il recevra alors la rémunération en remplacement de la partie non expirée de ladite période, l’administrateur général peut autoriser le versement d’un paiement forfaitaire équivalant au traitement normal du fonctionnaire excédentaire pour le reste de cette période, jusqu’à concurrence de six mois.

7.2.2 L’approbation du versement de la rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d’excédentaire est laissée à la discrétion de la direction, mais celle-ci ne la refuse pas sans motif raisonnable.

En 1995, au moment du dépôt du grief, le ministère du Patrimoine canadien était au nombre des ministères les moins touchés. Le 25 juin 1996, il est devenu l’un des ministères les plus touchés.

1. M m e Bernice Roessel s’est jointe à la fonction publique (Parcs Canada) en 1992. Lors d’une réunion de groupe qui a eu lieue en janvier 1995, son directeur, M. David Bowes, a fait savoir que leur bureau régional subirait une réduction d’environ 50 % de ses effectifs; tous seraient touchés; il n’y aurait aucune possibilité de promotion ou d’avancement pendant trois ans; ceux qui le voulaient devraient

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Decision Page 4 commencer à chercher des emplois à l’extérieur de la fonction publique. En mars 1995, le sous-ministre, M. Marc Rochon, a prononcé un discours devant le personnel (pièce G-3), dans lequel il a dit notamment (à la page 4) :

[Traduction] ... Cela se produira, malgré la réduction des effectifs de la fonction publique, parce que nous entendons procéder à ces réductions graduellement pour veiller à ce qu’elles soient le plus humaines et équitables possible et pour continuer d’assurer un service de haute qualité.

Même si elle n’a pas assisté au discours, M m e Roessel en a vu plus tard l’enregistrement vidéo. Selon elle, il s’agissait du même message que celui fait par M. Bowes en janvier 1995. Elle a conclu que la réduction des effectifs se ferait de manière équitable et a décidé de chercher un travail ailleurs. Elle connaissait la Politique sur l’emploi du ministère du Patrimoine canadien, mars 1995 (pièce G-4) dont la partie 5 - Incidences financières dit notamment :

5.2 Paiements forfaitaires 5.2.1 Critères d’approbation pour paiements forfaitaires

- les critères d’approbation qui suivent visent à préciser aux gestionnaires les conditions en vertu desquelles le Sous-ministre approuvera le versement d’un paiement forfaitaire :

- la raison pour laquelle le poste de l’employé a été déclaré excédentaire;

- la preuve que le paiement forfaitaire résultera en réduction nette de l’effectif du Ministère;

- la preuve que le travail du fonctionnaire cessera d’être exécuté le jour de sa démission et qu’aucun coût additionnel ne sera engagé pour faire exécuter le travail autrement;

- la preuve (Formule de mesure de classification CT 330) de la suppression du poste dans des situations de marque de travail et de suppression d’une fonction;

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Decision Page 5 - la recommandation de paiement forfaitaire n’est pas une incitation à la retraite;

- le paiement forfaitaire n’est pas autorisé pour un employé en congé sans solde;

- la preuve que l’employé démissionnera avant la fin de sa période d’excédentaire et renoncera à tout droit de priorité en échange du paiement forfaitaire (jusqu’à concurrence de six mois).

Le fonctionnaire doit accepter certaines conditions afin de recevoir un paiement forfaitaire. Celles-ci sont décrites par types de situation de réaménagement des effectifs à l’article 5.2.3.

5.2.3 Types de paiements forfaitaires par types de situations de réaménagement des effectifs

5.2.3.1 Manque de travail ou suppression d’une fonction

Le fonctionnaire excédentaire qui offre de démissionner et renonce à tout droit de priorité avant la fin de sa période de priorité d’excédentaire a droit à un paiement forfaitaire équivalent à son traitement normal pour le reste de cette période, jusqu’à concurrence de six mois.

Le 21 avril 1995, la fonctionnaire s’estimant lésée a rencontré M. Bowes pour discuter de la possibilité d’une mutation au bureau de Vancouver dans un poste d’ES-04. Il lui a dit qu’elle était touchée mais qu’il ne pouvait lui donner aucune garantie. Elle a décidé de ne pas aller de l’avant avec cette possibilité pour des raisons personnelles. Le 26 avril 1995, elle est allée à une exposition d’information pour en apprendre davantage sur les paiements forfaitaires, leurs répercussions sur le plan fiscal, etc. En mai, la situation étant devenue très stressante, son groupe et celui de la planification opérationnelle ont rencontré le directeur M. Bowes, M. Doug Stewart et la directrice exécutive régionale (DER), M m e Donna Petrachenko. La fonctionnaire s’estimant lésée a témoigné que M. Stewart leur a montré un projet d’organigramme (pièce G-5) à la page 2 duquel leurs deux groupes de 18 personnes étaient transformés en un groupe des Services aux entreprises composé de huit personnes seulement. M. Stewart leur a dit que si l’un d’eux souhaitait partir, il devrait l’informer lui, ou bien informer M. Bowes, le plus tôt possible. Le poste de la fonctionnaire s’estimant lésée ne figurait pas à la page 2 de la pièce G-5. Elle a donc conclu qu’il avait été

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Decision Page 6 supprimé. Elle a ajouté qu’on a aussi montré un transparent d’un graphique d’acheminement indiquant les mesures à prendre selon le résultat du maintien d’une fonction. D’après cette réunion et la Directive sur le réaménagement des effectifs, elle a cru comprendre qu’un paiement forfaitaire serait versé à ceux qui voulaient partir, partiellement afin d’aider ceux qui voulaient rester. Elle a dit à M. Doug Bowes l’après- midi du 9 mai qu’elle serait peut-être intéressée à toucher un tel paiement forfaitaire. Il lui a demandé de le lui faire savoir de façon définitive au plus tôt.

Le 10 mai 1995, M. Doug Stewart a fait un exposé personnel (pièce G-7) auquel la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas assisté mais dont elle a vu plus tard l’enregistrement vidéo, dont on lui a fait parvenir le texte. Ce texte dit notamment (à la page 1) :

[Traduction] TOUTEFOIS, JE PEUX VOUS DIRE QUE LES DÉCISIONS QUI SERONT PRÉSENTÉES ET DÉBATTUES ICI CET APRÈS-MIDI ONT ÉTÉ APPROUVÉES PAR LA DIRECTRICE EXÉCUTIVE RÉGIONALE ET PEUVENT ÊTRE MAINTENANT CONSIDÉRÉES COMME DES DÉCISIONS FINALES.

M. Stewart a ensuite ajouté ceci (à la page 8) : ... NOUS PROCÉDERONS À LA GESTION DE NOS RESSOURCES HUMAINES SELON LA STRATÉGIE DES RESSOURCES HUMAINES ÉNONCÉE D’AFFAIRES DE PARCS CANADA. UN EXEMPLAIRE EST INCLUS DANS LA TROUSSE D’INFORMATION QUI SERA MISE À VOTRE DISPOSITION APRÈS CETTE RÉUNION. TOUS LES GESTIONNAIRES ET MOI-MÊME SOUSCRIRE À L’ENGAGEMENT QUE NOUS AVONS PRIS DE PARTAGER L’INFORMATION ET DE VEILLER À AVOIR DES COMMUNICATIONS LIBRES PERSONNEL. NOUS METTRONS ORGANISATION AU MOYEN DE PROCESSUS JUSTES ET ÉQUITABLES.

Pour la fonctionnaire s’estimant lésée, cela voulait dire que le même traitement serait réservé à tous. Elle a reconnu un extrait de la Stratégie des ressources humaines du Ministère (pièce G-8) qui dit notamment, au chapitre 6.2, Objectifs stratégiques de la gestion des ressources humaines :

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DANS LE PLAN CONTINUERONS DE ET FRANCHES AVEC LE EN OEUVRE CETTE

Decision Page 7 S’assurer que Parcs Canada, composante du ministère du Patrimoine canadien :

... • respecte la politique sur le réaménagement des effectifs au cours de la restructuration qui permettra d’atteindre les buts et les objectifs du Plan d’affaires;

... Elle a mentionné aussi le chapitre 6.3, Responsabilisation des cadres, qui dit notamment :

Les gestionnaires responsables du Programme de Parcs Canada doivent rendre compte des résultats suivants dans le domaine de la gestion des ressources humaines et dans le contexte de la mise en oeuvre du Plan d’affaires :

... 5. traiter les employés avec respect et reconnaître leurs droits et leurs intérêts lorsque la mise en oeuvre du Plan d’affaires modifie leur statut d’emploi. Dans la mesure du possible, trouver des solutions aux problèmes des personnes touchées en collaboration avec celles-ci.

... M me Roessel a pu comprendre que la Directive sur la réaffectation des effectifs s’appliquerait dans son cas et qu’elle devait être déclarée excédentaire pour pouvoir toucher le paiement forfaitaire.

Le 1 er juin 1995, la fonctionnaire s’estimant lésée a dit à M. Doug Stewart qu’elle voulait partir et se prévaloir de la possibilité de toucher le paiement forfaitaire. Il lui a répondu qu’à son avis il ne devrait pas y avoir de difficulté et qu’il présenterait sa demande à la réunion de juillet du Comité régional d’emploi de l’Alberta (CREA) créé pour s’occuper de la réduction des effectifs.

Le 28 juin, la fonctionnaire s’estimant lésée a assisté à une réunion du personnel présidée par M. Stewart où on a indiqué quels postes seraient touchés (pièce G-9). Son poste ne faisait pas partie du nouveau groupe combiné des Services aux entreprises, mais lorsqu’on a discuté des postes excédentaires, Services aux entreprises, il a réapparu comme poste numéro 34977, de même que celui de son

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Decision Page 8 collègue Paul Lauzon, un ES-03 également, poste numéro 34854. Selon les nouveaux postes proposés pour les Services aux entreprises aux pages 6 et 7 de la pièce G-9, il n’y avait plus qu’un seul poste d’ES-03 portant maintenant le titre d’analyste en placements; la mesure de dotation était réaffectation OER, OER signifiant offre d’emploi raisonnable. M me Roessel a ajouté que, puisqu’elle voulait partir, il serait facile pour la direction de choisir le seul autre ES-03, soit M. Paul Lauzon, pour remplir ce nouveau poste.

La fonctionnaire s’estimant lésée a expliqué qu’elle avait signé mais pas daté une formule demandant le paiement forfaitaire. M. Stewart allait présenter cette formule à la réunion de juillet du CREA. Elle a témoigné que M. Stewart lui a dit le 13 juillet 1995 que le CREA, à sa réunion du 5 juillet (pièce G-10), avait reporté sa décision au sujet de sa demande en attendant que lui soit faite une offre d’emploi raisonnable. M. Stewart lui a dit qu’il y avait deux ES-03 mais que la nouvelle organisation n’avait besoin que d’un seul, de sorte qu’elle devrait quitter le Ministère et il s’occuperait des formalités à la réunion du CREA en août.

Le document qui traite des nouvelles demandes de statut de fonctionnaire excédentaire, d’ERA et de paiement forfaitaire, annexe 4 du procès-verbal de la réunion du CREA tenue en juillet (pièce G-10), dit ceci :

[Traduction] ... b) Bernice Roessel, ES-03; reporter la décision jusqu’à ce que soient achevés les projets entrepris au sein de la Planification opérationnelle

... La fonctionnaire s’estimant lésée a affirmé que c’était là quelque chose de nouveau pour elle, puisqu’on avait dit au personnel en mai que le travail devait être réorganisé et que de nouvelles priorités seraient établies, et que M. Stewart n’avait jamais mentionné l’achèvement des projets entrepris, que ce soit avant ou après le 13 juillet. Le 31 juillet, M me Roessel a rencontré M. Stewart, son adjointe, M me Donna Lee Lentz, et une représentante syndicale, M m e Robin Turner-Gyorgy de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), qui devaient la conseiller. Elle a dit à M. Stewart qu’elle allait déposer un grief puisqu’à son avis on

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Decision Page 9 retardait le traitement de sa demande de façon déraisonnable. M. Stewart lui a demandé de ne pas déposer de grief parce qu’il était convaincu de pouvoir régler l’affaire à la réunion du CREA en août. Elle a décidé d’attendre. Le 17 août 1995, M. Steve Whittingham, qui avait remplacé M. Stewart à la réunion du CREA qui avait eu lieu le 16 août (pièce G-11), l’a appelée pour lui dire que sa demande de paiement forfaitaire avait été rejetée et que l’employeur allait lui offrir un emploi d’AS-4 puisqu’apparemment ils avaient maintenant plus de postes que de gens pour les remplir. La fonctionnaire s’estimant lésée a demandé que si on pouvait avoir recours à un processus de remplacement pour trouver quelqu’un avec qui elle pourrait faire un échange de postes qui lui permettrait de partir. Elle a témoigné que M. Whittingham lui a dit que la politique d’échange n’avait pas encore été mise au point mais qu’elle devrait l’être dans quelques semaines. M me Roessel lui a dit que l’offre d’un poste d’AS-4 n’était pas raisonnable puisque le niveau de rémunération était inférieur à celui d’un ES-03. Elle a déposé son grief le 18 août.

M m e Roessel avait été en congé annuel du début de juillet jusqu’à la mi-août; après son mariage le 19 août, elle avait pris un congé de mariage jusqu’à près de la fin du mois d’août. Lorsque ses congés ont été épuisés, près de trois mois s’étaient écoulés depuis le moment où elle avait dit à M. Stewart pour la première fois qu’elle voulait un paiement forfaitaire. Elle a présenté une demande de trois mois de congé non payé pour raisons personnelles, mais le 28 août 1995 M. Whittingham n’a approuvé que trois semaines (pièce E-1). Le 8 septembre, M me Roessel a rencontré M. Stewart qui lui a dit que le Ministère avait entrepris de la déclarer excédentaire et qu’il allait lui faire une OER. Il a approuvé un congé pour raisons personnelles de trois mois, pensant que la situation de la fonctionnaire serait réglée d’ici là. Elle a ensuite reçu une série de lettres (pièces E-2, E-3, E-4 et E-5) rejetant son grief. Elle a enfin été déclarée excédentaire le 29 mai 1996, soit un an moins deux jours après qu’elle eut présenté le 1 er juin 1995 sa demande initiale et après que le CRM eut décidé, le 17 avril 1996, qu’on aurait dû lui accorder le statut de fonctionnaire excédentaire (pièce G-2).

La fonctionnaire s’estimant lésée a accepté un autre emploi à la Coopérative de Calgary et est entrée en fonction en juillet 1995.

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Decision Page 10 Le paragraphe 3 à la page 2 de la lettre lui accordant le statut de fonctionnaire excédentaire datée du 29 mai 1996 (pièce E-6) dit notamment :

[Traduction] Une autre possibilité qui s’offre en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs du CNM est le versement d’un paiement forfaitaire équivalent à votre traitement normal pour la partie non expirée de votre période de priorité d’excédentaire, jusqu’à concurrence de six mois. ...

La fonctionnaire s’estimant lésée a affirmé qu’elle avait été persuadée tout au long qu’elle aurait pu demander une rémunération en remplacement de la partie non expirée de sa période de priorité d’excédentaire et qu’elle satisfaisait aux critères d’approbation pour paiements forfaitaires énoncés à la pièce G-4, 5.2.1 sans OER.

M me Roessel a ajouté que, bien que le plan d’action relatif aux ressources humaines proposé (pièce G-9) ait été publié plus tard au cours du mois de juin, elle avait dit à M. Stewart le 1 er juin qu’elle voulait partir. M me Roessel a ajouté qu’elle aimait son travail à Parcs Canada mais que les commentaires faits par M. Bowes en janvier 1995 lui avaient fait peur et qu’ils avaient créé beaucoup de stress et de tension au bureau, de sorte qu’elle a commencé à chercher du travail ailleurs, surtout lorsqu’elle a appris qu’il était possible de toucher un paiement forfaitaire. Elle a affirmé que M. Stewart est un homme qui tient parole et que les demandes de tout ceux qui l’avaient précédé avaient été approuvées, particulièrement celle de M. deLange qui n’avait pris qu’une semaine.

En contre-interrogatoire, M me Roessel a témoigné qu’elle ne savait pas si l’organigramme présenté le 9 mai (pièce G-5) était officiel ou non mais que la directrice exécutive régionale avait assisté à la réunion et que le poste de la fonctionnaire s’estimant lésée ne figurait pas à l’organigramme. Elle croyait le 9 mai que l’organigramme présenté qui constitue la pièce G-5 serait effectivement mis en oeuvre. Le plan plus détaillé (pièce G-9) a été présenté vers la fin de juin, longtemps après qu’elle eut informé M. Stewart qu’elle voulait partir. M me Roessel croyait que la pièce G-9 avait été mise au point pour répondre aux besoins des employés qui souhaitaient partir. Elle a reconnu que M. Stewart lui avait dit bien clairement que la décision finale ne lui appartenait pas, mais elle a ajouté qu’il lui avait laissé entendre que sa demande serait approuvée. Elle a expliqué qu’elle avait accepté un nouvel Commission des relations de travail dans la fonction publique

Decision Page 11 emploi à la Coopérative de Calgary parce qu’elle voulait avoir trouvé un emploi ailleurs avant de recevoir la décision finale de Parcs Canada. Elle a ajouté que M. Stewart lui avait dit qu’elle était une bonne employée et qu’il était déçu qu’elle veuille partir. Néanmoins, il y avait beaucoup d’incertitude dans son bureau et elle était toujours résolue de partir. Le paiement forfaitaire était une incitation au départ.

M me Roessel a reconnu une lettre 4 décembre 1995 (pièce E-7), lui demandant si elle voulait qu’on la prenne en considération pour le poste d’ES-03 aux Services aux entreprises, ce à quoi elle a répondu par une lettre datée du 11 décembre 1995 (pièce E-8), dans laquelle elle a précisé qu’elle se considérait déjà déclarée excédentaire à cause de ce que M. Stewart lui avait écrit dans sa lettre non datée (pièce E-3). La pièce E-3 dit notamment, au paragraphe 2 :